Origine sociale et équité. Des mesures doivent être prises pour réduire l'inégalité des chances dans le domaine de la formation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des résultats du Bilan Innocenti 20 de l’UNICEF relatifs aux liens entre origine sociale, réussite scolaire, niveau de satisfaction dans la vie et participation sociale ?

2. Quelles évolutions peut-on constater depuis 2018, année où le mandat a été confié au Conseil suisse de la science ?

3. Selon le Conseil fédéral, quelles sont les causes des différences marquées, dans le domaine de la formation, entre les jeunes issus de ménages privilégiés et ceux issus de ménages défavorisés ?

4. De quelles informations dispose-t-on sur les effets de la pauvreté infantile et de l’inégalité des revenus sur la formation, la santé, le bien-être et la participation ?

5. Selon le Conseil fédéral, quelle est l’efficacité des mesures existantes qui visent à encourager l’équité ?

6. Dans quels domaines est-il, selon lui, nécessaire d’agir pour réduire, dans le domaine de la formation, les inégalités dues à l’origine sociale ?

7. Quelle importance accorde-t-il à l’encouragement précoce, à l’encadrement extrafamilial, aux écoles à horaire continu et aux offres d’encouragement ciblées destinées aux enfants et aux jeunes défavorisés ?

8. Est-il prêt à examiner, de pair avec les cantons et la CDIP, quelles mesures supplémentaires pourraient être prises pour atténuer les effets de l’origine sociale sur la réussite scolaire ?

9. Estime-t-il qu’il y a lieu de renforcer la coordination nationale ou de mettre en place une stratégie commune de la Confédération, des cantons et de la CDIP pour encourager l’équité ? Dans la négative, pourquoi ?

Développement

Le Conseil fédéral avait chargé le Conseil suisse de la science en 2018 déjà de procéder à une analyse de la sélectivité sociale dans le domaine de la formation. Le rapport a montré qu’en Suisse la réussite scolaire dépendait dans une large mesure de l’origine sociale. Le rapport sur l’éducation en Suisse 2026 montre lui aussi qu’aucun changement important n’est décelable entre 2012 et 2022 dans les inégalités d’accès à la formation.

Le Bilan Innocenti 20 de l’UNICEF publié en mai 2026 parvient à la même conclusion. Alors que 91 % des jeunes provenant de ménages privilégiés acquièrent les compétences nécessaires, seuls 46 % des jeunes provenant de familles défavorisées y parviennent. La Suisse fait ainsi partie des pays de l’OCDE où les écarts en matière de résultats scolaires dus à l’origine sociale sont les plus importants. L’étude montre par ailleurs qu’il existe des liens entre origine sociale, niveau de satisfaction dans la vie et participation sociale. Parallèlement, la pauvreté infantile et les inégalités générales en matière de revenu ont également augmenté.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est favorable à toute mesure visant à promouvoir l’égalité des chances en Suisse.

1. + 2. Le rapport UNICEF Report Card 20 (www.unicef.org/innocenti > Projects and reports > Innocenti Report Card > Unequal Chances : Children and economic inequality) porte principalement sur les inégalités sociales ainsi que sur la santé psychique et physique des enfants. Il révèle que la Suisse obtient de bons résultats. Néanmoins, plusieurs indicateurs montrent que l’origine socio-économique continue d’influencer les performances scolaires. La comparaison entre les résultats des enquêtes PISA 2012 (repris en 2018 par le Conseil suisse de la science) et 2022 indique un renforcement de l’influence de l’origine sociale sur les performances. Les analyses de l’OFS montrent également que l’obtention d’un titre du degré secondaire II (www.bfs.admin.ch > Publication > L’obtention d'un titre du degré secondaire II selon le contexte socio-économique des jeunes) et l’accès aux hautes écoles (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Education et science > Indicateurs de la formation > Hautes écoles : origine sociale) restent influencés par des facteurs socio-économiques, comme le revenu du ménage et le niveau de formation des parents. La mesurabilité de l’égalité des chances demeure toutefois limitée, le potentiel individuel n’étant pas observable. Enfin, des études montrent que, sur la scène internationale, la Suisse obtient de bons résultats en termes de mobilité des revenus.

3. Le rapport PISA 2022 (www.oecd.org > Publications > Résultats du PISA 2022 [Volume I]), souligne, sur la base d’études, que les écarts de performance selon le statut socio-économique s’expliquent notamment par des différences de ressources financières, culturelles et sociales disponibles dans les familles. Les privations économiques et l’adversité durant l’enfance peuvent aussi affecter le développement cognitif. Toutefois, la relation entre performance et statut socio-économique n’est pas immuable : certains élèves défavorisés résilients figurent parmi les meilleurs de leur pays. Leur part en Suisse reste toutefois inférieure à la moyenne de l’OCDE.

4. Il ressort du premier rapport sur le monitoring de la pauvreté en Suisse, qui est paru en 2025, qu’un adulte ayant grandi dans des conditions financières difficiles souffre plus fréquemment de privations matérielles et sociales qu’un adulte ayant grandi dans un environnement plus privilégié (www.armutsmonitoring.ch). Le cahier thématique « Formation et pauvreté en Suisse » révèle en outre qu’être issu d’une famille touchée par la pauvreté nuit aux chances de formation. Des études internationales attestent par ailleurs que la pauvreté représente un risque considérable pour le développement de l’enfant.

5. + 7. Les écoles à horaire continu et l’encouragement ciblé des enfants et des jeunes défavorisés, de même que l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants ainsi que l’encouragement précoce, sont en premier lieu de la compétence des cantons et, dans certains cas, des communes. L’encouragement précoce constituait déjà une priorité du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018, qui a donné lieu à de nombreux projets pilotes, guides et résultats de recherches. L’un des enseignements clés est que l’encouragement précoce doit être conçu comme partie intégrante de l’encouragement continu des chances de formation. Par l’octroi d’un financement de départ limité dans le temps, la Confédération a soutenu l’élargissement de l’offre d’accueil extrafamilial. L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc), qui a récemment été adoptée, permettra à la Confédération de poursuivre son soutien au développement de l’offre d’accueil extrafamilial institutionnel. Cette nouvelle loi prévoit par ailleurs que tous les parents exerçant une activité lucrative bénéficieront à l’avenir d’une allocation de garde.

6. + 8. + 9. Dans leur Déclaration de 2023 sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont réaffirmé leur engagement en faveur de l’équité. Celle-ci constitue également un thème transversal du Rapport sur l’éducation en Suisse et fait actuellement l’objet d’un rapport spécifique dans le cadre du monitorage de l’éducation. La CDIP a en outre créé en 2023 une commission interne Équité et formation, tandis que la Confédération soutient diverses mesures dans ce domaine (www.sbfi.admin.ch > Politique FRI > Politique FRI 2025-2028 > Thèmes transversaux > Équité). Au vu de l’approche coordonnée menée dans les différents domaines politiques concernés, le Conseil fédéral n’estime pas indiqué d’élaborer une stratégie nationale supplémentaire.