Mandat Kellerhals Carrard / Intrum. Externalisation massive, absence de concurrence et risque de contournement de la transparence

Texte déposé

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3024, le Conseil fédéral affirme que Kellerhals Carrard (KC) traite uniquement les soupçons d’abus, l’encaissement relevant d’Intrum SA, et justifie l’absence d’appel d’offres par le statut privé des organisations de cautionnement.

Or les dossiers consultés montrent que les avocats de KC déposent eux-mêmes les commandements de payer au nom du créancier, exerçant ainsi de facto une activité de recouvrement. À fin mars 2026, KC avait facturé 258 539 heures pour 74,6 millions de francs. Avec d’autres prestataires, les montants recouvrés atteignent 136 millions, tandis qu’environ 1,1 milliard reste en recouvrement et que plus de 6 000 plaintes pénales ont été déposées.

Dans les faits, KC et Intrum exercent une mission largement financée par des fonds publics, sans véritable mise en concurrence ni transparence contractuelle complète.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il qu’un mandat ayant généré plus de 74 millions d’honoraires pour KC, financé en définitive par la Confédération, ait été attribué sans appel d’offres ni procédure concurrentielle documentée ?

2. Estime-t-il acceptable que des prestataires privés, choisis hors du champ des marchés publics, exercent une fonction quasi régalienne de contrôle, de poursuite et, en pratique, de recouvrement, sans accès public aux contrats détaillés ni aux indicateurs de performance ?

3. Peut-il publier le nombre de dossiers traités par KC, leur issue (classement, transaction, remboursement, condamnation), ainsi que le coût moyen par dossier et par franc recouvré ?

4. Comment apprécie-t-il, sous l’angle de la proportionnalité, un dispositif portant sur plus de 1,1 milliard de francs et ayant généré plus de 6 000 plaintes pénales, sans mécanisme spécifique pour les débiteurs de bonne foi ou les entreprises en difficulté ?

5. Entend-il adapter le cadre légal afin que tout mandat majoritairement financé par des fonds fédéraux au-delà d’un certain seuil soit soumis à des exigences minimales de concurrence, de transparence et de contrôle parlementaire ?

6. Peut-il s’engager à rendre publics les éléments essentiels des contrats conclus avec KC, Intrum et les autres prestataires afin de renforcer la confiance dans la gestion des crédits Covid-19 ?Je remercie par avance le Conseil fédéral pour ses réponses.