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Promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale et mesures d'économie. Quelles garanties le Conseil fédéral apporte-t-il ?
Texte déposé
Les mesures d'économie approuvées par le Parlement auront un impact sur les activités de l'administration fédérale. On craint en effet que ces mesures aient des répercussions particulièrement négatives sur les secteurs qui ne disposent pas de ressources importantes, comme la promotion du plurilinguisme. Le Parlement s'est toutefois prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un renforcement des efforts dans ce domaine, tant au niveau de l’administration qu’au niveau national (on peut citer par ex. le plan d'action pour le plurilinguisme figurant dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019-2023, introduit à l'art. 8, objectif 7, ch. 38, qui n'a jamais été mis en œuvre). Un affaiblissement des acquis de ces dernières années ne serait donc pas acceptable. D’où les questions suivantes :
Que pense le Conseil fédéral des perspectives pour les prochaines années en matière de promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale ?
Peut-il garantir que tous les progrès réalisés ces dernières années dans ce domaine ne seront pas remis en cause ni revus à la baisse (on peut citer par ex. les traductions et publications de documents, tant internes qu'externes, ainsi que l'égalité des chances en matière linguistique pour les collaborateurs) ?
Quelles mesures compte-t-il mettre en œuvre pour éviter que, au niveau des différentes unités administratives, des mesures d'économie ne soient prises au détriment de la promotion du plurilinguisme ?
Comment les mesures existantes pourraient-elles être améliorées afin non pas de réduire, mais de promouvoir les efforts de protection de la diversité linguistique de notre pays dans l'administration fédérale ?
Avis du Conseil fédéral
Conscient de l’importance du plurilinguisme pour l’identité et la culture politique de la Suisse, le Conseil fédéral encourage le plurilinguisme aussi bien individuel qu’institutionnel. Il estime que des progrès ont été réalisés ces dernières années au sein de l’administration fédérale dans la politique en matière de plurilinguisme quant à l’égalité des chances, à la représentation des communautés linguistiques et aux compétences linguistiques. Parallèlement, selon le bilan intermédiaire établi par la déléguée fédérale au plurilinguisme en novembre 2025, il est clair que la définition et la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à apporter des améliorations concrètes sur la base des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de 2023 doivent rester des tâches prioritaires des départements et de la Chancellerie fédérale malgré la situation actuelle en matière de ressources. En outre, lors de la révision d’automne 2025 de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (OLang ; SR 441.11) les valeurs cibles ont été adaptées à l’évolution statistique de la population. Leur mise en œuvre devrait améliorer la représentation des communautés francophones et italophones (art. 7 OLang).
Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale le 30 avril 2025 de limiter la longueur de certains textes de la Confédération et de prévoir que certains d’entre eux ne seront plus traduits à court et moyen terme, tout en veillant à ne pas compromettre le droit des minorités linguistiques à utiliser leur langue et à être informées dans leur langue. Les nouvelles instructions sur les prestations linguistiques sont en vigueur depuis le 1er mars 2026. Leur effet sera régulièrement évalué et des mesures seront prises si nécessaire. Le Conseil fédéral continuera d’œuvrer pour garantir la qualité des traductions et des publications dans les langues officielles, l’accès à ces textes et l’égalité des chances dans le domaine linguistique.
Pour dissiper l’impression que les modifications apportées aux instructions risquent de réduire l’importance accordée à la politique en matière de plurilinguisme, il convient de mettre en œuvre les mesures existantes de manière encore plus rigoureuse. En réponse au postulat 24.3812 « Pour une analyse approfondie du rapport entre les candidatures et les engagements par groupe linguistique », les départements et la Chancellerie fédérale doivent notamment utiliser davantage les données sur le canton d’origine et la première langue des candidats et des personnes embauchées, afin de prendre les mesures adéquates pour recruter du personnel provenant des communautés linguistiques sous-représentées. Les personnes qui ne remplissent pas encore les exigences linguistiques fixées pour leur poste, en particulier les cadres, peuvent se tourner vers l’offre de cours de langue, qui reste inchangée, proposée par l’Office fédéral du personnel afin d’obtenir un soutien approprié.
En outre, dans l’étude-pilote intitulée « Intelligence artificielle : impact et conséquences pour le plurilinguisme au sein de l’administration fédérale suisse » qu’il a menée sur mandat de la déléguée fédérale au plurilinguisme, le Centre d’études sur la démocratie d’Aarau formule plusieurs recommandations concernant le travail dans un environnement de plus en plus marqué par l’intelligence artificielle. Il y donne notamment de précieux conseils pour la création d’environnements de travail qui prennent en compte les dimensions linguistiques, culturelles et symboliques du plurilinguisme afin d’allier maîtrise linguistique et compréhension culturelle.
Le Conseil fédéral note que dans l’ensemble la réalisation des objectifs stratégiques concernant la promotion du plurilinguisme qu’il a fixés et la mise en œuvre du plan d’action 2023-2027 se déroulent comme prévu. L’effet de ces mesures sur la représentation des communautés linguistiques et les compétences linguistiques sera analysé dans le prochain rapport d’évaluation en 2027. Le Conseil fédéral fixera les objectifs stratégiques pour la prochaine législature sur la base des résultats de cette analyse et des recommandations contenues dans l’étude-pilote mentionnée ci-dessus.