Mise en place d'un service national anonyme dédié à la prévention des actes d'ordre sexuel avec des mineurs

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un service national de prévention, anonyme et gratuit, accessible notamment au moyen d’un numéro de téléphone dédié, pour les personnes éprouvant des pulsions sexuelles envers des mineurs. Ce service garantira une écoute, un accompagnement et un accès à des thérapies. Le Conseil fédéral est en outre chargé de garantir la disponibilité du service dans toutes les langues nationales en valorisant, en coordonnant ou en consolidant les offres déjà existantes.

Développement

Au niveau international, des méta-analyses récentes estiment que jusqu’à 18 % des filles et 8 % des garçons ont pu être victimes de différentes formes d’abus. Des études fondées sur des déclarations des personnes concernées indiquent en outre que l’ampleur réelle du phénomène est largement sous-estimée.

La pédophilie est scientifiquement reconnue comme un trouble psychiatrique complexe impliquant des composantes cognitives, émotionnelles et comportementales. Même si ce trouble ne justifie pas cet acte, il existe une dimension clinique qui peut et doit être abordée de manière préventive.

Sur le plan éthique, la protection des mineurs reste la priorité absolue. Cependant, une politique publique ne peut se limiter à la répression après les faits ; il faut intervenir avant que l’acte ne soit commis, en proposant des outils aux personnes à risque. Il est en effet prouvé à l’échelle internationale que les personnes conscientes de leur état cherchent de l’aide.

D’un point de vue économique, l’approche exclusivement répressive entraîne des coûts extrêmement élevés, à savoir les procédures pénales, la détention, ainsi que les coûts sanitaires et sociaux liés au traumatisme des victimes. Investir dans la prévention signifie réduire ces coûts en agissant en amont

Pour ces raisons, il est proposé de renforcer et de coordonner au niveau fédéral un service national anonyme et gratuit destiné aux personnes ressentant des pulsions, accessible notamment au moyen d’un numéro de téléphone dédié. Ce service, géré par des professionnels qualifiés, proposerait une écoute, un accompagnement et un accès à des thérapies. Il pourrait être développé en s’appuyant sur les offres existantes, en les coordonnant ou en les consolidant, tout en garantissant un accès uniforme et accessible dans l’ensemble des régions linguistiques du pays.

Une telle mesure renforcerait la protection des mineurs en permettant d’intervenir avant le passage à l’acte.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie l’offre de prévention existante en Suisse dans son rapport « Offres de prévention destinées aux personnes attirées sexuellement par les enfants » du 11 septembre 2020 (disponible sous www.bsv.admin.ch/fr > Générations et société > Enfance et jeunesse > Protection de l’enfance). Il s’est déclaré prêt à contribuer à combler les lacunes dans l’offre de prévention dans le cadre des compétences de la Confédération et a augmenté le crédit « Protection et droits de l’enfant » à cet effet. Se fondant sur l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant (RS 311.039.1311.039.1), la Confédération soutient également deux offres de prévention régionales, anonymes et gratuites en Suisse romande (https://disno.ch) et en Suisse alémanique (https://beforemore.ch) en leur versant une aide financière depuis 2014 et 2021 respectivement. Selon la répartition des compétences, ce sont en première ligne les cantons qui sont responsables de la prévention des violences faites aux enfants et de la mise en place d’une offre de prévention complète. La possibilité de la Confédération de financer 50 % des coûts effectivement supportés permet d’ancrer durablement les offres. Une offre correspondante au Tessin a dû être dissoute par manque de soutien financier de la part de tiers (cf. inventaire actualisé de l’OFAS du 9 avril 2025, disponible sous www.bsv.admin.ch/fr > Générations et société > Enfance et jeunesse > Protection de l’enfance).

Le Conseil fédéral reste prêt à soutenir les offres de prévention dans toutes les régions linguistiques et à en encourager la coordination. Les bases légales fédérales nécessaires existent déjà. La Confédération encourage en outre la promotion de ces offres, notamment en les publiant dans le cadre de sa campagne nationale de prévention contre la violence domestique, sexuelle et liée au genre.

Afin que les personnes concernées trouvent de l’aide malgré la forte stigmatisation du sujet, les offres doivent être extrêmement faciles d’accès. Elles doivent être atteignables par téléphone et, notamment pour la première prise de contact, également par d’autres canaux, comme un chat anonyme. Afin de réduire la peur d’une intervention de l’État, il est important qu’elles soient prises en charge par des services indépendants. En outre, elles doivent être étroitement liées à des offres de thérapie spécialisées dans chacune des régions linguistiques, ce qui est le cas des offres mentionnées ci-dessus. D’après le Conseil fédéral, la création d’une nouvelle tâche de la Confédération et / ou d’un service national de prévention avec un numéro de téléphone dédié ne semble pas assurer la réponse souhaitée à l’objectif visé, c’est pourquoi il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.