Assurances complémentaires. Plafonnement des commissions versées aux intermédiaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé :

• de créer les bases légales nécessaires pour que l’activité d’intermédiaire d’assurance dans le domaine de l’assurance-maladie soit réglementée conformément à la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et à la loi sur la surveillance des assurances (LSA), indépendamment de l’Accord de branche sur les intermédiaires d’assurance (ABI) (plafonnement des commissions) ;

• de limiter à six mois le versement des commissions dans le domaine des assurances complémentaires.

Développement

Les commissions excessives versées pour la vente d'assurances complémentaires dans le cadre de l'assurance-maladie continuent de susciter un vif mécontentement au sein de la population. Des centaines de millions de francs reviennent ainsi aux intermédiaires d'assurance et contribuent à la hausse des coûts de la santé, ce qui est inacceptable.

Le plafonnement des commissions versées aux intermédiaires pour les assurances complémentaires est largement laissé à l'appréciation des compagnies d'assurance. Or, comme le montre l’évolution de l’ABI conclu par les anciennes associations de caisses-maladie Curafutura et Santésuisse, le secteur n’est pas en mesure de résoudre le problème des rémunérations excessives. Alors que l’ABI 1.0 prévoyait un plafond de douze primes mensuelles, l’ABI 2.0 a temporairement supprimé tout plafonnement en septembre 2023 ; en mars 2024, l’ABI 3.0 a réintroduit un plafond, augmenté à seize primes mensuelles. Ces adaptations ne sont pas le fruit du hasard : elles s’accompagnent d’une hausse massive des primes d’assurance-maladie et, par conséquent, d’une activité effrénée des intermédiaires.

Le Conseil fédéral a lui aussi reconnu que l'autorégulation du secteur n'était pas suffisante. À compter du 1er septembre 2024, l'ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance a déclaré de force obligatoire générale certains points de l’ABI 3.0, dont font partie les rémunérations malheureusement exorbitantes correspondant à 16 primes mensuelles par produit souscrit dans le cadre des assurances complémentaires.

Les assurés ayant souscrit une assurance complémentaire paient ainsi, après un changement d'assureur, jusqu'à 16 mois de commissions à l'intermédiaire avant de commencer à participer aux frais de santé engagés. Ces commissions excessives contribuent à la hausse des primes, alourdissent la charge pesant sur la population et créent de mauvaises incitations pour les intermédiaires.

La limitation des commissions à six primes mensuelles par produit est une mesure nécessaire et proportionnée pour mieux protéger les assurés contre des coûts inutiles.