IA, protection de la santé et réduction du temps de travail

Texte déposé

La loi sur le travail et ses ordonnances doivent être modifiées pour préserver la santé des salariés concernés par l’organisation du travail intégrant l’intelligence artificielle. L’employeur devra aménager le temps de travail de manière à ce que l’intensification du travail induit soit compensé par des réduction du temps de travail. L’introduction de l’IA dans les processus de travail doit être pensé pour ne pas porter atteinte à la santé et à la personnalité des salariés. Elle doit être accompagnée d’un plan de santé et de sécurité au travail, en concertation avec les salariés concernés, leurs organisations syndicales. La mise en œuvre devra faire l’objet d’un contrôle accru.

Développement

L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les services et les entreprises intensifie le travail. Elle constitue une menace sur la santé des travailleurs notamment en augmentant le stress et les risques psychosociaux.

Le développement du machinisme a donné lieu à l’adoption de la loi sur le travail.

La réorganisation des processus de travail avec le recours à l’intelligence artificielle doit aussi donner lieu à une adaptation des règles de protection.

L’intensification du travail doit par ailleurs être compensée par des périodes de repos supplémentaires, sous forme de réduction du temps de travail sans impact sur le salaire.

A noter que cette mesure devrait avoir un effet bénéfique sur le niveau du chômage.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), la réalité du monde du travail a changé (voir avis du Conseil fédéral sur la motion 26.3344). Le Conseil fédéral suit avec attention le développement de l’intelligence artificielle (IA) et ses conséquences, en particulier en matière de conditions de travail. Dans ce cadre, les répercussions de l’IA peuvent varier considérablement d’une profession à l’autre. Le prochain rapport du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur le monitorage des conséquences de la numérisation sur le marché du travail devrait être publié en 2027. Ce rapport abordera entre autres l’impact de l’IA sur l’emploi et les conditions de travail et examinera s’il y a lieu de prendre des mesures (voir avis du Conseil fédéral sur le postulat 24.4120).

La LTr et ses ordonnances permettent déjà de protéger la santé des travailleurs concernés par de nouvelles formes d’organisation du travail, en particulier celles utilisant l’IA : l’art. 6 LTr prévoit que, pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. L’employeur doit notamment régler la marche du travail de manière à préserver les travailleurs du surmenage.

Afin d’assurer et d’améliorer la santé physique et psychique des employés, l’employeur doit notamment faire en sorte que le travail soit organisé d’une façon appropriée (art. 2 OLT 3 ; RS 822.113). Dans ce cadre, l’employeur reste libre du choix des mesures à mettre en place pour garantir la protection de la santé des travailleurs, pour autant qu’elles permettent d’atteindre le but visé. Par conséquent, l’employeur peut déjà accorder des temps de repos supplémentaires afin de compenser les conséquences de l’IA dans les processus de travail. En outre, les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise sont en droit d’obtenir des informations et d’être consultés sur les questions relatives à la protection de la santé, l’organisation du travail et l’aménagement des horaires de travail (art. 48 LTr).

L’introduction de l’IA dans les processus de travail ne doit pas porter atteinte à la santé des travailleurs. Les obligations prévues par la LTr et ses ordonnances décrites ci-dessus permettent déjà d’appréhender les nouvelles formes d’organisation du travail intégrant cette technologie. Par conséquent, la LTr et ses ordonnances n’ont pas besoin d’être modifiées dans la mesure proposée par la motion.

De plus, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé d’élaborer un avant-projet visant à mettre en œuvre la convention sur l’IA du Conseil de l’Europe, notamment sur les enjeux liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance. Des mesures notamment en matière de transparence pourraient également avoir un impact dans le monde du travail, mais il est encore trop tôt pour les détailler.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.