PFAS. D'abord légiférer, ensuite appliquer le droit

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la directive 2026/1 de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) relative aux teneurs maximales en PFAS jusqu’à ce que les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie fédérale sur les PFAS et les mesures annoncées - mesures d’accompagnement et mesures pour cas de rigueur - soient entrées en vigueur et qu’une exécution équitable et pratique puisse être garantie.

Développement

Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a annoncé la création d’une loi spéciale limitée dans le temps visant à gérer les cas de rigueur économiques causés par une contamination par les PFAS ; il a dans le même temps ouvert la procédure de consultation relative à la mise en œuvre de la motion 25.3421 « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture ».

Ce faisant, il reconnaît lui-même que les bases juridiques en vigueur ne suffisent pas pour surmonter le problème des PFAS et qu’il est donc indispensable de les compléter. Il est d’autant plus étonnant que leur exécution ait déjà été ordonnée au moyen de la directive 2026/1, alors que cette étape entraînera des conséquences très importantes pour les exploitations concernées, tant du point de vue économique qu’organisationnel.

Cette manière de procéder engendre une insécurité juridique. La directive devance une procédure législative en cours et a un effet exécutoire alors que le Parlement et le Conseil fédéral n’ont pas encore fixé définitivement le cadre légal requis. Du point de vue de l’état de droit, l’enchaînement doit être inversé : il faut d’abord clarifier les questions liées aux bases légales, aux mesures d’indemnisation et de soutien et aux instruments d’exécution. C’est ensuite seulement que l’on peut décréter une exécution à l’échelle nationale.

Une solution globale, équilibrée et proportionnée est un préalable nécessaire à une action efficace sur la question des PFAS. Une telle solution doit offrir une protection aux consommateurs, mais aussi tenir compte du principe de proportionnalité, de la sécurité du droit et de la survie économique des exploitations concernées.

Aussi longtemps que les bases légales, la réglementation sur les cas de rigueur et les mesures de soutien n’auront pas été arrêtées, il est inadéquat d’introduire des dispositions exécutoires aux effets potentiellement très étendus pour les exploitations concernées. La directive 2026/1 doit par conséquent être suspendue jusqu’à la clôture des travaux législatifs en cours.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le 1^er février 2024, des teneurs maximales ont été introduites dans l’ordonnance sur les contaminants (OCont ; RS 817.022.15) pour quatre PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) et leur somme dans certaines denrées alimentaires d’origine animale. Le délai transitoire a expiré le 31 juillet 2024. En Suisse, les consommateurs bénéficient ainsi du même niveau de protection que dans nos pays voisins. Cette modification a aussi permis de supprimer des entraves au commerce et d’exporter des denrées alimentaires suisses. Les teneurs maximales en vigueur doivent être respectées et les autorités cantonales d’exécution doivent s’en assurer.

La directive 2026/1 « Application des teneurs maximales fixées pour les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) » de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (www.blv.admin.ch/fr > Aliments et nutrition > Bases légales et documents d’application > Documents d’application > Directives) ne crée pas de nouveau droit. Suspendre cette directive ne modifierait donc en rien les bases légales en vigueur. Le but de la directive 2026/1 est d’harmoniser l’exécution, conformément au souhait des cantons. Elle garantit ainsi la sécurité du droit pour les autorités cantonales et les établissements du secteur alimentaire. Une application uniforme permet de renforcer la crédibilité et la confiance à l’égard du marché des denrées alimentaires. Les teneurs maximales fixées pour les PFAS sont en vigueur depuis deux ans. Les cantons qui les mettent déjà en œuvre ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux qui ne les appliquent pas encore. De même, les établissements qui ont pris des mesures pour respecter les teneurs maximales ne doivent pas être désavantagés par rapport à ceux qui n’en ont encore pris aucune.

Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la gestion des cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS. Il a donné pour mandat de mettre en consultation, d’ici mars 2027, une loi spéciale temporaire sur la gestion des cas de rigueur économiques dans l’agriculture visant à soutenir les exploitations agricoles dans les cas de rigueur liés au PFAS. L’entrée en vigueur de la loi spéciale est prévue au plus tôt pour 2028. D’ici là, des mesures transitoires et des projets pilotes seront mis en place avec les cantons de Suisse orientale particulièrement touchés, afin d’accompagner les exploitations déjà concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.