Pour une nouvelle source de financement des grands dossiers en charge des collectivités publiques. Une contribution de solidarité temporaire prélevée sur les mouvements financiers

Texte déposé

La Confédération doit faire face à des défis financiers importants que les sources de financements actuelles n'arriveront sans doute pas à financer. Il y a les impôts, les taxes, la TVA notamment; mais celles-ci ne suffisent plus à financer des grands projets dont le pays a besoin. Il s'agit notamment de l'AVS, des infrastructures de transport, de la sécurité du pays (armée notamment), la prévention des dangers naturels liés au changement climatique (tâche partagée avec les cantons et les communes). Mes questions portent sur la création temporaire (10 ans) d'une forme de contribution de solidarité pour les "grands travaux" des 3 niveaux politiques suisses.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral a-t-il déjà mené des réflexions quant à la mise en œuvre de nouvelles sources de financement, si oui lesquelles?

2. Sachant que le nombre annuel des mouvements financiers ( et non les transactions financières) s'élève à environ 5560 mio pour un volume financier d'environ CHF 17'530 milliards ( pour 2025), le prélèvement de 1 pour-mille sur ces transactions pourrait rapporter environ CHF 17,5 milliards/an, que ces montants pourraient être versés dans 3 fonds spécifiques (prévoyance sociale, sécurité, dangers naturels) gérés par la Confédération ou la BNS, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner rapidement cette nouvelle source de financement et, cas échéant de proposer un projet au Parlement?

Avis du Conseil fédéral

1. La politique fiscale de la Confédération fait constamment l’objet d’interventions parlementaires et de décisions. Elle est systématiquement analysée et reconsidérée en fonction de l’évolution de la situation économique et internationale. Le rapport en réponse au postulat 21.3440 (www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213440/Bericht%20BR%20F.pdf) différencie plusieurs bases d’imposition possibles (ch. 3.1.2) : les bases primaires (impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée [TVA]), les bases complémentaires qui ont un objectif fiscal et celles qui ont un objectif d’incitation, et les bases inappropriées, qui ne se justifient ni sous l’angle de l’objectif fiscal ni sous l’angle de l’objectif d’incitation. Le rapport en réponse au postulat 23.3752 (www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2023/20233752/Bericht%20BR%20F.pdf) montre comment la Suisse peut rester fiscalement attrayante et assurer les recettes de ses impôts sur le long terme. Il présente également la situation actuelle, identifie les défis à relever et, à la lumière de ces éléments, analyse les différents domaines fiscaux ainsi que des thèmes transversaux liés à plusieurs objectifs de politique fiscale (attrait de la place économique, efficacité et effet de répartition).

Dans son avis sur la motion 26.3326, le Conseil fédéral indique que plusieurs mesures visant à accroître les recettes ont déjà été prises récemment ou sont en discussion au Parlement. Parmi ces mesures, on compte notamment l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE pour les grands groupes d’entreprises internationaux ainsi qu’une hausse affectée de la TVA. Le Conseil fédéral propose en effet de financer, en partie, l’augmentation des dépenses de l’AVS et de l’armement par un relèvement de la TVA. Selon lui, il s’agit de l’option la moins préjudiciable à l’économie.

2. L’auteur de l’interpellation soulève la question d’une imposition des opérations de paiement portant sur le volume des mouvements financiers estimé approximativement à 17 530 milliards de francs en 2025. Concrètement, ce montant comprend les paiements par carte de débit et de crédit ainsi que par Twint et les paiements de la clientèle (transferts, factures, eBill, etc.), mais pas les paiements effectués entre établissements financiers dans le cadre du trafic des paiements interbancaire.

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé sur l’imposition des opérations de paiement dans sa réponse à l’interpellation 23.3617 et dans son rapport en réponse au postulat 21.3440 (www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213440/Bericht%20BR%20F.pdf, ch. 2.4.3 Taxe sur les microtransactions). Différentes raisons plaident contre une imposition des opérations de paiement.

• Une taxe sur les opérations de paiement frapperait par exemple certaines opérations qui ne reposent sur aucune création de valeur et qui, par conséquent, ne se fondent pas sur la capacité économique.

• En outre, par rapport à une taxe nette sur le chiffre d’affaires prélevée à toutes les étapes de la production de valeur telle que la TVA, une taxe sur les opérations de paiement présenterait les inconvénients d’une taxe brute sur le chiffre d’affaires prélevée à toutes les étapes de la production de valeur : l’absence de déduction de l’impôt préalable entraîne un renchérissement des investissements et engendre un effet domino lié au cumul d’impôt dans la chaîne de création de valeur si plus d’une entreprise contribue à la production de biens. La taxe ne respecterait donc pas le principe de la neutralité sur le plan concurrentiel et favoriserait la concentration verticale d’entreprises.

• Enfin, une taxe sur les opérations de paiement pourrait inciter à regrouper les créances et les engagements et à n’effectuer des paiements que sur les soldes nets, à n’utiliser que des moyens de paiement non taxés, ou à délocaliser les opérations de paiement à l’étranger. De telles réactions d’évitement auraient aussi pour conséquence de réduire drastiquement les recettes de la taxe. Administrativement lourdes, d’éventuelles contre-mesures du fisc n’auraient que peu d’effets.

Compte tenu de ces inconvénients, le Conseil fédéral n’entend pas donner suite à la proposition de taxer les opérations de paiement et de soumettre un projet correspondant au Parlement.