Protection des joueurs. Pourquoi les exploitants de jeux d'argent bloquent-ils la publication des résultats de contrôle ?

Texte déposé

1. Comment le CF apprécie-t-il, au regard des buts de protection inscrits à l’art. 2 LJAr, le fait que la publication de tels résultats puisse être suspendue?

2. Voit-il dans cette demande de suspension une volonté des exploitants de préserver leur "business" à la veille de deux grand événements sportifs (championnats du monde de hockey et de football)?

3. La Gespa dispose-t-elle d’une base légale lui permettant de publier les résultats de ses contrôles et achats-tests, y compris lorsque les exploitants concernés s’y opposent? Dans la négative, ne serait-il pas opportun de remédier à cette lacune?

4. Quelles assurances le CF peut-il donner afin que les exploitants, responsables de la protection des joueurs, ne puissent pas faire obstacle à des tests mesurant l'efficacité de cette protection?

Développement

La Gespa a mené une campagne d’achats-tests réalisés par des mineurs dans les points de vente de jeux de grande envergure. La publication de ces résultats a été suspendue à la suite d’une procédure ouverte par les deux exploitants concernés (Swisslos et LoRo).

Cette situation met en lumière une faille du dispositif de protection de la population. Les achats-tests sont l’un des rares instruments permettant de mesurer concrètement l’efficacité de la protection des mineurs sur le terrain. Lorsque la Gespa souhaite rendre publics ces résultats, notamment pour informer le public, alerter les points de vente et calibrer les mesures de prévention, la LoRo et Swisslos disposent de moyens procéduraux qui leur permettent d’en retarder, voire d’en empêcher, la diffusion.

Or, l’utilité de ces données est particulièrement sensible à l’approche de grands événements sportifs (championnats du monde de hockey et de football), qui s’accompagnent d’un pic d’activité de paris et de risques accrus pour les mineurs et les personnes vulnérables. L’information rapide du public et la mise en place de dispositifs de prévention sont essentielles. Une publication retardée de plusieurs mois ou années perd l’essentiel de sa valeur préventive.

La protection de la population contre les dangers des jeux d’argent, en particulier la dépendance, est l’un des buts centraux de la LJAr (art. 2). Il paraît contradictoire que les exploitants, précisément chargés de mettre en œuvre cette protection dans leur réseau, puissent faire obstacle à la transparence sur leurs propres résultats.

Avis du Conseil fédéral

[1. – 4.]

La protection des joueurs, et en particulier la protection des mineurs dans le domaine des jeux d’argent, est d’une grande importance pour le Conseil fédéral. La loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) consacre à cet égard plusieurs mesures incombant aux exploitants de jeux d’argent (art. 71 ss. LJAr). Afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de protection des joueurs, l’art. 81, al. 3, de l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr ; RS 935.511) prévoit également que les autorités de surveillance peuvent recourir à des clients-mystères et procéder à des achats-tests auprès des points de vente.

En 2025, une série d’achats-tests de paris sportifs effectués par des mineurs a été menée sur mandat de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) auprès de points de vente terrestres des sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande. Suite à une demande déposée par ces exploitants auprès de la Gespa visant à obtenir une décision susceptible de recours, la publication des résultats de l’enquête menée a été suspendue.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la transparence et à la vérifiabilité de l’activité de l’administration. De son point de vue, la publication des résultats d’une telle enquête par les autorités de surveillance revêt un intérêt public et s’inscrit de surcroît dans le but de protection de la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent consacré par l’art. 2, let. a, LJAr.

Le 11 juin 2026, la Gespa a rendu une décision en constatation confirmant la légalité de la publication des résultats des achats-tests effectués dans les points de vente des sociétés de loterie. Cette décision étant entrée en force, le rapport présentant ces résultats est désormais publié et peut être consulté (avec le communiqué de presse de la Gespa) sous : gespa.ch > Actualités > 15.07.2026 : Protection des mineurs dans le domaine des paris sportifs : les achats tests donnent des résultats insatisfaisants - la question juridique relative à la publication du rapport a été clarifiée.