Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de modifier l’art. 85, al. 7, comme suit :

L’étranger admis à titre provisoire n’a pas droit au regroupement familial.

Développement

L’admission à titre provisoire n’équivaut pas à un droit de séjour en Suisse. L’étranger admis à titre provisoire est un requérant d’asile dont la demande d’asile a été refusée ; il doit par conséquent être renvoyé dès que possible dans son pays d’origine. L’admission à titre provisoire doit être, comme son nom l’indique, provisoire et brève. Un regroupement familial n’a de sens que dans le cas d’un séjour long, ce qui ne correspond pas à la situation des personnes admises à titre provisoire. Le fait qu’aujourd’hui plus de 60 % des requérants d’asile vivant en Suisse bénéficient de l’admission à titre provisoire est la preuve que le système fait l’objet d’abus. Aujourd’hui, l’admission provisoire n’est plus un instrument permettant de reconnaître des cas de rigueur (lorsque la personne ne peut pas être expulsée dans l’immédiat), mais une faille dans le système suisse de l’asile. La possibilité du regroupement familial ne fait qu’agrandir cette faille, car, d’une part, l’attrait de l’admission à titre provisoire s’en trouve augmenté et la probabilité qu’un étranger bénéficiant de ce statut finisse par quitter la Suisse tend vers zéro. D’autre part, la possibilité du regroupement familial favorise massivement les abus, car les liens de parenté ne font pratiquement l’objet d’aucun contrôle. D’innombrables immigrés viennent en Suisse alors qu’ils ne remplissent pas les conditions pour pouvoir y séjourner. Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n’apparaissent pas dans la statistique de l’asile, car elles n’ont pas besoin de déposer de demande d’asile. D’après des informations récentes des cantons, l’immigration par ce canal a fortement augmenté et pose toujours plus de problèmes.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral renvoie à ses avis concernant les motions du Groupe de l’Union démocratique du Centre 24.3057 « Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire » et Friedli 24.3511« Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire », de même teneur et toutes deux rejetées par le Conseil des États le 18 décembre 2024.

L’admission provisoire règle le statut de personnes dont le renvoi est impossible à exécuter et qui sont de ce fait susceptibles de rester longtemps en Suisse. Refuser de manière générale le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire n’est pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Constitution fédérale, par la Convention européenne des droits de l’homme et par d’autres traités internationaux. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l’homme ont reconnu le droit au respect de la vie familiale et, partant, l’existence de possibilités de regroupement familial. Toute atteinte à ce droit n’est admise que si elle respecte le principe de proportionnalité.

La proportion de personnes admises à titre provisoire dans le domaine de l’asile résulte en particulier de la persistance de conflits armés, qui rendent un retour dans le pays de provenance impossible. La Constitution fédérale interdit le renvoi d’une personne sur le territoire d’un État dans lequel elle risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Fidèle à sa tradition humanitaire, la Suisse a aussi adhéré aux dispositions du droit international consacrant ce principe.

La procédure de regroupement familial des personnes admises à titre provisoire est soumise à des conditions restrictives, telles que l’indépendance vis-à-vis de l’aide sociale. De ce fait, le nombre de demandes acceptées est faible : en moyenne, 114 personnes par an ont obtenu une autorisation de regroupement familial entre janvier 2022 et mai 2026. Le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire n’a donc qu’une influence marginale sur l’immigration en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.