Faciliter l'accès au marché du travail et tirer parti du potentiel de main-d'oeuvre local

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les moyens de simplifier la réglementation des professions et de la rendre plus cohérente. L’objectif sera de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre en facilitant la mobilité de cette dernière et la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères.

Développement

Une étude d’Ecoplan de 2025 commandée par le SEFRI montre que plus de 160 professions sont réglementées dans notre pays. La plupart le sont au niveau cantonal ou communal ; environ 50 font l’objet de réglementations différentes d’un canton à l’autre.

Ces divergences entravent la mobilité intercantonale et créent des obstacles inutiles à la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, alors même que la Suisse est confrontée à un important besoin de main-d’œuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral est donc chargé d’examiner s’il serait possible de simplifier et de rendre plus cohérente la réglementation des professions, et par là même la reconnaissance des diplômes, afin de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre offert par les personnes résidant en Suisse. Outre les dispositions législatives à tous les niveaux de l’État, il prendra également en compte les effets des conventions de droit privé (accords de branche, CCT, etc.) et des exigences en matière de qualifications qu’elles prévoient.

Des études de l’OCDE (cf. par ex. Competition and regulation in professions) montrent que la densité de la réglementation des professions a augmenté dans de nombreux pays. Des règles trop détaillées créent des obstacles à l’accès au marché du travail et alourdissent la charge administrative des entreprises. Elles peuvent ainsi constituer un frein à l’exploitation du potentiel de main-d’œuvre local et entraver la mobilité des travailleurs. En ce qui concerne la Suisse, l’OCDE a constaté, dans son examen par pays de 2022, que si la mobilité des travailleurs qualifiés est garantie par la loi fédérale sur le marché intérieur, les restrictions cantonales et les obstacles administratifs ne sont pas rares dans la pratique. Il importe de prendre des mesures pour y remédier.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La Confédération veille à créer un espace économique suisse unique et garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse (art. 95 al. 2 Cst., RS 101). Dans le marché intérieur suisse, la Confédération garantit ces principes notamment grâce à la loi sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02). La liberté d’accès au marché basée sur la LMI à un autre canton que celui du siège ou de l’établissement repose, d’une part, sur le principe du lieu de provenance (principe de Cassis de Dijon). L’accès au marché doit être simple, rapide et gratuit selon la LMI. Les autorités cantonales appliquent en général les exigences de la LMI. La Commission de la concurrence (COMCO) est l’autorité de surveillance et les professionnels des autres cantons peuvent invoquer directement la LMI.

Lorsque les professionnels disposent de qualifications étrangères, il existe de larges possibilités de reconnaissance, qui tiennent compte à la fois de l’intérêt à la mobilité du professionnel concerné, de l’intérêt du monde du travail à disposer de personnel qualifié, mais aussi du respect de l’intérêt public sous-jacent à toute réglementation, en particulier à la santé publique. A ce titre, les employeurs sont très attachés à la qualité des formations reconnues et à leur comparabilité avec les formations suisses. Cela explique pourquoi les professionnels formés à l’étranger doivent parfois suivre des compléments de formation, donnant l’impression que les procédures de reconnaissance peuvent être longues.

Quant aux conventions collectives de travail, notamment celles qui sont étendues, elles ne sont pas de nature à restreindre la mobilité des professionnels et ne génèrent pas de pénurie de main-d’œuvre.

Sur les 149 professions réglementées en Suisse, environ 80 sont justifiées par un intérêt public clair (santé, social, enseignement et activités à risque). Lorsque les cantons sont compétents pour la réglementation, les règles d’accès aux professions sont comparables d’un canton à l’autre et il n’y a dès lors pas de barrière à la mobilité intercantonale. 49 professions ne sont réglementées que dans 1-6 cantons. Elles ne concernent que très peu de professionnels et ne contribuent ni à la pénurie de main-d’œuvre, ni n’empêchent la mobilité des professionnels. Parmi ces professions, on compte par exemple les art-thérapeutes ou les esthéticiens dans le canton du Tessin, les traducteurs-jurés à Genève, ou les détectives privés dans les cantons de Thurgovie et St-Gall. Des contacts avec les cantons concernés seront établis ; les défis de ces réglementations isolées sont très spécifiques et doivent chacun trouver une réponse individuelle.

Des données plus précises figurent dans le rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2019 « Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux » en réponse au Postulat Nantermod (16.3754). On y lit que la Suisse ne connaît pas d’inflation législative. La situation n’a pas fondamentalement évolué depuis la rédaction du rapport. Cela n’empêche pas la Confédération d’agir: un groupe de travail réunissant le SEFRI, les cantons (CDAS), les organisations du monde du travail et les partenaires sociaux cherche actuellement à identifier des pistes pour contrer la pénurie de personnel dans le domaine de l’accueil de l’enfance, qui connaît des réglementations différentes dans les 26 cantons et fait beaucoup appel à des professionnels titulaires de diplômes étrangers. Plutôt que d’imposer aux cantons des règles – à supposer qu’elle y soit autorisée par la Constitution fédérale –, la Confédération préfère travailler en partenariat avec les différents acteurs concernés pour améliorer la situation par des mesures ciblées et consensuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.