Contributions SRPA versées aux agriculteurs

Texte déposé

Le programme SRPA (sorties régulières en plein air), doté de quelque 150 millions de francs par an, soutient les agriculteurs qui laissent leurs animaux sortir dans les prés.

Les éleveurs perçoivent toutefois ces paiements directs même s’ils font sortir leurs animaux de rente dans une aire intérieure plutôt que dans un pâturage ou un parcours extérieur. À une exception près : les vaches laitières doivent impérativement bénéficier d’un accès à un pâturage pendant la saison estivale.

Les directives relatives à l’octroi des paiements directs au titre du programme SRPA disposent qu’au moins un côté de l’aire intérieure doit être complètement ouvert.

La motion 25.3231 demandait que les aires intérieures puissent être fermées de tous les côtés. Le Conseil national et le Conseil des États l’ont adoptée, en la modifiant sur un point : seules les exploitations ayant construit entre 2018 et 2024 des « aires d’exercice intérieures » jugées conformes aux exigences du programme SRPA alors que ce n’était pas le cas pourront conserver leurs droits acquis.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d’exploitations agricoles en Suisse bénéficient de cette nouvelle dérogation concernant les aires intérieures entièrement fermées ?

2. Quelle limite dans le temps ou quelle période transitoire le Conseil fédéral prévoit-il pour cette dérogation ?

3. Comment compte-t-il éviter que l’image du label ne soit ternie si des produits sont désormais commercialisés comme étant labellisés alors que les exigences du programme SRPA n’ont pas été respectées ?

4. Cette réglementation n’est-elle pas contraire à la bonne foi vis-à-vis des consommateurs ? Si c’est écrit « SRPA » dessus, il doit y avoir du « SRPA » dedans.

5. Comment le Conseil fédéral évite-t-il que l’octroi de contributions SRPA à ces « aires d’exercice intérieures » n’entraîne une inégalité de traitement par rapport aux exploitations qui ont respecté ou respectent les exigences SRPA au prix d’efforts financiers considérables ?

6. Selon lui, combien la poursuite du versement de contributions SRPA aux exploitations bénéficiant de cette dérogation devrait-elle coûter chaque année ?

7. Les aires d’exercice de toutes les exploitations subventionnées au titre du programme SRPA font-elles l’objet d’un contrôle visant à vérifier qu’un côté au moins est complètement ouvert ?

Avis du Conseil fédéral

1. Il n’existe pas de données précises quant au nombre d’exploitations qui continuent de percevoir des contributions SRPA en vertu de la nouvelle réglementation. Cela s’explique par le fait que les non-conformités d’une exploitation ne peuvent être constatées qu’à l’occasion d’un contrôle. Sur la base d’une enquête informelle menée par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) dans les cantons de Berne et de Lucerne, le nombre d’exploitations susceptibles de bénéficier, dans l’ensemble du pays, de cette dérogation peut toutefois être estimé à 80 environ.

2. La version modifiée de la motion Müller Damian 25.3231 ne prévoit pas de limite dans le temps ni de période transitoire pour cette dérogation. Il est prévu qu’une autorisation exceptionnelle reste valable jusqu’à la réalisation d’une nouvelle transformation concernant l’aire d’exercice, pour laquelle un permis de construire doit être obtenu.

3. Les organisations de production sous label sont responsables de l’image de leurs labels. Elles sont libres d’imposer aux exploitations qui leur sont affiliées des conditions allant au-delà des exigences SRPA si elles craignent une atteinte à leur image.

4. et 5. La version modifiée de la motion Müller Damian 25.3231, adoptée par le Parlement, vise à préserver les droits acquis des exploitations ayant obtenu, entre 2018 et 2024, un permis de construire pour des étables à stabulation libre dotées d’aires d’exercice intérieures. Les exigences fondamentales du programme SRPA ne sont donc pas remises en cause. Le Conseil fédéral avait rejeté un assouplissement général des exigences SRPA, car cela aurait désavantagé les exploitations qui s’étaient conformées à celles-ci. La solution désormais adoptée tient compte de cette situation en prévoyant des dérogations limitées à un groupe d’exploitations clairement défini. Seules les exploitations ayant obtenu un permis de construire ad hoc entre 2018 et 2024 peuvent bénéficier d’une dérogation. Cela permet de respecter le principe d’égalité de traitement dans le programme SRPA et d’éviter un assouplissement général des exigences.

6. Le nombre exact d’exploitations concernées n’étant pas connu (cf. réponse à la question 1), il n’est pas possible non plus de quantifier avec précision les contributions SRPA qui leur sont annuellement versées. En partant de l’hypothèse qu’environ 80 exploitations sont concernées, on obtient un montant total des paiements directs versés annuellement à ces exploitations d’environ 400 000 francs.

7. Les contrôles ordinaires des exploitations ayant droit aux paiements directs permettent de s’assurer que les exigences SRPA ont bien été respectées. Ce contrôle est effectué au moins une fois tous les huit ans (cf. art. 3, al. 2 et 4, OCCEA ; RS 910.15).