Accord de libre-échange avec la Chine. Comment le Conseil fédéral lutte-t-il contre les importations bon marché de produits dangereux et la concurrence déloyale ?

Texte déposé

Face aux importations de produits dangereux en provenance de pays tiers (en particulier la Chine), le Parlement européen réclame des contrôles douaniers plus stricts, davantage de transparence quant à l’origine des produits et aux fournisseurs responsables ainsi qu’une meilleure application des normes de sécurité. Le débat est tout aussi urgent en Suisse : l’accord de libre-échange (actualisé) conclu avec la Chine ne doit pas offrir un accès privilégié au marché suisse à des produits dangereux, favoriser la concurrence déloyale ou conduire à tolérer des normes de travail et de respect de l’environnement moins strictes. L’adoption des motions 25.4776 et 25.4666 montre que le Parlement estime qu’il est nécessaire d’agir face à l’afflux de colis en provenance de pays tiers.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est selon lui le risque que la Suisse ne soit pas suffisamment protégée contre les produits importés à bas prix qui ne respectent pas les normes suisses ou européennes en matière de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Chine ?

2. Quelles conclusions tire-t-il de la résolution du Parlement européen du 29 avril 2026 (P10_TA(2026)0149), notamment en ce qui concerne la sécurité des produits, la transparence quant à leur origine et la responsabilité des plateformes et des importateurs ?

3. Est-il disposé à examiner, pour les catégories de produits à haut risque, un alignement plus poussé sur les instruments de l’UE, tels que les informations numériques sur les produits ou un passeport numérique du produit ?

4. Comment s’assure-t-il que les plateformes en ligne et les distributeurs étrangers ne se retrouvent pas de facto favorisés par rapport aux entreprises suisses, qui doivent se conformer à des exigences plus strictes en matière de sécurité des produits, de déclaration, de durabilité et de conditions de travail ?

5. Comment coordonne-t-il son action avec celle de l’UE et des États de l’AELE afin que la Suisse n’agisse pas de manière isolée vis-à-vis de la Chine et ne devienne pas un marché de repli pour les produits qui feront dorénavant l’objet de contrôles plus stricts dans l’UE ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les produits mis sur le marché en Suisse doivent satisfaire aux exigences légales en matière de sécurité des produits, de protection des marques et d’indication d’origine, de protection de l’environnement et à d’autres exigences. L’accord de libre-échange (ALE) conclu avec la Chine ne remet pas en cause ce principe et n’entraîne donc aucun abaissement du niveau de protection.

2. La résolution du Parlement européen du 29 avril 2026 (P10_TA (2026)0149) confirme, selon le Conseil fédéral, l’importance d’une surveillance efficace du marché, y compris dans le commerce en ligne. Dans le cadre de la sécurité des produits, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) participe à divers groupes d’experts de l’Union européenne (UE), suit les évolutions et les débats au sein de l’UE et en tient compte — dans la mesure où cela s’avère judicieux et nécessaire — dans la révision partielle en cours de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) et dans la révision partielle consécutive de l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro ; RS 930.111).

3. Le Conseil fédéral suit de près les évolutions au sein de l’UE et examine les options qui s’offrent à la Suisse. Une analyse d’impact de la réglementation est en cours, ainsi qu’une consultation sur l’introduction d’une base légale pour le passeport numérique de produit dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51).

4. et 5. En matière de conformité des produits, et notamment de sécurité des produits, la Suisse a pour objectif de garantir un niveau de protection et des principes équivalents à ceux de l’UE afin qu’aucun produit non commercialisable dans l’UE ne puisse être mis à disposition ou offert sur le marché suisse. C’est pourquoi, le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la LSPro. L’objectif de cette révision est de renforcer la sécurité des produits et d’introduire de nouvelles dispositions relatives au commerce en ligne (par exemple, la désignation d’un point de contact) ainsi que de nouveaux instruments de surveillance du marché dans le commerce en ligne (par exemple, l’achat de produits sous une identité fictive ou le blocage de l’accès à des offres en ligne), à l’instar de ce qui se fait dans l’UE.

Dans le cadre de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), le Conseil fédéral a précisé, dans sa réponse à l’interpellation 25.3109, qu’en exécution du postulat 23.3598 Müller-Altermatt, il examinerait s’il convient d’étendre le droit d’action prévu à l’art. 10, al. 3 LCD.