Réduire la désinformation pour préserver le débat démocratique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier toutes mesures permettant de réduire autant que possible la désinformation dans le débat démocratique et de rendre rapport sur ce sujet.

Développement

« La démocratie, c’est le droit institutionnel de dire des bêtises », disait un ancien président français. L’argumentation dans le débat démocratique est en effet faite d’affirmations parfois discutables ou tendancieuses, pour ne pas dire trompeuses. Il en va ainsi et le débat d’idées ne saurait être restreint au nom d’une certaine idée de la vérité en politique, forcément tributaire des convictions que l’on défend.

Il est toutefois une catégorie d’affirmations qui mérite une attention particulière : la présentation de faits, notamment dans les documents ou supports écrits utilisés dans le débat démocratique. Les faits ou chiffres sont vérifiables (fact checking) ; lorsque des faits ou chiffres sont sciemment utilisés de façon à biaiser ou déformer le débat (désinformation), il convient de trouver des moyens pour éviter que cela n’ait une influence trop grande sur le débat démocratique et la prise de décision.

Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’étudier les mesures suivantes :

• Mise en place d’une autorité indépendante autorisée à intervenir de façon ponctuelle, sur saisine ou d’office, dans le débat démocratique lorsque la correction d’informations factuelles manifestement erronées s’impose, en application du principe de proportionnalité. Le modèle de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) pourrait à cet égard fournir une source d’inspiration, de même que le modèle de la loi sur la concurrence déloyale (commission suisse pour la loyauté).

• Étude de dispositifs permettant de contraindre les plateformes numériques à mettre davantage en évidence les corrections ou rectifications d'informations factuellement inexactes lorsque celles-ci ont atteint une large audience.

• Évaluation des mesures visant à renforcer l'éducation aux médias et à l'information ainsi que les compétences numériques de la population, en particulier dans le domaine de l'identification des contenus trompeurs ou manipulés.

• Étude comparative des dispositifs mis en œuvre dans d'autres démocraties pour lutter contre la désinformation tout en préservant la liberté d'expression et le libre débat politique.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend au sérieux les défis posés par les fausses informations dans le débat démocratique. Le processus de formation de l’opinion publique devant se faire sans ingérence ni surveillance de l’Etat, les fausses informations sont en principe tolérées. Il en va autrement de la désinformation et de la propagande utilisées par d’autres pays dans des campagnes d’influence contre la Suisse. En exécution du postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), le Conseil fédéral a rédigé le rapport « Activités d’influence et désinformation » qui présente un état des lieux complet des menaces potentielles. Les mesures décidées dans le rapport sont mises en œuvre par le groupe de travail interdépartemental « Activités d’influence et désinformation » (IDAG BeaD), sous la direction du Secrétariat d’Etat à la politique de sécurité (SEPOS). Le Conseil fédéral a en outre décidé, dans le cadre de la stratégie de sécurité de la Suisse, de renforcer encore la résilience face aux activités d’influence ayant un impact élevé sur la politique de sécurité (www.sepos.admin.ch > strategie-de-sécurité).

Point 1 :

Les interventions de l’Etat dans le débat politique sont soumises à des exigences constitutionnelles élevées. Les libertés d’opinion et d’information (art. 16 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.; RS 101]), la liberté des médias (art. 17 Cst.) ainsi que la libre formation démocratique de l’opinion (art. 34) imposent des limites strictes aux mesures étatiques. La mise en place d’une autorité indépendante habilitée à intervenir dans le débat public et à qualifier les informations comme étant factuellement correctes ou fausses, nécessiterait par conséquent une révision de la Constitution.

Point 2 :

Le rapport « Intermédiaires et plateformes de communication » (www.bakom.admin.ch > Numérique > Communication numérique > Intermédiaires et plateformes de communication) a évalué les opportunités et les risques que présentent les plateformes numériques et les moteurs de recherche pour le débat public. Sur cette base, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) qui vise à renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et à contraindre les plateformes à faire preuve de davantage de transparence et à mieux endiguer le discours de haine illicite. L’AP-LPCom ne contient pas de dispositions spécifiques sur les fausses informations, ni sur la correction ou la rectification des informations factuellement incorrectes par les plateformes, notamment pour des raisons de constitutionnalité (voir point 1). La consultation s’est achevée le 16 février 2026. Le Conseil fédéral décidera en temps utile de la suite du processus.

Point 3 :

A l’école obligatoire, la culture numérique et l’éducation aux médias sont intégrées dans les plans d’études des trois régions linguistiques et permettent d’acquérir les compétences nécessaires à une utilisation critique et responsable des médias et de l’information. Cette tâche relève exclusivement de la compétence des cantons. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est en train d’actualiser pour la deuxième fois le rapport « L’éducation à la citoyenneté en Suisse - une vue d’ensemble » de novembre 2018, en mettant l’accent sur la désinformation. La publication est prévue pour le second semestre 2026.

Point 4 :

Le Conseil fédéral s’intéresse de près aux mesures que prennent d’autres démocraties pour lutter contre la désinformation. La Suisse s’engage en outre activement dans des instances multilatérales, notamment l’OCDE, l’OSCE et le Conseil de l’Europe. Le rapport en réponse au postulat 22.3006 susmentionné contient déjà une étude comparative des approches internationales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.