Intelligence artificielle. Améliorer le cadre pour les essais et le déploiement à grande échelle

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter un rapport sur le cadre nécessaire pour que les applications d’intelligence artificielle (IA) développées en Suisse puissent être mises à l’essai, déployées à plus grande échelle et exploitées à des fins commerciales plus rapidement. Il examinera si des bacs à sable réglementaires (« regulatory sandboxes ») ou des instruments similaires seraient adaptés pour mettre à l’essai les innovations dans des conditions réelles et accélérer leur mise sur le marché.

Développement

La Suisse figure parmi les leaders mondiaux en matière de recherche et développement dans le domaine de l’IA. Les hautes écoles, les instituts de recherche et les start-ups développent en permanence de nouvelles applications offrant un potentiel économique considérable.

Le défi ne réside toutefois souvent pas dans le développement de nouvelles technologies, mais dans leur mise à l’essai et leur déploiement à grande échelle. D’autres pays mettent donc en place de manière ciblée un cadre permettant aux entreprises de tester leurs innovations dans des conditions réelles et de les porter plus rapidement à maturité commerciale.

Le Conseil fédéral indiquera si des instruments comparables seraient utiles en Suisse et quels obstacles juridiques ou réglementaires s’opposent aujourd’hui à une mise en œuvre rapide des innovations en matière d’IA. L’objectif est de renforcer la compétitivité de la Suisse en tant que pôle d’innovation et d’accroître la valeur économique générée par les technologies développées en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’excellence de la recherche au sein des hautes écoles et entreprises, ainsi que le cadre légal favorable, créent l’environnement dynamique qui place la Suisse en tête des classements internationaux sur l’innovation depuis des années. Le développement d’applications d’intelligence artificielle (IA) s’est accéléré ces dix dernières années, comme le montrent les nombreuses start-ups créées par les institutions du domaine des EPF (plus de 200) et les hautes écoles dans des disciplines liées à l’IA et au machine learning. De plus, la plupart des multinationales les plus importantes dans ce domaine ont des succursales en Suisse.

Des examens sont en cours concernant le cadre législatif de l’IA en Suisse. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, le Département fédéral de justice et police est chargé de mettre en œuvre cette convention en abordant notamment les enjeux transversaux liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance (mise en consultation prévue début 2027). Parallèlement, des dispositions sectorielles (p.ex. droit d’auteur) peuvent être adoptées. De plus, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication élabore un plan de mise en œuvre de mesures non contraignantes destiné au secteur privé. Finalement, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche rendra à fin 2026 un rapport en réponse au postulat 24.3140 « Créer un environnement innovant pour tester et promouvoir l'intelligence artificielle » dont les résultats seront pris en compte dans le message FRI 2029-2032.

Par conséquent, les sujets abordés par l’auteur du présent postulat font déjà l’objet d’analyses coordonnées dans trois départements fédéraux mentionnés ci-dessus, et le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.