Abrogation du statut S pour les personnes venant d'Ukraine

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’abroger le statut S en faveur des personnes venant d’Ukraine, qui a été activé le 12 mars 2022 et prolongé une nouvelle fois le 8 octobre 2025. Il appliquera les principes suivants :

• les nouveaux arrivants et les personnes déposant une nouvelle demande ne doivent plus se voir accorder le statut S ;

• le statut doit être retiré aux personnes qui sont déjà en Suisse ; il est possible de procéder de manière échelonnée et d’appliquer des délais transitoires pour tenir compte des contrats de travail en cours et éviter une surcharge du système d’asile ordinaire.

Développement

Le Conseil fédéral a activé le 12 mars 2022 le statut S pour les personnes venant d’Ukraine. Il l’a prolongé une nouvelle fois le 8 octobre 2025, avec effet jusqu’au 4 mars 2027.

L’activation de ce statut permet de répondre à des menaces graves et générales et d’éviter une surcharge du système d’asile. Or, en trois ans, la situation a évolué et on peut considérer qu’elle s’est stabilisée pour une grande partie de l’Ukraine, épargnée par les combats. Il est donc temps de revenir à des procédures d’asile régulières.

D’une part, retarder l’abrogation du statut S pourrait entraîner une explosion subite du nombre de demandes d’asile, et ce au moment où le reste de l’Europe prendra la même mesure. Il serait donc judicieux que la Suisse fixe elle-même des échéances de manière ordonnée. D’autre part, chaque mois supplémentaire passé en Suisse rend un retour en Ukraine plus difficile. Or, le pays a un besoin urgent de ses ressortissants pour se reconstruire. Comme le Conseil fédéral l’a rappelé plusieurs fois, le statut S, conçu comme temporaire, doit aboutir à un retour au pays.

La manière dont il est géré est une invitation aux abus. En effet, le statut S permet de facto aux personnes venant d’Ukraine de « circuler librement », sans avoir à prouver qu’elles subissent une menace réelle. L’État social est en outre fortement grevé : alors qu’au Danemark, 82 % des Ukrainiens en âge de travailler ont un emploi, ce taux n’est que de 31 % en Suisse, et même de 14 % dans le canton de Genève. Par ailleurs, il n’est que de 2,6 % pour les personnes arrivées au cours des 12 derniers mois et de 7,7 % pour celles arrivées au cours des 24 derniers mois. Enfin, il est totalement insensé que des non-Ukrainiens bénéficient du statut S.

Appliquer dès à présent des procédures d’asile régulières est la seule manière d’examiner chaque cas individuellement et d’accorder une protection uniquement aux personnes qui en ont réellement besoin.