Interdire la mouvance ultranationaliste israélienne

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l’Assemblée fédérale un projet de loi fédérale permettant de qualifier la mouvance ultranationaliste israélienne d’organisation criminelle et de l’interdire intégralement en Suisse, sur le modèle de ce qui a été fait pour le Hamas.

Développement

Dans son message sur la loi fédérale interdisant le Hamas, le Conseil fédéral a en substance justifié cette interdiction par la nécessité de renforcer la sécurité, d’empêcher tout soutien au Hamas depuis la Suisse et de contribuer au respect et à la promotion du droit international.

Il doit en aller de même pour la mouvance ultranationaliste israélienne. Pour mémoire, la colonisation israélienne, activement promue et soutenue par cette mouvance, a été systématiquement condamnée par la justice internationale ; de même, les actes de génocide et la déportation des Palestiniens représentent des crimes contre l’humanité au sens du droit international. Récemment, la réintroduction de la peine de mort pour les Palestiniens, de même que les traitements infligés aux membres de la Flotille pour Gaza, constituent également des exemples des dérives gravissimes de cette mouvance, laquelle participe activement à la coalition au pouvoir.

La délimitation entre ce qui tombera sous le coup de l’interdiction et ce qui demeurera admissible ne devrait pas soulever plus de difficultés que pour le Hamas. Dans la loi fédérale interdisant le Hamas, les organisations « apparentées » sont également visées, ce qui suppose une certaine marge d’appréciation à exercer au cas par cas. Dans le cas de la coalition Netanyahou actuellement au pouvoir, ses composantes les plus radicales devraient tomber sous le coup de l’interdiction, à l’image du Parti national religieux (Mafdal) ou de Otzma Yehudit (Force juive), théocratiques, suprémacistes et prônant la colonisation de la Cisjordanie et de la Palestine, au besoin par la violence. Pour mémoire, leurs ministres Bezalel Smotrich et Itamar Ben-Gvir sont déjà interdits d’entrée dans de nombreux pays (GB, France, Canada, Australie, etc.). Pour le Likoud, il s’agira d’apprécier la situation selon les personnes et selon l’évolution de leurs positions et actions, notamment lors de la campagne électorale de l’automne 2026. L’existence d’un mandat d’arrêt de la justice internationale à l’encontre de ses représentants représentera un indice important à prendre en considération.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral exige le respect du droit international public et condamne les violations commises par les parties impliquées dans un conflit.

En Suisse, les interdictions d’organisations sont exceptionnelles, elles ne sont pas la règle. Le Conseil fédéral tient à maintenir la pratique suivie jusqu’à présent, n’interdire des organisations que pour des motifs extrêmement graves. Il a toujours souligné le fait que l’interdiction spécifique du Hamas ne représente pas un changement de paradigme dans la pratique traditionnellement restrictive de la Suisse en la matière. De l’avis du Conseil fédéral, il est capital de mettre l’accent sur l’importance de la menace que représente une organisation pour la sécurité de la Suisse comme condition de son interdiction. Ce n’est que dans ce cas que des interdictions sont efficaces et que les ressources utilisées à cet effet peuvent se justifier.

Concernant la mouvance ultranationaliste israélienne, l’absence d’intérêts en matière de politique de sécurité, ainsi que l’absence de détermination de la mouvance plaident contre une interdiction :

• La mouvance ultranationaliste israélienne ne représente aucune menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse qui pourrait justifier une telle interdiction de l’organisation.

• Concernant la mouvance ultranationaliste israélienne, il s’agit de divers groupuscules indépendants ou d’individus ; par ailleiurs, comme mentionné dans le développement de la motion, même certains membres du gouvernement israélien actuel pourraient en faire partie. L’absence de précision suffisante de l’interdiction remettrait en cause sa mise en œuvre et, partant, son efficacité et ne permettrait pas d’atteindre la clarté requise pour définir un comportement incriminé, condition nécessaire à des condamnations pénales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.