La promotion de la biodiversité au Liechtenstein semble entravée par des accords avec la Suisse. Que fait le Conseil fédéral ?

Texte déposé

À l’instar de la Suisse, la Principauté de Liechtenstein s’est également engagée, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), à analyser ses mesures d’incitation et ses subventions d’ici 2030 et à supprimer, réduire progressivement ou réformer celles qui ont un effet néfaste sur la biodiversité, en commençant par les mesures d’incitation et les subventions les plus néfastes.

L’office de l’environnement du Liechtenstein a donc commandé une étude afin d’analyser ses mesures d’incitation et ses subventions. L’analyse a révélé qu’à l’heure actuelle, 52 subventions et incitations financières ont un impact négatif sur la biodiversité.

Comme le rapporte le journal « Vaterland », les services compétents de l’administration nationale devront présenter d’ici fin 2026 la manière dont ils comptent mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport visant à réduire les effets néfastes.

Toutefois, le Liechtenstein semble disposer d’une marge de manœuvre limitée dans certains domaines en raison des accords conclus avec la Suisse. C’est notamment le cas du taux réduit de TVA appliqué aux aliments pour animaux, aux produits phytosanitaires et aux engrais, qui est considéré comme une subvention très néfaste pour la biodiversité. En effet, au lieu du taux de 8,1 %, ces catégories de produits sont soumises à un taux réduit de 2,6 %, comme en Suisse.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la mise en œuvre de certaines des recommandations visant à supprimer ou à réformer 52 subventions et incitations financières au Liechtenstein pourrait être entravée par des contrats ou accords conclus avec la Suisse ?

2. Quels contrats et accords pourraient en être à l’origine ?

3. La Suisse est-elle disposée à entamer des discussions avec le Liechtenstein au sujet de ces contrats et accords et à accorder à la Principauté une marge de manœuvre lui permettant de procéder à des adaptations des incitations et des subventions ayant des effets néfastes ?

4. Considère-t-il, par exemple, que le taux réduit de TVA sur les aliments pour animaux, les produits phytosanitaires ou les engrais constitue une subvention très néfaste, comme le fait l’étude du Liechtenstein ? Si oui, quelles mesures prend-il ? Si non, pourquoi parvient-il à une conclusion différente ?

5. Estime-t-il qu’il est nécessaire d’agir en ce qui concerne ces taux réduits de TVA ? Si oui, quelles mesures prend-il ? Si non, pourquoi ?

6. Est-il prêt à faire des concessions en faveur du Liechtenstein afin de lui permettre d’atteindre les objectifs de la CDB en matière de subventions et de mesures d’incitation ? Si non, pourquoi ?

Avis du Conseil fédéral

1. à 3. Mandaté par l’Office de l’environnement de la Principauté de Liechtenstein, l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) a recensé 52 subventions dans son étude (www.llv.li/de > Home > Landesverwaltung > Amt für Umwelt > Publikationen > Natur und Landschaft > Biodiversität > Biodiversitätsschädigende Subventionen). Pour chaque subvention identifiée, l’étude esquisse des solutions possibles. Elle examine en outre au cas par cas si le Liechtenstein peut résoudre la question de manière autonome ou si, en vertu du traité douanier ou d’autres accords, le droit suisse s’applique. Au total, huit subventions sont concernées par le second cas de figure, en raison notamment des dispositions relatives à l’exemption et au remboursement de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles, des dérogations à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, de la participation aux mesures agricoles de la Suisse, de l’exclusion du loyer et de la vente immobilière du champ de la TVA, ainsi que du taux réduit de TVA sur l’importation de certains produits. L’étude précise que, dans ces cas-là, le Liechtenstein peut, dans la mesure de ses moyens, solliciter la Suisse afin qu’elle procède à des ajustements pour supprimer ou réduire les subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité. À ce jour, les autorités liechtensteinoises n’ont pas contacté les autorités fédérales suisses.

4. Le Conseil fédéral n’estime pas que les taux réduits de TVA applicables aux aliments pour animaux, aux produits phytosanitaires et aux engrais ont un effet très néfaste. Il considère d’ailleurs l’effet incitatif comme faible dans son avis relatif à la motion Clivaz 26.3463 « Chlorothalonil et PFAS. Financer les installations de traitement d’eau potable par une suppression du taux réduit de TVA appliqué aux produits phytosanitaires ».

5. Le Conseil fédéral a expliqué dans son rapport en exécution du postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme » que, du point de vue de l’efficience, il n’est pas souhaitable d’avoir plusieurs taux de TVA. Jusqu’à présent, les tentatives visant à supprimer ces différenciations tarifaires ont toutefois échoué au niveau politique. C’est pourquoi le Conseil fédéral a précisé dans son rapport que, s’il continue de penser que des simplifications ponctuelles seraient souhaitables, il n’envisage actuellement pas de réformes dans ce domaine.

6. Le Conseil fédéral se fait un point d’honneur d’évaluer systématiquement l’impact des subventions fédérales suisses sur la biodiversité (qu’il s’agisse de subventions explicites ou d’allègements fiscaux) et d’en tenir compte dans ses décisions. Dans le Plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse, il a défini une mesure poursuivant cet objectif (M10). Dans ce contexte, la Suisse s’engagera dans un dialogue constructif avec le Liechtenstein, si ce dernier le souhaite.