Exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes et sécurité de planification

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de soumettre au Parlement les modifications législatives requises afin de permettre une exploitation sûre, rentable et à long terme des centrales nucléaires existantes, en particulier celles de Gösgen et de Leibstadt, au-delà de la durée de vie prévue.

Une minorité de la commission (Graf Maya, Crevoisier Crelier) propose de rejeter la motion.

Développement

Le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2026 établi en réponse au postulat 23.4152 conclut que la prolongation de l’exploitation des centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt jusqu’à une durée d’exploitation de 80 ans est techniquement réalisable et, dans la grande majorité des cas, rentable. Les investissements nécessaires à cet effet sont considérables et doivent être amortis sur une longue période.

Les principaux obstacles à une décision d’investissement ne sont pas nécessairement d’ordre technique ou économique. Ils découlent bien plus souvent d’incertitudes politiques et réglementaires. Une désaffectation anticipée ordonnée par les pouvoirs publics, d’éventuelles modifications législatives ou l’introduction imprévue de nouvelles obligations peuvent empêcher l’amortissement des investissements, augmenter le coût du capital et, entre autres, conduire les exploitants à renoncer aux modernisations nécessaires à une exploitation à long terme. Si, pour des raisons politiques, l’État modifie les conditions-cadres après que des investissements considérables ont été réalisés sur la base d’une autorisation d’exploitation à durée indéterminée, il convient de prévoir une répartition équitable des conséquences financières. Par contre, si une centrale nucléaire ne satisfait plus aux exigences légales en matière de sécurité, sa mise hors service ne peut donner droit à aucune indemnisation au titre de la réglementation. Les compétences de l’IFSN doivent être pleinement garanties.

La rentabilité ne dépend pas seulement des investissements à réaliser, mais aussi des futurs prix de l’électricité ainsi que du taux d’utilisation des centrales nucléaires. La mise en place d’instruments d’encouragement pour le cas improbable d’un déficit de rentabilité peut contribuer à lever d’éventuels obstacles aux investissements. Dans ce contexte, il conviendrait notamment d’étudier la possibilité de contrats pour différence bidirectionnels et de subventions ponctuelles à l’investissement afin, si nécessaire, de réduire les risques de marché et les besoins en capitaux.

Afin de garantir une exploitation à long terme à la fois rentable et sûre, il est en outre nécessaire d’étudier l’optimisation des procédures d’autorisation pour les rééquipements et de prendre des mesures visant à pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.