Expulser systématiquement les espions et les espionnes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas délivrer de carte de légitimation aux personnes pour lesquelles une recommandation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou d’autres autorités considère qu’il existe un risque élevé qu’elles mènent des opérations de renseignement en Suisse et de veiller à ce que les agents et agentes des services de renseignement ou des services secrets étrangers, ainsi que toute autre personne exerçant, pour le compte d’un État étranger, des activités de renseignement secrètes portant atteinte à la sécurité ou aux intérêts de la Suisse, ou exercent une répression transnationale, soient systématiquement expulsés du territoire s’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales. En outre, le Conseil fédéral veille à ce que le volume d’informations et la capacité opérationnelle du SRC permettent de faire face à l’aggravation de la menace dans ce domaine.

Une minorité de la commission (Tuena, Büchel Roland, Calame, Grüter, Haab, Page, Reimann Lukas, Rüegger, Vontobel) propose de rejeter la motion.

Développement

La menace que représentent les services de renseignement étrangers s’est considérablement aggravée ces dernières années. La Suisse est de plus en plus souvent la cible et le théâtre d’opérations des services de renseignement étrangers. Sont notamment concernés les autorités fédérales, les organisations internationales, les hautes écoles, les établissements de recherche, les entreprises ainsi que les infrastructures critiques.

En adoptant la motion 23.3969, le Parlement avait déjà demandé que les espionnes et espions étrangers soient systématiquement expulsés. À l’époque, le Conseil fédéral avait proposé « d’accepter la motion en se basant sur la pratique actuelle ». La menace s’étant sensiblement aggravée depuis lors, cela ne suffit plus.

La Suisse doit continuer à renforcer sa capacité de défense face à l’espionnage étranger. Cela implique notamment d’expulser systématiquement les personnes qui, pour le compte d’un État étranger, mènent des activités de renseignement secrètes portant atteinte aux intérêts ou à la sécurité de la Suisse, ou qui cherchent à influencer l’ordre démocratique en Suisse. Le SRC doit également disposer d’un volume d’informations suffisant et d’une capacité opérationnelle adéquate pour pouvoir détecter, évaluer et combattre efficacement l’espionnage à un stade précoce.