Conseil national. Suppléance pour cause de maternité

Texte déposé

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative suivante.

La Constitution et la loi sur le Parlement sont modifiées pour que les membres du Conseil national qui sont empêchés pour cause de maternité puissent se faire remplacer au sein du conseil pendant une durée limitée. Le système sera facultatif et reposera sur la procédure de substitution en vigueur.

Développement

L’art. 10 de la loi sur le Parlement prévoit que les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres. Les électeurs attendent de ceux qu’ils ont élus qu’ils fassent preuve de sérieux et d’assiduité dans l’exercice du mandat qui leur a été confié. Si les séances de commission ne posent généralement pas de problèmes particuliers, puisqu’on peut s’y faire remplacer en vertu du règlement du conseil (pour le Conseil national : art. 18), il n’en va pas de même pour les séances plénières des conseils. Comme dans tout parlement de milice, il est rare que les membres d’un conseil soient tous présents lorsque celui-ci siège. Il y a sans doute mille raisons pour ne pas assister à une séance, mais l’une d’elles est particulière : la maternité, qui, pour des raisons à la fois pratiques et juridiques, entraîne d’ordinaire une absence assez longue. L’exercice d’un mandat parlementaire s’en trouve considérablement compliqué pour les jeunes mères, de sorte que l’objectif de concilier maternité et politique n’est pas encore pleinement atteint. Or, un siège vacant entraîne des majorités fortuites qui faussent la volonté des électeurs et conduit de facto à une sous-représentation de ceux qui ont voté pour la parlementaire concernée.

Plusieurs parlements cantonaux ont comblé cette lacune, le dernier en date étant le canton de Soleure, où les citoyens ont accepté le 14 juin 2026 par 58,6 % de oui de modifier la Constitution pour y remédier. Le canton de Zurich est même allé plus loin le même jour, puisqu’il a accepté par 64,1 % de oui une modification constitutionnelle qui permet un remplacement non seulement en cas de maternité, mais aussi en cas de maladie ou d’accident, pour une durée comprise entre trois et douze mois. Il tient ainsi compte du fait que les problèmes démocratiques qu’entraînent des absences prolongées (majorités fortuites, distorsion de la volonté des électeurs, sous-représentation de groupes d’électeurs) se posent pour tout type d’empêchement. La commission compétente examinera par conséquent la possibilité d’instaurer au niveau fédéral un système analogue à la solution appliquée par le canton de Zurich, qui couvre également la maladie et les accidents.

En tout état de cause : il est temps d’agir au niveau fédéral.

La mise en œuvre sera simple : une base constitutionnelle sous la forme d’un complément à l’art. 149 Cst. et des dispositions d’exécution dans la loi sur le Parlement. Les modalités concrètes (durée minimale et maximale, procédure et éventuelle extension à la maladie et aux accidents) sont laissées à l’appréciation de la commission compétente.