Extrait du casier judiciaire. Instaurer la transparence

Texte déposé

Les bases légales pertinentes, en particulier la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; état le 1er mars 2016), sont modifiées de sorte à instaurer la transparence quant aux jugements pénaux passés en force prononcés à l’encontre des membres de l’Assemblée fédérale.

Développement

L’art. 11 LParl (en relation avec l’art. 16 OLPA) prévoit que, lorsqu’il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député déclare ses intérêts, soit ses activités professionnelles, les fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public, les fonctions de conseil ou d’expert qu’il exerce pour le compte de services de la Confédération, les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers, les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération et désormais la nationalité d’un autre pays. Outre ces intérêts, la population doit également être informée des jugements pénaux passés en force prononcés à l’encontre des députés.
Si les citoyens sont tenus de fournir une telle preuve dans des situations quotidiennes, il est tout à fait légitime d’imposer des exigences de transparence comparables aux personnes qui occupent des fonctions publiques et façonnent l’ordre juridique. La population a un intérêt légitime à savoir si ceux qui adoptent les lois et participent aux décisions politiques de la Confédération ont eux-mêmes enfreint le droit en vigueur. Une telle transparence renforce la responsabilité démocratique, la confiance dans les institutions et la crédibilité du système politique.