Déréglementation des obligations imposées aux intermédiaires d’assurance

Texte déposé

Il y a lieu de modifier la loi sur la surveillance des assurances (LSA) de sorte que l’activité des intermédiaires d’assurance, en tant que prestation accessoire à l’activité principale, soit exclue de l’obligation d’enregistrement auprès de la FINMA et des normes minimales liées à la recertification, notamment en ce qui concerne les garagistes dans le cadre de la vente de véhicules et de paquets de services. En particulier, les articles ci-après sont concernés.

L’art. 2, al. 2, let. f, LSA est précisé de sorte que les couvertures d’assurance véhicules à moteur proposées dans le cadre d’une activité d’intermédiation accessoire (par ex. sinistres, garantie ou assistance, assurance GAP, cas bagatelle) soient considérées comme des assurances de faible importance et ne soient pas soumises à la surveillance: «les intermédiaires d’assurance qui proposent des assurances de faible importance et en complément à un produit ou à un service. Par assurances de faible importance, on entend notamment les assurances véhicules à moteur et les assurances de garantie proposées dans le cadre d’une activité d’intermédiation accessoire lors de la vente, de la réparation ou de l’entretien d’un véhicule.»

L’art. 43 LSA (Formation initiale et formation continue) est complété par un nouvel al. 4: «Les personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. f ne sont pas soumises aux recertifications obligatoires uniformément applicables dans la branche de l’assurance. Un devoir d’explication et une fiche d’information standardisée suffisent. »

Développement

Depuis le 1^er janvier 2024, les garagistes sont confrontés à des obstacles disproportionnés dans le cadre de leur activité d’intermédiaires d’assurance. La révision de la loi a en effet renforcé les exigences envers les intermédiaires d’assurance liés et non liés. Les garagistes qui, dans leur offre, proposent à titre accessoire des assurances fortement standardisées sont lourdement impactés. De plus, ils sont soumis à une obligation de recertification tous les deux ans, qui n’apporte aucun avantage réel dans le cadre d’une simple activité accessoire. Conformément aux normes minimales reconnues, ils doivent passer un examen professionnel et suivre régulièrement des formations continues. Leur habilitation doit obligatoirement faire l’objet d’une recertification tous les deux ans. La charge que représentent ces exigences est complètement disproportionnée par rapport à l’activité réellement exercée dans les garages traditionnels.

Dans les faits, la surréglementation du courtage en assurance par les garagistes a pour conséquence que ceux-ci ne peuvent plus agir qu’en tant qu’intermédiaires liés et ne sont donc plus autorisés à proposer qu’un paquet d’assurance provenant d’un seul assureur. Les consommatrices et les consommateurs ne peuvent ainsi plus comparer plusieurs solutions d’assurance auprès de leur garage, ce qui limite la concurrence et réduit la liberté de choix. La clarification de la loi vise donc à alléger de manière ciblée la charge pesant sur les PME tout en renforçant la protection des consommatrices et des consommateurs.