Coopération parlementaire Suisse – UE. Adaptation de l’ORInt

Texte déposé

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt, RS 171.117) est révisée en vue de l’entrée en vigueur de l’« arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) ».

La révision règle notamment :

• la création d’une Délégation UE autonome et son mandat, ainsi que la réorientation de la Délégation AELE ;

• le service des SP à Bruxelles, rattaché administrativement à la Mission suisse auprès de l’UE.

Développement

Le protocole du 2 mars 2026 entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire prévoit la création d’un comité parlementaire mixte (CPM) Suisse-UE composé, en nombre égal, de membres du Parlement européen et de l’Assemblée fédérale. Ce comité dispose d’un droit à l’information vis-à-vis des pouvoirs exécutifs, du droit d’être tenu informé régulièrement des travaux des comités mixtes et du droit de faire des recommandations aux parties contractantes. Le suivi parlementaire des relations entre la Suisse et l’UE se dote ainsi d’une nouvelle base institutionnelle.

L’Assemblée fédérale doit s’organiser de manière à pouvoir exercer ces droits de manière efficace et autonome. La création d’une Délégation UE autonome permet de définir clairement les compétences et de garantir une représentation adéquate de l’Assemblée fédérale. Elle permet en outre d’associer des membres des commissions thématiques concernées et d’éviter de surcharger l’actuelle Délégation AELE/UE. Ainsi, celle-ci pourra continuer à se concentrer sur ses tâches liées à la coopération parlementaire avec l’AELE.

Afin d’assurer à Bruxelles une présence parlementaire continue, avec des membres disposant de l’expertise nécessaire, il est également prévu de créer un service des Services du Parlement. Ce service soutiendra en particulier les travaux liés au CPM et assurera directement la circulation des informations avec les institutions européennes. Un rattachement administratif à la Mission suisse auprès de l’Union européenne s’impose comme une solution opportune, qui a déjà fait ses preuves dans d’autres situations comparables.

Il y a lieu de créer dans l’ORInt les bases organisationnelles et légales nécessaires à cet effet.