Adaptation de l’âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la Confédération

Texte déposé

L’art. 4, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants est modifié comme suit:

² Lorsque les procureurs généraux suppléants atteignent l’âge de 68 ans, ...fin de l’année civile. Lorsque le procureur général atteint l’âge de 70 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.