Fréquence des versements de PostFinance aux commerçants

Texte déposé

PostFinance, détenue à 100% par la Confédération, permet-elle aux commerçants de choisir la fréquence des versements liés aux paiements effectués au moyen de la PostFinance Card ?
- Dans la négative, le Conseil fédéral estime-t-il qu’il serait opportun que PostFinance propose, comme certains prestataires privés, différentes modalités de versement (quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles) afin de réduire la charge administrative des PME ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. En principe, il n’exerce aucune influence sur les affaires opérationnelles de l’entreprise et de ses filiales. Il ne dispose donc d’aucune information sur la question opérationnelle abordée ici concernant les activités de PostFinance. Après consultation de la Poste, il convient de mentionner que PostFinance propose aux commerçants, tant pour leurs activités en magasin que pour leurs ventes en ligne, une large gamme de produits assortis de différentes modalités de versement (quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles).