3/2022 - Règle des 60 francs
Directive 3/2022 Règle des 60 francs : nouvelles valeurs limites dans l’évaluation des coûts et bénéfices appropriés pour la fourniture d’énergie dans l’approvisionnement de base à partir du 1er janvier 2024.
7 juin 2022 / 4 mars 20251
0 Validité temporelle de la directive 3/2022
Le 1er janvier 2025 des nouvelles dispositions pour le calcul des coûts énergétiques imputables sont entrées en vigueur (LApEl : RO 2024 679 ; OApEl : RO 2024 706). Les dispositions relatives à l’approvisionnement de base selon l’article 6, LApEl ne seront applicables qu’à partir de l’année tarifaire 2026 (art. 33c, al. 1, LApEl). Les dispositions précedentes relatives à l’approvisionnement de base seront applicables jusqu’à l’année tarifaire 2025 inclus (voir aussi directive 7/2024).
La présente directive 3/2022 est pour cela applicable jusqu’à l’année tarifaire 2025 inclus.
A partir de l’année tarifaire 2026 le bénéfice approprié en approvisionnement de base sera calculé selon l’article 4, alinéa 3, lettre a, chiffre 5, OApEl.
1 Contexte
La règle dite des 95 francs a été élaborée par l’ElCom dans les premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité afin de permettre de manière simple une évaluation des coûts de gestion (coûts administratifs et coûts de vente, ainsi que autres coûts) appropriés et du bénéfice des gestionnaires de réseau pour la fourniture d’énergie avec approvisionnement de base.
La règle dite des 95 francs a été appliquée dans plusieurs décisions de l’ElCom. Par arrêt du 20 juillet 2016, le Tribunal fédéral a approuvé l’approche de l’ElCom dans un cas où la valeur limite de 150 francs a été appliquée (ATF 142 II 451 E. 6).
1 Introduction d’un nouveau chiffre 0.
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Depuis l’exercice 2020, l’ElCom applique la valeur limite de 75 francs, ou 120 francs, par destinataire/destinatrice de facture.2
2 Décision de l’ElCom
Lors de sa réunion du 7 juin 2022, l’ElCom a décidé d’abaisser les valeurs limites de la règle des 75 francs, car l’application inchangée de la règle conduirait à des tarifs de l’énergie qui ne seraient plus appropriés. A cette fin, l’ElCom a recalculé les valeurs limites pour évaluer le caractère approprié des coûts de gestion (bénéfice inclus) de la fourniture d’énergie dans l’approvisionnement de base, en tenant compte de l’évolution des coûts et des bénéfices au cours des dernières années. La méthode de définition des valeurs limites reste inchangée. Les gestionnaires de réseau devraient toujours être en mesure de réaliser un bénéfice approprié sur la fourniture d’énergie. Le nouveau calcul a donné lieu à des valeurs limites de 60 francs et de 100 francs. L’ElCom appliquera les nouvelles valeurs limites pour la vérification des tarifs de l’énergie dans l’approvisionnement de base à partir du 1er janvier 2024.
Aperçu des valeurs limites et de la procédure de l’ElCom On distingue les cas de figure suivants :
1. Lorsqu’un gestionnaire de réseau déclare des coûts par destinataire/destinatrice de facture3 s’élevant au maximum à 60 francs, les coûts de gestion (bénéfice inclus) ne seront pas analysés plus avant pour des questions de priorité.
2 Si les coûts de gestion (bénéfice inclus) dépassent la limite des 60 francs, alors que la somme des
coûts est inférieure à 60 francs mais que, bénéfice inclus, les coûts de gestion dépassent les 60 francs, alors la marge de bénéfice sera abaissée de sorte que la somme des coûts et bénéfice se monte à 60 francs.
3 Si les coûts de gestion dépassent la limite des 60 francs, le bénéfice est calculé de la même manière
que pour le réseau. Les coûts déclarés sont analysés et - s’ils peuvent être imputés - ils seront reconnus pour autant que la somme des coûts et du bénéfice soit inférieure à 100 francs.
4 Si les coûts de gestion sont inférieurs à 60 francs, le gestionnaire de réseau peut calculer le bénéfice
conformément au point 3 comme alternative au point 2. S’il fait usage de cette option, il doit le déclarer dans les remarques du fichier de comptabilité analytique. Dans ce cas, il convient de justifier les coûts et bénéfices déclarés.
5 Si, même après le contrôle des coûts, la somme des coûts de gestion et du bénéfice dépasse 100
francs, la limite supérieure des coûts (y compris le bénéfice analogue à celui du réseau) sera fixée à 100 francs.
Voir la directive 5/2018 (disponible sous www.elcom.admin.ch > documentation > directives > directives abrogées)
La notion de « destinataire de facture » a été précisée dans la communication de l’ElCom du 26 février 2015 (disponible sous www.elcom.admin.ch > documentation > communications).