5/2022 - Comptabilité analytique (calcul des coûts) présentation et adaptation rétroactive

Directive 5/2022 de l’ElCom

Comptabilité analytique (calcul des coûts) : présentation et adaptation rétroactive

20.09.2022 / 06.05.20251

1 Contexte

Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique. La comptabilité analytique doit être présentée à l’ElCom chaque année (art. 11, al. 1, LApEl).

La saisie standardisée des données du fichier de comptabilité analytique permet à l’ElCom de remplir ses tâches au sens de l’art. 22 LApEl.

2 Présentation (remise) du fichier de comptabilité analytique

Les dispositions suivantes s’appliquent à la présentation du fichier de comptabilité analytique à l’El- Com :

a) La comptabilité analytique doit être présentée à l’ElCom au plus tard le 31 août (art. 7, al. 7, OApEl).

b) La comptabilité analytique doit être présentée dûment signée par une ou plusieurs personne(s) autorisée(s) (formulaire 1.1).

c) Est autorisée à signer, toute personne ayant le droit de représenter et d’engager une entreprise à l’extérieur. Ce droit résulte principalement de l’inscription au registre du commerce. Si cette habilitation ne ressort pas de l’inscription au registre du commerce (par ex. dans le cas des services communaux), la ou les personnes autorisée(s) doivent fournir la preuve de leur habilitation à signer. Si cette habilitation est basée sur des procurations (générales ou spéciales, internes et/ou

Chiffre 3, lettres a et b, avec renvois à la décision 212-00394 de l'ElCom du 6 juin 2023 et à l'arrêt A-3857/2023 du Tribunal administratif fédéral du 15 janvier 2025.

Christoffelgasse 5, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

externes), celles-ci doivent également être communiquées. Il y a lieu d’indiquer également la fonction de la (des) personne(s) autorisées à signer.

3 Caractère définitif du fichier de comptabilité analytique au moment de sa présentation

Au moment de la remise du fichier de comptabilité analytique dûment signé, le gestionnaire de réseau confirme que tous les faits et positions déterminants ont été pris en compte. Le gestionnaire de réseau assume ainsi la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations. On peut supposer que le gestionnaire de réseau ait connaissance de la jurisprudence pertinente. Les conséquences sont les suivantes :

a) En principe, le fichier de comptabilité analytique est définitif au moment où il est présenté à l’El- Com (voir décision de l'ElCom 212-00394 du 7 juin 2023, ch. marg. 51, ainsi que l'arrêt A- 3857/2023 du Tribunal administratif fédéral du 15 janvier 2025, consid. 4.3.3 s. et consid. 4.4.3). A l’exception toutefois des adaptations basées sur les observations résultant du processus régulier de la comptabilité analytique ou d’instructions ultérieures de l’ElCom ou du Secrétariat technique de l’ElCom (ST).

b) A titre exceptionnel, l’ElCom ou le ST peuvent considérer une adaptation a posteriori comme admissible, et par conséquent l’approuver, sans avoir donné d’instructions particulières. Afin d’obtenir l’approbation de l’ElCom ou du ST, le gestionnaire de réseau doit soumettre une demande écrite dûment justifiée à l’ElCom et exposer les faits concernés au moyen de documents justificatifs. L'autorisation d'une adaptation a posteriori de la comptabilité analytique présuppose l'existence de motifs qualifiés, en particulier ceux qui relèvent de motifs de révision proprement dits (cf. décision de l'ElCom 212-00394 du 7 juin 2023, ch. marg. 50 et 52 ainsi que l'arrêt A-3857/2023 du Tribunal administratif fédéral du 15 janvier 2025, consid. 4.4.3 s.). La correction s’effectue soit directement dans le fichier de comptabilité analytique, pour lequel le ST procède à ce que l'on appelle une « réouverture », soit par le biais des différences de couverture à indiquer à la position « autres différences de couverture » dans le fichier de comptabilité analytique suivant. Il faut indiquer dans les remarques les motifs de la correction et le numéro du dossier d'approbation de l’adaptation. Le ST décide de la manière dont la correction doit être effectuée.

c) Les adaptations rétroactives qui n’ont pas été explicitement approuvées par l’ElCom ou par le ST ne doivent pas être effectuées.

d) Les adaptations rétroactives d’un fichier de comptabilité analytique sont autorisées (sous réserve de l’approbation de l’ElCom ou du ST) pour les cinq derniers exercices comptables bouclés 2 au maximum. Les adaptations portant sur des exercices antérieurs ne sont en aucun cas autorisées.

Exemple de bouclement annuel avec année civile : Durant l’année civile 2019, un gestionnaire de réseau prévoit, dans le cadre du fichier de « comptabilité analytique pour les tarifs 2020 », où sont déclarés les coûts effectifs de l’exercice 2018 (calcul des différences de couverture), d’adapter son fichier de comptabilité analytique pour les tarifs 2015 (coûts effectifs 2013, présentation à l’ElCom en 2014). Il soumet la demande correspondante à l’ElCom le 1 er novembre 2019. Etant donné que le délai de 5 ans commence le jour suivant la clôture de l’exercice 2013, soit le 1 er janvier 2014, et se termine le 31 décembre 2018, une adaptation du fichier de comptabilité analytique pour les tarifs 2015 n’est plus autorisée, même si l’adaptation a été considérée à titre exceptionnel comme autorisée par l’ElCom ou par le ST. Il est par contre possible d’adapter la

A l'instar du délai de prescription de cinq ans applicable aux redevances périodiques mentionnées à l’art. 128, ch. 1, CO.

comptabilité analytique pour les tarifs 2016 (coûts effectifs de l’exercice 2014), sous réserve de l’approbation expresse de l’ElCom ou du ST.

Exemple de bouclement annuel avec année hydrologique : Durant l’année civile 2019, un gestionnaire de réseau prévoit, dans le cadre du fichier de « comptabilité analytique pour les tarifs

», où sont déclarés les coûts effectifs de l’exercice 2018 (calcul des différences de couverture), son fichier de comptabilité analytique pour les tarifs 2015 (coûts effectifs 2013, présentation à l’ElCom en 2014). Il soumet la demande correspondante à l’ElCom le 1er novembre 2019. Etant donné que la période de 5 ans commence le jour suivant la clôture de l’exercice 2013, soit le 1 er octobre 2013, et se termine le 30 septembre 2018, une adaptation du fichier de comptabilité analytique pour les tarifs 2015 n’est plus autorisée, même si l’adaptation a été considérée à titre exceptionnel comme autorisée par l’ElCom. Une adaptation de la comptabilité analytique pour les tarifs 2016 (coûts effectifs de l’exercice 2014 ; date de clôture au 30.09.2014) n’est plus possible non plus pour l’exercice avec année hydrologique, en effet, la période débute le 1er octobre 2014 et se termine le 30 septembre 2019, soit avant le dépôt de la demande en date du 1 er novembre 2019. Il est toutefois possible d’adapter la comptabilité analytique pour les tarifs 2017 (coûts effectifs de l’exercice 2015), sous réserve de l’approbation expresse de l’ElCom ou du ST.