FAQ relatives au coronavirus

Commission fédérale de l'électricité ElCom Secrétariat technique

09.04.2020

Est-il autorisé de baisser les tarifs 2020 afin de soutenir les consommateurs finaux dans cette situation économique difficile ?

Précisons tout d’abord que les tarifs publiés sont en principe fixés pour une année (art. 6, al. 3, LApEl). Les gestionnaires de réseau ne sont donc en aucun cas tenus d’adapter leurs tarifs 2020. Si certains consommateurs finaux rencontrent des difficultés de paiement, il est possible de prolonger des délais de paiement ou de convenir d’un moratoire. Lorsqu’un gestionnaire de réseau envisage de baisser ses tarifs, il convient de vérifier si cette mesure permet effectivement de soutenir les consommateurs finaux. Il faut notamment tenir compte des conséquences à moyen terme (intérêts).

Tarifs d’utilisation du réseau : en raison de la situation économique tendue, les tarifs d’utilisation du réseau pour 2020 peuvent exceptionnellement être réduits en cours d’année. Cette mesure ne doit pas engendrer de découverts de couverture pour les gestionnaires de réseau. La réduction peut exceptionnellement aussi être financée par des excédents de couverture. Dans ce cas, les consommateurs finaux doivent tous être aidés de la même manière. Par ailleurs, certains gestionnaires de réseau entendent ne pas appliquer tout le WACC (« taux d’intérêt ») légalement autorisé pour le taux d’intérêt théorique sur les actifs immobilisés dans le réseau, ce qui est autorisé. Un WACC de 3,83 % constitue la limite supérieure autorisée.
Tarifs de l’énergie : o Consommateurs finaux libres : les tarifs de l’énergie pour les consommateurs finaux libres ne sont pas soumis à la réglementation de l’ElCom. o Consommateurs finaux captifs : en raison de la situation économique tendue, les tarifs de l’énergie pour 2020 peuvent exceptionnellement être réduits en cours d’année. Cette mesure ne doit pas engendrer de découverts de couverture pour les gestionnaires de réseau. La réduction peut exceptionnellement aussi être financée par des excédents de couverture. Dans ce cas, les consommateurs finaux doivent être aidés tous de la même manière. Par ailleurs, certains gestionnaires de réseau entendent ne pas appliquer tout le WACC

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(« taux d’intérêt ») légalement autorisé pour le taux d’intérêt théorique sur les valeurs patrimoniales nécessaires à la production, ce qui est autorisé. Un WACC de 4,98 % constitue la limite supérieure autorisée.

Redevances et prestations fournies aux collectivités publiques : en raison de la situation économique tendue, les redevances et prestations aux collectivités publiques peuvent exceptionnellement être réduites et l’adaptation y relative des tarifs 2020 est possible. Une compensation ne doit pas intervenir au moyen de différences de couverture du réseau ou de l’énergie mais par renonciation à la redevance, par renonciation à une part du bénéfice ou par report sur les années suivantes. Cette mesure ne doit pas engendrer de découverts de couverture du réseau ou de l’énergie chez les gestionnaires de réseau concernés.
Communication aux consommateurs finaux : les baisses de tarif doivent être communiquées de manière transparente sur la facture adressée au consommateur final. Si la baisse résulte de la réduction des excédents de couverture, il convient de l’indiquer comme suit : « Déduction due à la réduction d’excédents de couverture (rémunérations versées en trop par le consommateur final par le passé) ». Il n’est pas explicitement permis de parler de « crédit » ou de « rabais » s’agissant de la réduction d’excédents de couverture. Ceux-ci résultent en effet de rémunérations trop élevées versées par le passé et doivent impérativement être remboursés aux consommateurs finaux. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau.
Communication à l’ElCom : si vous adaptez vos tarifs 2020, veuillez faire parvenir le formulaire « Formulaire d’annonce des mesures liées au COVID-19 » dûment rempli au plus tard le 1er juillet 2020 à l’ElCom ( data@elcom.admin.ch ).
L’ElCom n’adaptera pas son site Internet concernant les prix de l’électricité en ce qui concerne les tarifs 2020, car cela ne serait pas possible sur le plan technique dans un aussi court laps de temps, respectivement entraînerait une charge de travail considérable. Les gestionnaires de réseau peuvent cependant y télécharger la documentation nécessaire à l’intention de leurs clients au format PDF.

En raison de la situation extraordinaire, il est possible que certains gestionnaires de réseau subissent des pertes de travail (p. ex. pas de travail sur les chantiers liés au réseau). Les coûts salariaux des collaborateurs concernés peuvent-ils tout de même être inclus dans les coûts de réseau, ou le gestionnaire de réseau doit-il demander une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) ?

Le fait qu’un gestionnaire de réseau demande ou non une réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) pour des secteurs générant une perte de travail importante est en principe une décision entrepreneuriale et donc de la responsabilité du gestionnaire de réseau concerné. Si un gestionnaire de réseau bénéficie de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour certains de ses collaborateurs, les coûts d’exploitation pour l’approvisionnement de base doivent être réduits du montant correspondant à la perte de travail ou à la diminution des coûts salariaux. Lors de l’examen des coûts d’exploitation pour l’année 2020, l’ElCom tiendra compte de la situation extraordinaire et ne réduira donc pas les coûts d’exploitation concernés pour les cas de perte de travail où aucune réduction de l’horaire de travail n’a été demandée ou autorisée (salaires versés malgré la perte de travail).

Y a-t-il des prolongations automatiques pour les délais fixés par l’ElCom qui arrivent à échéance au cours pendant cette période ?

Conformément à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), les délais fixés par les autorités avec comme échéance une date précise entre l’entrée en vigueur de cette ordonnance et le 19 avril 2020 sont suspendus. L’ordonnance est entrée en vigueur le 21 mars 2020 (art. 2).

Les délais fixés par l’ElCom dans le cadre d’une procédure se terminant entre le 21 mars et le

avril 2020 sont donc suspendus jusqu’au 19 avril 2020. Exemple : un délai fixé au 23 mars 2020 est désormais prolongé au 20 avril 2020 (le 19 avril étant un dimanche). Il en va de même pour un délai fixé au 17 avril 2020. Les jours écoulés pendant la suspension des délais ne prolongent pas l’échéance.

Il reste en revanche possible de demander à l’ElCom de prolonger les délais qui expirent après le 19 avril 2020.

Le délai pour la présentation de la comptabilité analytique (31 août) est-il reporté en raison de la situation extraordinaire ?

En principe, la comptabilité analytique pour les tarifs 2021 devra être remise à l’ElCom au plus tard le

août 2020 (art. 7, al. 7, OApEl). Pour l’instant, l’ElCom renonce à une prolongation générale des délais. Toutefois, les demandes de prolongation soumises individuellement et justifiées seront examinées par le secrétariat technique de l’ElCom.

Quelles règles doivent être respectées concernant l’installation de compteurs, le relevé des compteurs et les autres travaux chez les clients durant la situation extraordinaire ?

Les dispositions de la version mise à jour de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) doivent impérativement être respectées de manière systématique, et les recommandations de l'OFSP à cet égard doivent être suivies. Il faut donc trouver des solutions spécifiques avec les clients. Le secrétariat technique de l’ElCom estime que, dans la plupart des cas, le montage de nouveaux compteurs peut attendre que les règles du Conseil fédéral susmentionnées ne soient plus valables ou qu’elles soient adaptées. En outre, il propose que les gestionnaires de réseau continuent de relever les compteurs auxquels il est possible d’accéder sans entrer en contact avec d’autres personnes. Dans les autres cas, il considère que les clients peuvent relever eux-mêmes les compteurs. Si nécessaire, le gestionnaire de réseau peut faire une estimation.