Examen des tarifs 2009 (version avril 2009) de Viteos SA

Rubrum

Commission fédérale de l’électricité ElCom Commission f édérale de l’élect ricité ElCo m

Secrétariat technique

CH-3003 Berne, ElCom

A-Prioritaire

Référence du dossier : 957-08-094 Votre référence : Notre référence : Berne, le 9 décembre 2010

957-08-094 Examen des tarifs 2009 (version avril 2009) de Viteos SA

Chère Madame, Cher Monsieur,

Suite aux diverses plaintes reçues concernant les tarifs de l’électricité de Viteos SA, le Secrétariat technique de l’ElCom a procédé à un examen d’office de ces tarifs. Le Secrétariat technique est maintenant arrivé au terme de ses vérifications.

L’examen des tarifs par le Secrétariat technique s’est effectué sur la base des documents remis par l’entreprise Viteos SA, qui a fait preuve d’une bonne collaboration tout au long de la procédure.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7 ; LApEl), la structure des tarifs de l’électricité a été modifiée afin de créer plus de transparence. Selon les nouvelles bases légales, les tarifs doivent présenter séparément la rémunération pour l’utilisation du réseau et le tarif de l’énergie. Le tarif de l’énergie correspond aux coûts de l’électricité que vous soutirez. La rémunération de l’utilisation du réseau contient, quant à elle, les coûts pour l’utilisation de l’infrastructure de réseau de Viteos SA ainsi que la facturation des coûts des réseaux amont. Les mesures de promotion des énergies renouvelables (0,45 ct/kWh pour la rétribution à prix coûtant) et les taxes et prestations aux collectivités publiques viennent encore s’ajouter à ces deux éléments pour former la rémunération de l’utilisation du réseau.

Deux types de coûts entrent ainsi dans la constitution du prix de l’électricité : d’une part les coûts liés à l’utilisation du réseau et, d’autre part, les coûts liés à l’approvisionnement en énergie. Ce sont les éléments constitutifs de ces coûts qui ont fait l’objet d’un examen de la part de l’ElCom en application de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité, en particulier les éléments suivants :

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