Différences de couverture - Exemples de calcul et de compensation des différences de couverture pour les années 2024 à 2029

Secrétariat technique

Communication

Berne, 25 juin 2024

Différences de couverture

Exemples de calcul et de compensation des différences de couverture pour les années 2024 à 2029 En avril 2024, l'ElCom a publié sa nouvelle directive 3/2024 « Différences de couverture du réseau et de l’énergie des années précédentes » avec l'annexe, qui fait partie intégrante de la directive.

Les exemples de calcul et de compensation des différences de couverture (DC) en annexe à la présente communication doivent servir d'illustration aux gestionnaires de réseau (GRD) sur la manière de compléter les tableaux de cette annexe (3/2024 - Formulaires de différences de couverture). Les situations présentées ne sont pas exhaustives.

Les GRD y trouveront non seulement un exemple de compensation du solde de DC à fin 2023 selon l'ancienne pratique de l'ElCom, mais surtout des exemples de compensation de chaque DC annuelle à partir de 2024 (comptabilité analytique des tarifs T2026).

L'accent est notamment mis sur :

a) La suppression directe d'un découvert de couverture, sans incidence sur les tarifs, ce qui permet d'éviter de compenser le découvert de couverture sur les années suivantes (pas autorisé pour les excédents de couverture qui doivent être intégralement remboursés aux consommateurs finaux). Situation visible dans le cadre de la DC 2026 (onglet DC Energie 2026, point 3, cellule D46).

b) La prise en compte d'une adaptation des coûts selon décision de l'ElCom (excédent de couverture de 20'000 fr.). Situation visible dans le cadre de la DC 2026 (onglet DC Energie 2026, point 2, cellule D42).

c) Le passage du taux de rémunération planifié au taux effectif publié par l'OFEN (WACC ou taux de rendement des fonds étrangers) peut conduire, en cas changement de taux, à une différence pour la dernière tranche de compensation d'une DC.

− Réduction hypothétique du WACC effectif (ancienne pratique de l'ElCom) pour les tarifs

(publié par l'OFEN) par rapport au WACC utilisé prévisionnellement pour

rémunérer la dernière tranche de la DC 2023 imputée aux tarifs 2027. En raison de cette réduction, la dernière tranche imputée aux tarifs 2027 se trouve alors supérieure au "montant total y c. intérêt 2026", rémunéré au taux de WACC des tarifs 2028. Ce qui conduit à un "reste" visible dans le cadre de la DC 2026 (onglet DC Energie 2026, cellule U71). Cet excédent de couverture doit être imputé dans les tarifs 2028 (onglet DC Energie 2026, résumé, cellule G131).

− Hausse hypothétique du taux de rendement des FE effectif (cf. art. 4d, al. 3 OApEl) pour les tarifs 2029 par rapport au taux de rendement des FE utilisé prévisionnellement pour rémunérer la dernière tranche de la DC 2024 imputée aux tarifs 2028. En raison de cette hausse, la dernière tranche imputée aux tarifs 2028 se trouve alors inférieure au "montant total y c. intérêt 2027", rémunéré au taux de rendement des FE des tarifs

2029 Ce qui conduit à un "reste" (découvert de couverture), visible dans le cadre de la

DC 2027 (onglet DC Energie 2027, annulé dans la cellule Q86).

Dans les exemples, l'ElCom part du principe que la compensation de la DC est de 1/3 par année sur trois périodes de calcul consécutives. Comme mentionné dans le guide d'utilisation des formulaires de différences de couverture (DC) de la directive 3/2024, il est possible d'adapter les montants de compensation annuels. La prolongation du délai de compensation d'une différence de couverture sur plus de trois ans doit être faite par demande écrite et motivée auprès de l'ElCom (art. 4d al. 2 et

Les données présentées dans les exemples sont indicatives et ne reflètent pas la réalité.