Décision partielle coûts et tarifs 2008, 2009 et 2010 de l’utilisation du réseau de distribution SIL

Rubrum

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Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de l'électricité ElCom Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Référence : 211-00004 (anc. 957-09-389)

Berne, le 17.09.2015

DECISION PARTIELLE

de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom)

Composition : Carlo Schmid-Sutter (president), Brigitta Kratz (vice-présidente), Antonio Taormina (vice-président), Laurianne Altwegg, Anne Christine d'Arcy, Christian Brunner, Matthias Finger

en l'affaire : Ville de Lausanne, Services industriels, Place Chaudron 23, 1003 Lausanne représentée par M® Dr. Jürg Borer, Schellenberg Wittmer AG, Löwenstrasse 19, 8021 Zürich (la destinataire de la decision) concernant la vérification des coûts et tarifs 2008, 2009 et 2010 de l’utilisation du réseau de distribution

Commission fédérale de l'électricité ElCom Effingerstrasse 39, 3003 Bern

Tél. +41 58 462 58 33, fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch

www.elcom.admin.ch

Exposé des faits

Par courrier du 12 octobre 2009 (act. 1), le Secrétariat technique de l'ElCom (ci-après : ST EI- Com) a ouvert une procédure d'office de vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 pour l'utilisation du réseau et pour l'énergie (procédure 211-00004 (anc. 957-09-389)), suite à de nombreuses plaintes des consommateurs finaux de la zone de desserte des Services industriels de Lausanne (ci-après : destinataire de la décision ; SIL).

Avec courrier du 28 septembre 2010, la qualité de partie à la procédure de la Fédération des coopératives Migros (ci-après : Migros) et de l'AMGV - Association des Membres du Groupement Valdem (ci-après : Valdem) a été reconnue. Avec le même courrier le ST ElCom a étendu d'office la procédure aux tarifs 2008 (act. 34).

Par courrier du 20 octobre 2010 (act. 40), la destinataire de la décision a requis une décision incidente relative à la qualité de partie de Valdem et à la suspension de la procédure d'examen des tarifs. Le 23 novembre 2010, elle a requis une décision incidente relative à la qualité de partie de Migros (act. 52).

Le 13 mai 2011 (act. 64), la destinataire de la décision a demandé à l'ElCom de rendre une décision incidente relative à l'extension de la procédure 211-00004 (anc. 957-09-389) aux tarifs 2008.

Avec décision incidente du 13 septembre 2011 (act. 81), la Commission fédérale de l'électricité ElCom a confirmé l'extension d'office de la vérification à l’année 2008 et a reconnu la qualité de partie à Migros et Valdem. Les SIL ont déposé un recours contre cette décision.

En cours de procédure auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), le ST ElCom a continué sa vérification des tarifs des années 2009 et 2010 de la destinataire de la décision avec exclusion de Migros et Valdem. Dans l'attente d'un arrêt du TAF, le ST ElCom a suspendu la procédure de vérification de première instance avec courrier du 15 mai 2013 (act. 109).

Avec arrêt A-5781/2011 du 7 juin 2013, le TAF a laissée ouverte la question de l'extension de la vérification à l'année 2008. Par contre, il a statué qu'aucun tiers ne peut être admis comme partie à titre de requérant dans une procédure de contrôle des tarifs auprès de l'ElCom. L'ElCom a donné suite à cet arrêt en excluant Migros et Valdem de la procédure (act. 112 et 113). Elle a en même temps repris la procédure de vérification qui avait été suspendue (act. 114).

En date du 15 juillet 2014 (act. 157), le ST ElCom a envoyé son rapport de vérification des tarifs 2008, 2009 et 2010 à la destinataire de la décision. Il a fait parvenir, le même jour, une version de son rapport au Surveillant des prix (act. 158).

Dans sa prise de position du 29 août 2014 (act. 165), le Surveillant des prix a soutenu les modifications du ST ElCom et recommandé la suppression de la marge de sécurité contenue dans ta règle des 95 francs de l'ElCom (règle permettant de juger du caractère approprié des coûts de gestion (bénéfice inclus) de l'énergie).

Par courrier du 1° décembre 2014 (act. 171), la destinataire de la décision, représentée par Schellenberg Wittmer SA, a transmis à l'ElCom sa prise de position, accompagnée d’annexes. Dans sa prise de position la destinataire de la decision a formulé les conclusions suivantes :

«Das Prüfverfahren für die Jahre 2008, 2009 und 2010 sei vorbehaltlos einzustellen;

Eventualiter, im Falle einer Fortsetzung des Prüfverfahrens: Es seien in jedem Fall die in Annexe A zu dieser Stellungnahme enthaltenen Berichtigungen und Positionen zu berücksichtigen.

Bezüglich des Verfahrens:

Den SIL sei das Recht einzuräumen, ihren Standpunkt im Rahmen einer Anhörung vor der Eidgenössischen Elektrizitätskommission mündlich vorzutragen. »

Dans sa conclusion subsidiaire, la destinataire de la decision a remis un nouveau calcul des coûts imputables du réseau et de l’énergie. Elle fait notamment valoir de nouveaux coûts de la Ville de Lausanne, une nouvelle valorisation de son réseau de distribution et des coûts de production d'électricité à partir des installations de chauffage à distance (installations exploitées par le service GAZ-CAD).

Lors de la séance du 12 février 2015 de l'ElCom, la destinataire de la décision accompagnée de son représentant légal ont été auditionnes dans les locaux de l'ElCom à Berne. Un procèsverbal de l'audience a été signé en date du 13 mars 2015 (act.191).

En date du 19 février 2015, le ST ElCom (section Prix et tarifs) s'est rendu dans les locaux de la destinataire de la décision pour une séance de travail concernant les coûts transmis dans la prise de position du 1° décembre 2014. Un procès-verbal de la réunion a été signé en date du 11 mars 2015 (act.187).

Suite à cette séance, la destinataire de la décision a transmis, dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193), de nouvelles données chiffrées relatives aux coûts du réseau et de l'énergie conformes aux instructions et pratiques de l'ElCom, notamment une nouvelle version des comptes de pertes et profits (coûts d'exploitation) et de nouveaux fichiers K (coûts de capitaux). Cette dernière conteste toutefois plusieurs corrections effectuées dans les documents transmis et maintient sa position du 1° décembre 2014 (act.171, annexes A et ss.).

Avec arrêt du 3 juin 2015 (A-1107/2013), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a désavoué la pratique actuelle de l'ElCom en matière d'examen des tarifs de l'énergie. Sur requête de l'ElCom, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral (TF). En raison de cette incertitude juridique, l'ElCom a décidé de suspendre toutes les procédures formelles concernant les coûts de l'énergie. La destinataire de la décision en a été informée le 24 août 2015 (act. 197).

15 L'ElCom rend cette décision sur la base des actes de la procédure et des prises de position. Les arguments exposés seront repris pour autant que nécessaire dans les considérants.

Il Considérants

1 Compétence

A teneur de l’article 22, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEI ; RS 734.7), l'ElCom surveille le respect de la loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de loi et des dispositions d'exécution. Elle est en particulier compétente pour vérifier, d'office ou en cas de litige, les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité (art. 22, al. 2, let. a et b, LApEI).

Dans sa prise de position du 1° décembre 2014, la destinataire de la décision fait valoir que l'article 19, alinéa 2 de l'ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl ; RS 734.71) ne reposerait pas sur une base légale suffisante et qu'il ne donnerait pas la compétence à PEICom d’ordonner la compensation de tarifs prétendument trop élevés par le biais d'une réduction des tarifs futurs. La destinataire de la décision demande donc que la procédure de vérification soit classée (act. 171, consid. 74 ss).

Dans son arrêt A-2857/2013 du 21 octobre 2010 le TAF a confirmé la pratique de l'ElCom concernant les differences de couverture (cf. Directive de l'ÉlCom 1/2012, disponible sous www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives) qui se base sur l'application de l'article 19, alinéa 2, OApEI. La conformité de l’article 19, alinéa 2, OApEI avec le droit supérieur n'a pas été mise en discussion (cf. consid. 5). L'arrêt du TAF a été confirmé par le Tribunal fédéral (TF) dans son arrêt 2C_1076/2014 du 4 juin 2015. Référence est aussi faite à l'arrêt du TAF A-2222/2012 du 10 mars 2014 dans lequel le TAF a constaté que le système des différences de couverture est en cohérence avec la LApEI (consid. 8.5.2).

En application de cette disposition, l'ElCom est dès lors compétente pour ordonner la compensation d'éventuels excédents de couverture. De ce fait, la présente procédure de vérification est légitime.

La compétence de l'ÉlCom est donnée. La procédure est menée d'office.

2 Objet et étendue de la procédure

La procédure actuelle porte sur la vérification des coûts et tarifs 2008, 2009 et 2010 pour l’utilisation du réseau de distribution (coûts d'exploitation et coûts de capitaux) et sur les coûts et tarifs pour la fourniture d'énergie.

Avec courrier du 24 août 2015, le ST ElCom a communiqué à la destinataire de la décision l'intention de suspendre la vérification des coûts et tarifs pour la fourniture d’énergie suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1107/2013 du 3 juin 2015 (act. 197). Avec courrier du 7 septembre 2015 de son représentant légal, la destinataire de la décision a communiqué avoir pris connaissance de l'intention de suspendre la procédure en précisant que ses droits concernant les procédures en cours ne subissaient pas de préjudices (act. 198).

La procédure de vérification portant sur les coûts et tarifs pour la fourniture d'énergie est, dès lors, suspendue.

En ce qui concerne les coûts et tarifs du réseau et de l'énergie 2008, la procédure est close pour des raisons d'opportunité.

3 Decision partielle

L'ElCom rend une decision partielle portant sur les coûts et tarifs 2009 et 2010 pour l’utilisation du réseau de distribution (coûts d'exploitation et coûts de capitaux) de la zone de desserte de la destinataire de la décision et sur la clôture de la procédure concernant les tarifs 2008.

4 Parties et droit d'être entendu

4.1 Parties

Sont parties au sens de l'article 6 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la decision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations où autorités, qui disposent d’un moyen de droit contre la décision. L'article 48, alinéa 1, PA prévoit que quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée, et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée a la qualité pour recourir. Ces conditions doivent être remplies cumulativement.

Selon l'article 48, alinéa 2, PA, a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. Par conséquent, ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchées par la décision à prendre.

La présente decision partielle porte sur la vérification des coûts imputables du réseau de distribution de la destinataire de la décision. La destinataire de la décision est dès lors directement touchée dans ses droits et obligations et donc partie au sens de l’article 6 PA.

4.2 Droit d'être entendu

La destinataire de la décision a bénéficié de la faculté de prendre position dans le cadre de la présente procedure (act. 171), et à l'occasion d'une audience auprès de l'ElCom le 12 février 2015 (act. 191). Les conclusions de la destinataire de la décision ainsi que les arguments y relatifs ont été pris en compte par l'ElCom dans le cadre de l'appréciation matérielle du cas d'espèce. Ainsi, le droit d'être entendu est respecté (art. 29, PA).

5 Remarques préalables

5.1 Eléments contrôlés

Dans le cadre de sa vérification des tarifs de la destinataire de la decision, l'ElCom s'est concentrée sur plusieurs points importants et n'a pas examiné tous les aspects de manière approfondie. De ce fait, on ne saurait conclure que les différentes méthodes de calcul utilisées et les valeurs qui en résultent seront automatiquement acceptées par l'ElCom lors d'une vérification approfondie future. Une vétification ultérieure des points non examinés lors de la présente procédure est réservée.

Dans sa vérification des tarifs du réseau, l'ElCom a examiné l'évaluation du réseau de la destinataire de la décision, le calcul des coûts de capitaux basés sur la valeur du réseau, ainsi que les coûts d'exploitation. Les résultats des vérifications du Secrétariat technique de l'ElCom (ST ElCom) sont décrits dans le rapport de vérification du 15 juillet 2014 (act. 157). Le silence de l'ElCom sur un point particulier ne signifie pas approbation.

Dans la présente decision partielle, l'ElCom soumet les résultats de son examen et ses motivations concernant les coûts du réseau. Elle répond également aux points contestés par la destinataire de la décision concernant les coûts du réseau notamment dans sa prise de position du 1° décembre 2014 (act. 171) et dans son courrier du 31 mars 2015 (act. 193).

5.2 Conduite de la procédure

La maxime inquisitoire s'applique dans la procédure administrative devant des autorités fédérales. Il appartient donc à l'autorité de constater les faits d'office (art. 12 PA). Contrairement à la maxime des débats régissant la procédure civile, c'est à l’autorit& qu'il incombe dans la procédure administrative d'établir les faits pertinents et de les constater d'office. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité doit procéder aux investigations nécessaires en vue d'établir les faits pertinents (art. 12 PA; cf. à ce propos les considérants de la décision de l'ElCom du 11 février 2010, 952-09-005, consid. 4; ainsi que l'arrêt du TAF du 4 mai 2011, A-1682/2010, consid. 12 et la decision de l'ElCom du 7 juillet 2011, 957-08- 141, ch. 46 s. et références citées).

Il appartient à l'ElCom, en tant qu'autorité spécialisée dans un domaine technique, de se prononcer tant sur les questions concernant l'approvisionnement en électricité que sur les questions de nature économique. Pour ce faire, elle dispose d'un véritable pouvoir d'appréciation technique et d’une certaine latitude de jugement pour autant qu'elle mène les investigations nécessaires en vue de la décision de manière correcte et exhaustive (cf. arrêt du TAF du 8 juillet 2010, A-2607/2009, consid. 4 ainsi que arrêt du TAF du 11 novembre 2010, A-2606/2009, consid. 4).

5.3 Principes applicables au calcul des tarifs du réseau et de l’énergie

Seuls les coûts effectifs sont considérés comme coûts imputables selon la législation sur l'approvisionnement en électricité, Dans le cadre de son examen des coûts et tarifs, l'ElCom s'est donc basée sur les données effectives de la destinataire de la décision : Les tarifs 2009 ont été vérifiés sur la base des données 2009 et les tarifs 2010 ont été vérifiés sur la base des données 2010.

Enfin, conformément à la Directive de l'ElCom 1/2012 du 19 janvier 2012 concernant les différences de couverture des années précédentes (téléchargeable sous : www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives > Directives 2012), le calcul des différences de couverture doit être effectué sur la base de données effectives (recettes/produits effectifs et coûts/charges effectifs).

6 Prise de position de la Surveillance des prix

Conformément à l'article 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20) et à l’article 3, alinéa 2, du règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l'électricité (Règlement interne de l'ElCom ; RS 734.74), la Surveillance des prix a, par courrier du 15 juillet 2014, reçu un exemplaire du rapport de vérification du ST ElCom (act. 158). Par courrier du 29 août 2014 cette dernière a pris position (act. 165). Dans sa prise de position, la Surveillance des prix soutient les diverses modifications apportées par le Secrétariat technique aux chiffres fournis par la destinataire de la décision.

7 Coûts du réseau A teneur de l'article 14, alinéa 1, LApEI, la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas

dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques. Les coûts de réseau imputables engiobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d’exploitation approprié (article 15, alinéa 1, LApEI).

Dans sa prise de position, la destinataire de la décision fait valoir que le WACC n’est qu'une indemnisation pour les coûts de capitaux. Partant, dans la LApEI il n'y aurait aucune référence au WACC, mais l’article 15, alinéa 1, LApEI prévoirait un bénéfice d'exploitation approprié (act. 171, ch. marg. 12).

Si la LApEI ne nomme en effet pas explicitement le WACC, elle délègue toutefois la fixation des bases de calcul au Conseil fédéral dans son article 15, alinéa 4, lettre a. En fait, selon cet article, le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital. Le Conseil fédéral, de son côté, a délégué cette compétence au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à l'article 13, alinéa 35%, OApEI dans le cadre fixé dans l'annexe 1 OApEI. Partant, la légalité du WACC n'est pas douteuse. De plus, son calcul est réglementé d'une manière exhaustive dans la législation sur l'approvisionnement en électricité.

D'un côté, le WACC indemnise le gestionnaire de réseau pour les coûts du réseau (art. 13, al. 3b, OApEI). De l’autre côté, dans le cadre du modèle cost-plus prévu par la LApEI, le WACC appliqué aux valeurs résiduelles du réseau et au fonds de roulement net nécessaire à l'exploitation englobe aussi le bénéfice approprié prévu à l'article 15, alinéa 1, LApEI (cf. art. 13, al. 3, let. a, OApEI). Par conséquent, un bénéfice supplémentaire ne se justifie pas.

7.1 Coûts d'exploitation

7.1.1 Bases légales

Selon l'article 15, alinéa 2, LApEI, on entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. Sont également considérés comme des coûts d'exploitation imputables, les indemnités accordées à des tiers pour des servitudes (article 12, alinéa 1, OAPEI). Les coûts d'exploitation du réseau sont imputables pour autant qu'ils soient nécessaires à un réseau sûr, performant et efficace (cf. article 15, alinéa 1, LApEI). En vue de vérifier si les coûts déclarés sont effectivement des « coûts d’un réseau efficace », l'ElCom peut comparer les niveaux d'efficacité (article 19, alinéa 1, OApEl).

Le gestionnaire de réseau doit imputer les coûts directs directement au réseau et les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l'objet d'une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance (article 7, alinéa 5, OApEl). Les subventions croisées entre l'exploitation du réseau et les autres secteurs d'activité sont interdites (article 10, alinéa 1, LApEI).

7.1.2 Données transmises

Les coûts d'exploitation imputables 2009 et 2010 se basent principalement sur les comptes de pertes et profits 2009 et 2010 (act. 193, annexes 1.2 et 1.3) transmis par la destinataire de la decision dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193) ; sur les données et informations figurant dans sa prise de position du 1° décembre 2014 (act. 171, annexes A et ss.) ainsi que sur ses réponses aux questions complémentaires du ST ElCom concernant le réseau des 22 et 26 janvier 2015 (act. 174 et 175). Les données corrigées des courriels des 22 juin et 2 juillet 2015 (act. 195 et 196) sont également prises en compte.

De nombreux coûts ont été recalcules par la destinataire de la decision selon les instructions et principes de l’ElCom mais restent contestés par cette dernière (cf. consid. 13).

7.1.3 Coüts d’exploitation imputables 2009 et 2010

Dans le cadre de la procédure de vérification, les coûts d'exploitation déclarés par la destinataire de la décision s'élevaient à [...] francs en 2009 et à [...] francs en 2010 (cf. act. 157, p. 20 et 21). Plusieurs corrections apportées dans le rapport de vérification du ST ElCom ont été acceptées ou remaniées par la destinataire de la décision dans sa prise de position (act. 171), et intégrées dans les coûts d'exploitation imputables 2009 et 2010, notamment, les pertes sur débiteurs (compte 330000), les fonds de renouvellement (compte 380000) et les coûts d’imputations internes (compte 390000).

Les coûts d'exploitation déclarés par la destinataire de la décision dans ses comptes de pertes et profits 2009 et 2010 du 31 mars 2015 (act. 193, annexes 1.2 et 1.3) s'élèvent à [...] francs en 2009 et [...] francs en 2010. Compte tenu des montants des pertes actives du réseau enregistrés selon le principe de l'ElCom mais contestes par la destinataire de la décision, soit une différence de [...] francs en 2009 et de [...] francs en 2010 (cf. consid. 54), la destinataire de la décision fait valoir en réalité des coûts d'exploitation du réseau de [...] francs en 2009 et [...] en 2010.

7.1.3.1 Valorisation des pertes actives du réseau

Dans sa prise de position du 1° décembre 2014, la destinataire de la décision déclare des pertes actives d'un montant de [...] francs en 2009 et [...] en 2010 (act. 171, annexe A, p. 2), en appliquant aux profils des pertes le tarif régulé « puissance » en vigueur en 2009 et 2010 (act. 171, annexes A.1.1 et A.1.2), soit [...] cts/kWh (cf. Tableau 1) :

Pertes actives 2009 2010

Quantité pertes [MWh] Prix des pertes [cts/kWh]

Coüts des pertes actives [CHF]

Tableau 1 : Coûts des pertes actives selon la destinataire de la decision

La méthode de valorisation des pertes du réseau utilisée par la destinataire de la décision « consiste a appliquer le tarif régulé (énergie) puissance en vigueur au moment de remplir le fichier « comptabilité analytique de l'ElCom » au profil de pertes ». Selon la destinataire de la decision, la méthode se justifierait par le fait que « l'application d'un prix d'achat des pertes actives basé sur le tarif régulé puissance permet de calculer un prix moyen de l’electron qui est représentatif du coût réel de celui-ci. De cette façon, le secteur énergie traite le GRD comme un client » (act. 171, annexe A, p. 2).

La destinataire de la décision invoque aussi le fait que « les pertes de réseau c’est de l’énergie qui aurait pu être vendue ; le fait que ce soit une énergie perdue engendre donc un coût d'opportunité qui est le prix auquel cette énergie aurait pu être vendue » (act. 171, annexe A, p. 2).

Elle ajoute enfin que « la méthode proposée par le ST ElCom, qui consiste à utiliser le coût moyen des achats (approvisionnement) de l'année n comme étant le prix des pertes de l’année n, ne peut être utilisée que lorsque l’année n s’est écoulée. Cela signifie que cette méthode ne peut pas être utilisée dans le cadre d'un calcul tarifaire car celui-ci est fait « avant », c'est-à-dire durant l'année n-1. Par exemple, si nous prenons les tarifs 2015 nous devrions savoir en 2014 le coût moyen réel des achats (approvisionnement) de l'année 2015, ce qui est impossible » (act. 171, annexe A, p. 2).

En réalité, dans un modèle cost-plus, il n’est pas concevable de baser un coût sur un prix de vente qui contient intrinsèquement une part de bénéfice. En effet, comme son nom l'indique, le modèle cost-plus consiste à établir un prix à partir des coûts effectifs du gestionnaire de réseau, auxquels on ajoute un bénéfice d'exploitation approprié. Dans le cadre de la loi sur l’approvisionnement en électricité, ce bénéfice est intégré dans le WACC appliqué aux valeurs résiduelles du réseau et au fonds de roulement net nécessaire à l'exploitation (article 15, alinéa 1 à 3 LAPEI et 13, alinéa 3 et 3° OApEI). Cette règle n'autorise pas la prise en compte d’un bénéfice supplémentaire (cf. consid. 41). Or, le prix de vente « tarif régulé (énergie) puissance » de [...] cts/kWh contient un bénéfice de [...] cts/kWh en 2009 ([...] — [...] ) et de [...] cts/kWh en 2010 ([...] - [...] ) par rapport au coût d'achat moyen effectif de l'énergie (cf. consid. 54). En conséquence, la valorisation des pertes actives sur la base du prix de vente « tarif régulé (énergie) puissance » n'est pas conforme à la législation et contrevient aux prescriptions des articles 15, alinéa 1 à 3, LApEl et 13, alinéa 3 et 3°* OApE! (cf. également séance d'information de l'ElCom 2014, « Facturation interne », p. 49 à 58, consultable à l'adresse : www.elcom.admin.ch > Documentation > Manifestations > Séances d'information pour gestionnaires de réseau). Les coûts des pertes actives du réseau imputables doivent donc être déterminés en fonction du coût d'achat moyen effectif de l'énergie. L'ElCom accepte toutefois, la prise en compte de coûts administratifs (coûts de gestion) relatifs à la gestion des pertes actives (cf. séance de travail du 19 février 2015 [act. 187, p. 2] et Tableau 2).

Quant au problème de l'impossibilité soulevée par la destinataire de la décision de calculer te coût des pertes actives à imputer dans les tarifs (cf. consid. 51), il n'est pas différent du problème de la prise en compte, dans les tarifs du réseau, des autres coûts, tels les coûts de personnel, tes coûts d'entretien ou les prestations de tiers par exemple. Selon l'article 10 OApEI qui impose aux GRD de publier pour le 31 août au plus tard les tarifs qui entreront en vigueur l'année suivante, les gestionnaires de réseau doivent toujours, au moment de la tarification, procéder à une évaluation de valeurs pertinentes, qu'il s'agisse des coûts, des recettes, de la quantité d'énergie et des pics de charge, etc. Pour corriger les erreurs d'évaluation, il faut appliquer l'instrument de la différence de couverture (cf. Directive 1/2012 du 19 janvier 2012 concernant les différences de couverture, disponible sous www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives > Directives 2012). Dans le cadre du calcul de la différence de couverture, les coûts à prendre en compte, y compris les coûts des pertes actives basés sur le coût d’achat moyen, correspondent aux montants des coûts effectifs de l’année correspondante.

Dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193, p. 2), la destinataire de la décision calcule les pertes actives du réseau conformément aux principes de l'ElCom (cf. Tableau 2 ci-dessous), tout en contestant les montants qui s'ensuivent. Compte tenu d’un prix d'achat annuel moyen de l'énergie de [...] cts/kWh en 2009 et [...] cts/kWh en 2010 (act. 193, annexe 2), les pertes actives au coût d'achat moyen effectif s'élèvent, en fonction des quantités de pertes déclarées soit [...] MWh (2009) et [...] MWh (2010), à [...] francs en 2009 et [...] francs en 2010. En ajoutant des coûts de gestion relatifs aux pertes (cf. consid. 52) de [...] francs par année, les coûts imputables des pertes actives s'élèvent à [...] francs en 2008 et [...] francs en 2010. Ces montants sont inférieurs de [...] francs en 2009 et [...] en 2010 par rapport aux coûts déclarés dans la prise de position du 1° décembre 2014 (cf. Tableau 1).

Pertes actives 2009 2010

Pertes au coût d'achat moyen Coûts de gestion relatifs aux pertes

Coûts des pertes actives [CHF]

Tableau 2 : Tableau des pertes actives présenté par la destinataire de la décision (selon principes de l'ElCom)

Les coûts des pertes actives susmentionnés (cf. Tableau 2), déclarés dans les comptes de pertes et

profits 2009 et 2010 du 31 mars 2015 de la destinataire de la décision (act. 193, annexes 1.2 et 1.3), sont jugés appropriés par l'ElCom.

7.1.3.2 Coüts de la transaction avec Alpiq / EOS (gain comptable)

En 2009, les SIL ont racheté à Alpiq (EOS) des installations 125 kV (lignes aériennes et postes électriques) pour un prix de 9'160'000 francs. Ce montant comprend la valeur de cession des instailations précitées (CHF [...] ) ainsi qu'un « gain comptable » (cf. act. 101) de [...] francs, ayant servi, notamment à couvrir les frais de transaction. Ce montant de [...] francs, déclaré par la destinataire de la décision dans les coûts d'exploitation à la position n° 318000 « Honoraires, études », est supprimé par l'ElCom. En effet, s'il s'agit effectivement d'un gain comptable, il n'est pas imputable puisque selon la jurisprudence les valeurs comptables ne sont pas décisives (DTF 138 11 465, consid. 4.6.2). S'il s'agit effectivement de coûts de transaction engagés par Alpiq Suisse SA et reportes (dans leur totalité ou partiellement) sur la destinataire de la décision, ils pourraient être acceptés comme coûts imputables, notamment les frais juridiques et les frais de projet de vente ; toutefois, sans les justificatifs comptables des coûts effectifs de la transaction, ils ne peuvent pas être pris en considération (cf. rapport de vérification du ST ElCom, act. 157). A ce jour, la destinataire de la décision n’a transmis aucun justificatif à l'ElCom.

Les frais d'avocats de [...] francs, déclarés dans le compte d'exploitation 2009 du 1° décembre 2014 (act. 171, annexe A.4.2) et oubliés dans le compte d'exploitation 2009 du 31 mars 2015 (act. 193, annexe 1.2) sont pris en compte par l'ElCom conformément à la demande de la destinataire de la décision du 2 juillet 2015 (act. 196).

Les coûts imputables de la position n° 318000 « Honoraires, études » sont ainsi réduits de [...] francs en 2009 ([...]).

7.1.3.3 Répartition des coûts de la Ville de Lausanne sur le secteur réseau

Dans sa prise de position du 1° décembre 2014, la destinataire de la décision déclare des charges supplémentaires de la Ville de Lausanne d’un montant de [...] francs en 2009 et [...] en 2010 (act. 171, annexe A, p 4) du fait que de nombreuses prestations des services généraux de la ville ne lui sont pas facturées. Ces coûts sont répartis en fonction d'une clé de répartition, critiquée par le ST ElCom (cf. act. 187, point 1), qui nimpute aucun coût au secteur Energie.

Dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193, p. 1), la destinataire de la décision présente une nouvelle répartition des charges de la Ville de Lausanne, basée sur le nombre de destinataires de factures de ses trois services opérationnels, soit le service multimédia (SIMA), le service du gaz et du chauffage à distance (GAZ & CAD) et le service de l'électricité (SEL). Le nombre de destinataires de factures, servant de clé de répartition, ajusté en date du 22 juin 2015 (act. 195), se présente comme suit :

Nombre de destinataires de factures 2009 2010

SIMA

GAZ - GRD

CAD - GRD

Electricité - GRD Electricité - CFO (énergie) Total

Tableau 3 : Nombre de destinataires de factures selon la destinataire de la decision

En fonction du nombre de destinataires de factures, les charges de la Ville de Lausanne imputées au SEL se répartissent comme suit (selon principe de l’act. 193, p. 2, mais avec données de l’act. 195) :

11727

Répartition charges Ville de Lausanne 2009 2010 [CHF] [CHF]

SIMA

GAZ

CAD

Electricité - GRD (réseau) Electricité - CFO (énergie)

Total

Tableau 4 : Répartition des charges de la Ville de Lausanne selon la destinataire de la décision

Du point de vue de l'ElCom, la répartition des charges de la Ville de Lausanne effectuée par la destinataire de la décision est correcte dans son principe, mais doit être corrigée dans sa mise en œuvre (cf. Tableau 5). En effet, si les destinataires de factures du service opérationnel de l'électricité (SEL) sont séparés entre le secteur Réseau et le secteur Energie, un dédoublement des destinataires de factures de même type doit être effectué pour le service opérationnel du GAZ et CAD puisque ces deux sous-services possèdent une structure similaire au service de l'électricité, avec d'une part le réseau et d’autre part le « flux d'énergie ». Le nombre de destinataires de factures, servant de clé de répartition se présente alors comme suit :

Nombre de destinataires de factures 2009 2010

SIMA

GAZ - GRD

GAZ - CFO

CAD - GRD

CAD - CFO

Electricité - GRD Electricité - CFO (énergie)

Total

Tableau 5 : Nombre de destinataires de factures selon l'ElCom

En fonction du dédoublement du nombre de destinataires de factures des sous-services GAZ et CAD, les charges de la Ville de Lausanne imputées au SEL se répartissent comme suit :

Répartition charges Ville de Lausanne 2009 2010 [CHF] [CHF]

SIMA

GAZ - GRD

GAZ - CFO

CAD - GRD

CAD - CFO

Electricité - GRD (réseau) Electricité - CFO (énergie) Total

Tableau 6 : Répartition des charges de la Ville de Lausanne selon l'ElCom

En conséquence, les coûts imputables de la position n° 318004 « Autres prest. Tiers » sont réduits de [...] francs (coûts VdL dans compte PP 2009 : [...] - [...] ) en 2009 et de [...] francs (coûts VdL dans compte PP 2010 :[...] - [...) } en 2010, montants correspondant à la part des charges de la Ville de Lausanne imputées au secteur Réseau et corrigées par l'ElCom.

7.1.3.4 Autres corrections

Dans ses comptes de pertes et profits 2010 des 1° décembre 2014 (act. 171, annexe A.4.3) et 31 mars 2015 (act. 193, annexe 1.3), la destinataire de [a decision déclare, à la position n° 390000, un montant de [...] francs à titre d'« adaptation de la prise en charge des imputations internes proposée par les SiL ». Ce montant, correspondant a des coüts 2008 et inséré par erreur (act. 195), est supprimé par l'ElCom, réduisant les coûts imputables 2010 de la position n° 390000 de [...] francs à [...] francs.

Les « plans du réseau SEL 2010 » déclarés dans le fichier K 2010 pour un montant de [...] francs (installation n° 48000015/0) ne sont pas acceptés comme coûts d'installation (cf. consid. 102), mais sont considérés comme des coûts d'exploitation 2010, conformément au schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution CH, p. 16 de AES (SCCD - CH, édition 2012, act. 131b). En effet, ce projet, décrit comme une opération unique de numérisation progressive (2010 à 2015) des plans du réseau et de recréation des plans originaux, correspond, selon l'ElCom, à la mise en place d'un système d’information géographique. Confiée aux Services industriels de Genève (SIG) (cf. rapport de gestion de la Municipalité de Lausanne 2010, chapitre VII, p. 215), cette opération de numérisation des plans de réseau est bien décrite par les SIG comme un système d'information géographique (cadastre des réseaux) (www.sig-ge.ch/professionnels/partenaires/cadastres-etreseaux/dossiers-et-cadastres-reseaux/dossiers-et-cadastres-reseaux, consulté le 25 juin 2015), correspondant, selon l'AES, à des coûts d'exploitation. Un montant de [...] francs est ainsi ajouté aux coûts d'exploitation 2010 (cf. consid. 102). Les plans de réseau originaux déclarés dans le fichier K 2010 (installations n° 48000008/0 à 48000014/0) sont par contre considérés comme des coûts initiaux de construction du réseau.

7.1.4 Synthèse des coûts d'exploitation imputables

En 2009, l'ElCom réduit les coûts d'exploitation (version du 31 mars 2015, act. 193, annexe 1.2) de [...] francs, soit [...] francs à la position n° 312300 (consid. 48 et ss.), [...] francs à la position n° 318000 (consid. 56 et ss.) et [...] francs à la position n° 318004 (consid. 59 et ss.).

En 2010, l'ElCom réduit les coûts d'exploitation (version du 31 mars 2015, act. 193, annexe 1.3) de [...] francs. Dans un premier temps, les coûts sont réduits de [...] francs, soit [...] francs à la position n° 312300 (consid. 48 et ss.), [...] francs à la position n° 318004 (consid. 59 et ss.) et [...] francs à la position n° 390000 (consid. 64) ; et dans un deuxième temps, un montant de [...] francs, correspondant aux coûts de numérisation des plans du réseau SEL 2010, est ajouté aux coûts d'exploitation 2010 (consid. 65).

Compte tenu des corrections mentionnées ci-dessus (chapitres 7.1.3.1 à 7.1.3.4.), les coûts d'exploitation imputables du réseau s'élèvent à [...] francs en 2009 et à [...] francs en 2010.

Coûts d'exploitations imputables 2009 2010

Destinataire de la décision ElCom Différence

Tableau 7 : Réduction des coûts d'exploitation imputables par l'ElCom

14127

7.2 Coüts de capitaux

7.2.1 Bases légales

Les coûts de capitaux doivent, selon l'article 15, alinéa 3 LApEI, être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capitaux, les amortissements comptables — au sens d’amortissements « théoriques » (kalkulatorische Abschreibungen) — et les intérêts « théoriques » (kalkulatorische Zinsen) calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux.

7.2.2 Données transmises

Les coûts de capitaux imputables se basent principalement sur les derniers fichiers K transmis par la destinataire de la décision dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193, annexe 3) ; sur les données et informations figurant dans sa prise de position du 1° décembre 2014 (act. 171, annexes A et ss.), ainsi que sur ses réponses aux questions complémentaires du ST ElCom concernant le réseau du 26 janvier 2015 (act. 175).

Plusieurs valeurs figurant dans les fichiers K susmentionnés ont été calculées selon les principes et remarques du ST ElCom mais restent contestées par la destinataire de la décision (cf. 7.2.4).

7.2.3 Valorisation du réseau

Dans sa prise de position (act. 171, annexes A et A2), la destinataire de la décision a présenté une nouvelle valorisation de son réseau. Au début de la procédure et jusqu’en juillet 2014 (date du rapport de vérification du ST ElCom, act. 157) les coûts d'acquisition ou de construction initiaux déclarés dans les fichiers K 2009 et K 2010 (act. 24, annexe 1 et act. 68, annexe 7) étaient amortis sur une durée de 30 ans (à l'exception du matériel informatique et des compteurs), puis l'amortissement était prolongé, à partir de 2009, conformément aux durées prescrites par la branche.

Dans la nouvelle évaluation du réseau de la destinataire de la décision, les coûts d'acquisition ou de construction initiaux déclarés sont amortis dès le début en fonction des prescriptions de la branche. Cette nouvelle valorisation qui respecte les principes légaux formules aux articles 15, al. 3, LApEI et 13 OApEI concernant l'évaluation des réseaux est, dans son principe, acceptée par l'ElCom. Elle implique toutefois une hausse des valeurs résiduelles des installations de [...] francs en 2009 ([...]-[..]) et de [...] francs en 2010 ([...] - [...] ), soit une augmentation d'environ 24% en 2009 et 22% en 2010 (cf. act. 157, p. 23 et 24 et act. 171, annexe A, p. 8).

Après réévaluation, les coûts de capitaux déclarés par la destinataire de la décision s'élèvent à [...] francs en 2009 et [...] en 2010 (cf. prise position du 1° décembre 2014, act. 171, annexes A et A2) contre [...] en 2009 et [...] en 2010 précédemment (cf. act.157, p. 23 et 24), soit une augmentation de près de [...] % en 2009 et de près de [...] % en 2010.

Coûts d'acqui- Valeur Intéréts Amortissements| Coûts de

sition ou de résiduelle théoriques théoriques capitaux construction théorique historiques

Date de référence: [CHF] [CHF] [CHF] [CHF] [CHF]

Valeurs des SIL après réévaluation du réseau, selon fichier K du 1er décembre 2014

fact. 171, annexe A2)

Total intermédiaire coûts de capitaux 2009

Valeurs des SIL après réévaluation du réseau, selon fichier K du 1er décembre 2014

(act. 171, annexe A2)

Total intermédiaire coûts de capitaux 2010

Tableau 8 : Coûts de capitaux pour les tarifs 2009 et 2010 après réévaluation de la destinataire de la décision (version du 01.12.2014, act. 171, annexe A, p.8)

7.2.4 Principaux points critiques

La réévaluation du réseau opérée par la destinataire de la décision et transmise à l'ElCom dans sa prise de position du 1° décembre 2014 (act. 171, annexes A et A2), puis dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193), présente un nouveau point critique, soit le taux de WACC applicable (chapitre 7.2.4.1), et un point de désaccord récurrent, à savoir l'année du premier amortissement des installations (chapitre 7.2.4.2). Ces problématiques sont développées ci-dessous.

7.2.4.1 Taux d'intérêt (WACC)

Par courrier du 29 janvier 2009 (act. 7, annexe 3), la destinataire de la décision a introduit une demande pour l’utilisation d'un taux de WACC non-reduit sur les installations mises en service avant le 1° janvier 2004 en application de l’article 31a, alinéa 1, OApEI. Elle a transmis une série de documents justificatifs à l'appui de sa demande.

Dans sa lettre du 3 mars 2009 (act. 7, annexe 2), l'ElCom a autorisé la destinataire de la décision à appliquer le taux d'intérêt non-réduit pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation conformément à l'article 31a, OApEI, puisque les installations de réseau n'avaient pas été réévaluées et que les durées de vie avaient été adaptées sur la base des valeurs résiduelles (act. 21).

Compte tenu de la nouvelle valorisation du réseau (cf. consid. 72 et ss.), basée sur les coûts d'acquisition ou de construction initiaux des installations amortis linéairement dès le premier amortissement en fonction des prescriptions de la branche, soit avec des durées de vie généralement plus longues, les conditions d'application de l'art. 31a, al. 1 et 2 OApEI ne sont plus remplies. L'accord donné le 3 mars 2009 (act. 7, annexe 2) précisait en effet que la destinataire de la décision remplissait les conditions nécessaires à l’application de l'article 31a OApEl susmentionné étant donné qu’elle n'avait pas réévalué ses installations. Or, les nouvelles valeurs résiduelles théoriques déclarées par la destinataire de la décision (act, 171, annexe A.2) présentent une augmentation d'environ [...] % en 2009 et [...] % en 2010 (cf. consid. 73). Cette augmentation de valeurs, considérée comme une réévaluation des installations, ne permet donc pas de bénéficier du taux de WACC non-réduit. Le Graphique 1 ci-dessous expose la réévaluation des installations et l'augmentation des valeurs résiduelles consécutives (flèche bleue) :

Valeurs des installations

Nouvelle valorisation

Ancienne valorisation

Augmentation des valeurs résiduelles

2009 t

Graphique 1: Réévaluation des installations

En conséquence, le taux de WACC à appliquer aux valeurs résiduelles des installations antérieures au 1° janvier 2004 correspond au taux réduit de 3,55% pour les années tarifaires 2009 et 2010 conformément à l'article 31a OApEl.

7.2.4.2 Année du premier amortissement des installations (amortissement linéaire)

Dans sa prise de position (act. 171, p. 7), la destinataire de la décision mentionne que depuis de très nombreuses années, le premier amortissement intervient dans l'année qui suit l’année de la mise en service ou en exploitation d'un objet, et que les prescriptions de l'art. 1.422 chiffre 5 du Recueil d'organisation comptable et financière de la Ville de Lausanne (ROCF) qui prévoit que « la première tranche d'amortissement intervient dans l'année de la mise en service ou en exploitation des réalisations » ne sont, de manière générale, pas suivies : « Cette façon de faire est admise par le service financier et le service de la révision de la Ville de Lausanne ».

La destinataire de la décision ajoute, dans son courriel du 31 mars 2015 (cf. act 193, p. 3), que le procédé de l’EICom ne correspond pas à sa pratique comptable, qu'il lui pose des difficultés opérationnelles disproportionnées dans la gestion de ses immobilisations et lui « impose des traitements manuels non seulement pour les années sous procédure, mais également pour les années suivantes et à venir, avec un risque accru d'erreurs ».

La pratique de la destinataire de la décision en matière de prise en compte du premier amortissement contrevient toutefois à l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Selon l’article 13, alinéa 2 OApEl, les d'amortissements « théoriques » (kalkulalorische Abschreibungen) annuels résultent des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d'utilisation donnée, jusqu'à la valeur zero.

L’amortissement linéaire implique que le taux d'amortissement applicable sur l’ensemble de la durée de vie reste constant. Lorsqu'un gestionnaire de réseau n’amorlit pas ses installations l’année de la mise en service, cela signifie que le taux d'amortissement de cette année-là est nul. Les années suivantes, le taux d'amortissement correspond à l'inverse de la durée d'amortissement et une durée d'amortissement de 40 ans, par exemple, correspond à un taux d'amortissement de 2,5 pour-cent. Comme le montre le Graphique 2 ci-dessous dans lequel la ligne pleine indique l'amortissement non linéaire dès la mise en service des installations de la destinataire de la décision et la ligne pointillée l'amortissement linéaire selon l'article 13, alinéa 2, OApEI, l'amortissement n'est pas linéaire si le taux d'amortissement n’est pas toutes les années de même grandeur.

Valeur des |

Année Durée d'amortissement de mise en senice

Graphique 2: Amortissement non-linéaire selon la destinataire de la décision (ligne pleine) comparé à l'amortissement linéaire (ligne pointillée)

Le Graphique 2 montre encore que la valeur résiduelle sur laquelle se base la destinataire de la décision avec un amortissement non-linéaire se situe toujours au-dessus de la valeur résiduelle avec un amortissement linéaire selon l’article 13, alinéa 2 OApEI. Or, la valeur résiduelle servant de base au calcul des intérêts théoriques, il s'ensuit qu'une valeur résiduelle systématiquement trop élevée conduit à un montant d'intérêt systématiquement trop élevé.

En conséquence, le premier amortissement doit intervenir l'année de la mise en service des installations de réseau.

Dans la pratique, lorsque les dates précises de mise en service des installations ne sont plus

disponibles, l'ElCom autorise l'enregistrement d’un premier amortissement de 50% dans l’année de mise en service (et donc également de 50% lors de la dernière année de la durée de vie).

7.2.5 Coûts de capitaux imputables 2009 et 2010

7.2.5.1 Amortissements et intérêts théoriques selon la destinataire de la décision

Les derniers fichiers K communiqués par la destinataire de la decision en date du 31 mars 2015 (cf. act. 193, annexe 3) présentent des coûts de capitaux de [...] francs en 2009 et [...} francs en 2010:

S

Coûts d'acqui- Valeur Intérêts Amortissements| Coûts de

sition ou de résiduelle théoriques théoriques capitaux construction théorique historiques

Date de référence: ICHF] ICHF] [CHF] (CHF] (CHF)

Valeurs des SIL aprés réévaluation du réseau selon fichier K du 31 mars 2015

(act. 193, annexe 3)

Total intermédiaire coüts de capitaux 2009

Valeurs des SIL aprés réévaluation du réseau, selon fichier K du 31 mars 2015

(act. 193, annexe 3)

Total intermédiaire coüts de capitaux 2010

Tableau9: Coûts de capitaux pour les tarifs 2009 et 2010 après réévaluation selon la destinataire de la décision (version du 31 mars 2015, act. 193, annexe 3)

7.2.5.2 Corrections 2009

Les corrections effectuées par l'ElCom dans le fichier K 2009 (cf. act. 193, annexe 3) concernent, tout d'abord, le rachat à Alpiq / EOS des installations 125 kV (lignes aériennes et postes électriques) (cf. consid. 91 à 94), puis les amortissements des installations mises en services en 2009 (avec date de mise en service 31.12) qui n’ont pas été enregistrés par la destinataire de la décision comme les amortissements des autres installations dans l’année de leur mise en service (cf. consid. 95).

Dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193, p. 3), la destinataire de la décision conteste l'application d'un WACC réduit sur les installations antérieures au 1° janvier 2004 considérant « que les SIL n’ont procédé à aucune réévaluation conduisant à l'application de l'art. 31a, al. 1 OApEI ». Pratiquement, elle applique toutefois, dans les fichiers K transmis à l'ElCom (act. 193, annexe 3), un taux de WACC réduit, soit 3,55%, sur la valeur résiduelle des installations mises en service avant le 1° janvier 2004 conformément à l'art. 31a, al. 1 OApEI, (cf. 7.2.4.1). Le taux de WACC n'est donc pas corrigé par PEICom, sauf dans le cas particulier des installations rachetées à Alpiq (EOS) (cf. consid. 93).

De même, dans son courriel du 31 mars 2015 (act. 193, p. 3), tout comme dans sa prise de position (act. 171, p. 7), la destinataire de la décision conteste la prise en compte du premier amortissement dans l’année de mise en service et maintient « que le premier amortissement doit avoir lieu dans l’année qui suit la mise en service » conformément à sa position du 1° décembre 2014 (act. 171, p.7 et consid. 80 et 81). Pratiquement, elle suit toutefois les instructions de l’ElCom, et présente dans ses derniers fichiers K (act. 193, annexe 3) des données corrigées. Pour les installations dont la date de mise en service précise n'était pas connue, la destinataire de la decision a appliqué un demiamortissement l’année de mise en service (cf. consid. 86). Ainsi, sauf pour les installations mentionnées aux considérants 93 et 95, lesdits fichiers sont conformes à la législation en matière de prise en compte du premier amortissement.

Achat à Alpiq : En 2009, la destinataire de la décision a racheté à Alpiq (EOS) des installations 125 kV (lignes aériennes et postes électriques) pour un prix de 9'160'000 francs. Ce montant comprend la valeur comptable (valeur de cession) des installations précitées (CHF [...] ) ainsi qu'un gain comptable (CHF [...] ), ayant servi notamment à couviir les frais de transaction (cf. act. 101 et consid. 56).

Les valeurs des installations 125 KV déclarées par la destinataire de la décision dans les fichiers K correspondent à la valeur de cession, soit [...] francs, auxquelles cette dernière applique les durées de vie restantes (AES conformes), soit les durées à partir de 2009 déduction faite de la période entre la mise en service et 2009. Un WACC non réduit de 4,55% est ensuite utilisé par la destinataire de la décision pour le calcul des intérêts théoriques.

Conformément à l’article 15, alinéa 3, LApEl : « coûts initiaux d’achat ou de construction » et à l'arrêt du TAF A-2564/2009, consid. 6.2.5 : « coûts d’achat pas déterminants », l'ElCom corrige ces valeurs en les enregistrant à leur valeur initiale d'acquisition ou de construction l’année de leur mise en service, et en les amortissant sur la base des durées de vie totales (AES conformes). La destinataire de la décision a communiqué ces valeurs le 20 août 2012 (cf. act. 103, annexe 1). Comme les dates exactes de mise en service ne sont pas précisées, le premier amortissement est pris en compte à raison de 50% dans l’année de mise en service (cf. consid. 86). Un WACC réduit de 3,55% est ensuite appliqué sur les valeurs résiduelles pour le calcul des intérêts théoriques, du fait que ces installations ont été mises en service avant le 1° janvier 2004 (art. 31 a, al. 1 OApEI) et que la destinataire de la décision n'a pas démontré que les valeurs résiduelles des installations n'ont pas été réévaluées

En conséquence, les coûts initiaux d’acquisition ou de construction des installations n°42100004/0 et 42200028/0 à 42200038/0 (12 installations) passent de [...] francs, déclarés par la destinataire de la décision, à [...] francs, coûts d'achat ou de construction historiques selon le tableau « Reconstitution vente actifs [...] 20.08.2012 » (act. 103, annexe 1), soit une augmentation de [...] francs. Les dates d'entrées en service sont corrigées conformément aux indications fournies (act. 103, annexe 1). Ainsi, les amortissements théoriques 2009 desdites installations sont réduits de [...] francs ([...] - [...] ), les valeurs résiduelles de [...] francs ([...] - [...] ) et les intérêts théoriques de [...] francs ((...] - [..]).

Amortissements l’année de mise en service : Les installations mises en service en 2009 (avec date au 31.12), qui n’ont pas été amorties par la destinataire de la décision comme les autres installations dans l’année de leur mise en service, sont amorties par l'ElCom à raison d'un demi amortissement annuel en 2009 (cf. consid. 86). Sont concernées, les installations n° 42200024/0 à 42200027/0, 42400094/0, 42500072/0, 42500073/0, 42600077/0 à 42600080/0, 51000033/0, 51000037/0. Les installations n° 42200039/0 à 42200045/0 (vente à RE), sont également amorties par l'ElCom à raison d'un demi-amortissement annuel en 2009. Ces ajustements conduisent à une augmentation des amortissements théoriques 2009 avec une réduction consécutive de la valeur résiduelle 2009 de [...] francs et à une réduction de l'intérêt théorique de [...] francs. Un amortissement partiel de 98/360e dans l’année de la mise en service (8.4.2008) est également pris en compte pour l'installation n° 51000000/0, réduisant la valeur résiduelle de l'installation de [...] francs et l'intérêt théorique de [...] francs.

7.2.5.3 Corrections 2010

Les corrections effectuées par l'ElCom dans le fichier K 2010 (cf. act. 193, annexe 3) correspondent aux modifications apportées dans le fichier K 2009 (cf. chapitre 7.2.5.2), auxquelles s'ajoutent des corrections spécifiques. Il s’agit des amortissements des installations mises en services en 2010 (avec date de mise en service au 31.12) qui n'ont pas été enregistrés par la destinataire de la décision comme les amortissements des autres installations dans l'année de leur mise en service (cf. consid. 99), de fa suppression de l'entretien des transformateurs (cf. consid. 101) et des plans du réseau SEL 2010 (cf. consid. 102) et d'autres petits ajustements (cf. consid. 100).

Comme dans le fichier K 2009, et bien qu'il soit contesté par la destinataire de la décision (act. 193, p. 3), le taux de WACC appliqué par cette dernière sur la valeur résiduelle des installations mises en service avant le 1° janvier 2004 dans le fichier K 2010 susmentionné correspond au taux réduit selon l'art. 31a, al. 1 OApEl, soit 3,55% (cf. 7.2.4.1) et n'est donc pas corrigé par l'ElCom.

Comme dans le fichier K 2009, et bien que la pratique soit contestée par la destinataire de la decision (act. 193, p. 3), la prise en compte du premier amortissement dans le fichier K 2010 susmentionné correspond à l’année de mise en service des installations (cf. 7.2.4.2) ; le premier amortissement est donc de manière générale conforme à la législation en matière de prise en compte du premier amortissement.

Amortissements l’année de mise en service : Les installations mises en service en 2010 (avec date au 31.12) qui n'ont pas été amorties par la destinataire de la décision comme les autres installations dans l’année de leur mise en service, sont amorties par l'ElCom à raison d'un demi-amortissement annuel en 2010 (cf. consid. 86). Sont concernées, les installations n° 13000046/0 à 13000048/0, 16000019/0 à 16000021/0, 20000086/0, 20000088/0 à 20000091/0. L'installation n° 20000087/0 mise en service le 1° décembre 2010 est amortie pour 1/12è"° en 2010, soit [...] francs (contre [...] francs de la part de la destinataire de la décision). Ces ajustements conduisent à une augmentation des amortissements théoriques avec une réduction consécutive de la valeur résiduelle 2010 de [...] francs et à une réduction de l'intérêt théorique de [...] francs.

Ajustements divers : Les installations n° 42450016/0 (finances d'équipement) et 51000041/0 (identificateur de câbles) mises en service les 1° février et 30 avril 2010 sont amorties par l'ElCom à raison de 11/12" respectivement 8/12è"° en 2010, soit [...] francs et [...] francs (contre [...] francs et [...] francs de la part de la destinataire de la décision). Ces ajustements conduisent à une réduction des amortissements théoriques avec une augmentation consécutive de la valeur résiduelle 2010 de [...] francs et à une augmentation de l'intérêt théorique de [...] francs.

Coûts d'entretien : Les coûts d'entretien des transformateurs, installations n° 20000073/0 et 20000074/0, de [...] francs sont supprimés, conformément aux indications de la destinataire de la décision dans sa prise de position (act. 171, annexe A, p. 5). Ces coûts sont déjà déclarés dans les coûts d'exploitation 2010, compte n° 318004.

Plans du réseau : Les « plans du réseau SEL 2010 », installation n° 48000015/0, sont retirés des installations de réseau, et les coûts de [...] francs considérés comme des coûts d'exploitation 2010 (cf. consid. 65), conformément au schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution CH, p. 16 de ’AES (SCCD - CH, édition 2012). La numérisation des plans du réseau correspond, en effet, à la mise en place d'un système d'information géographique, considérée par l'AES comme des coûts d'exploitation. Cet ajustement conduit à une réduction des amortissements théoriques 2010 de [...] francs, à une réduction des valeurs résiduelles de [...] francs et à une réduction de l'intérêt théorique de [...] francs.

7.2.5.4 Amortissements et intérêts théoriques selon l’EICom

Les coûts de capitaux corrigés par l'ElCom, s'élèvent ainsi à [...] francs en 2009 et à [...] francs en 2010. Comparés aux coûts de capitaux déclarés dans la prise de position de la destinataire de la décision (act. 171, Annexe A.2) suite à la réévaluation du réseau, ces derniers sont réduits de [...] francs, soit plus de 10 % en 2009 et de [...] francs, soit plus de 11 % en 2010:

Coûts d'acqui- Valeur Intérêts Amortissements| Coûts de

sition ou de résiduelle théoriques théoriques capitaux construction théorique historiques

Date de référence : [CHF] [CHF] [CHF] [CHF] [CHF]

Valeurs déclarées par la destinataire de la décision selon fichier K du 1er décembre 2014 (act. 171, annexe A2)

Total intermédiaire coûts de capitaux 2009

Valeurs selon FEICom, base : fichier K du 31 mars 2015 (act. 193, annexe 3)

Total intermédiaire coûts de capitaux 2009

Valeurs déclarées par la destinataire de la décision selon fichier K du 1er décembre 2014 act. 171, annexe A2)

Total intermédiaire coûts de capitaux 2010

Valeurs selon l'ElCom, base fichier K du 31 mars 2015 {act. 193, annexe 3)

Total intermédiaire coûts de capitaux 2010

Tableau 10 : Comparaison des coûts de capitaux pour les tarifs 2009 et 2010 (Valeurs après réévaluation selon la destinataire de la décision et valeurs corrigées par l'ElCom)

7.2.5.5 Intérêts théoriques sur le fonds de roulement net

Le calcul des intérêts théoriques sur le fonds de roulement net (FRN) se base sur la somme des coûts d'exploitation (y compris les coûts de réseau amont}, des coûts de capitaux et des stocks réseau, à laquelle on applique le taux de facturation annuel du gestionnaire de réseau. Le montant calculé est ensuite rémunéré au taux de WACC de l'année considérée.

La fréquence de facturation de la destinataire de la décision étant de 1,7 mois (act. 150), ce qui correspond à une moyenne d'environ 7 factures annuelles par client (12/1,7), le taux de facturation annuel se monte à 14,17%.

Compte tenu des coûts d'exploitation (consid. 68), des coûts de capitaux (Tableau 10), des stocks réseau (act. 150) et du taux de facturation annuel (consid. 105) de la destinataire de la décision, les intérêts théoriques sur le fonds de roulement net s'élèvent à [...] francs en 2009 et [...] francs en 2010 :

2009 2010

Fond de roulement net (FRN) [CHF] [CHF]

il du réseau (y, ü réseau amont CHI en 2009 et CHI en 2010)* Coûts de capitaux

Stocks (reseau)**

TOTAL des coûts

FRN = 14.17 % du total des coûts

WACC 4.55% Intérêts théoriques du FRN

* Coûts enregistrés dans les comptes 319100 et 319101 (cf. act. 126, annexe 3 et act. 96, annexe 4) ** cf. courriel de la destinataire de la décision du 7 mai 2014, act. 150.

Tableau 11 : Intérêts sur le fonds de roulement net pour les tarifs 2009 et 2010

7.2.6 Synthèse des coûts de capitaux imputables

Les coûts de capitaux imputables du réseau selon l'EiCom s'élèvent ainsi à [...] francs en 2009 et à [...] francs en 2010 :

Coûts de capitaux imputables 2009 2010 [CHF] [CHF]

Coûts de capitaux (n.c. intérêts s/FRN) Intérêt sur FRN

Total

Tableau 12 : Coûts de capitaux imputables selon l'ElCom

7.3 Synthèse des coûts du réseau imputables

Les coûts du réseau imputables selon l'ElCom s’élèvent ainsi à [...] francs en 2009 et à [...] francs en 2010:

Coûts du réseau imputables 2009 2010 [CHF] [CHF]

Coûts d'exploitation imputables Coûts de capitaux imputables

Coûts du réseau imputables

Tableau 13 : Coûts du réseau imputables selon l'ElCom

8 Différences de couverture

Les gains injustifiés dus à des tarifs d'utilisation du réseau ou à des tarifs d'électricité trop élevés doivent être compensés (article 19, alinéa 2, OApEI). De manière analogue, les découverts de couverture peuvent également être compensés les années suivantes.

L’ElCom a concrétisé ces critères dans une directive (Directive 1/2012 du 19 janvier 2012 concernant les différences de couverture des années précédentes, disponible sous www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives > Directives 2012). Cette pratique de l'ElCom n’a pas été mise en discussion par les tribunaux (cf. consid. 18).

Différences de couverture du réseau

Compte tenu des revenus du réseau de [...] en 2009 et [...] en 2010 (act. 193, annexes 1.2 et 1.3) ainsi que des coûts du réseau de [...] en 2009 et [...] en 2010 (

Tableau 13), les differences de couverture du réseau s'élèvent à [...] francs en 2009 et [...] francs 2010 (excédents) :

Différences de couverture du réseau 2009 2010 [CHF] [CHF]

Total des revenus de reseau* Total des coûts de réseau

Excédent de couverture du réseau

* cf. act. 193, annexes 1.2 PP 2009 et 1.3 PP 2010 Tableau 14 : Excédents de couverture du réseau

Ces excédents de couverture doivent étre remboursés conformément a la Directive 1/2012 de l'ElCom.

9 Emoluments

Pour ses décisions dans les domaines de l'approvisionnement en électricité et de production d'énergie, l'ElCom prélève des émoluments (art. 21, al. 5, LApEI, art. 13a, de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie [Oémol- En ; RS 730.05]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient suivant la classe de fonction du personnel exécutant de 75 francs à 250 francs l'heure (art. 3, Oémol- En).

La procédure de vérification portant sur les coûts et tarifs 2008, 2009 et 2010 pour l'utilisation du réseau de distribution de la destinataire de la décision a nécessité un important travail de recherche et

d'analyse. La procédure a duré plusieurs années, elle est caractérisée par une grande quantité "

d'actes et par un échange abondant de correspondance. Un rapport de vérification détaillé a également été rédigé.

Pour la présente décision partielle portant sur la vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 du réseau et sur la clôture de la procédure portant sur les tarifs 2008, l'émolument perçu s’élève à [...] francs, représentant [...] heures de travail facturées au tarif de 250 francs/heure, [...] heures de travail au tarif de 200 francs/heure et [...] heures au tarif de 180 francs/heure. Ces émoluments ne comprennent pas le montant pour la vérification des coûts et tarifs de la partie énergie.

Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’&molument (art. 1, al. 3, Oémol-En en lien avec l’art. 2, al. 1, de l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [OGEmol; RS 172.041.1]). Or, en l'espèce, la destinataire de la décision, en sa qualité de gestionnaire de réseau, est responsable de fixer les tarifs dans sa zone de desserte (art. 6 LApEl). L'ElCom a corrigé partiellement les coûts imputables quant à la rémunération pour l'utilisation du réseau. En conséquence, la destinataire de la décision supporte tous les frais de la procédure de [...] francs.

Dispositif