Vérification des prix et tarifs 2009, 2010 et 2011 pour l’utilisation du réseau de distribution des SIMoutier

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Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de l'électricité ElCom Confédération suisse Président

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

CH-3003 Berne, ElCom

Recommandé

Ville de Moutier

Direction des services industriels Rue de I’Hötel-de-Ville 2

2740 Moutier

Référence/n° de dossier : 211-00026 (anc. 957-11-044) Votre référence :

Spécialiste : moa, rex

Berne, le 19 avril 2016

211-00026 (anc. 957-11-044) : Vérification des prix et tarifs 2009, 2010 et 2011 pour l’utilisation du réseau de distribution et pour l’énergie - Lettre de clôture partielle (réseau de distribution)

Madame, Monsieur,

Par courrier du 8 avril 2011 (act. 5), le Secrétariat technique de l'ElCom (ST ElCom) a ouvert une pro- cédure dans le dossier cité sous rubrique. Les 30 mars 2015, 20 et 28 septembre 2015 ainsi que 25 oc- tobre 2015 les Services Industriels de Moutier (SIM) ont pris position, par écrit (act. 55/62/63/65), sur le rapport de vérification du 29 janvier 2015 rédigé par le ST ElCom (act. 51) portant sur la vérification des prix et des tarifs 2009, 2010 et 2011 pour l'utilisation du réseau de distribution et pour l'énergie. Des documents complémentaires ont en outre été transmis par les SIM en date des 16 novembre 2015, 1°" février 2016 et 14 mars 2016 (act. 66/70/73) et des informations complémentaires transmises lors des séances de travail des 26 mai 2015 et 6 janvier 2016.

Suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 3 juin 2015 (A-1107/2013) portant sur les tarifs de l'énergie, le ST ElCom a informé les SIM de la suspension de la procédure concernant les coûts de l'énergie le 26 août 2015 (act. 60) jusqu'à droit connu en la cause 2C_681/2015 et 2C_682/2015, ac- tuellement pendante par-devant le Tribunal fédéral (TF).

La présente lettre de clôture synthétise la procédure susmentionnée et tient compte des conclusions ressortant du rapport de vérification du ST ElCom (act. 51), des prises de position des SIM (act. 55/62/63/65) ainsi que des derniers documents remis (act. 66/70/73). Dans le cas où les SIM con- testent les conclusions relatives à la présente procédure, elle peut demander la rédaction d’une décision de la part de l’EICom (cf. lettre F).

Commission fédérale de l'électricité ElCom Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne

Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22 info@ elcom.admin.ch

www.elcom.admin.ch

A. Généralités

1. Objet de la verification

La présente procédure examine les coûts et tarifs de l’utilisation du réseau des années 2009, 2010 et 2011. La vérification se base sur les données effectives des SIM, ainsi, les tarifs 2009, 2010 et 2011 sont vérifiés sur la base des données effectives 2009, 2010 et 2011.

2. Aspects juridiques

Les bases légales sur lesquelles se fonde l'ElCom pour mener ses travaux sont données par la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEI; RS 734.7) et par l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApE|; RS 734.71), plus spécifiquement les articles 6, 14 et 15, LApEl ainsi que les articles 7, 12, 13 et 19, OApEI.

Dans le cadre de la vérification des tarifs, l'ElCom s'est concentrée, en observant les principes de la matérialité et de l’&conomicite, sur plusieurs points principaux et n’a donc pas examiné tous les aspects de manière approfondie. La vérification a été effectuée sur la base de l'examen des informations et documents fournis, et s’est portée essentiellement sur l'aspect qualitatif et sur la plausibilisation des données dans le but de déterminer la conformité des tarifs avec les prescriptions légales.

On ne saurait conclure que les différentes méthodes de calcul utilisées et les valeurs qui en résultent seront automatiquement acceptées par l'ElCom lors d'une future vérification approfondie. Une vérifica- tion ultérieure des points qui n'ont pas été examinés dans le cadre de la présente procédure demeure réservée.

3. Prise de position de la Surveillance des prix

Par courrier du 29 janvier 2015 (act. 52), la Surveillance des prix (SPr) a reçu un exemplaire du rapport de vérification concernant les SIM. Elle a ensuite pris position, par courrier du 20 février 2015, et informé le ST ElCom qu'elle renongait, pour des raisons de priorités, à rendre une prise de position formelle (act. 53). Une copie de la prise de position de la SPr est jointe à la présente lettre de clôture.

B. Coûts du réseau

A teneur de l’article 14, alinéa 1, LAPEI, la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques. Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d’un réseau str, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié (article, 15 alinéa 1, LApEI).

1. Coüts d’exploitation

11 Bases légales

Selon l’article 15, alinéa 2, LAPEI, on entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directe- ment liées à l'exploitation des réseaux. Sont également considérés comme des coûts d'exploitation imputables, les indemnités accordées à des tiers pour des servitudes (article 12, alinéa 1, OApEI). Les coûts d'exploitation du réseau sont imputables pour autant qu'ils soient nécessaires à un réseau sûr, performant et efficace (cf. article 15, alinéa 1, LApEI). En vue de vérifier si les coûts déclarés sont effectivement des « coûts d’un réseau efficace », l'ElCom peut comparer les niveaux d'efficacité (article 19, alinéa 1, OApEl).

Le gestionnaire de réseau doit imputer les coûts directs directement au réseau et les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet d'une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance (article 7, alinéa 5, OApEl). Les subventions croisées entre l'exploitation du réseau et les autres secteurs d'activité sont interdites (article 10, alinéa 1, LApEI).

12 Résultats du rapport de vérification et prise de position des SIM

Les coûts d'exploitation (hors amortissements et intérêts théoriques) déclarés par les SIM dans leurs comptes de résultats (act. 3, 18 et 23) et fichiers B (act. 17 et 19) transmis à l'ElCom au début de la procédure se montaient a [...] francs en 2009, à [...] francs en 2010 et à [...] francs en 2011. Un certain nombre de ces coûts avaient été neutralisés et pris en compte dans les investissements de réseau. Dans son rapport de vérification du 29 janvier 2015 (act. 51), le ST ElCom a procédé à plusieurs adap- tations de données, conformément aux pratiques de l'ElCom, et corrigé, voire supprimé, certains coûts d'exploitation du réseau.

Dans leurs prises de position des 30 mars 2015, 20 et 28 septembre 2015, 25 octobre 2015 (act. 55/62/63/65), ainsi que lors de la séance du 06 janvier 2016 (act. 71), les SIM ont fourni des expli- cations complémentaires relatives à leur mode de comptabilisation des charges. Ils ont transmis au ST ElCom des comptes d'exploitation finaux les 01 février 2016 (act. 70) et 14 mars 2016 (act 73).

Les principaux changements portent sur les éléments suivants :

Les coûts d'exploitation relatifs à l’éclairage public ont été retirés des coûts d'exploitation imputables du réseau. Ils ne correspondent pas à des coûts nécessaires à un réseau sûr, performant et efficace (art. 15, al. 1, LApEl) etne peuvent donc pas être imputés aux coûts du réseau et facturés aux consom- mateurs finaux. De telles prestations à la collectivité publique peuvent être financées par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau, toutefois, cette obligation doit reposer sur une base légale ou réglementaire et être présentée séparément dans la tarification (cf. art. 12, al. 2, 2e phrase, LApE|; communication du ST ElCom du 17 février 2011 concernant les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques ; directive 1/2014 de l'ElCom du 11 mars 2014 concernant la facturation transparente et comparable, ch. 2, let. D, p. 2.)

Les montants attribués aux financements spéciaux (fonds de réserve) ont été retirés des coûts d’ex- ploitation imputables. En effet, du fait que les investissements dans le réseau sont régulièrement impu- tés aux consommateurs finaux au fur et à mesure de la réalisation des travaux, la constitution de provi- sions ou de fonds de réserve n'est pas admise. Les risques inhérents au réseau de distribution sont par ailleurs couverts par le mécanisme de la différence de couverture du réseau (cf. article 19, alinéa 2, OApEl).

Les coûts relatifs au traitement du personnel d’exploitation ontété reconsidérés. Les heures effectives ont été recalculées afin de supprimer, d'une part, les heures liées à l'éclairage public et aux manifesta- tions et de neutraliser, d'autre part, les heures déjà prises en compte dans les investissements du ré- seau (cf. chapitre 2.2, répartition : [...]% investissements - [...]% frais courants).

Depuis l'entrée en vigueur de la législation sur l’approvisionnement en électricité, l'ElCom n'accepte pas de double imputation des coûts. Un tel comportement contreviendrait en effet à l'obligation faite au gestionnaire de réseau, par l’article 8, alinéa 1, lettre a, LApEI, de pourvoir à un réseau (sûr), performant et efficace. C'est pourquoi les investissements déclarés dans les installations de réseau (fichiers K) mais financés par le biais de l’exploitation ont été supprimés des coûts d'exploitation.

Les clés de répartition utilisées pour les charges sociales ont été corrigées sur la base des équivalents plein temps (EPT), conformément aux remarques de l'ElCom.

Les pertes actives ont été recalculées. La quantité de pertes a été ajustée en fonction des achats et des ventes effectives d'énergie et non pas estimée par les SIM. Le prix des pertes correspond au coût d'achat moyen de l'énergie conformément à la méthode de calcul de l'ElCom.

Les coûts de matériel pour manifestations, assimilées à des coûts de sponsoring et publicité, ont été retirés du secteur Réseau (secteur en monopole qui ne saurait se voir attribuer de tels coûts).

Les coûts de « R AG », correspondant à des coûts de service et de support pour l’énergie ont été retirés du secteur Réseau.

Les pertes sur débiteurs imputées intégralement au secteur Energie, ont été réparties entre les sec- teurs Réseau et Energie à raison de 50% - 50%, conformément aux remarques de l'ElCom.

Les produits concernant le secteur Réseau mais attribués à d’autres secteurs ont été corrigés, no- tamment les revenus de la vente de matériel de réseau (cartes compteurs, câbles armés, etc.).

13 Appréciation des points litigieux

Il ne subsiste pas de points litigieux concernant les coûts d'exploitation imputables pour les années 2009, 2010 et 2011. Les valeurs corrigées, communiquées par les SIM en date du 14 mars 2016 (act. 73), sont acceptées par l'ElCom.

14 Synthèse des coûts d'exploitation imputables

Après ajustements, les coûts d'exploitation du réseau imputables pour les années 2009, 2010 et 2011 correspondent aux corrections et recommandations de l'ElCom et s'élèvent à [...] francs pour l’année 2009, a [...] francs pour l’année 2010 et à [...] francs pour l’année 2011.

Service de l'Electricité de la Ville de Moutier Coûts d'exploitation

(non compris intérêts etamortissements)

[CHF]

2009 2011

Tableau 1 : Coûts d'exploitation imputables

Comparés aux coûts d‘exploitation déclarés en début de procédure (cf. chapitre 1.2), ces derniers sont réduits de [...]% en 2009, [...]% en 2010 et[...]% en 2011, soit au total [...] francs.

2. Coüts de capitaux

2.1 Bases légales

Les coûts de capitaux doivent, selon l’article 15, alinéa 3 LApEI, être déterminés sur la base des coûts initiaux d’achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capitaux, les amortissements comptables — au sens des amortissements « théoriques » (kalkulato- rische Abschreibungen) — et les intérêts « théoriques » (kalkulatorische Zinsen) calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.

2.2 Résultats du rapport de vérification et prises de position des SIM

Les valeurs déclarées dans les premiers fichiers K transmis par les SIM en date du 7 mai 2012 (act. 17) correspondaient à des valeurs synthétiques pour les années 1970 à 1996. A la demande du ST ElCom, les SIM ont effectué des recherches dans leurs archives de manière à reconstituer les valeurs histo- riques présentées dans de nouveaux fichiers K en date du 21 mai 2014 (act. 40). Les coûts de capitaux se présentaient comme suit :

Coûts d'acquisition ou Valeur résiduelle Intérêts Amortissements Coûts de [CHF] : u: FOR un . de construction théorique théoriques théoriques capitaux historiques

Tableau 2 : Coûts de capitaux des années 2009 à 2011 basés sur les valeurs historiques avant vérifi- cation (sans intérêt sur le fonds de roulement net)

Suite aux remarques et ajustements de l'ElCom (rapport d'examen du 29 janvier 2015, act. 51), aux informations complémentaires et justificatifs fournis par les SIM (prises de position des 30 mars 2015, 20 et 28 septembre 2015, et 25 octobre 2015, act. 55, 62, 63, 65), ainsi qu’aux discussions de travail (séances des 25 mai 2015 et 6 janvier 2016), les SIM ont corrigé les valeurs de leurs installations et transmis de nouveaux fichiers K 2009, 2010 et 2011, le 14 mars 2016 (act. 73).

Les principaux changements portent sur les éléments suivants : Le premier amortissement est pris en compte dans l’année de mise en service des installations.

Les investissements dans l’éclairage public ont été retirés des installations du réseau de distribution. Comme indiqué au chapitre 1.2, ces installations n'étant pas nécessaires à un réseau sûr, performant et efficace (art. 15, al. 1, LApEl), elles ne peuvent pas être imputées aux coûts du réseau et facturés aux consommateurs finaux.

Les traitements du personnel administratif (frais de gestion du personnel, frais du personnel de direc- tion, frais du service informatique, etc.) n'étant pas directement attribuables à la construction ou à l'achat des installations de réseau, ils ont été retirés de la valorisation du réseau.

Les traitements du personnel d’exploitation, déclarés comme investissements, ont été reconsidérés (cf. chapitre 1.2). Les SIM ont déterminé une clé de répartition, basée sur les heures effectives des monteurs des années 2009, 2010 et2011, pour séparer les coûts du personnel d'exploitation considérés comme investissements, de ceux considérés comme frais courants (clé : [...]% - [...]%). Les traitements du personnel d'exploitation des années 1970 à 1996 ont donc été réduits à hauteur de [...]%.

Les valeurs d’acquisitions selon les tableaux d'investissement des SIM (immo Sel) pour les années 1997 à 2007 ontété corrigées.

Les plans de cadastres Newis, correspondant à des coûts d'exploitation et non pas à des coûts initiaux d'acquisition ou de construction, ont été retirés des fichiers K.

Conformément aux justificatifs présentés, les coûts d’entretien correspondant effectivement à des in- vestissements sont déclarés dans les fichiers K. Les SIM ont déterminé des clés de répartition, basées sur les coûts effectifs 2009 a 2011, pour séparer les coûts d'entretien considérés comme des investis- sements des coûts d'entretien effectifs, soit une clé de [...]% - [...]% pour les installations BT et une clé de [...]% - [...]% pour les installations HT. Les coûts d'entretien déclarés dans les fichiers K sont ainsi réduits de [...]% pour le réseau secondaire BT et de [...]% pour le réseau primaire HT (correspondant à la MT).

2.3 Amortissements et intérêts théoriques

Les coûts de capitaux corrigés par les SIM s'élèvent ainsi à [...] francs en 2009, [...] francs en 2010 et [...] francs en 2011 (act. 73). Comparés aux coûts de capitaux déclarés en début de procédure (act. 40), ils sont réduits de [...]% en 2009, [...]% en 2010 et [...]% en 2011, soit au total [...] francs.

Coûts ICHF] d'acquisition ou Valeur résiduelle Intérêts Amortiss ements Coüts de de construction théorique théoriques théoriques capitaux historiques

Tableau 3 : Coûts de capitaux des années 2009 à 2011 après corrections (sans intérêt sur le fonds de roulement net)

2.4 Intérêts théoriques sur le fond de roulement net (FRN)

Le calcul des intérêts théoriques sur le fonds de roulement net (FRN) se base sur la somme des coûts d'exploitation (y compris les coûts de réseau amont), des coûts de capitaux et des stocks réseau, à laquelle on applique le taux de facturation annuel du gestionnaire de réseau. Le montant calculé est ensuite rémunéré au taux de WACC de l’année considérée.

La fréquence de facturation des SIM étant de 3 mois (4 factures annuelles par client), le taux de facturation annuel se monte à 25%.

Compte tenu des coûts d'exploitation et des coûts de capitaux imputables (Tableau 1 et Tableau 3), des stocks réseau et du taux de facturation annuel des SIM, les intérêts théoriques sur le fonds de roulement net s'élèvent à [...] francs en 2009, [...] francs en 2010 et[...] francs en 2010:

Fonds de roulement net (FRN) 2009 2010 2011 [CHF] [CHF] [CHF]

Coûts d'exploitation du réseau (y c. coûts de réseau amont*) Coûts de capitaux Stocks (réseau)*

Total des coûts

FRN =25% du total des coûts

WACC 4.55% 4.55% 4.25%

Intérêts théoriques du FRN

* coüts enregistres dans la comptabilite (cf. Tableau 1) ** Pas de stocks réseau comptabilisés selon les SIM

Tableau 4 : Intérêts sur le fonds de roulement net pour les tarifs 2009, 2010 et 2011

2.5 Appréciation des points litigieux

I ne subsiste pas de points litigieux concernant les coûts de capitaux imputables pour les années 2009, 2010 et2011. Les valeurs corrigées, communiquées par les SIM en date du 14 mars 2016 (act 73), sont acceptées par l'ElCom.

2.6 Synthèse des coûts de capitaux imputables

Les coûts de capitaux imputables du réseau s'élèvent ainsi à [...] francs en 2009, [...] francs en 2010 et [...] francs en 2011.

Coüts de capitaux imputables 2009 2010 2011 [CHF] [CHF] [CHF]

Coûts de capitaux (n.c. intérêts s/F RN) Intérêt sur FRN Total

Tableau 5 : Coûts de capitaux imputables

2.7 Synthese des coûts du réseau imputables

Les coûts du réseau imputables s'élèvent ainsi à [...] francs en 2009, [...] francs en 2010 et[...] francs en 2011.

Coûts du réseau imputables 2009 2010 2011 [CHF] [CHF] [CHF]

Coûts d'exploitation imputables Coûts de capitaux imputables Coûts du réseau imputables

Tableau 6 : Coûts du réseau imputables

C. Différences de couverture

Les gains injustifiés dus à des tarifs d'utilisation du réseau ou à des tarifs d'électricité trop élevés doivent être compensés (article 19, alinéa 2, OApEl). De manière analogue, les découverts de couverture peu- vent également être compensés les années suivantes.

L'ElCom a concrétisé ces critères dans une directive (Directive 1/2012 du 19 janvier 2012 concernant les différences de couverture des années précédentes, disponible sous www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives > Directives 2012).

1. Différences de couverture du réseau

Compte tenu des revenus du réseau de [...] francs en 2009, [...] francs en 2010 et[...] francs en 2011 (act 72) ainsi que des coûts du réseau de [...] francs en 2009, [...] francs en 2010 et [...] francs en 2011 (Tableau 6), les différences de couverture du réseau s'élèvent à [...] francs en 2009, [...] francs en 2010 et [...] francs en 2011 (excédents).

Différence de couverture du réseau 2009 2010 2011 [CHF] [CHF] [CHF]

Total des revenus de réseau* Total des coûts de réseau Excédent de couverture du réseau

* Selon comptes d'exploitation finaux du 14 mars 2016 (act 72).

Tableau 7 : Excédent de couverture du réseau

Ces excédents de couverture doivent être remboursés conformément à la Directive 1/2012 de l'ElCom.

D. Suspension de la partie de la procédure portant sur les coûts et tarif de l’énergie des an- nées 2009 — 2011

Par courrier du 26 août 2015 (act. 60), le ST ElCom a informé les SIM que l'ElCom envisageait de suspendre la procédure en ce qui concerne la vérification des coûts de l'énergie jusqu’à droit connu dans une cause similaire actuellement pendante par-devant le TF. A cette fin, il a fixé une date en précisant que sauf avis contraire des SIM dans le délai fixé, il partait de l’idée que ceux-ci étaient d’ac- cord avec la suspension. Les SIM n'ont jamais élevés la moindre objection. Dès lors, et au vu de ce qui précède, la procédure de vérification portant sur les coûts et tarifs de l'énergie des SIM des années 2009 à 2011 est suspendue jusqu'à droit connu en la cause 2C_681/2015 et 2C_682/2015, actuelle- ment pendante par-devant le TF.

E. Emoluments

Pour ses décisions dans les domaines de l’approvisionnement en électricité et de production d'énergie, l'ElCom prélève des émoluments (article 21, alinéa 5, LApEI, article 13a de l'ordonnance du 22 no- vembre 2006 sur les &moluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie [RS 730.05 ; Oémol-En]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient suivant la classe de fonction du personnel exécutant de 75 à 250 francs l'heure (article 3, Oémol-En).

Pour la partie de la procédure portant sur la vérification des coûts ettarifs 2009, 2010 et2011 du réseau de distribution des SIM, l'émolument perçu s'élève à [...] francs, représentant [...] heures de travail facturée au tarif de 250 francs/heure, [...] heures de travail facturées au tarif de 200 francs/heure et [...] heures au tarif de 180 francs/heure. Cet émolument couvre la charge de travail effectuée jusqu’à ce jour, non compris le montant pour la vérification des coûts et tarifs de la partie énergie.

Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’emolument (article 1, alinéa 3, Oémol-En en lien avec l’article 2, alinéa 1, de l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [RS 172.041.1 ; OGEmol]). Or, en l'espèce, les SIM, en leur qualité de gestionnaire de réseau, sont responsables pour fixer les tarifs dans leur zone de desserte (article 6, LApEI). L'ElCom a corrigé les coûts imputables à la rémunération pour l’utilisation du réseau. En conséquence, les SIM supportent l'intégralité des frais de procédure de [...] francs.

F. Conclusion