Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

EMARK-1993-6

1993 / 6 - 32

6. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 22. Dezember 1992

i. S. D.B., Türkei

1. Art. 12a Abs. 3: Voraussetzungen der Glaubhaftmachung der Flüchtlingseigenschaft.

Widersprüche zwischen verschiedenen Aussagen eines Asylbewerbers müssen wesentliche Punkte seiner Asylgründe treffen, um ihn unglaubwürdig erscheinen zu lassen (Erw. 3 a).

2. Art. 3 AsylG: Begründete Furcht vor Verfolgung; Sippenhaft.

Druck auf die Angehörigen von polizeilich gesuchten politischen Aktivisten ist ein in der Türkei angewendetes Repressionsmittel (Erw. 3 b). Für Familienangehörige politisch Verfolgter aus Ländern, welche solche Repressalien gegen Verwandte praktizieren, sind für die Wahrscheinlichkeit drohender Verfolgung gemäss Art. 3 AsylG erleichterte Voraussetzungen anzunehmen (Erw. 4).

1. Art. 12a, al. 3 LA : Conditions de la vraisemblance de la qualité de réfugié.

Des contradictions entre différentes allégations d'un requérant d'asile doivent porter sur des points essentiels des motifs invoqués pour que celui-ci apparaisse comme peu digne de foi.

2. Art. 3 LA : Crainte fondée de persécutions; implication de parents.

La pression exercée sur la parenté d'activistes politiques recherchés par la police est un moyen de répression utilisé en Turquie (consid. 3b). S'agissant des membres de la famille d'une personne persécutée pour raison politique, qui sont ressortissant d'un pays pratiquant de telles représailles, il ya lieu d'être moins strict dans l'appréciation de la vraisemblance de menaces de persécution (consid. 4).

1. Art. 12a cpv. 3 LA: Condizioni per rendere verosimile la qualità di rifugiato.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l’asile, Art. 3 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 octobre 1999, 1 avril 2004, 1 janvier 2005, 29 mai 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 12 décembre 2008, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 29 septembre 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 février 2014, 1 juillet 2015, 20 juillet 2015, 29 septembre 2015, 1 octobre 2015, 29 septembre 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 juin 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 novembre 2020, 1 janvier 2021, 1 juin 2022, 1 septembre 2022, 22 novembre 2022, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juin 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2025, 1 juin 2026 et 12 juin 2026.