Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 2 décisions citantes n’a été analysée.

EMARK-1993-7

1993 / 7 - 39

7. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 12. November 1992

i. S. P.-I.L., Russland

1. Art. 3 Abs.2 AsylG: Voraussetzungen der Anerkennung des psychischen Drucks.

Eingriffe in menschenrechtlich geschützte Rechtsgüter, welchen - für sich allein genommen - die asylrechtlich relevante Intensität fehlt, sind dann beachtlich, wenn die Massnahmen zu einem unerträglichen psychischen Druck führen, der den Verbleib im oder die Rückkehr in den Heimatstaat des Betroffenen als unzumutbar erscheinen lassen (Erw. 3 a, b, c).

2. Art. 12 VwVG i.V.m. Art. 12b AsylG und Art. 12a Abs. 3 AsylG: Verhältnis von Untersuchungsgrundsatz und Mitwirkungspflicht.

Es stellt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar, wenn der Befrager aufgrund pauschaler und unsubstantiierter Aussagen des Asylsuchenden keinen Anlass sah, detailliert auf dessen Befürchtungen einzugehen (Erw. 3 d).

3. Art. 8a AsylG: Subjektive Nachfluchtgründe, insb. Republikflucht.

Keine Bestrafung wegen "Republikflucht" in Russland (Erw. 3 e).

1. Art. 3, al. 2 LA : Conditions mises à la reconnaissance de la pression psychique.

Des atteintes à des biens juridiquement protégés au regard des droits de l'homme, qui par leur manque d'intensité ne sont pas déterminantes selon le droit d'asile, doivent néanmoins être prises en considération lorsque les mesures entraînent une pression psychique insupportable, laquelle laisse apparaître comme inexigible le séjour ou le retour de la personne concernée dans son pays d'origine (consid. 3a, b et c).

2. Art. 12 PA en relation avec les art.12b et 12a, al. 3 LA : Rapport entre le principe inquisitoire et l'obligation de collaborer.

Il n'y a aucune violation du droit d'être entendu lorsque l'autorité d'instruction, se fondant sur les déclarations stéréotypées et abstraites

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l’asile, Art. 3, Art. 8a, Art. 12a et Art. 12b — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 octobre 1999, 1 avril 2004, 1 janvier 2005, 29 mai 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 12 décembre 2008, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 29 septembre 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 février 2014, 1 juillet 2015, 20 juillet 2015, 29 septembre 2015, 1 octobre 2015, 29 septembre 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 juin 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 novembre 2020, 1 janvier 2021, 1 juin 2022, 1 septembre 2022, 22 novembre 2022, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juin 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2025, 1 juin 2026 et 12 juin 2026.
  • Loi fédérale sur la procédure administrative, Art. 12 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 mars 2000, 1 janvier 2001, 1 février 2001, 1 janvier 2002, 1 janvier 2003, 1 janvier 2004, 1 janvier 2007, 1 avril 2007, 1 mai 2007, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2011, 1 mai 2013, 1 janvier 2015, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 avril 2019, 1 avril 2020, 1 janvier 2021 et 1 juillet 2022.

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