Art. 14a al. 4 LSEE: exigibilité de l’exécution du renvoi.

7.2. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p.170 et jurisp. citée, 1998 n° 22 p. 191).

Il s’agit donc d’examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant peut conclure au caractère inexigible de l’exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays d’une part, et des motifs personnels d’autre part.

7.2.1. En 1998, la Commission a publié deux décisions relatives à la situation générale régnant en Algérie (JICRA 1998 n° 25 et 26). Dans la décision publiée sous JICRA 1998 n° 25, la Commission a relevé que la situation en Algérie se caractérisait par de nombreux accrochages entre forces de sécurité et membres du Groupe Islamique Armé (GIA), rendant ainsi plusieurs provinces du pays peu sûres. Dans la mesure toutefois où les forces de sécurité maîtrisaient la situation dans les grandes villes (Alger, Oran, Constantine, Annaba, Setif et Batna) et où bien des régions sises à l’est d’Alger et d’Oran étaient fort peu touchées par ces actes de violence, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de considérer l’ensemble du nord de l’Algérie comme étant une région confrontée à une situation de violences généralisées. Par ailleurs, dans la décision publiée sous JICRA 1998 n° 26, la Commission a retenu qu’en dépit des troubles qui affectaient l’Algérie, cet Etat ne se trouvait pas dans une situation de guerre civile mais qu’il convenait d’analyser de manière détaillée l’exécution du renvoi de person-

nes en provenance de provinces sujettes aux attaques des terroristes. Ainsi, à défaut d’admettre l’exigibilité du renvoi dans ces régions, il y avait alors lieu de procéder à l’examen d’une possibilité de refuge interne dans des zones plus calmes, notamment dans les régions sises à l’est du pays, près de la frontière tunisienne.

Compte tenu du temps écoulé et des changements intervenus en Algérie depuis, la Commission estime nécessaire de procéder à une réactualisation de son analyse et de déterminer dans quelle mesure un examen de la possibilité d’un refuge interne s’avère encore nécessaire. A cet effet, l’autorité de céans s’est appuyée sur des sources publiques telles que des rapports sur le pays effectués par des autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de différentes organisations internationales ou encore des articles de presse divers (savoir en particulier International Crisis Group, rapport du 30 juillet 2004, « Islamism, violence and reform in Algeria : turning the page » ; Amnesty International, Algérie, Rapport annuel 2004 ; Reporters sans frontières, Algérie, Rapport annuel 2004 ; Observatoire des droits humains en Algérie, U.S. Department of State, la presse écrite et notamment algérienne [L’Express, AFP, El Watan, Le Quotidien d’Oran, Le Matin algérien]).

Les massacres de juillet-septembre 1997 d’abord puis de décembre 1997-janvier 1998 perpétrés par le GIA contre des centaines de civils ont influencé l’évolution ultérieure du paysage politico-militaire de l’Algérie. Le 21 septembre 1997, après plusieurs mois de négociations avec l’armée, l’Armée islamique du Salut (AIS) a annoncé un cessez-le-feu général, applicable à partir du 1er octobre 1997. Sur le plan stratégique, ce cessez-le-feu équivalait pour le Front islamique du Salut (FIS) à reconnaître sa défaite, tant sur le plan militaire que sur le plan politique. Cette annonce a également remis en question l’action du GIA. La Ligue Islamique pour le Da’wa et le Djihad (LIDD ; mouvement sécessionniste du GIA, fondé en février 1997 par Ali Benhadjar) et le groupe dirigé par Mustafa Kertali (émir en charge du commandement des forces du GIA du district de Larba) ont également adhéré à ce cessez-le-feu. Kada Benchiha a quitté le GIA pour fonder un nouveau mouvement sous le nom de Houmat Al-Da’wa al-Salafiyya (HDS). Hassan Hattab, commandant du GIA de la région de Boumerdès, s’est également séparé de ce mouvement en septembre 1998, pour créer le Groupe Salafiste pour la Prédication et le Combat (GSPC).

Suite à l’élection d’Abdelaziz Bouteflika (porté par l’armée et le Front de libération nationale [FLN]) à la présidence en avril 1999, le peuple algérien a approuvé la loi de concorde civile instaurant une amnistie partielle pour les islamistes non impliqués dans des crimes de sang. Au mois de janvier 2000, ce texte a été complété par un décret accordant le pardon présidentiel (grâce amnistiante)

aux membres de l’AIS, au groupe dirigé par Mustafa Kertali ainsi qu’au LIDD, lesquels se sont dissous. Le GSPC, le HDS et le GIA ont refusé de capituler et sont demeurés actifs. Toutefois, au mois de février 2002, Antar Zouabri (émir national du GIA) a été tué, et le nombre des personnes se réclamant du GIA s’est réduit à une centaine de combattants, dispersés dans les régions montagneuses de l’Algérie en petites unités. Par ailleurs, un petit groupe s’est retranché à Sidi Bel Abbes.

Depuis lors, le GIA représente une force très diminuée sur l’échiquier politique, estimée à plusieurs dizaines d’hommes très mobiles, lesquels seraient encore en activité dans les régions montagneuses de Blida et de Louarsenis. Quant au HDS, il représente, avec le GSPC, les deux groupes armés les plus importants. Le GSPC, qui regrouperait plusieurs centaines de combattants, a été présent dans divers maquis en Kabylie (en particulier dans la région de Tizi Ouzou et de Boumerdès) et à l’est du pays dans les monts de Tebessa. Désormais, il semble se replier dans le Sahel et le Grand-Sud, fief de Mokhtar Belmokhtar, qui est également connu sous le nom de « l’Emir du Sud ». Le GSPC, une organisation très ramifiée, serait toutefois à même de mener des attaques à travers le pays, ou du moins dans le nord/nord-est, comme il l’a fait au mois de janvier 2005, à Biskra et Tizi Ghenif. Le fondateur dudit mouvement, Hassan Hattab, a quitté le GSPC en juillet 2003, se déclarant par la suite favorable au projet d’amnistie générale mentionné par le président Bouteflika lors de son discours à la Nation, tenu le 31 octobre 2004 à l’occasion de la célébration du 50e anniversaire du déclenchement de la Révolution. Pour cette raison, l’émir Abdewahab Droukdel, alias Abou Mossab Abdelwadoud et actuel dirigeant du GSPC, a émis le 9 janvier 2005 une fatwa à l’encontre de son prédécesseur, l’accusant de haute trahison. Hassan Hattab a réagi à cette accusation par la voie d’un communiqué, paru le 15 février 2005, communiqué dans lequel il a pris ses distances par rapport à la nouvelle direction du GSPC. A ces dissensions internes s’ajoute l’arrestation de l’ex numéro deux du GSPC, Amar Saïfi, dit Abderrezak El Para, dont le procès devait débuter le 23 avril 2005. Depuis, les forces de l’ANP ont enclenché dans l’est algérien, et notamment à El Taref, Guelma et Annaba, une vaste opération de ratissage sur les montagnes de Moumna, Béni Salh, Houara, Telli, Bounefa ainsi que sur l’immense Edough de Annaba (également surnommé le « triangle de la mort ») dans le but de neutraliser les derniers terroristes appartenant aux groupes du GIA, de l’AIS et du GSPC. Le HDS, qui, selon les sources, compterait 70, 100 ou 350 combattants, serait basé à Had Chekala, dans la wilaya de Relizane, à Aïn Defla, à Tissemssilt et dans la partie sud de la région de Medea.

Durant son premier mandat, le président Bouteflika s’est efforcé de ramener la paix sur le territoire algérien, d’abord avec la loi sur la concorde civile, ensuite

en poursuivant l’action militaire contre les mouvements terroristes sévissant en Algérie. En parallèle, il a œuvré sur le plan de la politique extérieure en essayant de convaincre les investisseurs potentiels de l’attractivité financière et économique de l’Algérie.

Lors des élections législatives du 30 mai 2002, le FLN a remporté la majorité à l’assemblée, en obtenant 199 sièges sur 389. Le Rassemblement national démocratique (RND), principal parti de la coalition gouvernementale sortante a obtenu 47 sièges. Les islamistes du Mouvement de la réforme nationale (MRN) ont remporté 43 sièges et ceux du Mouvement de la société de la paix (MSP, ex-Hamas) 38 sièges. Le Parti des travailleurs (PT) a obtenu 21 sièges et des petits partis se sont partagés une dizaine de sièges. Les indépendants ont obtenu un siège supplémentaire, passant de 29 à 30 députés. Les partis de l’opposition laïque, le Front des Forces Socialistes (FFS) et le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), qui avaient appelé au boycottage des élections en signe de protestation contre la situation en Kabylie, sont désormais absents de l’assemblée.

Le 8 avril 2004, Abdelaziz Bouteflika a été réélu à la tête de l’Etat algérien, avec 84,99% des suffrages. Pour son nouveau mandat, il a annoncé diverses mesures, à savoir deux millions de chômeurs en moins, un million de logements supplémentaires, la poursuite de la stratégie d’investissements publics dans les infrastructures de base et dans le développement local, et une croissance soutenue, avec un taux moyen de 7% par an. Il a en outre entrepris la réforme du code de la famille. Dans son discours à la Nation du 31 octobre 2004, le président Bouteflika a exprimé son souhait de voir un terme définitif à la guerre civile qui a déchiré l’Algérie au cours des années précédentes, rappelant que la loi sur la concorde civile n’avait été qu’une première étape. Il a donc invoqué un projet d’amnistie générale des terroristes, projet devant être soumis cette année encore en référendum à la population.

Durant son premier mandat, le président Bouteflika a également eu à se prononcer sur la question de la Kabylie. On se rappellera que le 18 avril 2001, un étudiant de 19 ans a été blessé par balle au poste de police de Beni Douala, en Kabylie. Son décès, deux jours plus tard, ainsi que les déclarations mensongères du Ministre de l’intérieur Zerhouni selon lesquelles l’étudiant aurait été arrêté pour vol, ont déclenché des protestations, parfois violentes, dans la région. Les forces de sécurité ont riposté avec une extrême violence, faisant plusieurs morts. En date du 30 avril 2001, le président Bouteflika a annoncé à la télévision la création d’une commission d’enquête. Face à la persistance des émeutes, les autorités ont été contraintes de faire deux concessions importantes. D’abord, en mars 2002, le Parlement a adopté le texte de loi faisant du tamazight une langue na-

tionale, à l’instar de l’arabe. Puis, au cours du même mois, le gouvernement a annoncé le démantèlement d’une quinzaine de brigades de gendarmerie en Kabylie, accusées d’avoir exercé une répression sauvage à l’encontre des jeunes manifestants. Ces deux mesures n’ont cependant pas été suffisantes pour désamorcer la crise entre le pouvoir et une région réputée rebelle et frondeuse. Aussi, ensuite de discussions entre le gouvernement algérien et les représentants des tribus kabyles (les archs), le gouvernement s’est engagé, au mois de janvier 2004, à satisfaire six exigences, soit le minimum requis par les représentants des archs pour assurer leur participation aux négociations. Toutefois, après deux jours de tractations, les pourparlers ont été interrompus, suite au refus catégorique des autorités de procéder à l’officialisation du tamazight. Les délégués ont quitté la table des négociations jusqu’à ce que Ahmed Ouyahia, le chef de l’exécutif algérien, ait relancé le 4 janvier 2005 un appel au dialogue avec les archs, appel qui a été entendu de manière positive, permettant la signature d’un accord en date du 15 janvier 2005. Celui-ci prévoit la mise en place d’un comité conjoint de mise en œuvre et un comité conjoint de suivi. Le comité conjoint de mise en œuvre est constitué de neuf représentants des archs et de neuf cadres de l’Etat. Il est chargé de discuter de la mise en œuvre de la plate-forme d’El-Kseur [La plate-forme d’El-Kseur, du nom d’une ville de Béjaïa (Petite Kabylie, 260 km à l’est d’Alger), datant de juin 2001, énonce, en 15 points, les revendications kabyles, notamment un programme de développement économique pour cette région montagneuse et pauvre, la prise en charge des victimes du printemps noir de 2001, l’annulation des poursuites judiciaires contre les délégués des archs et des manifestants, la reconnaissance du tamazight (berbère) comme langue officielle] et d’arrêter et de définir les voies et moyens adéquats à cet effet. Quant au comité conjoint de suivi, il est chargé de suivre, d’évaluer et d’annoncer les travaux du comité conjoint de mise en œuvre de la plate-forme d’El-Kseur. Il se réunit de manière ordinaire tous les quinze jours et de manière extraordinaire à la demande de l’une de ses composantes.

Comme on peut le constater à la lecture des considérants précédents, la situation en Algérie a considérablement évolué depuis 1998. Les forces alors en présence, notamment le GIA, ou encore le GSPC, n’existent presque plus ou alors sont cantonnées dans certaines régions bien précises du pays, sans toutefois exercer une influence comparable à celle du GIA à l’époque où la Commission se prononçait une première fois sur la situation en Algérie. L’avènement d’Abdelaziz Bouteflika à la tête de l’Algérie, en 1999, puis les mesures déployées suite aux attentats du 11 septembre 2001 ont fondamentalement modifié le paysage politique algérien jusque et y compris en Kabylie. Aussi, compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir qu’il n’est plus nécessaire, aujourd’hui, de se déterminer en fonction de la province d’origine des requérants d’asile algériens, la question du refuge interne ayant perdu toute pertinence. Il suffit de considérer

que, de manière générale, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sur l’ensemble du territoire algérien, sauf circonstances particulières, propres au cas d’espèce.

7.2.2. Concernant le recourant, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence d’un motif d’ordre personnel qui pourrait faire obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. En effet, l’intéressé est jeune et sans charge de famille. Certes, il a fait valoir des problèmes de santé mais force est de constater que ceux-ci sont aujourd’hui résorbés. Il ne ressort donc pas du dossier de la cause que le renvoi du recourant impliquerait une mise en danger concrète et personnelle en raison de circonstances qui lui seraient propres.

L’exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au sens de la disposition précitée.

© 19.07.05