Arbre décisionnel

Annexe VI Arbre décisionnel pour savoir si l'on a affaire, en termes de fiscalité suisse, à un placement collectif de capitaux étranger A-t-on affaire, du point de vue fiscal suisse, à un placement collectif de capitaux étranger ("PCCétr") ?

PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme un FCP ou comme une Le PCCétr est-il L'investisseur a- SICAV: autorisé à la oui t-il le droit de oui Droit de timbre de négociation (DTN): marché primaire est assujetti distribution en demander le Investisseur exonéré du DTN: oui

CH1? rachat2?

Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

non non

PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SICAF: Assimilable à oui DTN: marché primaire est assujetti une SICAF? Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition non transparente

non PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SCPC: DTN: marché primaire est assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

oui PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme un FCP ou comme une Le PCCétr est-il oui L'investisseur a-t- SICAV: surveillé en tant il le droit de DTN: marché primaire assujetti que tel à demander le Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

non non

oui PCCétr considéré du point de vue fiscal suisse comme une SICAF: Assimilable à DTN: marché primaire assujetti une SICAF? Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition non transparente

non PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SCPC: DTN: marché primaire assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

non Le but est-il bien L'on n'a pas affaire à un PCC: autres clarifications nécessaires

oui

non PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SICAF: L'investisseur a- oui Assimilable à DTN: marché primaire assujetti t-il le droit de une SICAF? Investisseur exonéré du DTN: oui demander le Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition non transparente rachat5?

PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SCPC non DTN: marché primaire assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente oui

PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme un FCP ou comme une SICAV: DTN: marché primaire assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

Légende:

1 Voir liste des placements collectifs étrangers dont la distribution en Suisse ou depuis la Suisse a été autorisée:

https://www.finma.ch/fr/finma-public/etablissements-personnes-et-produits-autorises/ Droit del'investisseur de demander au moins une fois par an le rachat à la valeur d'inventaire nette; les clauses de lock-up ne changent rien à la qualification. Voir à l'annexe V la liste des pays où les placements collectifs sont soumis à une surveillance reconnue par l'AFC.

4 La présence des critères suivants indique qu'il s'agit d'un placement collectif de capitaux:

investment manager , banque dépositaire, etc. Droit de l'investisseur de demander au moins une fois par an le rachat à la valeur d'inventaire nette; les clauses de lock-up ne changent rien à la qualification.

1-024-VS-2017-f