Circulaire FINMA ORSA
I Objet
Abrogé 1*
La présente circulaire précise l’art. 96a de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) concernant l’évaluation interne des risques et des besoins en capital (own risk and solvency assessment, ORSA).
II Champ d’application
La présente circulaire s’applique à toutes les entreprises d’assurance selon l’art. 2 al. 1 let. a
et b LSA ainsi qu’aux groupes et aux conglomérats d’assurance assujettis selon l’art. 2 al. let. d en rel. avec les art. 65 et 73 LSA (« assureurs »).
Abrogé 4*
III Dispositions générales
Dans le cadre de cette circulaire, il convient de tenir compte des spécificités, de la taille et de la complexité de l’assureur et de respecter le principe de proportionnalité.
Abrogé 6*
L’ORSA englobe la totalité des processus et méthodes utilisés par un assureur :
• pour identifier, évaluer, contrôler et gérer les risques pour la période de planification et rédiger des rapports sur ces risques ; et
• pour déterminer l’adéquation du capital (c’est-à-dire mettre en perspective les besoins en capitaux et les capitaux disponibles) pendant la période de planification.
Abrogé 10*
L’ORSA est pris en compte dans la stratégie commerciale et fait partie intégrante de la planification des activités. Le conseil d’administration et la direction tiennent compte des résultats de l’ORSA dans leurs processus décisionnels ; ils s’assurent régulièrement du caractère approprié de l’ORSA eu égard au pilotage de l’entreprise.
L’ORSA est soumis aux prescriptions et exigences d’un système de contrôle interne adéquat et efficace ; l’assureur définit et documente les contrôles clés correspondants.
L’assureur fixe les principes qui régissent son ORSA dans une directive (ORSA-policy). Il consigne l’organisation du processus ORSA (process design) par écrit.
IV Eléments constitutifs de l’ORSA
L’ORSA englobe toutes les activités de l’assureur essentielles du point de vue du risque, l’assureur devant définir quelles activités sont essentielles.
Abrogé 15*-16*
A. Perspective prospective
Abrogé 17*
La perspective prospective de l’ORSA est matérialisée par différents scénarios s’inscrivant dans toute la période de planification et pour l’élaboration desquels l’enchaînement causal d’événements et de mesures durant la période de planification doit être pris en compte.
Les scénarios sont sélectionnés, définis, évalués et documentés par l’assureur. Ils doivent tenir compte de la situation spécifique de l’assureur en matière de risques.
Abrogé 20*
B. Profil de risque global
L’assureur établit son profil de risque global sous la forme d’un descriptif détaillé et d’une évaluation de sa situation en matière de risques. Le profil de risque global couvre les risques pour la période de planification, que ces risques soient évalués sous l’angle quantitatif ou qualitatif.
Les scénarios utilisés dans l’ORSA sont représentatifs du profil de risque global et en couvrent tous les aspects essentiels.
L’assureur utilise une méthode de détermination des risques importants qui tient compte de ses spécificités et permet de comparer les risques toutes catégories de risques confondues. Il définit les catégories de risques à utiliser. La mise en évidence des relations d’interdépendance entre différents risques est un élément important de la définition du profil de risque global.
Il convient d’énumérer et d’analyser chaque concentration de risques importante déterminée selon le Cm 23, notamment sous l’angle des catégories de risques, des facteurs de risque, de la nature des activités, des données géographiques et des contreparties, et d’en tenir compte dans l’évaluation des risques.
Il convient en outre de considérer les risques qui résultent d’une part de la structure des participations ainsi que des transactions internes à l’entreprise (intragroup transactions) réalisées entre les entités de l’assureur, et d’autre part du fait que les ressources en liquidités et en capitaux de l’assureur dépendent éventuellement de différentes juridictions.
C Besoin global en capital
L’assureur définit et évalue l’adéquation des capitaux pour chaque scénario et chaque année de la période de planification, en fonction des points de vue significatifs.
Les aspects réglementaires font partie des points de vue significatifs ; les autres points de vue doivent impérativement être pris en compte s’ils sont utilisés par l’assureur pour le pilotage de l’entreprise.
Le capital disponible est quant à lui déterminé en tenant compte de la planification des activités, et notamment des objectifs de rendement, de la gestion du capital et de la politique de distribution des dividendes. Le capital disponible doit en outre être évalué sous l’angle de sa qualité, de son utilisation multiple et de sa fongibilité.
Le besoin global en capital de l’assureur est déterminé sur la base du profil de risque global, compte tenu de la tolérance au risque, de la planification des activités et des mesures de réduction des risques.
D. Mesures de réduction des risques
L’assureur examine les mesures de réduction des risques préventives et situationnelles, existantes et potentielles, sur la base du profil de risque global et du besoin global en capital, en tenant compte de l’appétit et de la tolérance au risque propres à l’entreprise.
L’ORSA fournit des informations sur l’efficacité des mesures de réduction des risques choisies, et notamment les mesures existantes. La répercussion de ces informations sur le choix et l’application des mesures de réduction des risques doit être exposée.
V Mise en œuvre de l’ORSA
Abrogé 32*
Des changements significatifs dans la situation en matière de risques peuvent nécessiter une réalisation plus fréquente d’une partie, voire de l’intégralité de l’ORSA.
VI Documentation interne
Les différentes étapes du processus de réalisation de l’ORSA doivent être documentées.
L’assureur documente les résultats de l’ORSA sous une forme appropriée.
L’assureur présente un rapport sur l’ORSA et sur ses résultats aux titulaires de fonctions pertinentes et aux organes compétents.
VII Rapport à la FINMA
Abrogé 37*
Les groupes et les conglomérats d’assurance assujettis présentent à la FINMA des rapports distincts pour les entreprises d'assurance assujetties et un rapport global pour le groupe ou le conglomérat d'assurance qui présente une vue agrégée tout en tenant compte des principales entités individuelles.
Abrogé 39*
Le rapport destiné à la FINMA constitue un document à part entière qui contient au moins les éléments suivants :
• management summary
• abrogé 42*-44*
• résultats qualitatifs et quantitatifs des scénarios, des aspects relatifs à l'adéquation du capital et des mesures de réduction des risques
• conséquences tirées des résultats et évaluation de l’efficacité de l’ORSA en tant qu’instrument de pilotage des activités de l’entreprise
• définition des termes
Abrogé 48*
VIII Obligation de présentation du rapport, délais
Abrogé 49*
Le rapport à remettre chaque année est envoyé à la FINMA après la clôture de la planification des activités, mais au plus tard le 31 janvier du premier exercice de la période de planification.
La demande motivée de dérogation à l’obligation de rendre compte à la FINMA doit être présentée en temps utile, compte tenu d’un délai de traitement suffisant. La dérogation accordée s’applique dès que la FINMA en a pris la décision.
La dérogation à l’obligation de rendre compte peut être limitée notamment au type, à l’étendue ou à la fréquence des rapports. La FINMA peut révoquer ou modifier la dérogation moyennant un préavis approprié.
En cas de modification de la situation en matière de risques ou de l’intensité de la surveillance, la FINMA peut ordonner qu’un rapport soit présenté.
Les entreprises d'assurance des catégories de surveillance 4 et 5 remettent le rapport pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2026.
Liste des modifications
La présente circulaire est modifiée comme suit :
Modifications du 23 août 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019 r
Cm modifiés 38, 40, 45,
Cm abrogés 42, 43, 44,
Autres modifications abrogation du titre après Cm
Modifications du 26 juin 2024 entrant en vigueur le 1er septembre 2024 r
Nouveaux Cm 52, 53,
Cm modifiés 2, 3, 13, 19, 36, 38, 48,
Cm abrogés 1, 4, 6, 10, 15, 16, 17, 20, 32, 37, 39, 48,