Circulaire FINMA Actuaire responsable
Date : Banques
Groupes et congl. financiers LB Laupenstrasse 27, 3003 Berne Référence : Concordance : Autres intermédaires Bases légales :
X Entrée en vigueur : Assureurs
Groupes et congl. d'assur. LSA
Intermédiaires d'assur. Circulaire 17/4
Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 Gestionnaires de fortune
Trustees
Gestionnaires de fortune coll. OS art. LEFin Directions de fonds Maisons de titres tenant des www.finma.ch LSA art. 23 et 24 1er janvier 2017
comptes 7 décembre 2016
Maisons de titres ne tenant pas
OS-FINMA art. 2 à
de comptes LFINMA art. 7 al. 1 let. b
Plates-formes de négociation Actuaire responsable Contreparties centrales
Dépositaires centraux LIMF Référentiels centraux Destinataires
Systèmes de paiement Circ.-FINMA 17/4 « Actuaire responsable »
Participants
SICAV
Sociétés en comm. de PCC
SICAF LPCC Banques dépositaires
Représentants de PCC étr.
Autres intermédiaires
OAR LBA Entités surveillées par OAR remplace la Circ.- FINMA 08/16 « Actuaire responsable » du 20 novembre 2008
Sociétés d'audit Autres Exigences posées à l’actuaire responsable
Agences de notation
La FINMA édicte la présente circulaire sur la base des art. 2 à 4 de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurance (OS-FINMA ; RS 961.011.1), de l’art. 99 de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) et des art. 23 et 24 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01).
Par titre équivalent au sens de l’art. 99 al. 1 OS, il faut entendre un titre d’actuaire pleinement qualifié (fully qualified member, full member) d’une association d’actuaires étrangère qui présente des exigences équivalentes à celles de l’Association Suisse des Actuaires ASA.
Les listes des associations d’actuaires étrangères qui délivrent de tels titres sont disponibles sur les sites suivants :
Europe: actuary.eu > about-the-aae > member-associations
Outre-mer: www.actuaries.org > about the IAA > Membership
Une personne est réputée familiarisée avec les spécificités suisses selon l’art. 99 al. 3 OS si, durant les trois dernières années au moins, elle a exercé en Suisse une large activité actuarielle dans les branches exploitées par l’entreprise d’assurance concernée. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition doivent prouver qu’elles disposent de connaissances équivalentes et qui correspondent à leur domaine d’activités.
Selon les art. 23 al. 2 et 24 al. 1 LSA, l’actuaire responsable doit pouvoir apprécier correctement les conséquences financières de l’activité de l’entreprise d’assurance. Cela présuppose notamment des connaissances approfondies des provisions et des risques d’assurance (risques de souscription et de provision) ainsi qu’une compréhension globale des risques financiers (risques de marché et de crédit), des scénarios et de leur agrégation, notamment en lien avec le SST. L’actuaire responsable doit être en mesure d’estimer les provisions et les risques d’assurance dans le contexte global des risques d’entreprise et de comprendre les effets sur la solvabilité.
La communication annonçant la désignation de l’actuaire responsable doit indiquer les liens qu'il entretient avec l’entreprise d’assurance. La FINMA doit en particulier être informée des éventuels conflits d’intérêts.
L’intégration organisationnelle de l’actuaire responsable dans l’entreprise d’assurance doit être décrite. Elle doit être adéquate et garantir que l’actuaire responsable puisse s’acquitter de ses tâches.
La communication annonçant la fin de la fonction selon l’art. 4 OS-FINMA doit contenir une description des raisons pour lesquelles l’actuaire responsable cesse son activité, démissionne ou est révoqué. Tous les éléments pertinents du point de vue de la surveillance doivent être mentionnés.
Une suppléance de l’actuaire responsable doit être prévue. Les connaissances actuarielles du suppléant doivent garantir une transition ordonnée jusqu’à la désignation définitive du nouvel actuaire responsable.
Les personnes proposées pour assumer la fonction d’actuaire responsable doivent être prêtes à participer pendant la procédure d’approbation à un entretien avec la FINMA.