Circulaire FINMA Comptabilité – banques
I Objet et champ d’application
La circulaire se fonde sur les prescriptions relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes du titre trente-deuxième du Code des obligations (art. 957 ss CO ; RS 220) ainsi que de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (art. 6 ss LB ; RS 952.0), de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (art. 25 ss OB ; RS 952.02) et de l’ordonnance de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (OEPC-FINMA ; RS 952.024.1). Elle expose la pratique correspondante en matière de comptabilisation et de publication et constitue, avec les prescriptions comptables de la LB, de l’OB et de
l’OEPC-FINMA, les prescriptions comptables pour les établissements au sens de l’art. al. 1 OEPC-FINMA. Celles-ci sont équivalentes à une norme comptable reconnue selon
l’ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (art. 2 al. ONCR ; RS 221.432).
La circulaire s’adresse aux banques selon l’art. 1a LB, aux maisons de titres selon les art. 2 let. e et 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LE-
Fin ; RS 954.1) ainsi qu’aux groupes et conglomérats financiers selon l’art. 3c al. 1 et LB. Les banques, les maisons de titres, les groupes et conglomérats financiers sont désignés ci-après par le terme « établissements », les groupes financiers et les conglomérats financiers étant également appelés « groupes financiers ».
II Enregistrement
A. Autres instruments financiers évalués à la juste valeur (art. 15 OEPC-FINMA)
Les modifications des évaluations et les délimitations éventuelles des intérêts des instru- ments financiers évalués à la juste valeur grâce à l’option éponyme sont saisies dans le poste 3 « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur » et publiées dans l’annexe correspondante.
L’impact éventuel d’une modification de la propre solvabilité sur la juste valeur après l’ins- cription initiale au bilan peut être enregistré dans le compte de compensation.
B. Immobilisations financières (art. 16 OEPC-FINMA)
Concernant les titres de créance destinés à être conservés jusqu’à l’échéance, les modi- fications de valeur en lien avec le risque de défaillance sont immédiatement enregistrées au débit du poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».
C Produits structurés
(art. 18 OEPC-FINMA)
Les principes de comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement comportent des indications sur le traitement des produits structurés.
Les produits structurés sont enregistrés comme suit :
• Actifs résultant de produits structurés : les produits structurés qui sont évalués con- formément à l’option de la juste valeur sont saisis dans le poste 1.8 « Autres instruments financiers évalués à la juste valeur ». Pour les produits structurés qui sont scindés et évalués séparément, l’instrument de base est enregistré conformément à son type et le dérivé est enregistré selon le cas dans le poste 1.7 « Valeurs de remplacement positives d’instruments financiers dérivés » ou dans le poste 2.5 « Valeurs de remplacement négatives d’instruments financiers dérivés ». Un enregistrement commun dans la rubrique afférente à l’instrument de base est permis.
• Engagements résultant des produits structurés : les produits structurés émis qui sont évalués conformément à l’option de la juste valeur sont saisis dans le poste 2.6 « Engagements résultant des autres instruments financiers évalués à la juste valeur ». Pour les produits structurés émis qui sont scindés et évalués séparément, l’instrument de base est enregistré conformément à son type et le dérivé est enregistré selon le cas dans le poste 1.7 « Valeurs de remplacement positives d’instruments financiers dérivés » ou dans le poste 2.5 « Valeurs de remplacement négatives d’instruments financiers dérivés ». Un enregistrement commun dans la rubrique afférente à l’instrument de base est permis.
D. Relations de couverture (art. 19 OEPC-FINMA)
Les résultats des opérations de couverture sont saisis dans le même poste du compte de résultat que les résultats correspondants de l’opération de base. En cas de macro
hedges dans les opérations d’intérêts, le solde peut être enregistré dans le poste « Produit des intérêts et des escomptes » ou dans le poste 1.4 « Charges d’intérêts ». Les intérêts accumulés sur les opérations de couverture qui sont saisis dans le compte de résultat selon la méthode des intérêts courus (accrual method) ne sont pas comptabilisés en qualité de comptes de régularisation, mais dans le compte de compensation (au poste 1.14 « Autres actifs » ou 2.10 « Autres passifs ») pour éviter une double prise en compte avec les valeurs de remplacement déjà portées au bilan.
Lorsque l’impact des opérations de couverture est supérieur à celui des opérations de base, la fraction excédentaire de l’instrument financier dérivé est assimilée à une opération de négoce. Elle est donc enregistrée dans le poste 3 « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur », et non dans le compte de compensation.
E. Immobilisations corporelles (art. 20 OEPC-FINMA)
Les logiciels développés par l’établissement sont portés au bilan dans le poste 1.12 « Im- mobilisations corporelles », dans la mesure où les conditions d’inscription à l’actif des valeurs immatérielles créées (cf. l’art. 22 OEPC-FINMA) sont remplies par analogie.
Les méthodes d’amortissement et les marges utilisées pour la durée d’utilisation prévue de chaque catégorie d’immobilisations corporelles sont publiées dans l’annexe. Si les
marges sont relativement grandes, elles sont commentées dans l’annexe pour chaque catégorie. Lorsqu’une méthode d’amortissement fixée initialement est remplacée par une autre, ce fait est indiqué dans l’annexe. L’incidence significative du changement de méthode sur le résultat de la période est chiffrée par catégorie.
F. Corrections de valeur pour risques de défaillance a) Traitement des intérêts en souffrance (art. 26 OEPC-FINMA)
Les futurs intérêts courus et les commissions de crédit qui sont considérées comme com- posantes des intérêts et sont en souffrance ne sont plus crédités dans le poste du compte de résultat 1.1 « Produit des intérêts et des escomptes » du compte de résultat jusqu’à ce qu’il ne reste plus aucun intérêt échu depuis plus de 90 jours. Une extourne rétroactive du produit des intérêts n’est pas obligatoire. En l’absence d’extourne rétroactive, la valeur des créances résultant des intérêts accumulés jusqu’à l’expiration du délai de 90 jours (intérêts échus et impayés ainsi qu’intérêts courus accumulés) est corrigée grâce au poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ». Tout traitement des intérêts en souffrance qui s’écarte de cette disposition en matière de délai est indiqué dans l’annexe sous les principes de comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement.
Les intérêts en souffrance sont déterminés selon le principe brut. Les corrections de va- leur des intérêts qui ont été libérées lors d’une autre période de référence sont enregistrées dans le compte de résultat dans le poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ». b) Option pour le traitement des crédits fluctuant fortement et fréquemment (art. 24 OEPC-FINMA)
L’option d’enregistrement suivante est disponible pour les crédits (comportant des limites de crédit correspondantes) qui requièrent une couverture du risque et dont l’utilisation est sujette à des fluctuations fréquentes et élevées (p. ex. les crédits en compte courant) :
• La création initiale et la constitution subséquente de la couverture du risque sont comptabilisées globalement (à savoir les corrections de valeur pour l’utilisation effective et les provisions pour la part non utilisée de la limite de crédit) à charge du poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».
• En cas de modifications de l’utilisation, une reclassification sans incidence sur le compte de résultat entre les corrections de valeur et les provisions est exécutée et publiée en conséquence au poste 16 « Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence ».
• Les dissolutions des corrections de valeur ou provisions devenues libres sont égale- ment enregistrées dans le poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ».
Si cette option est utilisée, il faut le préciser dans les principes de comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement.
G. Engagements (art. 27 OEPC-FINMA)
Si des engagements présentent une valeur d’émission inférieure ou supérieure à la va- leur nominale (disagio ou agio), la différence est enregistrée, pour la comptabilisation brute, dans le poste 1.10 « Comptes de régularisation actifs » ou 2.9 « Comptes de régularisation passifs ».
Que la comptabilisation soit brute ou nette, le disagio est dissout selon la méthode des
intérêts courus jusqu’à l’échéance finale de l’engagement par l’intermédiaire du poste « Charges d’intérêts ». L'agio est comptabilisé de manière analogue.
H. Provisions (art. 28 OEPC-FINMA)
La constitution de provisions et la dissolution (partielle), par le compte de résultat, des provisions qui ne sont plus nécessaires sont enregistrées comme suit :
• les provisions pour impôts via le poste 12 « Impôts » ;
• les provisions pour engagements de prévoyance et les provisions de restructuration en lien avec des charges de personnel via le poste 5.1 « Charges de personnel » ;
• les autres provisions via le poste 7 « Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes ».
III Comptes individuels statutaires avec présentation fiable
A. Permanence de la présentation et de l'évaluation (art. 37 OEPC-FINMA)
En vertu de l’art. 37 OEPC-FINMA, lorsque des erreurs commises durant les périodes précédentes sont identifiées pendant la période de référence, elles sont corrigées par l’intermédiaire des postes ordinaires du compte de résultat de la période de référence. Une correction via le poste 10 « Charges extraordinaires » ou le poste 9 « Produits extraordinaires » est admise pour les opérations étrangères à l’exploitation. Si le montant de la correction est significatif, le motif de de l'erreur sera commenté dans l’annexe et l’impact quantitatif, indiqué.
B. Réserves latentes (art. 38 OEPC-FINMA)
Les réserves latentes du poste 2.11 « Provisions » figurent dans l’annexe au poste 16 « Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence », dans la sous-rubrique « Autres provisions ».
Les reclassifications des réserves latentes en réserves pour risques bancaires généraux sont publiées en conséquence dans l’annexe, au poste 16 « Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence ».
Une réévaluation des participations ou d’immobilisations corporelles, au plus à hauteur du coût d’acquisition, est indiquée et motivée dans l’annexe aux comptes annuels.
C Corrections de valeur pour risques de défaillance
(art. 42 OEPC-FINMA)
Il est possible de renoncer à la dissolution, par le compte de résultat, des corrections de valeur qui ne sont plus nécessaires. Celles-ci représentent alors des réserves latentes et sont transférées (reclassification) dans le poste 2.11 « Provisions » ou 2.12 « Réserves pour risques bancaires généraux », sans incidence sur le compte de résultat. Cette affectation est publiée en conséquence dans l’annexe, au poste 16 « Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence ».
D. Provisions (art. 43 OEPC-FINMA)
Il est possible de renoncer à la dissolution des provisions qui ne sont plus nécessaires et dont la dotation avait été enregistrée dans le compte de résultat au débit du poste 7 « Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes » ou conformément aux
Cm 17 et 18. Ces provisions représentent alors des réserves latentes et sont traitées
comme telles (conversion et publication au poste 16 « Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence », sous-rubrique « Autres provisions ») ou
transférées (reclassification), sans incidence sur le compte de résultat, au poste « Réserves pour risques bancaires généraux ». Cette affectation est présentée en conséquence dans l’annexe, au poste 16 « Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence ».
E. Réserves pour risques bancaires généraux (art. 46 OEPC-FINMA)
Les réserves pour risques bancaires généraux sont enregistrées :
• par l’intermédiaire du poste 11 « Variations des réserves pour risques bancaires gé- néraux » ;
• sur la base d’une reclassification de corrections de valeur et provisions auparavant économiquement nécessaires, dans la mesure où ces dernières avaient été constituées par le débit du poste 7 « Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes » ; ou
• au moyen d’une reclassification de réserves latentes dans le poste 2.11 « Provi- sions ».
Si, au cours d’une même période comptable, des corrections de valeur et des provisions qui ne sont plus nécessaires sont affectées à la constitution de réserves pour risques
bancaires généraux (reclassification), il en est fait mention dans l’annexe, au poste « Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence ».
F. Plans de participation des collaborateurs (art. 49 OEPC-FINMA)
Les différences éventuelles lors du règlement sont comptabilisées via le poste 5.1 « Charges de personnel ».
IV Comptes individuels statutaires conformes au principe de
l’image fidèle
A. Permanence de la présentation et de l'évaluation (art. 51 OEPC-FINMA)
Le Cm 27 relatif à la permanence de la présentation et de l'enregistrement s’applique également par analogie aux comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle.
B. Plans de participation des collaborateurs (art. 63 OEPC-FINMA)
Le Cm 38 concernant le traitement des différences éventuelles lors du règlement des plans de participation des collaborateurs s’applique également par analogie aux comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle.
V Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de
l’image fidèle (art. 77 OEPC-FINMA)
Les prestations cachées des participants sont saisies dans la « réserve issue du capi- tal ». Elles surviennent si des propres parts du capital sont acquises en dessous de la juste valeur ou, dans le cadre d’un contrat de revente, sont aliénées à un prix supérieur à la juste valeur ou si un détenteur du capital ou une société liée apporte des fonds ou d’autres biens ou prestations sans que l’établissement ne lui remette une contre-prestation ou lorsque celle-ci est inférieure à la juste valeur de la prestation obtenue.
Aucune adaptation n’est requise lors des augmentations ordinaires de capital à un prix d’émission inférieur à la juste valeur actuelle, dans la mesure où les ressources reçues sont elles-mêmes enregistrées à la juste valeur.
Les prestations cachées fournies aux participants sont saisies au débit de la « réserve issue du capital ». Elles surviennent si des propres parts du capital sont acquises en dessus de la juste valeur ou revendues en dessous de la juste valeur ou si un détenteur du capital ou une société liée reçoit des biens ou des prestations sans que l’établissement n’obtienne une contre-prestation ou lorsque celle-ci est inférieure à la juste valeur de la prestation fournie.
VI Comptes consolidés
(art. 95 OEPC-FINMA)
Les Cm 41 à 43 concernant le traitement des transactions avec les participants s’appli- quent par analogie aux comptes consolidés.
VII Dispositions transitoires
Pour les comptes de l'exercice 2020, les corrections de valeur pour risques de défaillance ainsi que les provisions pour risques de défaillance des opérations hors bilan peuvent aussi être constituées selon la Circ.-FINMA 15/1 « Comptabilité banques ».
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
Les explications ci-après portent sur les principaux éléments du contenu des postes. La liste n’est pas exhaustive. Poste 1 Actifs Poste 1.1 Liquidités
• Pièces de monnaie et billets de banque suisses courants, hors numismatique
• Espèces et billets de banques étrangers, s’ils sont librement convertibles en francs suisses
• Avoirs auprès des administrations postales étrangères, s’ils sont librement transférables et bénéficient d’une garantie illimitée de l’Etat concerné
• Avoirs en compte de virement auprès de la Banque nationale suisse
• Avoirs en compte de virement auprès d’un office central de virement reconnu comme tel par la FINMA
• Avoirs à vue auprès d’une banque d’émission étrangère
• Avoirs en clearing de succursales étrangères auprès d’une banque de clearing reconnue du pays concerné Poste 1.2 Créances sur les banques
• Toutes les créances sur les banques, dans la mesure où elles ne sont pas en- registrées dans un autre poste
• Créances sur les maisons de titres gérant des comptes au sens de la LEFin
• Créances sur les banques d’émission, les établissements de clearing et les ad-
ministrations postales étrangères, si elles ne figurent pas au poste
• Intérêts échus impayés
• Prétentions en livraison résultant d’avoirs en métaux précieux, détenues sur des banques, en dehors des opérations de négoce
• Effets de change commerciaux, lorsque le tiré est une banque
• Billets de change à ordre de la banque (à l’exception des simples effets de ga- rantie)
• Chèques, lorsque le tireur est une banque
Poste 1.3 Créances résultant d’opérations de financement de titres
• Créances résultant de dépôts de fonds consécutifs à des opérations d’emprunt de titres et de prise en pension Poste 1.4 Créances sur la clientèle
• Toutes les créances sur les non-banques, dans la mesure où elles ne sont pas enregistrées dans un autre poste
• Créances sous forme de crédits en compte courant, y compris les crédits de construction avant leur consolidation et les crédits d’exploitation, couvertes par hypothèque
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
• Créances de l’établissement en tant que donneur de leasing dans le cadre du
leasing financier, hors leasing financier immobilier
• Prétentions en livraison résultant d’avoirs en métaux précieux, détenues sur des clients, en dehors des opérations de négoce
• Intérêts échus impayés
• Effets de change commerciaux, lorsque le tiré n’est pas une banque
• Chèques, lorsque le tireur n’est pas une banque
Poste 1.5 Créances hypothécaires
• Créances directes et indirectes (nantissement ou cession à titre de garantie de gages immobiliers) sous forme de prêts garantis par gage immobilier
• Crédits sur terrains sous forme de prêts et d’avances à terme fixe
• Leasings financiers immobiliers
• Intérêts échus impayés
Poste 1.6 Opérations de négoce
Tous les biens ci-après, appartenant à l’établissement, détenus dans le cadre des opérations de négoce :
• titres de créances, papiers monétaires, opérations du marché monétaire ;
• titres de participation ;
• métaux précieux et matières premières détenus de manière physique ou sous la forme d’avoirs en compte ;
• cryptomonnaies;
• autres actifs du négoce.
Poste 1.7 Valeurs de remplacement positives d’instruments financiers dérivés
• Valeurs de remplacement positives de tous les instruments financiers dérivés ouverts à la date du bilan résultant d’opérations pour propre compte et pour le compte de clients (cf. l’art. 8 al. 2 let. d OEPC-FINMA en ce qui concerne la compensation), indépendamment du traitement, par le compte de résultat, des opérations de couverture, par exemple.
Les principes suivants s’appliquent à l’inscription au bilan des valeurs de rem- placement résultant d’opérations pour le compte de clients :
Les valeurs de remplacement des instruments financiers dérivés résultant d’opérations pour le compte de clients sont portées au bilan si, pendant la durée résiduelle du contrat, l’établissement peut être exposé à un risque au cas où le client, d’une part, ou l’autre contrepartie (bourse, membre de la bourse, émetteur de l’instrument, broker, etc.), d’autre part, ne peut plus honorer d’éventuels engagements.
Les règles suivantes découlent de ce principe :
• contrats négociés hors bourse (over the counter, OTC) :
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
• l’établissement agit en qualité de commissionnaire : les valeurs de rem- placement des opérations de commissions sont en principe inscrites au bilan, sauf si l’établissement porte l’identité de la contrepartie à la connaissance du client. Dans ce cas, l’établissement supporte uniquement un risque de crédit si le contrat présente une perte pour le client. Par conséquent, seules ces valeurs de remplacement positives sont portées au bilan. Les valeurs de remplacement négatives correspondantes, à savoir le bénéfice de la contrepartie avec laquelle l’établissement traite en son nom pour le compte de tiers, sont considérées comme écritures de contrepartie. En revanche, si le contrat présente un bénéfice pour le client, l’opération n’est pas inscrite au bilan. Si un établissement n’est techniquement pas en mesure d’opérer cette distinction, toutes les valeurs de remplacement résultant des opérations de commissions figureront au bilan. L’établissement précise donc dans ses principes de comptabilisation et d’évaluation les règles selon lesquelles les valeurs de remplacement résultant des opérations de commissions sont enregistrées ;
• l’établissement agit pour son propre compte : les valeurs de remplace- ment sont inscrites au bilan ;
• l’établissement agit en qualité de courtier : les valeurs de remplace- ment ne sont pas inscrites au bilan ;
• contrats négociés en bourse (exchange traded) :
l’établissement agit en qualité de commissionnaire : les valeurs de rem- placement ne sont en principe pas inscrites au bilan, sauf si la perte quotidienne accumulée (variation margin) n’est exceptionnellement pas entièrement couverte par la marge initiale effectivement exigée (initial margin). Seule la mention de la part non couverte est requise. Dans le cas de traded options, une mention n’est nécessaire que si la maintenance margin effectivement exigée ne couvre pas intégralement la perte quotidienne du client. En l’espèce, seule la mention de la part non couverte est elle aussi requise. Les gains quotidiens des clients ne sont jamais indiqués.
• Opérations de caisse enregistrées selon le principe de la date de règle- ment qui comportent des valeurs de remplacement positives Poste 1.8 Autres instruments financiers évalués à la juste valeur
Instruments financiers hors des opérations de négoce pour lesquels l’établisse- ment a choisi l’option de la juste valeur selon l’art. 15 OEPC-FINMA. Poste 1.9 Immobilisations financières
Biens appartenant à l’établissement qui ne sont détenus ni dans le dessein du né- goce et, dans le cas des titres de participation et des immeubles, ni dans le dessein d’un placement durable :
• titres et droits-valeurs sur titres ;
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
• papiers monétaires à l’instar des effets de change de la Banque des règle- ments internationaux (BRI), bankers acceptances, commercial papers, certificates of deposit, treasury bills et créances comptables du marché monétaire ;
• droits-valeurs sur papiers monétaires et assimilés ;
• créances inscrites au livre de la dette de corporations de droit public ;
• immeubles, titres de participation et marchandises repris lors des opérations de crédit et destinés à la revente ;
• métaux précieux physiques ;
• cryptomonnaies pour compte propre ;
• cryptomonnaies pour le compte de clients, si ces cryptomonnaies ne sont pas séparables en cas de faillite de l'établissement.
Les instruments financiers pour lesquels l’établissement a choisi l’option de la juste valeur sont indiqués au poste 1.8. Poste 1.10 Comptes de régularisation
Tous les actifs résultant de la délimitation dans le temps des intérêts et autres postes du compte de résultat, d’agios sur les postes de l’actif et de disagios sur les postes du passif ainsi que d’autres délimitations sont mentionnés ici (actifs transitoires). Poste 1.11 Participations
• Titres de participation appartenant à l’établissement qui sont détenus dans le dessein d’un placement durable, indépendamment de la part donnant droit à des voix
• Participations appartenant à l’établissement et revêtant un caractère d’infras- tructure pour celui-ci, en particulier participations à des entreprises conjointes
• Créances sur des entreprises auxquelles l’établissement participe durable- ment, dès lors qu’il s’agit de capitaux propres du point de vue du droit fiscal Poste 1.12 Immobilisations corporelles
• Immeubles, sauf s’il s’agit de biens enregistrés au bilan dans les immobilisa- tions financières
• Soldes des comptes de construction ou de transformation
• Constructions sur fonds d’autrui
• Autres immobilisations corporelles
• Objets en leasing financier
• Logiciels développés en interne ou acquis
Poste 1.13 Valeurs immatérielles
• Goodwill
• Patentes
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
• Licences
• Autres immobilisations immatérielles
Poste 1.14 Autres actifs
• Montant à l’actif en raison de l’existence de réserves de cotisations d’em- ployeur et, éventuellement, d’autres actifs relatifs aux institutions de prévoyance (avantage économique)
• Solde actif du compte de compensation enregistrant les adaptations de valeur de la période de référence sans incidence sur le compte de résultat
Cela comprend en particulier :
• les adaptations, sans incidence sur le compte de résultat, des valeurs de remplacement des instruments financiers dérivés ;
• les adaptations de valeur, sans incidence sur le compte de résultat, des opérations de prêt portant sur d’autres valeurs patrimoniales que les fonds liquides ;
• les composantes de taux des immobilisations financières destinées à être
conservées jusqu’à l’échéance, mais aliénées avant celle-ci (art. 16 al. OEPC-FINMA) ;
• les composantes de taux des opérations de couverture aliénées avant l’échéance ;
les inscriptions directes apparaissant dans les fonds propres en cas d'uti- lisation d'une norme comptable internationale reconnue pour une opération au sens de l'art. 3 al. 4 OEPC-FINMA dans le compte individuel statutaire.
Coupons 78
• Espèces et billets de banque étrangers, s’ils ne figurent pas au poste 1.1
• Simples comptes d’ordre
• Solde des opérations internes à l’établissement
• Marchandises
• Impôts indirects
• Impôts latents actifs sur le revenu
Poste 1.15 Capital social non libéré Poste 1.16 Total des actifs Poste 1.16.1 Total des créances subordonnées Poste 1.16.1.1 dont avec obligation de conversion et/ou abandon de créance
Poste 2 Passifs Poste 2.1 Engagements envers les banques
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
Analogue au poste 1.2 Créances sur les banques
• Loyers de leasing passifs des objets remis en leasing par des banques, si ceux-ci sont inscrits à l’actif du bilan
• Hypothèques de tiers sur les propres immeubles, lorsque le créancier est une banque Poste 2.2 Engagements résultant d’opérations de financement de titres
Engagements résultant de dépôts de fonds consécutifs à des opérations de prêt de titres et de mise en pension Poste 2.3 Engagements résultant des dépôts de la clientèle
• Tous les engagements financiers envers des non-banques, dans la mesure où ils ne sont pas enregistrés dans un autre poste
• Placements à terme
Poste 2.4 Engagements résultant d’opérations de négoce
• Toutes les positions courtes (short) en lien avec les instruments mentionnés au poste 1.6 « Opérations de négoce »
• Engagements, comptabilisés selon le principe de la date de conclusion, résul- tant de positions courtes consécutives à des ventes au comptant à découvert, après avoir procédé à une compensation par valeur et par contrepartie en ce qui concerne les opérations OTC et à une compensation par valeur pour ce qui est des opérations conclues en bourse dans la mesure une livraison contre paiement est prévue. Poste 2.5 Valeurs de remplacement négatives d’instruments financiers dérivés
• Valeurs de remplacement négatives de tous les instruments financiers dérivés ouverts à la date du bilan résultant d’opérations pour propre compte et pour le compte de clients (cf. l’art. 8 al. 2 let. d OEPC-FINMA en ce qui concerne la compensation ; pour ce qui est de l’inscription au bilan des valeurs de remplacement résultant d’opérations pour le compte de clients, cf. les Cm 35 à 43 de cette annexe)
• Opérations de caisse enregistrées selon le principe de la date de règlement qui comportent des valeurs de remplacement négatives Poste 2.6 Engagements résultant des autres instruments financiers évalués à la juste valeur
Instruments financiers hors des opérations de négoce pour lesquels l’établisse- ment a choisi l’option de la juste valeur selon l’art. 15 OEPC-FINMA. Poste 2.7 Obligations de caisse Poste 2.8 Emprunts et prêts des centrales d’émission de lettres de gage
• Emprunts obligataires, à option et convertibles émis par l’établissement
• Papiers monétaires et similaires émis par l’établissement, dans la mesure où le créancier n’est pas connu
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
• Prêts des centrales de lettres de gage
• Prêts des centrales d’émission
Poste 2.9 Comptes de régularisation
Analogue au poste 1.10 « Comptes de régularisation »
En outre, sont enregistrés sous ce poste :
• les délimitations relatives aux impôts dus ;
• les délimitations relatives aux rémunérations fondées sur des actions, dans la mesure où aucune saisie n’a été effectuée dans le poste « Réserve issue du capital »;
• les charges sociales et les cotisations aux institutions de prévoyance non en- core payées. Poste 2.10 Autres passifs
• Solde passif du compte de compensation enregistrant les adaptations de va- leur de la période de référence sans incidence sur le compte de résultat
Cela comprend en particulier :
• les adaptations des valeurs de remplacement des instruments financiers dérivés en cas d’opérations de couverture ;
• les adaptations de valeur des opérations de prêt portant sur d’autres va- leurs patrimoniales que les fonds liquides ;
• les composantes de taux des immobilisations financières destinées à être
conservées jusqu’à l’échéance, mais aliénées avant celle-ci (art. 16 al. OEPC-FINMA) ;
• les composantes de taux des opérations de couverture aliénées avant l’échéance.
• Loyers de leasing passifs des objets remis en leasing par des non-banques, si ceux-ci sont inscrits à l’actif du bilan
• Hypothèques de tiers sur les propres immeubles, lorsque le créancier n’est pas une banque
• Fonds appartenant à l'établissement qui n’ont aucune personnalité juridique propre, tels que les fonds de prévoyance et de bienfaisance
• Simples comptes d’ordre
• Solde des opérations internes à l'établissement
• Coupons et titres de créance échus mais non encaissés
• Impôts indirects
• Autres engagements résultant de livraisons et de prestations ainsi qu’engage- ments non financiers
• Badwill (hors lucky buy) adossé à des sorties de fonds attendues
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
Poste 2.11 Provisions
• Provisions destinées à couvrir des risques fondés sur un événement passé susceptible d’occasionner une sortie de fonds estimable de manière fiable, mais dont le montant ou l’échéance sont incertains
• Provisions pour impôts latents
• Provisions pour engagements de prévoyance
• Provisions de restructuration
• Autres provisions
• Réserves latentes dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable Poste 2.12 Réserves pour risques bancaires généraux
Les réserves pour risques bancaires généraux sont constituées par l’intermédiaire du poste 11 du compte de résultat « Variations des réserves pour risques bancaires généraux » et, dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable, par une reclassification des corrections de valeurs et provisions qui ne sont dorénavant plus nécessaires ou des réserves latentes. Les réserves pour risques bancaires généraux sont dissoutes grâce au poste 11 du compte de résultat « Variations des réserves pour risques bancaires généraux ». Poste 2.13 Capital social
• Capital-actions, capital social, capital de dotation
• Montant de la commandite
• Montants libérés des comptes de capital
• Capital-participation
Poste 2.14 Réserve légale issue du capital
• Agio consécutif à des augmentations de capital
• Apports à fonds perdu
• Comptes individuels statutaires avec présentation fiable et comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle : la réserve issue d’apports de capitaux exonérés fiscalement est indiquée séparément (poste « dont »)
• Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et comptes consolidés : résultat d’aliénation provenant du négoce avec les propres titres de participation
• Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et comptes consolidés : montants en relation avec les rémunérations fondées sur des actions en cas d’instruments de capitaux propres authentiques ainsi que différences éventuelles lors du règlement des plans de participation des collaborateurs
• Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et comptes consolidés : frais des transactions relatives aux capitaux propres
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
• Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et comptes consolidés : le poste s’intitule « Réserve issue du capital » Poste 2.15 Réserve légale issue du bénéfice
• Dotation effectuée selon les prescriptions en vigueur du Code des obligations
• Comptes individuels statutaires avec présentation fiable et comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle :
• résultat d’aliénation provenant du négoce avec les propres titres de parti- cipation
• Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et comptes consolidés : le poste s’intitule « Réserve issue du bénéfice » Poste 2.16 Réserves facultatives issues du bénéfice
• Ce poste figure uniquement dans les comptes individuels statutaires avec pré- sentation fiable et les comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle.
• Dans les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et les comptes consolidés, ces réserves sont intégrées au poste « Réserve issue du bénéfice ». Poste 2.17 Propres parts du capital (poste négatif)
Toutes les propres parts du capital en possession de l’établissement (les parts du capital d’autres sociétés du groupe financier ne sont pas assimilées aux propres parts du capital de l’établissement) Poste 2.18 Bénéfice reporté / perte reportée Poste 2.19 Bénéfice / perte (résultat de la période) Poste 2.20 Total des passifs Poste 2.20.1 Total des engagements subordonnés Poste 2.20.1.1 dont avec obligation de conversion et/ou abandon de créance
Poste 3 Opérations hors bilan Poste 3.1 Engagements conditionnels
• Engagements de couverture de crédits émis sous forme d’engagements par aval, par cautionnement et de garanties, y compris les garanties sous forme d’accréditifs irrévocables, d’engagements par endossement d’effets réescomptés, de garanties de remboursement d’acomptes et assimilés tels que la mise en gage au profit de tiers, les parts de dettes solidaires qui ne sont pas portées au bilan sur la base de droits de recours internes (p. ex. dans les sociétés simples) ou les déclarations de soutien juridiquement contraignantes.
Le fait qu’une dette existante d’un débiteur principal est garantie en faveur d’un tiers caractérise ce type d’engagements conditionnels.
Annexe 1
Détails relatifs aux postes du bilan et aux opérations hors bilan
• Garanties de soumission (bid bonds), garanties de livraison et d’exécution (performance bonds), garanties pour les défauts de l’ouvrage, letters of indemnity, autres prestations de garantie, y compris celles qui prennent la forme d’accréditifs irrévocables et assimilés.
Ce type d’engagements conditionnels se caractérise par le fait qu’au moment où l’opération est conclue et présentée comme un engagement conditionnel, il n’existe encore aucune dette du débiteur principal en faveur d’un tiers, mais qu’elle peut naître à l’avenir, par exemple lors de la survenance d’un cas de responsabilité civile.
• Engagements irrévocables résultant d’accréditifs documentaires
• Autres engagements conditionnels estimables de manière fiable
Poste 3.2 Engagements irrévocables
• Engagements irrévocables, portant sur l’octroi de crédits ou d’autres presta- tions, qui ne sont pas utilisés à la date du bilan mais qui ont été accordés de manière définitive. Les limites de crédit qui peuvent être résiliées à tout moment par l’établissement ne sont pas indiquées, sauf si le délai de résiliation convenu contractuellement excède six semaines.
• Engagements fermes de reprise résultant de l’émission de titres, déduction faite des souscriptions fermes
• Promesses fermes de reprise de crédits (promesse de crédit en faveur de l’ac- quéreur, couverture de la prétention du créancier par une garantie bancaire). Si ces deux engagements de l’établissement sont structurés de manière à former une unité et qu’aucun risque d’exécution ni risque économique ou juridique ne peut survenir, seul l’engagement irrévocable est mentionné hors bilan, car son exécution est certaine, tandis que celle de la garantie n’est qu’éventuelle.
• Engagement de versement au profit de l’organisme de garantie des dépôts
Poste 3.3 Engagements de libérer et d’effectuer des versements supplémentaires
Engagements de libérer et d’effectuer des versements supplémentaires pour les actions et les autres titres de participation Poste 3.4 Crédits par engagement
• Engagements résultant de paiements différés (deferred payments)
• Engagements par acceptations (uniquement les engagements résultant d’ac- ceptations en cours)
• Autres crédits par engagement
sauf s’ils ont été exécutés par l’une des parties au moins.
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
Les commentaires ci-après portent sur les principaux éléments du contenu des postes. La liste n’est pas exhaustive.
Les postes désignés par les termes « produit » et « charges » sont normalement soumis au principe brut, à moins que les commentaires sur le cas d’espèce ne stipulent expressément autre chose. Les produits et les charges peuvent être compensés dans les postes désignés par les termes « résultat » ou « variations ». Poste 1 Résultat des opérations d’intérêts Poste 1.1 Produit des intérêts et des escomptes
• Intérêts créditeurs, en tenant compte des Cm 14 et 15.
• Commissions de crédit considérées comme composantes des intérêts
• Produit de l’escompte des effets
• Produit du refinancement des positions de négoce, dans la mesure où celui-ci est débité du poste 3 « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur » (cf. également l’art. 9 al. 2 let. f OEPC-FINMA)
• Eléments similaires en lien direct avec les opérations sur intérêts. Les résultats des swaps de devises qui ont été conclus dans le but exclusif de gérer les opérations d’intérêts peuvent être indiqués sous ce poste.
Les intérêts négatifs concernant les opérations actives sont enregistrés dans les produits des opérations d’intérêts (réduction de ceux-ci). Lorsqu’ils sont significatifs, leurs répercussions sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Poste 1.2 Produit des intérêts et des dividendes des opérations de négoce
Ce poste est mentionné uniquement lorsque l’établissement ne compense pas le produit des intérêts et des dividendes des opérations de négoce avec les charges de refinancement y relatives au poste 3 « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur ». Les établissements qui compensent le refinancement des positions contractées dans l’activité de négoce avec les opérations d’intérêts l’indiquent dans les principes de comptabilisation et d’évaluation figurant dans l’annexe. Poste 1.3 Produit des intérêts et des dividendes des immobilisations financières Poste 1.4 Charges d’intérêts
• Intérêts débiteurs
• Autres charges semblables aux intérêts
• Intérêts sur les emprunts de rang subordonnés
• Intérêts sur les hypothèques de tiers sur les propres immeubles, y compris les composantes de taux des loyers de leasing financier immobilier
• Les intérêts négatifs concernant les opérations passives sont enregistrés dans les charges d’intérêts (réduction de celles-ci). Lorsqu’ils sont significatifs, leurs répercussions sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Poste 1.5 Résultat brut des opérations d’intérêts
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
Poste 1.6 Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts
• Constitution et dissolution des corrections de valeur nécessaires à l’exploitation qui découlent des risques de défaillance et des risques pays, dans la mesure où cela est en lien avec les opérations d’intérêts
La constitution ou la dissolution des corrections de valeur est enregistrée sur une base nette (nouvelles constitutions moins les dissolutions impératives des postes qui ne sont économiquement plus nécessaires).
Les montants récupérés sur des créances amorties durant les exercices précé- dents sont également saisis dans ce poste.
Si l’établissement effectue une répartition : part des modifications de valeurs relatives au risque de défaillance des immobilisations financières évaluées selon le principe de la valeur la plus basse (les modifications de valeur découlant des conditions du marché sont comptabilisées au poste 4.5 « Autres charges ordinaires » ou 4.4 « Autres produits ordinaires »).
Concernant la couverture du risque des crédits (comportant des limites de cré- dit correspondantes) dont l’utilisation est sujette à des fluctuations fréquentes et élevées (p. ex. crédits en compte courant), cf. l’option énoncée aux Cm 16 à 20.
Premier amortissement d’un immeuble au niveau de la valeur de marché effec- tive, dans la mesure où cet immeuble a été repris lors d’une réalisation forcée sans participation de tiers.
• Pertes en lien avec les opérations d’intérêts [les pertes réalisées sur des im- mobilisations financières qui ne sont pas destinées à être conservées jusqu’à l’échéance (disponibles à la revente) sont présentées au poste 4.1 « Résultat des aliénations d’immobilisations financières »]. Poste 1.7 Sous-total résultat net des opérations d’intérêts Poste 2 Résultat des opérations de commissions et des prestations de service
Ce poste englobe non seulement les commissions au sens strict, mais également de manière générale les produits et les charges résultant des prestations de service ordinaires. Poste 2.1 Produit des commissions sur les titres et les opérations de placement
• Droits de garde
• Courtages
• Produit des opérations d’émission de titres ainsi que commissions de place- ment et de prises fermes, dans la mesure où l'établissement ne mention pas le produit des opérations du marché primaire au poste 3 « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur ». Les établissements qui indiquent le produit des opérations du marché primaire au poste 3 « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur » le précisent dans les principes de comptabilisation et d’évaluation figurant dans l’annexe aux comptes annuels.
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
• Produits des coupons
• Commissions résultant des opérations de gestion de fortune
• Rétrocessions reçues, non soumises à une obligation de restitution aux clients
• Commissions résultant des opérations fiduciaires. Les produits résultant des placements fiduciaires, transmis au donneur d’ordre, ne peuvent pas être intégrés dans le compte de résultat.
• Commission pour conseil en matière de placement
• Commission pour conseil en matière successorale, fiscale et de création de sociétés Poste 2.2 Produit des commissions sur les opérations de crédit
• Commissions de mise à disposition, de cautionnement et de confirmation d’accréditifs
• Commissions pour conseil
Poste 2.3 Produit des commissions sur les autres prestations de service
• Droits de location de compartiments de coffres-forts
• Commissions du trafic des paiements
• Produit de l’encaissement des effets
• Commissions des encaissements documentaires
Poste 2.4 Charges de commissions
• Rétrocessions payées
• Droits de garde payés
• Courtages payés
Les rétrocessions convenues à l’avance peuvent être compensées avec les pro- duits des commissions correspondants. Poste 2.5 Sous-total résultat des opérations de commissions et des prestations de service Poste 3 Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur
• Gains et pertes de cours des opérations de négoce de titres et de droits-valeurs, de créances comptables, d’autres créances et engagements négociables, de devises et billets, de métaux précieux, de matières premières, d’instruments financiers dérivés (l’option de comptabilisation mentionnée au
Cm 7 de cette annexe demeure réservée), etc.
• Gains et pertes de cours sur les valeurs patrimoniales prêtées du portefeuille de négoce
• Produits des droits de souscription
• Résultat d’évaluation relatif à la conversion des positions en monnaies étran- gères
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
• Eléments directement liés aux opérations de négoce et en partie compris dans les cours, tels que brokerage, coût de transport et d’assurance, taxes et droits, coût de fonte, etc.
• En cas de compensation du refinancement des positions de négoce selon le
Cm 6 de cette annexe, le produit des intérêts et des dividendes des opérations
de négoce ainsi que les charges de refinancement sont intégrés sous ce poste.
• Bénéfice et pertes d’évaluation des positions pour lesquelles l’option de la juste valeur selon l’art. 15 OEPC-FINMA a été choisie. Poste 4 Autres résultats ordinaires Poste 4.1 Résultat des aliénations d’immobilisations financières
Résultat réalisé pour les immobilisations financières évaluées selon le principe de la valeur la plus basse. Il correspond à la différence entre la valeur comptable et le prix de vente. Les adaptations de valeur comptabilisées antérieurement durant la période de référence ne sont pas reclassées dans le poste 4.1 « Résultat des aliénations d’immobilisations financières ». Poste 4.2 Produit des participations
• Produit des dividendes reçus des participations
• Produits d’intérêts provenant de prêts considérés comme capitaux propres (cf. à ce sujet le Cm 59 de l’annexe 1)
• Produits provenant des participations enregistrées selon le principe de la mise en équivalence dans les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et les comptes consolidés
Les gains et les pertes résultant de la vente de participations ne sont pas enregis- trés ici, mais au poste 9 « Produits extraordinaires » ou 10 « Charges extraordinaires ». Poste 4.3 Résultat des immeubles
Résultat de l’utilisation d’immeubles qui ne servent pas à l’exploitation de l’établissement (y compris ceux portés au bilan au poste 1.9 « Immobilisations financières »), en particulier :
• les produits des loyers ;
• les frais d’entretien des propres immeubles.
Les gains et les pertes résultant de la vente d’immeubles figurant au poste 1.12 « Immobilisations corporelles » ne sont pas enregistrés ici, mais au poste 9 « Produits extraordinaires » ou 10 « Charges extraordinaires ». Les gains et les pertes résultant de la vente d’immeubles figurant au poste 1.9 « Immobilisations financières » ne sont pas enregistrés ici, mais au poste 4.1 « Résultat des aliénations d’immobilisations financières ».
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
Poste 4.4 Autres produits ordinaires
• Solde positif des adaptations de valeur, dictées par le marché, des immobilisations financières évaluées selon le principe de la valeur la plus basse ;
• Si l’établissement effectue une répartition : part des modifications de valeur dé- coulant des conditions du marché et portant sur les immobilisations financières évaluées selon le principe de la valeur la plus basse. L’enregistrement est plafonné à la valeur maximale légale (les modifications de valeur relatives au risque de défaillance sont comptabilisées au poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ») ;
• Solde positif des modifications de valeur des cryptomonnaies pour le compte de clients, si ces cryptomonnaies ne sont pas séparables en cas de faillite de l'établissement. Poste 4.5 Autres charges ordinaires
• Solde négatif des adaptations de valeur dictées par les conditions du marché et/ou relatives au risque de défaillance des immobilisations financières évaluées selon le principe de la valeur la plus basse (il convient de noter qu’en cas de reprise d’immeubles lors d’une réalisation forcée sans participation de tiers, un éventuel premier amortissement de l’immeuble au niveau de la valeur de marché effective présente le caractère d’une correction de valeur relative au risque de défaillance et sont donc enregistré au poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ») ;
• Si l’établissement effectue une répartition : part des modifications de valeur dé- coulant des conditions du marché et portant sur les immobilisations financières évaluées selon le principe de la valeur la plus basse (les modifications de valeur relatives au risque de défaillance sont comptabilisées au poste 1.6 « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d’intérêts ») ;
• Solde négatif des modifications de valeur des cryptomonnaies pour le compte de clients si ces cryptomonnaies ne sont pas séparables en cas de faillite de l'établissement. Poste 4.6 Sous-total autres résultats ordinaires Poste 5 Charges d’exploitation Poste 5.1 Charges de personnel
Toutes les charges relatives aux organes de l’établissement et au personnel sont intégrées. Elles comprennent en particulier :
• les jetons de présence et les indemnités fixes aux organes de l’établissement ;
• les salaires et les allocations, les contributions à l’AVS, l’AI, l’APG et les autres contributions légales, les bonus en argent, les primes spéciales, les gratifications ;
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
• les primes et les contributions volontaires à des caisses de pension et à d’autres caisses, ainsi qu’à des fonds de même affectation appartenant à la l'établissement mais sans personnalité juridique, si ces attributions ne sont pas effectuées dans le cadre de la répartition du bénéfice ;
• les attributions à la réserve de cotisations d’employeur affectée aux institutions de prévoyance du personnel, dans la mesure où cette réserve n’est pas inscrite à l’actif ;
• les adaptations de valeur, positives et négatives, relatives aux avantages ou engagements économiques découlant des institutions de prévoyance du personnel ;
• les cotisations d’assainissement des institutions de prévoyance du personnel ;
• les primes d’assurance-vie et d’assurance-retraite ;
• les frais de personnel accessoires, y compris les frais directs de formation et de recrutement, les cadeaux d’ancienneté, les coûts pour les contrôles de santé ;
• les charges en lien avec les rémunérations fondées sur des actions et les formes alternatives de la rémunération variable ;
• les charges de personnel en lien avec des restructurations, lorsqu’elles n’ont pas été comptabilisées au poste 7 « Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes » ;
• la dissolution partielle d’un badwill d’acquisition, concomitamment à une sortie
de fonds correspondante durant la période de référence au débit du poste « Charges de personnel ». Poste 5.2 Autres charges d’exploitation
• Coût des locaux :
• loyers et charges d’entretien et de réparation n’impliquant pas une aug- mentation de la valeur de marché ou d’usage des immobilisations corporelles destinées à l’exploitation de l’établissement ;
• charges du leasing opérationnel des locaux occupés pour l’exploitation de l’établissement.
• Charges relatives à la technique de l’information et de la communication (tech- nologie de l’information – IT, y compris les coûts induits par le recours à des prestations de service fournies par des centres de calcul)
• Charges pour les véhicules, les machines, le mobilier et les autres installations ainsi que charges de leasing opérationnel. Les loyers de leasing financier ne sont pas comptabilisés ici, mais sont considérés, selon la méthode des annuités, comme charges d’intérêts et remboursement des engagements de leasing inscrits au passif du bilan. Les amortissements, sauf ceux concernant des biens économiques de faible valeur, ne sont pas enregistrés ici, mais au poste 6 « Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisation corporelles et valeurs immatérielles ».
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
• Charges relatives à l’audit financier et à l’audit prudentiel ainsi qu’autres hono- raires de la ou des société(s) d’audit
• Autres charges d’exploitation :
• matériel de bureau et d’exploitation, imprimés, coûts pour les moyens de communication de tout genre et autres frais de transport ;
• indemnités de déplacement ;
• primes d’assurance ;
• charges de publicité ;
• frais judiciaires et de poursuite, émoluments des registres foncier et du commerce ;
• frais de conseil ;
• frais d’émission, y compris ceux en relation avec l’acquisition de capitaux étrangers, s’ils ne sont pas considérés comme charges d’intérêts et amortis sur la durée. Les frais d’émission relatifs aux propres titres de participation sont comptabilisés, sans incidence sur le compte de résultat, dans le poste « Réserve issue du capital » des comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et des comptes consolidés ;
• donations, si elles ne sont pas effectuées dans le cadre de la répartition du bénéfice ;
• taxe sur la valeur ajoutée, si elle ne représente pas une part du prix d’ac- quisition des immobilisations corporelles ;
• indemnisation pour une éventuelle garantie étatique ou un éventuel capi- tal de garantie, dans la mesure où il existe un engagement ferme et le versement est indépendant du résultat annuel.
La rémunération, subordonnée au bénéfice, du capital de dotation et du capital social, du montant de la commandite et des comptes de capital ainsi que l’indemnisation, subordonnée au bénéfice, de la garantie étatique et d’un capital de garantie éventuel ne sont pas enregistrées comme autres charges d’exploitation, mais comme répartition du bénéfice (cf. également l’annexe 1 OEPC-FINMA) ;
• dissolution partielle d’un badwill d’acquisition, concomitamment à une sortie de fonds correspondante au débit de ce poste. Poste 5.3 Sous-total charges d’exploitation Poste 6 Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles
• Corrections de valeur nécessaires à l’exploitation relatives aux participations
• Amortissements nécessaires à l’exploitation des immobilisations corporelles et des valeurs immatérielles, y compris les amortissements supplémentaires éventuellement requis lors de la vérification périodique de la valeur
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
• Amortissements des objets inscrits à l’actif en vertu d’un leasing financier (cf. le Cm 64 de l’annexe 1)
• Constitution de réserves latentes dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable au poste 1.11 « Participations » et 1.12 « Immobilisations corporelles », si elle n’a pas été enregistrée dans le poste 7 « Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes » ou 10 « Charges extraordinaires »
• Dissolution partielle d’un badwill d’acquisition, concomitamment à une sortie de fonds correspondante durant la période de référence au débit de ce poste.
Les pertes résultant de l’aliénation de participations et d’immobilisations corpo- relles sont enregistrées au poste 1.10 « Charges extraordinaires ». Poste 7 Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes
• Constitution / dissolution de provisions nécessaires à l’exploitation pour les opérations hors bilan (l’option mentionnée dans les Cm 16 à 20 demeure réservée)
• Constitution / dissolution de provisions nécessaires à l’exploitation pour les autres risques d’exploitation
• Constitution / dissolution d’autres provisions nécessaires à l’exploitation, y compris les provisions de restructuration, dans la mesure où ces dernières ne sont pas créées par le débit du poste 5.1 « Charges de personnel » (charges de personnel en relation avec des décisions de restructuration)
• Constitution de réserves latentes dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable, dans la mesure où la dotation n’est pas réalisée grâce au poste 6 « Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles » ou 10 « Charges extraordinaires »
• Autres corrections de valeur ne concernant pas les opérations d’intérêts (p. ex. relatives à des valeurs de remplacement ou des paiements exécutés dans le cadre de la garantie des dépôts suite à la défaillance de banques et de maisons de titres)
• Pertes, par exemple en lien avec les risques opérationnels
• Dissolution partielle d’un badwill d’acquisition, concomitamment à une sortie de fonds correspondante durant la période de référence au débit de ce poste. Poste 8 Résultat opérationnel Poste 9 Produits extraordinaires
Les produits non récurrents et étrangers à l’exploitation (conditions cumulatives) sont considérés comme extraordinaires. Les produits étrangers à la période sont enregistrés dans ce poste uniquement s’ils résultent de la correction d’erreurs étrangères à l'exploitation survenues durant les années précédentes.
Seront toutefois indiqués dans ce poste :
Annexe 2
Détails relatifs aux postes du compte de résultat
• les gains réalisés lors de l’aliénation de participations, d’immobilisations corpo- relles et de valeurs immatérielles ;
• les réévaluations de participations et d’immobilisations corporelles au plus jusqu’à la valeur maximale légale, notamment dans le cadre des reprises d’amortissements consécutives à une résorption partielle ou intégrale d’une dépréciation de valeur (cf. les art. 41, 54, 71 et 89 OEPC-FINMA) ;
• la dissolution de réserves latentes ;
• le badwill correspondant à une acquisition effectivement plus avantageuse (vé- ritable lucky buy), lequel est enregistré immédiatement (art. 84 al. 5 OEPC- FINMA).
Les garanties destinées à la couverture d’une perte n’ont aucun impact sur le compte de résultat et le bilan. Poste 10 Charges extraordinaires
Les charges non récurrentes et étrangères à l’exploitation (conditions cumulatives) sont considérées comme extraordinaires.
Les opérations ponctuelles survenant périodiquement dans les affaires ordinaires ne sont pas réputées extraordinaires (p. ex. organisation d’un symposium tous les quatre ans). Cela vaut également pour les postes inhabituels, dès lors qu’ils résultent de l’activité normale de l’établissement (p. ex. besoin de correction de valeur exceptionnellement élevé).
Les charges étrangères à la période sont enregistrées dans ce poste uniquement si elles résultent de la correction d’erreurs étrangères à l'exploitation survenues durant les années précédentes.
Seront toutefois indiquées dans ce poste :
• les pertes réalisées lors de l’aliénation de participations, d’immobilisations cor- porelles et de valeurs immatérielles ;
• la constitution de réserves latentes dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable, dans la mesure où elle n’est pas réalisée grâce au poste 6 « Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles » ou 7 « Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes ». Poste 11 Variations des réserves pour risques bancaires généraux
• Constitution de réserves pour risques bancaires généraux
• Dissolution de réserves pour risques bancaires généraux
Poste 12 Impôts
• Impôts directs sur le revenu et le capital
• Attributions aux provisions pour impôts latents
• Inscription à l’actif des impôts latents sur le revenu
Poste 13 Bénéfice / perte (résultat de la période)
Annexe 3
Présentation de l’état des capitaux propres
Capital social Réserve Réserve Réserves pour Réserve de Réserves facultatives Propres parts Intérêts Résultat de TOTAL issue du issue du risques change* issues du bénéfice et du capital minoritaires* la période bancaires capital bénéfice bénéfice / perte re- (poste négatif) généraux porté(e) Capitaux propres au début de la période de référence Impact d’un retraitement (restatement)** Plans de participation des collaborateurs / inscription dans les réserves** Augmentation / réduction du capital Autres apports / injections Acquisition de propres parts du capital Aliénation de propres parts du capital Abrogé Bénéfice / perte résultant de l’aliénation de propres parts du capital Différences de change* Dividendes et autres distributions Autres dotations / prélèvements affectant les réserves pour risques bancaires généraux Autres dotations / prélèvements affectant les autres réserves Bénéfice / perte (résultat de la période) Capitaux propres à la fin de la période de référence
* Uniquement dans les comptes consolidés / ** uniquement dans les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et dans les comptes consolidés / *** uniquement dans les comptes individuels statutaires
consolidés
Les explications ci-après portent sur les principaux éléments des informations figu- rant dans l’annexe. La liste n’est pas exhaustive.
Les termes utilisés dans l’annexe sont définis comme suit :
• indication : simple mention sans autre complément ; selon le cas, elle est de nature quantitative ou qualitative ;
• commentaire : explication et interprétation d’un fait ;
• motivation : publication des réflexions et arguments ayant un lien causal avec une action ou une omission précise. Les répercussions sont quantifiées ;
• répartition : segmentation quantitative d’une valeur en plusieurs éléments pour en présenter la composition ;
• présentation : répartition sous forme de tableau en deux dimensions selon une structure minimale précise.
Commentaire des méthodes appliquées pour identifier les risques de défaillance et pour déterminer le besoin de correction de valeur :
• les commentaires englobent la constitution des corrections de valeur selon les art. 24 et 25 OEPC-FINMA ainsi que des provisions pour les opérations hors bilan selon l’art. 28 al. 6 OEPC-FINMA ;
• indication si l’établissement effectue pour ses créances non compromises, des corrections de valeur pour pertes attendues, pour risques inhérents de défaillance ou pour risques latents de défaillance ;
• commentaires des méthodes appliquées ainsi que des données, informations et hypothèses utilisées ;
• les établissements dont les corrections de valeur pour pertes attendues ne re- posent pas sur une norme internationale reconnue expliquent comment les durées résiduelles sont déterminées ;
• commentaire des paramètres relatifs à une utilisation sans reconstitution im- médiate et indication de la période de reconstitution des corrections de valeur pour pertes attendues qui ne sont pas constituées sur la base d’une norme internationale reconnue ainsi que des corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance ;
• indication du déclenchement, pendant la période de référence, de l’utilisation sans reconstitution immédiate des corrections de valeur pour pertes attendues qui n’ont pas été constituées selon une approche comptable internationale reconnue ou des corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance ;
• indication d’une éventuelle sous-couverture dans les corrections de valeur pour pertes attendues ou pour risques inhérents de défaillance ainsi que, par
analogie, dans les provisions pour risques de défaillance selon l'art. 28 al. OEPC-FINMA.
consolidés
Commentaires relatifs à l’utilisation de la comptabilité de couverture (hedge accounting) :
• commentaire relatif à la stratégie de gestion des risques, pour chaque catégo- rie de risque où l’établissement applique la comptabilité de couverture, ainsi que les buts qu’il poursuit en matière de gestion des risques au niveau des différentes relations de couverture ;
• commentaire des genres d’opérations de base et des opérations de couverture correspondantes ;
• si l’établissement désigne un groupe d’instruments financiers en qualité d’opé- rations de base : commentaire précisant comment ces groupes sont constitués et comment ils sont traités communément dans le cadre de la gestion des risques ;
• commentaire relatant la relation économique entre les opérations de base et les opérations de couverture ;
• commentaire relatant la mesure de l’effectivité ;
• indications relatives à l’ineffectivité et commentaire relatant la survenance de cette dernière.
1 Répartition des opérations de financement de titres (actifs et
passifs)
La répartition comprend (y c. les valeurs de l’exercice précédent) :
• la valeur comptable des créances et des engagements (avant la prise en compte d’éventuels contrats de compensation) résultant de dépôts de fonds consécutifs à des opérations d’emprunt ou de prêt de titres et de prise ou mise en pension ;
• la valeur comptable des titres détenus pour propre compte qui ont été prêtés ou fournis en qualité de sûretés dans le cadre d’opérations de prêt ou d’emprunt de titres ainsi que transférés lors d’opérations de mise en pension. Les sûretés ou titres pour lesquels le droit de procéder à une aliénation ou à une mise en gage subséquente a été octroyé sans restriction sont mentionnés séparément ;
• la juste valeur des titres reçus comme sûretés dans le cadre du prêt de titres ainsi que de ceux reçus dans le cadre de l’emprunt de titres et lors de prises en pension, pour lesquels le droit de procéder à une aliénation ou à une mise en gage subséquente a été octroyé sans restriction. Les titres remis en garantie à un tiers ou aliénés sont mentionnés séparément.
consolidés
2 Présentation des couvertures des créances et des opérations hors bilan ainsi que des créances compromises
La présentation des couvertures des créances et des opérations hors bilan com- prend :
• une répartition des prêts et des opérations hors bilan selon les catégories de couverture « couvertures hypothécaires », « autres couvertures », « sans couverture » et « total » ;
• une subdivision des prêts (avant compensation avec les corrections de valeur) en créances sur la clientèle et créances hypothécaires (ces dernières étant elles-mêmes réparties entre les types d’objet « immeubles d’habitation », « immeubles commerciaux », « immeubles artisanaux et industriels » et « autres »). Le total des prêts par catégorie de couverture sera indiqué avant et après compensation avec les corrections de valeur (y c. les chiffres de l’exercice précédent) ;
• une subdivision des opérations hors bilan en « engagements conditionnels », « engagements irrévocables », «engagements de libérer et d’effectuer des versements supplémentaires » et « crédits par engagement ». Le total sera indiqué par catégorie de couverture, y compris les chiffres de l’exercice précédent.
La présentation des créances compromises comprend, pour l’exercice de réfé- rence et l’exercice précédent, le montant brut (y c. les encours respectifs pour lesquels des corrections de valeur individuelles forfaitaires ont été constituées), le produit estimé de la réalisation des sûretés (le montant le moins élevé entre la dette et la valeur de réalisation par client est déterminant), le montant net et les corrections de valeur individuelles (y c. celles qui sont forfaitaires).
La prise ferme de créances garanties par gages immobiliers ainsi que le nantisse- ment ou la cession aux fins de garantie de gages immobiliers sont considérés comme couvertures hypothécaires. Les sûretés qui ne sont pas attribuées aux couvertures par gages immobiliers sont réputées autres couvertures. La catégorie « sans couverture » comprend les créances octroyées sans garanties et celles dont les garanties sont devenues caduques sur la forme ou sur le fond. Il faut répartir les créances compromises selon les parts couvertes et non couvertes.
Les créances résultant d’opérations au comptant comptabilisées selon le principe de la date de conclusion peuvent être enregistrées sous les « autres couvertures » jusqu’à la date de règlement.
Les cessions de salaires et de traitements, les biens n’ayant qu’une valeur affec- tive, les expectatives, les billets à ordre souscrits par le débiteur, les créances contestées en justice, les actions de l'établissement lui-même si elles ne sont pas négociées auprès d’une bourse reconnue, les titres de participation, les titres de créance et les garanties du débiteur ou de sociétés qui lui sont liées ainsi que les cessions de créances futures ne sont notamment pas reconnus comme couvertures.
consolidés
Les couvertures sont considérées à leur valeur de marché. La part des créances et des opérations hors bilan qui n’est plus couverte à la suite d’une diminution de valeur de la couverture est indiquée dans la catégorie « sans couverture ».
Il y a lieu d’indiquer le montant total des créances compromises. Les modifications significatives par rapport à l’exercice précédent sont commentées.
Les créances en souffrance qui ne sont pas compromises ne sont pas réputées « créances compromises ».
3 Répartition des opérations de négoce et des autres instruments financiers évalués à la juste valeur (actifs et passifs)
Les opérations de négoce inscrites à l’actif et les engagements résultant de ces opérations (pour les positions courtes ; comptabilisation selon le principe de la date de conclusion) sont répartis en titres de créance, papiers et opérations du marché monétaire, titres de participation, métaux précieux et matières premières ainsi qu’en autres actifs ou passifs du négoce. Les titres de créance ainsi que les papiers et opérations du marché monétaire cotés sont chacun indiqués séparément.
Les autres instruments financiers évalués à la juste valeur et les engagements en résultant sont subdivisés en titres de créance, produits structurés et autres.
Le total des opérations de négoce ou des engagements en découlant ainsi que ce- lui des autres instruments financiers évalués à la juste valeur indique le montant établi au moyen d’un modèle d’évaluation.
Le total des opérations de négoce et autres instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont inscrits à l’actif indique le montant des titres admis en pension selon les prescriptions en matière de liquidités.
La notion de titres admis en pension désigne les titres éligibles pour des opéra- tions de pension en vertu des dispositions de la Banque nationale suisse (BNS) ou d’autres banques centrales.
Toutes les répartitions comprennent des indications sur l’exercice de référence et l’exercice précédent.
4 Présentation des instruments financiers dérivés (actifs et
passifs)
Cette présentation contient tous les instruments financiers dérivés, ouverts à la date du bilan, résultant d’opérations pour propre compte et pour le compte de clients. Les valeurs de remplacement positives et négatives ainsi que le volume des contrats sont précisés pour chaque sous-rubrique de ces instruments, en opérant une distinction entre les instruments de négoce et ceux de couverture. Cette répartition indique également le total de ces valeurs de remplacement et du volume des contrats (y c. pour l’exercice précédent). Concernant le total des valeurs de remplacement positives et négatives (y c. pour l’exercice précédent), il convient de mentionner :
consolidés
• dans quelle mesure les montants ont été établis avec un modèle d’évaluation ;
• le total après la prise en compte des contrats de compensation.
Par ailleurs, le total des valeurs de remplacement positives après la prise en compte des contrats de compensation est réparti par contrepartie pour l’exercice de référence : centrales de compensation, banques et maisons de titres, autres clients.
Les instruments financiers dérivés sont ventilés comme suit :
• sur instruments de taux : contrats à terme (y c. FRA), swaps, futures, options (OTC), options (exchange traded) ;
• sur devises / métaux précieux : contrats à termes, swaps combinés d’intérêts et de devises, futures, options (OTC), options (exchange traded) ;
• sur titres de participation / indices : contrats à terme, swaps, futures, options (OTC), options (exchange traded) ;
• sur dérivés de crédit : credit default swaps, total return swaps, first-to-default swaps, autres dérivés de crédit ;
• sur d’autres instruments (p. ex. commodities) : contrats à terme, swaps, fu- tures, options (OTC), options (exchange traded).
Les opérations au comptant comptabilisées selon le principe de la date de règle- ment qui ne sont pas exécutées à la date du bilan sont intégrées dans les opérations à terme.
Les opérations au comptant qui ne sont pas encore exécutées sont considérées comme des opérations hors bourse.
Valeurs de remplacement positives : tous les instruments financiers dérivés, ou- verts à la date du bilan, résultant d’opérations pour propre compte et pour le compte de clients qui présentent une valeur de remplacement positive sont indiqués. Exposé au risque de crédit, ce montant représente la perte comptable maximale possible que l'établissement subirait à la date du bilan si les contreparties n’étaient plus en mesure de remplir leurs engagements de paiement. Les options achetées sont comprises dans les valeurs de remplacement positives. Avant la prise en compte des contrats de compensation, ces dernières sont mentionnées sur une base brute, c’est-à-dire sans compensation avec les valeurs négatives. Les éventuelles couvertures en espèces ne sont pas considérées ; en d’autres termes, les chiffres indiqués sont bruts. Ces couvertures sont intégrées dans le « total après la prise en compte des contrats de compensation » si elles remplissent les conditions de compensation.
Les valeurs de remplacement des instruments financiers dérivés résultant d’opéra- tions pour le compte de clients sont mentionnées selon les principes suivants :
• contrats négociés hors bourse (over the counter, OTC) :
• l’établissement agit en qualité de commissionnaire : mention des valeurs de remplacement ;
consolidés
• l’établissement agit pour son propre compte : mention des valeurs de rempla- cement ;
• l’établissement agit en qualité de courtier : aucune mention des valeurs de remplacement ;
• contrats négociés en bourse (exchange traded) :
• l’établissement agit en qualité de commissionnaire : les valeurs de remplace- ment ne sont en principe pas indiquées, sauf si la perte quotidienne accumulée (variation margin) n’est exceptionnellement pas entièrement couverte par la marge initiale effectivement exigée (initial margin). Seule la part non couverte est indiquée. Dans le cas de traded options, une mention n’est nécessaire que si la maintenance margin effectivement exigée ne couvre pas intégralement la perte quotidienne du client. En l’espèce, seule la part non couverte est elle aussi précisée. Les gains quotidiens des clients ne sont jamais indiqués.
Valeurs de remplacement négatives : tous les instruments financiers dérivés, ou- verts à la date du bilan, résultant d’opérations pour propre compte et pour le compte de clients qui présentent une valeur de remplacement négative sont indiqués. Celle-ci correspond au montant que la contrepartie perdrait en cas de nonexécution par l'établissement. Les options émises sont comprises dans les valeurs de remplacement négatives. Ces dernières sont mentionnées sur une base brute, c’est-à-dire sans compensation avec les valeurs positives. Les valeurs de remplacement négatives résultant d’opérations pour le compte de clients sont indiquées selon les mêmes principes que ceux prévalant pour les valeurs de remplacement positives résultant d’opérations pour le compte de clients.
Les valeurs de remplacement publiées ici ne correspondent pas forcément à celles qui sont inscrites au bilan. Des différences peuvent découler de la compensation (netting) des valeurs de remplacement positives et négatives dans le bilan selon l’art. 8 al. 2 let. d OEPC-FINMA ainsi que des instruments financiers dérivés résultant d’opérations pour le compte de clients.
Volumes des contrats : sont mentionnés les volumes des contrats de tous les ins- truments financiers dérivés, ouverts à la date du bilan, résultant d’opérations pour propre compte et pour le compte de clients. On entend par volume du contrat la part créancière des valeurs de base sous-jacentes à l’instrument financier dérivé ou la valeur nominale (underlying value ou notional amount), déterminée selon les prescriptions ci-après, étant précisé que les options ne sont pas pondérées par le facteur « delta ».
Les volumes des contrats sont définis comme suit :
• pour les instruments tels que les forward rate agreements, les swaps de taux d’intérêt et les instruments comparables : la valeur nominale du contrat ou la valeur actualisée de la créance, composée de la valeur nominale et des intérêts ;
• pour les swaps de devises : la valeur nominale de la créance, c’est-à-dire la base de calcul déterminante pour fixer les intérêts à encaisser ou la valeur actualisée de la créance, composée de la valeur nominale et des intérêts ;
consolidés
• pour les swaps sur indices d’actions, sur métaux précieux, sur métaux non fer- reux ou sur marchandises : le montant nominal de la contre-prestation convenue ou, à défaut de contre-prestation nominale, le résultat de la formule « quantité x prix convenu » ou la valeur de marché de la prétention en livraison ou la valeur actualisée de la créance, composée de la valeur nominale et des intérêts ;
• pour les autres opérations à terme : la valeur de marché de la créance en ar- gent ou de la prétention en livraison ;
• pour les options : selon les mêmes bases de calcul que pour les autres opéra- tions à termes.
Les valeurs ci-après sont déterminantes pour les options :
• achat call / vente put :
part créancière = valeur de marché actuelle x nombre de valeurs de base ;
• vente call / achat put :
part créancière = prix d’exercice x nombre de valeurs de base.
Les principes suivants s’appliquent à l’indication des volumes des contrats résul- tant d’opérations pour le compte de clients :
• contrats négociés hors bourse (over the counter, OTC) :
l’établissement agit en qualité de commissionnaire : mention des volumes des contrats ;
l’établissement agit pour son propre compte : mention des volumes des con- trats ;
l’établissement agit en qualité de courtier : aucune mention des volumes des contrats.
• contrats négociés en bourse (exchange traded) :
l’établissement agit en qualité de commissionnaire : aucune mention des vo- lumes des contrats.
5 Répartition des immobilisations financières
Les immobilisations financières sont réparties entre les sous-rubriques « titres de créance » (subdivisés en « dont destinés à être conservés jusqu’à l’échéance » et « dont destinés à la revente »), « titres de participation » (avec l’indication distincte des participations qualifiées correspondant au moins à 10 % du capital ou des voix), « métaux précieux », « immeubles et marchandises repris lors des opérations de crédit et destinés à la vente» et « cryptomonnaies ».
Il faut préciser la valeur comptable et la juste valeur de chaque sous-rubrique pour l’exercice de référence et l’exercice précédent, ainsi que le total des valeurs comptables et des justes valeurs.
consolidés
Le total des immobilisations financières mentionne également les titres admis en pension selon les prescriptions en matière de liquidités. Par titres admis en pension, on entend les titres éligibles pour des opérations de pension en vertu des dispositions de la Banque nationale suisse (BNS) ou d’autres banques centrales.
Si l’encours des titres de créance est significatif, leurs valeurs comptables seront réparties selon la notation des contreparties. Pour ce faire, l’établissement peut s’appuyer sur des informations internes ou externes et utiliser par exemple les classes de notation d'une agence de notation reconnue. Si l'établissement utilise des désignations différentes mais équivalentes pour la qualité du crédit, au moins six classes sont formées.
6 Présentation des participations
La présentation des participations est répartie comme suit : participations évaluées selon la méthode de la mise en équivalence, avec et sans valeur boursière (dans les comptes consolidés et les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle), et autres participations, avec et sans valeur boursière.
Cette répartition fournit les informations suivantes : valeur d’acquisition, corrections de valeur cumulées et adaptations de valeur (mise en équivalence), valeur comptable à la fin de l’exercice précédent, modifications pendant l’exercice de référence, valeur comptable à la fin de l’exercice de référence et valeur de marché. Les modifications pendant l’exercice de référence sont subdivisées en reclassifications, investissements, désinvestissements, corrections de valeur et adaptations de valeur en cas de mise en équivalence / reprise d’amortissements. Un total est mentionné pour toutes ces informations.
Les montants des dépréciations de valeur significatives et des reprises d’amortis- sements consécutives à une résorption partielle ou intégrale d’une dépréciation de valeur sont publiés individuellement. Les événements et les circonstances qui en sont la cause seront commentés.
Les éventuelles différences de change sont enregistrées avec les « désinvestisse- ments ».
7 Indication des entreprises dans lesquelles l’établissement
détient une participation permanente significative, directe ou indirecte
Les indications relatives aux participations permanentes significatives directes ou indirectes comprennent, pour chaque participation, la raison sociale et le siège, l’activité, le capital social (monnaie en milliers), la part au capital (en %), la part aux voix (en %), la détention directe et la détention indirecte.
Les comptes consolidés précisent les participations qui sont consolidées (avec in- dication de la méthode correspondante). Les participations non consolidées, car elles ont été acquises sans visée stratégique, sont rapportées séparément. Lors-
consolidés
que l’on renonce à une consolidation, il convient de le justifier et de fournir des informations permettant aux lecteurs du bilan d’évaluer l’importance de la participation (p. ex. total du bilan, résultat). Les éventuels liens contractuels sont indiqués.
Seront également mentionnées les positions significatives en titres de participation des entreprises qui sont inscrites au bilan au poste 1.9 « Immobilisations financières ».
Les modifications significatives par rapport à l’exercice précédent sont indiquées.
Les engagements portant sur la reprise d’autres parts, par exemple au moyen d’une promesse ferme ou d’une option (option call achetée ou option put émise), ou sur la cession de parts, par exemple au moyen d’un engagement ferme ou d’une option (option put achetée ou option call émise), sont mentionnés.
8 Présentation des immobilisations corporelles
La présentation des immobilisations corporelles comprend les sous-rubriques sui- vantes : immeubles à l’usage de l’établissement, autres immeubles, logiciels développés en interne ou acquis séparément, autres immobilisations corporelles, objets en leasing financier (subdivisés en immeubles à l’usage de l’établissement, autres immeubles et autres immobilisations corporelles).
Il faut indiquer pour chaque sous-rubrique la valeur d’acquisition, les amortisse- ments cumulés, la valeur comptable à la fin de l’exercice précédent, les modifications pendant l’exercice de référence et la valeur comptable à la fin de l’exercice de référence. Les modifications pendant l’exercice de référence sont subdivisées en reclassifications, investissements, désinvestissements, amortissements et reprises. Dans les comptes consolidés, les influences d’une modification du périmètre de consolidation seront présentées dans une catégorie distincte. Un total est fourni pour chacune de ces informations.
Il convient d’indiquer le montant total des engagements de leasing opérationnel non portés au bilan ainsi que la structure de leurs échéances, en mentionnant séparément les engagements qui peuvent être résiliés dans un délai n’excédant pas une année.
Si les immobilisations corporelles ne sont pas significatives ou si leur valeur comp- table est inférieure à 10 millions de francs suisses, la répartition peut se limiter aux augmentations et diminutions brutes et aux amortissements de l’exercice de référence. L’absence d’informations au sujet de la valeur d’acquisition est motivée.
La méthode d’amortissement et la marge utilisée pour la durée d’utilisation seront indiquées.
Les éventuelles différences de change sont enregistrées en tant que « désinvestis- sements ».
Les futurs engagements de paiement des loyers de leasing concernant les objets en leasing opérationnel non inscrits au bilan sont mentionnés en tant que montant total des engagements de leasing non portés au bilan.
consolidés
Les montants des dépréciations de valeur significatives et des reprises d’amortis- sements consécutives à une résorption partielle ou intégrale d’une dépréciation de valeur sont publiés individuellement. Les événements et les circonstances qui en sont la cause seront commentés.
9 Présentation des valeurs immatérielles
La présentation des valeurs immatérielles est répartie en goodwill, patentes, li- cences et autres valeurs immatérielles.
Il faut indiquer pour chaque sous-rubrique la valeur d’acquisition, les amortisse- ments cumulés, la valeur comptable à la fin de l’exercice précédent, les modifications pendant l’exercice de référence et la valeur comptable à la fin de l’exercice de référence. Les modifications pendant l’exercice de référence sont subdivisées en investissements, désinvestissements et amortissements. Un total est mentionné pour chacune de ces informations.
Dans les comptes consolidés, les influences d’une modification du périmètre de consolidation seront présentées séparément.
Si les valeurs immatérielles ne sont pas significatives ou si leur valeur comptable est inférieure à 10 millions de francs suisses, la répartition peut se limiter aux augmentations et diminutions brutes et aux amortissements de l’exercice de référence. L’absence d’informations au sujet de la valeur d’acquisition est motivée.
Les montants des dépréciations de valeur significatives sont publiés individuelle- ment. Les événements et les circonstances qui en sont la cause seront commentés.
Les éventuelles différences de change sont enregistrées en tant que « désinvestis- sements ».
10 Répartition des autres actifs et autres passifs
La répartition des postes 1.14 « Autres actifs » et 2.10 « Autres passifs » durant l’exercice de référence et l’exercice précédent comprend au moins les sous-rubriques « compte de compensation », « impôts latents sur le revenu » (en cas de reports de pertes, uniquement dans les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et les comptes consolidés), « montant à l’actif en raison de l’existence de réserves de cotisations d’employeur », « montant à l’actif en raison d’autres actifs relatifs aux institutions de prévoyance » et « badwill ».
11 Indication des actifs mis en gage ou cédés en garantie de
propres engagements ainsi que des actifs qui font l’objet d’une réserve de propriété
consolidés
Pour chaque sous-rubrique, il faut indiquer la valeur comptable des actifs mis en gage ou cédés en garantie ainsi que de ceux qui font l’objet d’une réserve de propriété et les engagements effectifs correspondants.
Les opérations de financement de titres ne sont pas mentionnées ici, mais dans la répartition distincte correspondante.
12 Indication des engagements envers les propres institutions
de prévoyance professionnelle ainsi que du nombre et du type des instruments de capitaux propres de l’établissement détenus par ces institutions
Il faut également intégrer les emprunts obligataires et les obligations de caisse de l’établissement ainsi que les valeurs de remplacement négatives.
Le nombre et le type des instruments de capitaux propres de l’établissement qui sont détenus par ses institutions de prévoyance sont indiqués.
13 Indications relatives à la situation économique des propres
institutions de prévoyance
La présentation des réserves de cotisations d’employeur (RCE) comprend une ré- partition entre fonds patronaux / institutions de prévoyance patronales et institutions de prévoyance. Il faut indiquer pour chaque sous-rubrique la valeur nominale à la fin de l’exercice de référence, la renonciation d’utilisation à la fin de l’exercice de référence, le montant net à la fin de l’exercice de référence (inscrit impérativement à l’actif dans les comptes individuels conformes au principe de l’image fidèle et les comptes consolidés), le montant net à la fin de l’exercice précédent et l’influence de la RCE sur les charges de personnel (exercice de référence et exercice précédent).
La règle suivante s’applique à la catégorie « Influence de la RCE sur les charges de personnel » pour l’exercice de référence et l’exercice précédent : le résultat de la RCE de l’exercice de référence correspond à la différence entre l’état de l’actif à la date du bilan de l’exercice de référence et à la date du bilan de l’exercice précédent, en tenant compte d’une éventuelle constitution. Si des intérêts sont décomptés dans le résultat de la RCE, ils peuvent être enregistrés au poste 5.1 « Charges de personnel » ou 1 « Résultat des opérations d’intérêts ». Le mode d’enregistrement est indiqué. L’escompte éventuel du montant nominal de la RCE est publié séparément.
La présentation de l’avantage / l’engagement économique et des charges de pré- voyance est subdivisée de la façon suivante : fonds patronaux / institutions de prévoyance patronales, plans de prévoyance sans excédents ni sous-couverture, plans de prévoyance avec excédents, plans de prévoyance avec sous-couverture, institutions de prévoyance sans actifs propres.
consolidés
Les informations suivantes sont fournies pour ces sous-rubriques : excédents / sous-couverture à la fin de l’exercice de référence, part économique de l'établissement ou du groupe financier (exercice de référence et exercice précédent), modification de la part économique par rapport à l’exercice précédent (avantage ou engagement économique), cotisations payées pour l’exercice de référence, charges de prévoyance dans les charges de personnel (exercice de référence et exercice précédent).
La catégorie « cotisations payées pour l’exercice de référence » englobe les coti- sations ajustées à la période (y c. le résultat de la RCE), en indiquant les cotisations extraordinaires en cas de mesures limitées dans le temps qui ont été adoptées pour résorber les découverts.
La catégorie « charges de prévoyance dans les charges de personnel » comprend les charges de prévoyance et les principaux facteurs d’influence – en tant qu’élément des charges de personnel – pour l’exercice de référence et l’exercice précédent. Les charges de prévoyance de l’exercice de référence correspondent à la somme de la modification de l’avantage ou de l’engagement économique et des cotisations ajustées à la période (y c. le résultat de la RCE).
L’inscription d’un avantage ou d’un engagement économique au bilan est commen- tée.
Les réserves de cotisations d’employeur et le futur avantage économique qui ne sont pas inscrits à l’actif dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable sont commentés.
Les établissements qui appliquent à titre alternatif les prescriptions en vigueur d’une norme internationale reconnue respectent les obligations de publication de la norme concernée.
14 Présentation des produits structurés émis
Le portefeuille des produits structurés émis est présenté selon le risque sous-ja- cent (underlying risk) du dérivé incorporé et comprends au moins les classes de placement suivantes :
• instruments de taux ;
• titres de participation ;
• devises ;
• matières premières / métaux précieux.
Les produits évalués globalement à la juste valeur sont indiqués séparément, en faisant apparaître la part des produits émis qui comportent des titres de créance propres. Seuls les produits sans titres de créance propres sont comptabilisés dans l’opération de négoce. En ce qui concerne les autres produits, les valeurs comptables des instruments de base et des composantes en dérivés sont publiées séparément, la part des produits émis comportant des titres de créance propres étant identifiable. Un total est indiqué pour toutes les sous-rubriques et catégories.
consolidés
15 Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à
conversion obligatoire en cours
Pour chaque emprunt en cours, il faut indiquer l’année d’émission, le taux d’intérêt, la nature de l’emprunt, l’échéance, les possibilités de résiliation anticipée et le montant en cours. Un montant total sera mentionné respectivement pour les prêts sur lettres de gage et les prêts des centrales d’émission.
Lorsque plus de 20 émissions sont en cours, les emprunts obligataires émis peu- vent être regroupés. Les informations suivantes sont alors publiées : taux d’intérêt moyen pondéré, échéances, montant. De plus, une distinction est opérée entre les emprunts non subordonnés, les emprunts subordonnés sans clause Point of non Viability (clause PONV) et les emprunts subordonnés avec clause PONV. Dans les comptes consolidés, la répartition se base sur l’émetteur.
Les emprunts obligataires en cours sont répartis comme suit selon leur échéance : d’ici une année, plus d'un an et jusqu'à deux ans (compris), plus de deux ans et jusqu'à trois ans (compris), plus de trois ans et jusqu'à quatre ans (compris), plus de quatre ans et jusqu'à cinq ans (compris), plus de cinq ans. Dans les comptes consolidés, la répartition se base sur l’émetteur.
16 Présentation des corrections de valeur, des provisions et
des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que leurs variations durant l’exercice de référence
Le total des provisions est réparti en provisions pour impôts latents, provisions pour engagements de prévoyance, provisions pour risques de défaillance (subdivisées en provisions au sens de l’art. 28 al. 1 OEPC-FINMA, provisions pour pertes attendues, provisions pour risques inhérents de défaillance et provisions pour risques latents de défaillance), provisions pour autres risques d’exploitation, provisions de restructurations et autres provisions.
Les corrections de valeur pour risques de défaillance et risques pays sont réparties en corrections de valeur pour risques de défaillance des créances compromises, corrections de valeur pour pertes attendues, corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance et corrections de valeur pour risques latents de défaillance.
L’évolution des différentes provisions et corrections de valeur ainsi que des ré- serves pour risques bancaires généraux pendant l’exercice de référence est indiquée comme suit : état à la fin de l’exercice précédent, utilisations conformes au but, reclassifications, différences de change, intérêts en souffrance / recouvrements, nouvelles constitutions à la charge du compte de résultat, dissolutions par le compte de résultat et état à la fin de l’exercice de référence. Dans les comptes consolidés, les modifications du périmètre de consolidation sont présentées séparément.
La somme des reclassifications est égale à zéro pour l’ensemble de la présenta- tion. Par exemple, les corrections de valeur nettes qui ne sont économiquement plus nécessaires, mais qui ne sont pas dissoutes par le compte de résultat et sont
consolidés
dès lors conservées à titre de réserves latentes dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable sont reclassées au poste 2.12 « Réserves pour risques bancaires généraux » ou dans la sous-rubrique « Autres provisions ».
La ligne « Provisions pour autres risques d’exploitation » comprend, par exemple, les provisions pour risques d’exécution.
La ligne « Autres provisions » englobe, par exemple, les provisions pour frais de procès ou pour les indemnités de départ affectées à des buts précis. Toutes les réserves latentes figurant au poste 2.11 « Provisions » des comptes individuels statutaires avec présentation fiable sont mentionnées dans cette sous-rubrique.
Les provisions significatives seront commentées brièvement en mentionnant la na- ture de l’engagement et son degré d’incertitude. Si une provision est escomptée, le taux d’actualisation utilisé est indiqué.
Dans les comptes individuels statutaires avec présentation fiable, il convient de préciser si les réserves pour risques bancaires généraux sont imposées ou non.
Si l’option présentée aux Cm 16 à 20 est utilisée, les montants sont répartis correc- tement entre les corrections de valeur et les provisions à chaque date du bilan. Lorsque les modifications concernent l’utilisation de la limite de crédit, elles sont répercutées entre les corrections de valeur et les provisions pour risques de défaillance, sans incidence sur le compte de résultat. Elles sont indiquées en tant que « reclassifications ».
17 Présentation du capital social
Le capital social est réparti entre capital-actions / capital social et capital-participa- tion. La part respective libérée est indiquée séparément. De plus, la marge de fluctuation du capital et le capital conditionnel sont mentionnés distinctement, tout comme chaque augmentation et réduction de capital exécutée. Les banques cantonales publient leur capital de dotation.
Les informations suivantes concernant les différentes composantes du capital sont fournies pour l’exercice de référence et l’exercice précédent : valeur nominale totale, nombre de titres, capital donnant droit au dividende.
Un capital social éventuellement non versé sera indiqué séparément.
Les banquiers privés qui publient ces indications les adaptent à la composition de leur capital.
consolidés
18 Nombre et valeur des droits de participation ou des options
sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direction et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs, et indications concernant d’éventuels plans de participation des collaborateurs
Les informations suivantes sont indiquées pour l’exercice de référence et l’exercice précédent : nombre de droits de participation, valeur des droits de participation, nombre d’options et valeurs des options. Elles sont fournies séparément pour les membres du conseil d’administration, les membres des organes de direction et les collaborateurs.
Les informations suivantes sont publiées pour les plans de participation des colla- borateurs : conditions contractuelles générales (p. ex. conditions d’exercice, nombre d’instruments de capitaux propres octroyés, forme de compensation), base de calcul des justes valeurs et charges enregistrées dans le résultat de la période.
19 Indication des créances et engagements envers les parties
liées
Les créances et les engagements envers les participants qualifiés, les sociétés du groupe, les sociétés liées, les organes de la société et d’autres parties liées sont publiés individuellement pour l’exercice de référence et l’exercice précédent.
Le montant total est indiqué pour chaque catégorie.
Les créances et les engagements envers les participants qualifiés de l’établisse- ment qui occupent simultanément une fonction d’organe sont affectés à la sousrubrique « participants qualifiés ».
Dans les comptes consolidés, la sous-rubrique « sociétés du groupe » englobe les créances et les engagements envers les sociétés du groupe qui n’ont pas été consolidées (p. ex. parce qu’elles ne sont pas significatives).
Les banques cantonales considèrent comme entreprises liées les établissements de droit public du canton ou les entreprises d’économie mixte dans lesquelles ce dernier détient une participation qualifiée. Les créances et les engagements envers le canton lui-même sont enregistrées dans la sous-rubrique « participants qualifiés ».
Les autres opérations hors bilan significatives sont également indiquées.
L’établissement confirme que les opérations du bilan et hors bilan ont été oc- troyées à des conditions conformes au marché.
Dans le cas contraire, les informations supplémentaires suivantes sont publiées :
• description des transactions ;
• volumes des transactions (en général, montant ou relation proportionnelle) ;
• autres conditions significatives.
consolidés
20 Indications des participants significatifs
La présentation recense les participants significatifs et les groupes de participants liés par des conventions de vote en opérant une distinction entre ceux qui ont le droit de vote et ceux qui ne l’ont pas. Le nominal et la part en % sont indiqués pour l’exercice de référence et l’exercice précédent.
Les participants ayant une participation conférant plus de 5 % des droits de vote sont mentionnés.
Selon le principe de l’aspect économique, il convient de préciser les participants tant directs qu’indirects.
21 Indications relatives aux propres parts du capital et à la composition du capital propre
Les indications suivantes sont publiées :
• nombre et nature des propres titres de participation détenus au début et à la fin de la période de référence ;
• nombre, nature et prix de transaction moyen (ainsi que juste valeur moyenne si elle diffère du prix de transaction, dans le cas des comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et des comptes consolidés) des propres titres de participation acquis et aliénés pendant la période de référence, les propres actions émises en relation avec des rémunérations fondées sur des actions devant être présentées séparément ;
• engagements conditionnels éventuels en relation avec des propres titres de participation aliénés ou acquis (p. ex. engagements de rachat ou de vente) ;
• nombre et nature des instruments de capitaux propres de l’établissement qui sont détenus par des filiales, des coentreprises, des sociétés liées et des fondations proches de l'établissement ;
• nombre, nature et conditions des propres titres de participation réservés en dé- but et en fin de période de référence pour un objectif déterminé ainsi que des instruments de capitaux propres de l’établissement détenus par des personnes proches, par exemple pour les plans de participation des collaborateurs ou des emprunts convertibles ou des emprunts à option.
Les informations suivantes sur les composantes des capitaux propres sont pu- bliées : détails relatifs aux différentes catégories de capital social (nombre et nature des parts émises et libérées, valeurs nominales, droits et restrictions liés aux parts), montant des réserves facultatives ou légales non distribuables.
Les indications suivantes concernant les transactions avec les participants en leur qualité de participants sont publiées :
consolidés
• description et montant des transactions avec les participants qui n’ont pas été effectuées avec des liquidités ou qui ont été soldées avec d’autres transactions ;
• motivation et indication de la base de valeur des transactions avec les partici- pants qui n’ont pas pu être enregistrées à la juste valeur. Cette exigence ne concerne que les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et les comptes consolidés ;
• description des transactions avec les participants qui n’ont pas été exécutées à des conditions conformes au marché, y compris indication de la différence, enregistrée dans la « réserve issue du capital », entre la juste valeur et le prix de la transaction convenu par contrat. Cette exigence ne concerne que les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle et les comptes consolidés.
22 Indications selon les art. 734, 734a à 734f CO applicables aux
établissements dont les titres de participation sont cotés
Abrogé 174*
Les obligations de publication énoncées aux art. 734, 734a à 734f CO s’appliquent également aux sociétés dont les titres de participation sont cotés.
Les exigences suivantes sont respectées :
Les indications sont publiées dans les comptes individuels statutaires de la société dont les titres sont cotés. Ces comptes comportent un renvoi si la publication figure dans d’éventuels comptes consolidés. Abrogé 178*-184*
Cette exigence peut également être satisfaite en apportant un complément, dans l’annexe 18, aux indications « Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direction et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs, et indications concernant d’éventuels plans de participation des collaborateurs ». Abrogé 186*
Un renvoi au poste 19 « Indication des créances et engagements envers les par- ties liées » est possible lorsque les informations requises y sont disponibles.
23 Présentation de la structure des échéances des instruments
financiers
Les postes de l’actif « liquidités », « créances sur les banques », « créances résul- tant d’opérations de financement de titres », « créances sur la clientèle », « créances hypothécaires », « opérations de négoce », « valeurs de remplacement
consolidés
positives d’instruments financiers dérivés », « autres instruments financiers évalués à la juste valeur » et tout le poste « immobilisations financières » ainsi que les postes de capitaux étrangers « engagements envers les banques », « engagements résultant d’opérations de financement de titres », « engagements résultant des dépôts de la clientèle », « engagements résultant d’opérations de négoce », « valeurs de remplacement négatives d’instruments financiers dérivés », « engagements résultant des autres instruments financiers évalués à la juste valeur », « obligations de caisse » et « emprunts et prêts des centrales d’émission de lettres de gage » sont répartis en fonction de leur échéance et de leur total pour l’exercice de référence (l’exercice précédent est mentionné uniquement au niveau du total respectif des postes de l’actif et de ceux des capitaux étrangers).
Les postes de l’actif et des capitaux étrangers sont répartis selon les échéances suivantes : à vue, résiliable, échu d’ici trois mois, échu entre trois et douze mois, échu entre douze mois et cinq ans, échu après cinq ans et immobilisé.
Les actifs et les passifs sont mentionnés en fonction des durées résiduelles, c’est- à-dire selon les échéances des capitaux.
Les portefeuilles de négoce ainsi que les titres de participation et les métaux pré- cieux enregistrés dans le poste « immobilisations financières » sont rapportés intégralement dans les avoirs à vue.
Les catégories de capitaux qui sont en principe soumises à une restriction de re- trait sont entièrement indiquées sous « résiliable ». Ce terme signifie qu’une échéance déterminée ne survient qu’après la résiliation. L’argent au jour le jour et les avoirs de prévoyance liée sont également considérés comme « résiliables ».
Les créances sur la clientèle sous la forme de comptes courants et les crédits de construction sont réputés « résiliables », tandis que les engagements envers la clientèle sous la forme de comptes courants sont considérés comme échus « à vue ».
24 Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et
l’étranger selon le principe du domicile
Les valeurs comptables des différents postes de l’actif (ch. 1.1 à 1.16 de l’an- nexe 1 OB) et du passif (ch. 2.1 à 2.20, hors ch. 2.14.1, de l’annexe 1 OB) sont réparties entre la Suisse et l’étranger pour l’exercice de référence et l’exercice précédent.
Cette répartition est effectuée en fonction du domicile du client, à l’exception des créances hypothécaires, pour lesquelles le lieu de l’objet est déterminant. Le Liechtenstein est considéré comme un pays étranger.
consolidés
25 Répartition du total des actifs par pays ou par groupe de
pays (principe du domicile)
Les actifs de l’exercice de référence et de l’exercice précédent sont répartis, par exemple, par continent, puis par pays au sein de chaque continent. Le montant absolu et la part en % sont indiqués. Le degré de détail de la répartition par pays ou par groupe de pays peut être défini librement.
Cette répartition est effectuée en fonction du domicile du client, à l’exception des créances hypothécaires, pour lesquelles le lieu de l’objet est déterminant. Le Liechtenstein est considéré comme un pays étranger.
26 Répartition du total des actifs selon la solvabilité des
groupes de pays (domicile du risque)
Les expositions à l’étranger à la fin de l’exercice de référence et à la fin de l’exer- cice précédent sont réparties en fonction de la notation des pays interne à l'établissement. Le montant en francs suisses et la part en % sont indiqués. La répartition reflète l’évaluation de la solvabilité réalisée par l’établissement. Pour ce faire, celuici peut s’appuyer sur des systèmes de notation internes ou externes. Il précise sur quelles notations il se fonde.
Les actifs inscrits au bilan sont mentionnés dans les « expositions à l’étranger ». Les compensations ne sont autorisées que dans le cadre de l’art. 8 OEPC-FINMA.
27 Présentation des actifs et passifs répartis selon les monnaies les plus importantes pour l’établissement
La présentation comprend les indications suivantes par monnaie (p. ex. CHF, EUR, USD, etc.) pour l’exercice de référence : actifs par poste du bilan (selon les ch. 1.1 à 1.16 de l’annexe 1 OB), total des actifs bilantaires, prétentions en livraison résultant d’opérations au comptant, à terme et en options sur devises (les options sont prises en compte après pondération par le facteur delta), total des actifs,
passifs par poste du bilan (selon les ch. 2.1 à 2.20, hors ch. 2.14.1, de l’annexe OB), total des passifs bilantaires, engagements de livraison résultant d’opérations au comptant, à terme et en options sur devises (les options sont prises en compte après pondération par le facteur delta), total des passifs, position nette par devise (p. ex. CHF, EUR, USD, etc.).
Le degré de détail de la présentation par monnaie peut être défini librement.
consolidés
28 Répartition et commentaires des créances et engagements
conditionnels
La répartition comprend les sous-rubriques suivantes pour l’exercice de référence et l’exercice précédent : engagements de couverture de crédit et similaires, garanties de prestation de garantie et similaires, engagements irrévocables résultant d’accréditifs documentaires, autres engagements conditionnels, total des engagements conditionnels, créances conditionnelles résultant de reports de pertes fiscaux (dans les comptes statutaires), autres créances conditionnelles, total des créances conditionnelles.
Les créances et engagements conditionnels pour lesquels aucune évaluation fiable n’est possible ne sont pas pris en compte. Ils sont commentés.
L’attribution des engagements conditionnels individuels aux catégories « engage- ments de couverture de crédit », « garanties de prestation de garantie », « engagements irrévocables » et « autres engagements conditionnels » est régie par les
Cm 145 à 150 de l’annexe 1.
29 Répartition des crédits par engagement
Les crédits par engagement sont répartis comme suit :
• engagements résultant de paiements différés (deferred payments) ;
• engagements par acceptations (pour les engagements résultant d’acceptations en cours) ;
• autres crédits par engagement.
30 Répartition des opérations fiduciaires
Les opérations fiduciaires sont réparties comme suit :
• placements fiduciaires auprès de sociétés tierces ;
• placements fiduciaires auprès de sociétés du groupe et de sociétés liées (dans les comptes consolidés, le poste s’appelle « placements fiduciaires auprès de sociétés liées ») ;
• crédits fiduciaires ;
• opérations fiduciaires relatives au prêt et à l’emprunt de titres, lorsque l'établis- sement agit en son nom pour le compte de clients ;
• cryptomonnaies détenues à titre fiduciaire pour le compte de clients, si ces cryptomonnaies sont séparables en cas de faillite de l'établissement ;
• autres opérations fiduciaires.
consolidés
31 Répartition des avoirs administrés et présentation de leur
évolution
La présentation répartit les avoirs administrés de l’exercice de référence et de l’exercice précédent à l’aide des éléments suivants : avoirs détenus dans des instruments de placement collectifs sous gestion propre, avoirs sous mandat de gestion, autres avoirs administrés, total des avoirs administrés (y c. prises en compte doubles). Les prises en compte doubles sont indiquées séparément.
La présentation de l’évolution des avoirs administrés durant l’exercice de référence et l’exercice précédent comprend les informations suivantes : total des avoirs administrés initiaux (y c. prises en compte doubles), +/- apports nets d’argent frais ou retraits nets, +/- évolution des cours, intérêts, dividendes et évolution de change, +/- autres effets (le montant des autres effets significatifs est publié et commenté), total des avoirs administrés finaux (y c. prises en compte doubles).
En cas de comptes consolidés, les influences d’une modification du périmètre de consolidation sur le total des avoirs administrés sont prises en considération de manière adéquate dans les deux présentations.
Ces deux présentations reflètent non seulement les avoirs détenus dans des ins- truments de placement collectifs sous gestion propre, mais également les avoirs des investisseurs qui sont administrés sur la base d’un mandat de gestion (y c. les avoirs déposés auprès de tiers) et les autres avoirs détenus à des fins d’investissement (« autres avoirs administrés »). Les propres placements des établissements ne sont généralement pas inclus dans les avoirs administrés.
Les avoirs administrés englobent en principe toutes les valeurs de placement pour lesquelles des prestations de conseil en placement et/ou de gestion de fortune sont fournies. Cette définition comprend en particulier certains éléments du poste Engagements résultant des dépôts de la clientèle (notamment les comptes d’épargne, les comptes de placement et les comptes à terme), les placements fiduciaires et toutes les valeurs en dépôt dûment évaluées (liste non exhaustive ; les détails sont déterminés en fonction du principe du but du placement).
Les avoirs sont en principe enregistrés sans tenir compte des crédits lombards. En d’autres termes, les avoirs financés par ces crédits sont pris en compte sans déduire les crédits lombards correspondants.
Les placements fiduciaires effectués auprès de succursales étrangères (ou de fi- liales, au niveau consolidé) ne peuvent pas être pris en compte deux fois.
Les avoirs détenus exclusivement à des fins de garde et d’exécution de transac- tions (custody assets) ne sont pas considérés. En général, ils ne bénéficient d’aucune prestation de conseil en placement et/ou de gestion de fortune de la part de l’établissement.
Chaque établissement fixe et formalise les critères permettant de délimiter concrè- tement les custody assets et les avoirs administrés. Ces critères sont commentés sous la forme d’une note de bas de page lors de chaque publication annuelle. De même, le traitement des reclassifications opérées entre les avoirs administrés et les avoirs non publiés est commenté.
consolidés
Les établissements soumis à une obligation de publication se conforment aux exi- gences minimales. La présentation d’informations supplémentaires est autorisée dans la mesure où les postes prévus sont établis clairement et conformément aux définitions pertinentes. Une subdivision facultative par segment de client est exécutée dans des catégories séparées.
Les « prises en compte doubles » englobent principalement les instruments de pla- cement collectifs sous gestion propre qui se trouvent dans les dépôts de clients déjà inclus dans les avoirs administrés.
Apports nets d’argent frais ou retraits nets : l’indication des chiffres de l’exercice précédent n’est pas obligatoire lors de la première publication.
Les apports ou retraits nets d’avoirs administrés (argent frais net) durant une pé- riode déterminée découlent de l’acquisition de nouveaux clients, des départs de clients ainsi que des apports et retraits de clients existants. Par argent frais net, on entend non seulement les apports et retraits de moyens de paiement, mais également les apports et retraits d’autres valeurs de placement usuelles dans le secteur bancaire (p. ex. titres ou métaux précieux). Les apports ou retraits nets d’argent frais sont calculés au niveau du « total des avoirs administrés », c’est-à-dire avant l’élimination des prises en compte doubles. Les modifications des avoirs engendrées par les conditions du marché (p. ex. variations de cours, paiements d’intérêts et de dividendes) ne constituent pas un apport ou un retrait.
Chaque établissement détermine sa méthode de calcul des apports et retraits d’ar- gent frais. Celle-ci est commentée lors de chaque publication annuelle. A cet égard, le traitement des intérêts, des commissions et des frais débités des avoirs administrés est publié.
32 Répartition du résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur
La répartition est réalisée en fonction des secteurs d’activité (selon l’organisation de l’établissement) et des risques sous-jacents ainsi qu’en fonction de l’utilisation de l’option de la juste valeur.
La répartition du « résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste va- leur » selon les secteurs d’activité s’appuie sur l’organisation de cette activité. Les résultats du négoce qui ne peuvent pas être attribués à un secteur d’activité déterminé en raison d’une organisation empiétant sur plusieurs secteurs d’activité sont mentionnés en tant qu’« opérations de négoce combinées ». Les modifications des évaluations et les éventuelles délimitations d’intérêts des instruments financiers évalués conformément à l’option de la juste valeur sont indiquées séparément.
Le résultat du négoce de matières premières est enregistré sous « autres opéra- tions de négoce ».
Tous les résultats des opérations de négoce qui ont été réalisés dans des opéra- tions au comptant ainsi que dans des opérations avec contrats à terme et contrats d’options sont saisis dans les différents secteurs.
consolidés
La répartition selon les risques sous-jacents et selon l’utilisation de l’option de la juste valeur comprend les éléments suivants : résultat du négoce provenant des instruments de taux (y c. fonds), des titres de participations (y c. fonds), des devises et des matières premières / métaux précieux ainsi que total du résultat du négoce. Le résultat lié à l’utilisation de l’option de la juste valeur est indiqué séparément, avec une répartition supplémentaire entre les actifs et les engagements.
33 Indication d’un produit de refinancement significatif au
poste Produit des intérêts et des escomptes ainsi que des intérêts négatifs significatifs
34 Répartition des charges de personnel
Les charges de personnel sont réparties comme suit :
• appointements (jetons de présence et indemnités fixes aux organes de l'éta- blissement, appointements et allocations) ;
• dont charges en lien avec les rémunérations fondées sur des actions et les formes alternatives de la rémunération variable ;
• prestations sociales ;
• adaptations de valeur relatives aux avantages ou engagements économiques découlant des institutions de prévoyance ;
• autres charges de personnel.
35 Répartition des autres charges d’exploitation
Les autres charges d’exploitation sont réparties comme suit :
• coût des locaux ;
• charges relatives à la technique de l’information et de la communication ;
• charges relatives aux véhicules, aux machines, au mobilier et aux autres ins- tallations ainsi qu’au leasing opérationnel ;
• honoraires de la / des société(s) d’audit (art. 961a ch. 2 CO) :
• dont pour les prestations en matière d’audit financier et d’audit prudentiel ;
• dont pour d’autres prestations de service ;
• autres charges d’exploitation :
• dont rémunération pour une éventuelle garantie étatique.
consolidés
36 Commentaires des pertes significatives, des produits et
charges extraordinaires ainsi que des dissolutions significatives de réserves latentes, de réserves pour risques bancaires généraux et de corrections de valeur et provisions libérées
Par ailleurs, les montants des dépréciations de valeur significatives et des reprises d’amortissements consécutives à une résorption partielle ou intégrale d’une dépréciation de valeur sont publiés individuellement. Les événements et les circonstances qui en sont la cause seront commentés.
37 Indication et motivation des réévaluations de participations
et d’immobilisations corporelles jusqu’à concurrence de la valeur d’acquisition
38 Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse
et l’étranger selon le principe du domicile de l’exploitation
39 Présentation des impôts courants et latents, avec indication
du taux d’imposition
Les charges relatives aux impôts courants et aux impôts latents sont indiquées sé- parément.
Les établissements publient le taux d’imposition moyen pondéré utilisé, sur la base du résultat opérationnel. L’influence des modifications des reports de pertes sur les impôts sur le revenu est quantifiée et commentée.
40. Indications et commentaires sur le résultat par droit de participation pour les établissements dont les titres de participation sont cotés
Le résultat dilué et non dilué est publié pour chaque droit de participation. La mé- thode de calcul du résultat non dilué pour chaque droit de participation est indiquée en précisant le nombre moyen pondéré (sur la durée) des droits de participation en circulation. Un rapprochement du résultat non dilué avec le résultat dilué est mentionné pour chaque droit de participation. Les effets potentiels de dilution (p. ex. exercice futur d’options, conversion d’obligations convertibles) sont commentés.
Annexe 5
Présentation du tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie indique les sources et emplois de fonds qui sont à l’ori- gine de la variation des liquidités durant l’exercice.
Il comprend au moins les composantes suivantes :
• flux de fonds du résultat opérationnel ;
• flux de fonds des transactions relatives aux capitaux propres ;
• flux de fonds des mutations relatives aux participations, immobilisations corporelles et valeurs immatérielles ;
• flux de fonds de l’activité bancaire.
Les sources et emplois de l’activité bancaire peuvent être présentés de manière nette.
Le tableau des flux de trésorerie comprend les chiffres de l’exercice précédent.
Il est en principe établi selon le tableau type ci-après. La structure minimale peut être adaptée aux besoins de l'établissement.
Annexe 5
Présentation du tableau des flux de trésorerie
Tableaux des flux de trésorerie Sources Emplois
Flux de fonds du résultat opérationnel (financement interne) :
Résultat de la période
Variation des réserves pour risques bancaires généraux
Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles
Provisions et autres corrections de valeur
Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes
Comptes de régularisation actifs
Comptes de régularisation passifs
Autres positions
Dividende de l’exercice précédent Solde Flux de fonds des transactions relatives aux capitaux propres :
Capital-actions / capital-participation / capital de dotation, etc.
Ecritures par les réserves
Modification des propres titres de participation Solde Flux de fonds des mutations relatives aux participations, immobilisations corporelles et valeurs immatérielles :
Participations
Immeubles
Autres immobilisations corporelles
Valeurs immatérielles
Hypothèques sur propres immeubles Solde Flux de fonds de l’activité bancaire :
Opérations à moyen et long terme (> 1 an) : o Engagements envers les banques o Engagements résultant des dépôts de la clientèle o Engagements résultant des autres instruments financiers évalués à la juste valeur o Obligations de caisse o Emprunts o Prêts des centrales d’émission de lettres de gage o Prêts des centrales d’émission o Autres engagements o Créances sur les banques o Créances sur la clientèle o Créances hypothécaires o Autres instruments financiers évalués à la juste valeur o Immobilisations financières o Autres créances
Opérations à court terme : o Engagements envers les banques o Engagements résultant d’opérations de financement de titres o Engagements résultant des dépôts de la clientèle o Engagements résultant d’opérations de négoce o Valeurs de remplacement négatives d’instruments financiers dérivés o Engagements résultant des autres instruments financiers évalués à la juste valeur o Créances sur les banques o Créances résultant d’opérations de financement de titres o Créances sur la clientèle o Opérations de négoce o Valeurs de remplacement positives d’instruments financiers dérivés o Autres instruments financiers évalués à la juste valeur o Immobilisations financières
Liquidités : o Liquidités Solde
Liste des modifications
Les annexes sont modifiées comme suit :
Modification du 4 novembre 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Nouveau Cm 9.1 de l'annexe
Dans le cadre de l'abrogation de l'ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse [RO 2013 4403, RO 2022 113] et de sa mise en œuvre dans les art. 734, 734a à 734f CO, des chiffres marginaux ont été supprimés et des renvois et des termes ont été adaptés.
Modifié Cm 143, 175 de l'annexe
Abrogé ligne « Impact de l’évaluation subséquente des propres parts
du capital » de l'annexe
titre 22 de l'annexe
Cm 174, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 186 de l'annexe