AFFAIRE MEIER c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 § 2 DE LA CONVENTION

33. Le requérant se plaint d’une violation de son droit de ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire. Plus précisément, il se plaint d’être obligé de travailler dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures bien qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Il invoque l’article 4 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit :

« 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article :

a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la (...) Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;

(...) »

34. Le Gouvernement combat cette thèse.

A. Sur la recevabilité

35. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas soulevé les griefs tirés d’une violation de l’article 4 de la Convention devant le Tribunal fédéral, et qu’il n’a dès lors pas épuisé les voies de recours internes. Le requérant conteste cette thèse.

36. La Cour rappelle qu’il n’est pas nécessaire que le droit consacré par la Convention ait été explicitement invoqué dans la procédure interne pour autant que le grief y ait été soulevé « au moins en substance » (voir, parmi d’autres, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Ahmet Sadık c. Grèce, 15 novembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, §§ 40-41, CEDH 2004‑III).

37. La Cour constate que le requérant ne s’est pas explicitement référé, dans le mémoire de recours qu’il a adressé au Tribunal fédéral le 15 février 2013, à l’article 4 de la Convention. L’intéressé a en revanche invoqué la dignité humaine et la liberté personnelle au sens, respectivement, de l’article 7 et de l’article 10 de la Constitution fédérale, combinés avec l’article 81 du code pénal, qui régit le travail des détenus. Dès lors, la Cour estime que le requérant a, au moins en substance, épuisé les voies de recours internes quant à l’essence du grief tiré de l’article 4 de la Convention.

38. De surcroît, force est de constater que le Tribunal fédéral a procédé, proprio motu, à une certaine requalification du grief du requérant en se référant, entre autres, à l’article 4 de la Convention. Il s’ensuit que l’on ne saurait prétendre que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes quant au grief tiré de l’article 4 (voir, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 43‑45, CEDH 2009).

39. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

1. Les thèses des parties

a) Le requérant

B. Sur le fond

40. Le requérant soutient qu’il risque des sanctions disciplinaires importantes s’il ne se soumet pas à l’obligation de travailler. À cet égard, il se réfère à la décision prise par l’autorité compétente du pénitencier de Pöschwies, en date du 29 mai 2012, dont il ressort qu’il a été condamné à un régime carcéral plus strict dans sa cellule et privé de son téléviseur et de son ordinateur pendant quatorze jours en raison de son refus de travailler (paragraphe 10 ci-dessus).

41. Le requérant arguë que les Règles pénitentiaires européennes (paragraphes 22 et suivants ci-dessus), en dépit de leur nature non contraignante, reflètent une tendance parmi les États européens. Il indique que, selon la règle no 105.2 des Règles de 2006, les détenus condamnés n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite peuvent être soumis à l’obligation de travailler, sous réserve qu’il soit tenu dûment compte de leur aptitude physique et mentale. Or, selon le requérant, l’article 81 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus) tel qu’il aurait été interprété par le Tribunal fédéral est contraire à ladite règle.

42. Le requérant ne conteste pas que le travail en prison a pour but la resocialisation des détenus. Il estime, en revanche, en tant que détenu ayant atteint l’âge de la retraite, que ce principe doit être adapté à sa situation personnelle. Or il est convaincu que, eu égard à son âge avancé, il n’aura plus à se réadapter sur le plan professionnel.

43. Le requérant expose également que, selon la règle no 3 des Règles de 2006 (paragraphe 23 ci-dessus), les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et être proportionnées aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées, ce qui découlerait par ailleurs également de l’article 74 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus). Il soutient que, dans son cas, l’obliger à continuer à travailler bien qu’il ait atteint l’âge de la retraite n’est en rien susceptible de contribuer aux objectifs de resocialisation ou de prévention de la dégénérescence physique ou mentale, ou au devoir d’assistance des autorités évoqué par le Tribunal fédéral.

44. Le requérant ne conteste pas que le quotidien des personnes détenues nécessite une certaine structuration. En revanche, il ne partage pas l’avis des autorités lorsqu’elles estiment que celle-ci doit être réalisée par le biais d’une obligation de travailler, à tout le moins pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite. Il est d’avis que d’autres moyens d’occuper les personnes privées de liberté doivent être trouvés.

45. Le requérant se réfère ensuite à la règle no 5 des Règles de 2006, selon laquelle la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison. Il est d’avis que cette règle a son corollaire dans l’article 75 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus), selon lequel une privation de liberté doit correspondre autant que possible aux conditions de vie ordinaires. Selon le requérant, il en découle que les conditions de détention doivent suivre l’état actuel et les tendances de la société moderne. À ses yeux, une obligation de travailler en prison au-delà de l’âge de la retraite n’est pas compatible avec ce principe.

46. Le requérant ajoute qu’il a cotisé à l’assurance vieillesse et survivants pendant sa détention au pénitencier de Pöschwies. Or il estime que, s’il continue d’être soumis à l’obligation de travailler même après avoir atteint l’âge de la retraite, il n’est pas certain de pouvoir un jour bénéficier des prestations de cette assurance. L’obligation de cotiser à l’assurance vieillesse et survivants entrerait donc en conflit avec l’obligation de continuer à travailler au-delà de l’âge de la retraite.

47. Le requérant prend également note des observations détaillées du Gouvernement concernant la situation relative au droit du travail dans les cinq établissements pénitentiaires qualifiés de « représentatifs » (paragraphes 55 et suivants ci-dessous). Il rappelle cependant qu’il a toujours demandé son exonération complète du travail obligatoire. La question qui se pose selon lui dans ce contexte n’est pas celle de savoir quelles sont les conditions de travail appropriées, mais plutôt s’il peut réellement être obligé de travailler tout court.

48. Le requérant ne conteste pas que l’exonération du travail obligatoire est prévue par la loi lorsque le détenu, pour des raisons physiques et psychiques, n’est plus en mesure d’accomplir un travail réglementé. Cependant, il relève que la loi ne prévoit pas l’exonération du travail obligatoire en fonction de l’âge du détenu. Il soutient que l’argument de l’État défendeur selon lequel le travail pénitentiaire n’est nullement comparable à un travail en liberté en raison de sa simplicité et des exigences minimales quant à la force physique nécessaire ne peut dissimuler qu’il s’agit bel et bien d’un travail ou d’un service qu’une personne est contrainte de fournir sous peine de sanction et qu’elle n’effectue pas sur un mode volontaire. Selon le requérant, l’on se trouve dès lors sur le terrain de l’article 2 de la Convention no 29 de l’OIT (paragraphe 21 ci-dessus).

49. Dans la mesure où, pour le Gouvernement, les activités proposées au requérant sont comparables non pas au travail habituel, mais plutôt aux activités proposées par des cliniques psychiatriques ou des ateliers protégés pour personnes en difficultés physiques et mentales, il estime qu’il n’a pas besoin d’un tel atelier.

50. Le requérant arguë que, selon l’article 4 de la Convention, c’est avant tout la notion de dignité humaine qui définit si un travail donné doit être considéré comme un travail forcé ou obligatoire. Il rappelle à cet égard que l’article 74 du code pénal évoque deux principes fondamentaux relatifs à l’exécution des peines, à savoir le principe de la dignité et le principe de la proportionnalité (paragraphe 17 ci-dessus). Il ajoute également que toutes les nations civilisées occidentales admettent qu’il est inhumain d’exiger d’une personne qu’elle travaille jusqu’à ce qu’elle soit vieille, malade ou proche de la mort. C’est la raison pour laquelle toutes ces nations connaîtraient des mécanismes et des règlements sociaux pour assurer la survie économique des personnes âgées.

51. Pour toutes ces raisons, le requérant conclut que l’obligation pour un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler enfreint la dignité humaine. Partant, il estime que le travail auquel il a été astreint entre dans la catégorie du travail forcé ou obligatoire, au sens de l’article 4 de la Convention, et que, dès lors, il y a eu violation de cette disposition.

b) Le Gouvernement

52. Le Gouvernement rappelle d’emblée que l’obligation pour les détenus de travailler est fondée sur les articles 81, alinéa 1, et 90, alinéa 3, du code pénal, ainsi que sur le paragraphe 103 de l’ordonnance du canton de Zurich sur l’exécution des peines du 6 décembre 2006 (paragraphes 17-18 ci-dessus).

53. Il rappelle le message du Conseil fédéral de 1998 concernant l’article 75 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus), message selon lequel

« [l]e développement du « comportement social » du détenu, et notamment sa capacité de respecter la loi, est le premier des objectifs à atteindre lors de l’exécution. On peut donc en déduire que la tâche des autorités d’exécution consistera en premier lieu à mettre en place des processus de socialisation. Dans le même alinéa, on met aussi l’accent sur la création de conditions d’existence qui s’approcheront le plus possible de celles de la vie courante, sur l’assistance, sur la réduction des effets néfastes de la détention et sur la protection de la collectivité (...) » (Feuille fédérale [FF] 1999 1787, 1917).

Selon le même message, l’article 90, alinéa 3, du code pénal relativise l’obligation de travailler prévue à l’article 81 du code. Certaines des personnes exécutant une mesure ne seraient pas du tout aptes au travail. En revanche, pour celles qui le seraient, le traitement pourrait non seulement autoriser le travail, comme pour les mesures envers les jeunes adultes, mais même l’imposer.

54. S’appuyant sur l’arrêt du Tribunal fédéral rendu dans le cas d’espèce, le Gouvernement souligne que, avec l’avancée en âge d’un détenu, l’accent est mis davantage sur l’obligation d’assurer l’assistance nécessaire (principe de l’assistance nécessaire) et sur la réduction des effets négatifs de la détention (principe du moindre mal). Le premier principe consisterait à fournir au détenu l’assistance nécessaire concernant ses besoins sanitaires, sociaux, religieux, économiques et juridiques. Le deuxième préconiserait que les organes d’exécution prennent toutes les mesures nécessaires pour contrebalancer et réduire les effets nocifs de la privation de liberté ou son impact négatif sur la personnalité et les compétences sociales du détenu.

55. Le Gouvernement précise ensuite que l’aperçu de la pratique figurant aux paragraphes ci-dessous se fonde sur les informations reçues de cinq établissements fermés (Pöschwies, Lenzburg, Bostadel, Bochuz et Hindelbank). Il indique que ceux-ci sont considérés comme représentatifs parce qu’ils hébergent des détenus de plus de 65 ans ainsi que des détenus qui purgent des peines privatives de liberté longues. Il ajoute que ces cinq établissements fermés connaissent l’obligation de travailler pour les détenus de plus de 65 ans et la considèrent comme utile et judicieuse dans la mesure où l’obligation de travailler aurait des effets positifs sur la situation psychique et sociale de ces détenus âgés.

56. À l’instar du Tribunal fédéral, le Gouvernement souligne que le travail dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté ne correspond pas au travail sur le marché du travail conventionnel, mais qu’il s’agit d’un travail dans un système fermé. Il ajoute que le travail qui serait requis des détenus de plus de 65 ans dans ce système fermé se caractérise par trois éléments essentiels : premièrement, les cinq établissements fermés cherchent des solutions individuelles pour les détenus de plus de 65 ans afin de trouver une activité judicieuse et correspondant à leurs aptitudes ; deuxièmement, le travail que les détenus de plus de 65 ans accomplissent a, en règle générale, peu à voir avec le travail ordinaire accompli par des salariés en liberté ou par des détenus n’ayant pas atteint l’âge de la retraite ; troisièmement, l’accent est mis sur la structuration du quotidien et le maintien d’une activité adaptée. En d’autres termes, l’obligation pour les détenus de plus de 65 ans de travailler aurait pour but de leur permettre de maintenir le degré d’autonomie le plus élevé possible et de conserver leurs capacités cognitives, intellectuelles et motrices.

57. Le Gouvernement expose ensuite que le pénitencier de Pöschwies héberge actuellement six détenus ayant atteint l’âge de la retraite, dont le requérant. Cinq des détenus, dont le requérant, se trouvent dans la « division dépendance et retraités » (Abteilung für Sucht und Pensionäre). Selon le Gouvernement, les activités des détenus sont adaptées à leur aptitude physique et mentale, indépendamment de la nature et de la durée de la peine ou de la mesure. En raison de leur simplicité et des exigences minimales quant à la force physique nécessaire, les activités proposées dans cette division ne seraient pas comparables au travail dans les autres ateliers du pénitencier. En réalité, ces activités seraient plutôt comparables à celles proposées au sein de cliniques psychiatriques ou d’ateliers protégés pour personnes en difficultés physiques et mentales.

58. Le Gouvernement indique également que le médecin du pénitencier de Pöschwies délivre à tous les détenus de plus de 65 ans dont les capacités sont réduites un certificat en attestant afin que le taux de leur capacité de travail soit abaissé en fonction de leur situation personnelle. Lorsqu’une réduction du temps de travail est accordée pour des raisons médicales, les intéressés ne subissent aucune perte de gains.

59. En ce qui concerne la situation concrète du requérant, le Gouvernement indique que celui-ci ne se plaint pas devant la Cour que le travail qu’il est contraint d’effectuer excède ses aptitudes. Il estime par ailleurs que le travail requis est parfaitement adapté à son âge. Il précise que, depuis qu’il a atteint l’âge de la retraite, le requérant a été détenu – à l’exception de la période du 4 juillet 2012 au 17 juillet 2013 pendant laquelle il était dans le groupe « intégration » – dans la « division dépendance et retraités » du pénitencier de Pöschwies.

60. Le Gouvernement indique encore que le groupe d’activité dont le requérant fait actuellement partie est astreint à des travaux encadrés et accompagnés. Il précise que le requérant bénéficie d’un certificat médical attestant une capacité de travail de 50 %, et que, par conséquent, il doit occuper un emploi pendant, en moyenne, environ trois heures par jour ouvré. Son temps de travail s’élèverait donc à 18 heures et 20 minutes par semaine. Le Gouvernement ajoute que le requérant n’est obligé de participer qu’à des travaux encadrés, par exemple colorier des mandalas, nettoyer sa cellule ou faire des sculptures en bois flotté, et que ces occupations ont pour seul but la stabilisation de l’état actuel du requérant et le maintien de la structure de son quotidien. Il précise par ailleurs que l’intéressé a accepté à plusieurs reprises et à titre bénévole d’accomplir des travaux supplémentaires l’après-midi, alors qu’il ne serait pas obligé de participer aux activités de l’après-midi.

61. Le Gouvernement conclut ainsi que le travail que le requérant a été obligé d’accomplir était adapté à son âge et que l’obligation de travailler était proportionnée. Reprenant l’argumentation du Tribunal fédéral (paragraphe 14 ci-dessus), il estime qu’une occupation à titre bénévole ne permettrait pas d’atteindre les objectifs visés. Dans ces circonstances, il considère que le travail imposé au requérant était couvert par l’article 4 § 3 a) de la Convention et qu’il ne constituait pas un travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 § 2 de la Convention. Partant, selon le Gouvernement, le grief tiré d’une violation de l’article 4 est manifestement mal fondé.

2. L’appréciation de la Cour

a) Principes généraux et rappel de la jurisprudence pertinente

62. La Cour rappelle que l’article 4 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Son premier paragraphe ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Siliadin c. France, no 73316/01, § 112, CEDH 2005‑VII, et Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, § 283, CEDH 2010).

63. L’article 4 § 2 de la Convention prohibe le « travail forcé ou obligatoire ». Pour interpréter cette disposition, la Cour a pris en compte dans des affaires antérieures les conventions pertinentes de l’OIT, qui lient la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe, dont la Suisse, et en particulier la Convention no 29 de l’OIT (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 32, série A no 70, et Siliadin, précité, § 115).

64. La Cour a relevé dans lesdites affaires qu’il existait une analogie frappante, qui n’était pas fortuite, entre le paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention et le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention no 29 de l’OIT. Le paragraphe 1 de cette dernière disposition précise que, « aux fins » de la Convention no 29 de l’OIT, l’expression « travail forcé ou obligatoire » désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré » (Siliadin, précité, § 116). La Cour a considéré que cette définition pouvait fournir un point de départ pour interpréter l’article 4 de la Convention, ajoutant qu’il importait de ne perdre de vue ni les caractères particuliers de celle-ci ni sa nature d’instrument vivant devant se lire « à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques » (Van der Mussele, précité, § 32).

65. La Cour rappelle également la structure spécifique de l’article 4, dont le paragraphe 3 ne tend pas à « limiter » l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2 mais à « délimiter » le contenu même de ce droit, car il forme un tout avec le paragraphe 2 et indique ce qui n’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire ». Le paragraphe 3 contribue de la sorte à l’interprétation du paragraphe 2. Ses quatre alinéas, par-delà leur diversité, reposent sur les idées maîtresses d’intérêt général, de solidarité sociale et de normalité (Van der Mussele, précité, § 38 ; voir également Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 22, série A no 291‑B, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 44, CEDH 2006‑VIII).

66. La jurisprudence de la Cour concernant le travail en prison est peu abondante. Dans l’une de ses premières affaires, la Cour avait eu à se pencher sur le travail exigé d’un détenu récidiviste, dont la libération était suspendue à l’accumulation d’un certain montant d’économies. Tout en admettant que le travail en cause était obligatoire, la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 4 de la Convention au motif que les exigences de l’article 4 § 3 a) étaient remplies. De l’avis de la Cour, le travail requis du requérant n’avait pas excédé les limites « normales » en la matière, car il tendait à aider l’intéressé à se reclasser dans la société et avait pour base légale des textes dont on rencontrait l’équivalent dans certains autres États membres du Conseil de l’Europe (Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 59, série A no 50, avec le renvoi à De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, §§ 89-90, série A no 12).

67. Dans l’affaire Stummer c. Autriche ([GC], no 37452/02, §§ 132 et suivants, CEDH 2011), la Grande Chambre a estimé qu’il n’existait pas un consensus suffisant sur la question de l’affiliation au régime des pensions de retraite des détenus exerçant un travail pour qu’il puisse en découler une obligation au titre de l’article 4 de la Convention. En conséquence, le travail obligatoire accompli par le requérant pendant sa détention sans qu’il fût affilié au régime des pensions de retraite devait être considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention », au sens de l’article 4 § 3 a) de la Convention.

b) Application des principes susmentionnés

68. La question de l’obligation pour un détenu de travailler en prison après qu’il a atteint l’âge de la retraite semble se poser à la Cour pour la première fois.

69. La Cour doit rechercher s’il y a eu en l’espèce un « travail forcé ou obligatoire » contraire à l’article 4 de la Convention. Elle relève que le requérant se trouvait astreint à travailler en vertu de l’article 81 § 1 du code pénal. S’il refusait d’effectuer le travail qui lui était assigné, il se rendait coupable et devait en subir les conséquences, comme l’atteste la décision de l’autorité compétente du pénitencier de Pöschwies du 29 mai 2012, qui l’a condamné à un régime carcéral plus strict et l’a privé de son téléviseur et de son ordinateur pendant quatorze jours en raison de son refus de travailler (paragraphe 10 ci-dessus). Même si ladite décision a ultérieurement été annulée, la Cour admet que la sanction infligée au requérant paraît assez sévère.

70. En tout état de cause, prenant la définition du travail forcé ou obligatoire figurant à l’article 2 § 1 de la Convention no 29 de l’OIT comme point de départ pour l’interprétation de l’article 4 § 2 de la Convention (Van der Mussele, précité, §§ 32-34, et Stummer, précité, § 125), la Cour ne doute pas que le requérant accomplissait un travail « sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel [il] ne [s’était] pas offert de plein gré ».

71. Si les parties semblent s’accorder sur ce point, elles divergent en revanche sur celui de savoir s’il y a lieu de considérer que le travail qu’accomplissait l’intéressé était couvert par les termes de l’article 4 § 3 a) de la Convention, qui exclut de la notion de « travail forcé ou obligatoire » « tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la (...) Convention ».

72. La Cour observe d’emblée que le texte de la Convention ne donne aucune indication quant à la question de l’obligation pour les détenus ayant atteint l’âge de la retraite de travailler. Cela étant, la Cour estime que la question de savoir si l’article 4 § 3 a) de la Convention s’applique à une telle situation doit être examinée à la lumière du but du travail imposé, de sa nature, de son étendue et des modalités de son exécution.

73. S’agissant du but du travail imposé, la Cour accepte l’argument du Gouvernement selon lequel l’obligation faite aux personnes détenues de continuer à travailler même après l’âge de la retraite s’inscrit dans l’objectif de réduction des effets nocifs de la détention. Elle admet qu’un travail adapté et raisonnable peut contribuer à structurer le quotidien et à maintenir une activité judicieuse, qui sont des objectifs importants s’agissant du bien-être d’une personne détenue pour une longue durée. À cet égard, la Cour estime que les autorités internes ont donné suffisamment de raisons pour démontrer la différence entre, d’une part, le travail dans l’exécution des peines ou des mesures, qui correspond à un système fermé, et le travail en liberté, soumis au marché du travail libre, d’autre part.

74. S’agissant de la nature du travail effectué par les détenus ayant atteint l’âge de la retraite, il ressort des observations faites par le Conseil fédéral le 10 octobre 2012, en réponse au rapport du CPT sur la visite qu’il a effectuée en Suisse en octobre 2011 (paragraphes 19-20 ci-dessus), que l’astreinte au travail ne s’applique pas à tous les détenus dans la même mesure et qu’elle doit être adaptée, selon les circonstances, aux aptitudes, mais avant tout à la capacité de travail et à l’état de santé du détenu. Par ailleurs, selon ces observations, les personnes souffrant de troubles physiques ne sont chargées que de travaux légers et ne le sont le plus souvent que dans une mesure réduite. En cas d’incapacité de travail attestée par un médecin, le détenu échappe à l’astreinte au travail. Quant à la situation concrète du requérant, son travail semble respecter ces consignes ; en effet, il découle des observations du Gouvernement que le requérant n’est astreint à participer qu’à des travaux encadrés, consistant notamment à colorier des mandalas, nettoyer sa cellule ou faire des sculptures en bois flotté. La Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel il s’agit là d’activités pleinement adaptées à l’âge et aux capacités physiques du requérant, affirmation que l’intéressé ne conteste pas.

75. S’agissant de l’étendue de l’obligation de travailler, la Cour estime qu’elle est, elle aussi, adaptée aux circonstances et à la situation personnelle du requérant, dans la mesure où celui-ci ne travaille que trois heures environ par jour, soit dix-huit heures et vingt minutes par semaine.

76. S’agissant enfin des modalités d’exécution de son travail, la Cour rappelle que le requérant a été intégré, avec d’autres détenus ayant atteint l’âge de la retraite, dans la « division dépendance et retraités » du pénitencier de Pöschwies. Par ailleurs, le travail du requérant est rémunéré et, selon le Gouvernement, le requérant ne subit pas de perte de salaire lorsque le taux de sa capacité de travail est réduit pour des raisons médicales. Quant à l’allégation du requérant selon laquelle il n’est pas certain de percevoir des prestations de l’assurance vieillesse et survivants eu égard au fait qu’il continue d’être soumis à l’obligation de travailler, la Cour considère que l’intéressé n’a nullement étayé cet argument, notamment par l’envoi de décisions dans ce sens des autorités compétentes.

77. Pour établir ce qui doit être considéré comme un « travail normalement requis d’une personne soumise à la détention », la Cour tiendra également compte des normes qui prévalent aujourd’hui dans les États membres (Van Droogenbroeck, précité, § 59, et Stummer, précité, §§ 131 et suivants). En ce qui concerne la pratique des États membres du Conseil de l’Europe, la Cour note que l’étude comparative conduite dans vingt-huit pays a permis de conclure que, dans seize de ces États membres, les détenus condamnés ne sont pas contraints de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. Dans les douze autres États membres étudiés, la question litigieuse n’est pas expressément réglée en droit interne. En revanche, ces pays prévoient normalement des exceptions à l’obligation pour les détenus de travailler, notamment en fonction de leurs capacités et de leur âge. Les régimes mis en place par ces pays ressemblent par conséquent à la solution adoptée en Suisse. La Cour en conclut que, en l’absence d’un consensus suffisant dans les États membres du Conseil de l’Europe quant à l’obligation pour les détenus de travailler après qu’ils ont atteint l’âge de la retraite, les autorités suisses jouissaient d’une marge d’appréciation considérable (voir, mutatis mutandis, Stummer, précité, § 132).

78. Par ailleurs, la Cour rappelle que la Convention ne doit pas être interprétée isolément mais de manière à se concilier avec les principes généraux du droit international. En vertu de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l’interprétation d’un traité doit se faire en tenant compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties », en particulier celles relatives à la protection internationale des droits de l’homme (voir, parmi d’autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 131, CEDH 2010, et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 29, série A no 18).

À cet égard, la Cour rappelle que la règle no 105.2 des Règles pénitentiaires européennes (paragraphe 27 ci-dessus) indique que « [l]es détenus condamnés n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite peuvent être soumis à l’obligation de travailler, compte tenu de leur aptitude physique et mentale telle qu’elle a été déterminée par le médecin. »

Or, bien que les Règles pénitentiaires européennes précitées n’aient pas de force juridique contraignante, la Cour leur a toujours donné une importance considérable dans sa jurisprudence. En ce qui concerne le cas soumis à son examen, elle observe que la règle no 105.2 est formulée de manière assez ouverte et qu’elle n’impose pas de régime uniforme quant à l’obligation pour les détenus ayant atteint l’âge de la retraite de travailler. En tout état de cause, la Cour estime qu’il ne faut pas nécessairement interpréter cette règle comme imposant aux États membres une interdiction absolue du travail des détenus ayant atteint l’âge de la retraite. Dans le cas d’espèce, la Cour ne s’estime pas obligée de répondre définitivement à cette question, rappelant que les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la mise en œuvre de cette règle par les autorités pénitentiaires, qui sont de toute façon mieux placées que la Cour pour juger des questions liées aux conditions de détention et au traitement des détenus. À cet égard, la Cour est d’avis que c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartient de fixer les conditions et modalités effectives et praticables en vue d’organiser leurs systèmes pénitentiaires, tout en respectant les exigences découlant de la Convention.

79. En somme, et en particulier, en l’absence d’un consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe sur la question de l’obligation des personnes détenues de continuer à travailler après qu’elles ont atteint l’âge de la retraite, il ne peut en découler une interdiction absolue au titre de l’article 4 de la Convention. En conséquence, le travail obligatoire effectué par le requérant pendant sa détention, y inclus celui accompli depuis qu’il a atteint l’âge de la retraite, peut être considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention », au sens de l’article 4 § 3 a) de la Convention. Dès lors, ce travail n’a pas constitué un « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention.

80. Compte tenu de ce qui précède, la Cour, constatant que le requérant s’est limité, en l’espèce, à contester le principe même de l’obligation pour les personnes détenues ayant atteint l’âge de la retraite de travailler, et qu’il ne s’est pas plaint des modalités d’exécution du travail qui lui a été assigné par les autorités suisses, conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DE LA CONVENTION

81. Le requérant dénonce également une discrimination qu’il aurait notamment subie en tant que détenu ayant atteint l’âge de la retraite par rapport à une personne en liberté qui n’est pas, selon lui, obligée de continuer à travailler. À l’appui de ce grief, il invoque l’article 14 de la Convention, qui est libellé comme suit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

82. Le Gouvernement estime que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes quant à ce grief.

83. Le requérant conteste cet argument.

84. La Cour relève que le requérant, dûment représenté par un avocat, n’a pas étayé devant le Tribunal fédéral, même en substance, le grief tiré du traitement discriminatoire dont il se dit victime.

85. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.