A.M. contre la SUISSE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête N° 13523/88
présentée par M.
contre la Suisse
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 4 octobre 1990 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
J.C. GEUS
A.V. ALMEIDA RIBEIRO
M.P. PELLONPÄÄ
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 14 juillet 1987 par M.
contre la Suisse et enregistrée le 14 janvier 1988 sous le No de
dossier 13523/88 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
Faits
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les
parties, peuvent être résumés comme suit.
Le requérant est un ressortissant suisse, né en 1944. Il est
avocat au barreau de Genève où il réside. Le requérant est père de
deux enfants nés en 1975 et 1978. Devant la Commission il est
représenté par Me J.M. Torello, avocat à Genève.
Le 15 avril 1980, le requérant a saisi le tribunal de première
instance de la République et Canton de Genève d'une action en
divorce. Des démarches de réconciliation du requérant et de son
épouse ont été ensuite entreprises au cours de l'année 1980. Ces
démarches n'ont pas abouti.
Le 8 janvier 1981, l'épouse du requérant a également saisi le
tribunal d'une action en divorce.
Le 27 janvier 1981, le président du tribunal a ordonné des
mesures préprovisoires attribuant la garde des deux enfants du
requérant à la mère.
Le 9 février 1981, le requérant a présenté des conclusions.
Une audience d'introduction de cause a été tenue en date du
26 mars 1981. Elle a été suivie par deux audiences de comparution
personnelle des parties les 12 juin et 27 octobre 1981.
Le 12 janvier 1982, le tribunal a provisoirement attribué la
garde des enfants à la mère et statué sur le droit de visite du
requérant. Les parties ont interjeté appel contre ces mesures
provisoires. Le requérant a, en outre, demandé l'exécution provisoire
des mesures malgré appel. Le 12 mars 1982, la cour de justice du
canton de Genève a tenu une audience sur l'affaire. En date du
26 mars 1982 cette juridiction a déclaré les appels recevables et
renvoyé la cause au 7 mai 1982 pour plaider. La cour a, par arrêt du
6 janvier 1983, confirmé le jugement du tribunal relatif aux mesures
provisoires.
Entre temps la procédure relative au fond du litige s'est
poursuivie comme suit.
Le 19 avril 1982, le tribunal a fixé au 27 mai 1982 l'audience
pour plaider au fond. Le requérant a ensuite présenté le 27 septembre
1982 un mémoire et des conclusions. Une audience des parties a eu
lieu le 12 octobre 1982. Le 18 octobre 1982, le tribunal a invité
l'épouse du requérant à répliquer aux conclusions de celui-ci dans un
délai échéant le 25 novembre 1982. La réplique a été présentée le
18 novembre 1982.
Le 30 novembre 1982, le tribunal a décidé de demander aux
parties de prouver les faits mentionnés dans leurs conclusions. Les
parties ont été invitées à présenter la liste des témoins dont
l'audition était requise.
Au cours de l'enquête plus de 40 témoins ont été entendus
ainsi qu'une assistante sociale et un spécialiste psychologue. Entre
le 22 février et le 15 novembre 1983 dix audiences d'enquête
consacrées à l'audition des témoins ont eu lieu. Un témoin a en outre
été interrogé par commission rogatoire en Belgique.
Le 5 mars 1984, l'enquête a été déclarée close.
Le 18 mai 1984, l'épouse du requérant a présenté un mémoire.
Le requérant a présenté son propre mémoire le 24 mai 1984.
Par jugement du 27 septembre 1984, le tribunal a prononcé le
divorce aux torts du requérant et attribué la garde des enfants et
l'autorité parentale à la mère. Il a en outre statué sur le droit de
visite du requérant et fixé les aliments que devait verser celui-ci
aux enfants et à son épouse.
Le 29 octobre 1984, les deux parties ont formé appel contre le
jugement de première instance. Le requérant a présenté des
conclusions qui s'étendent sur plus de cent pages.
Le 16 novembre 1984, la cause a été portée devant la première
chambre civile de la cour de justice. Celle-ci a fixé au 18 janvier
1985 le délai pour la signification du mémoire de l'épouse du
requérant et au 8 mars 1985 le délai pour la réplique du requérant.
La date de l'audience des plaidoiries a été fixée au 22 mars 1985.
L'audience prévue pour le 22 mars a été ajournée à quatre
reprises sur demandes de l'épouse du requérant.
Le 7 novembre 1985, le requérant a informé la cour que le
mémoire de la partie adverse ne lui avait été remis que le 1er octobre
1985. Il a demandé un nouveau délai pour sa réponse. En outre, le
requérant a demandé à la cour d'ordonner de nouvelles mesures
provisoires.
Le 19 novembre 1985, la cour a accordé au requérant un délai
expirant le 10 janvier 1986 pour présenter sa réplique. Elle a en
outre imparti à l'épouse du requérant un délai expirant le 6 décembre
1985 pour répondre à la demande des mesures provisoires du requérant.
La cause a été plaidée le 24 janvier 1986 sur les mesures
provisoires et le 7 février 1986 sur le fond.
Le 9 mai 1986, la cour de justice a confirmé, pour
l'essentiel, le jugement de première instance. Elle a toutefois
institué une curatelle pour la surveillance des relations entre les
parents et leurs enfants, augmenté les aliments mensuels que le
requérant devait verser à son épouse et réformé le prononcé sur les
dépens.
Le requérant a introduit contre cet arrêt un recours en
réforme et un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il s'est
plaint de la durée de la procédure devant les instances cantonales et
d'avoir été empêché de faire valoir ses moyens de preuve. Il a
précisé que la cour de justice n'avait ordonné ni une expertise
psychologique, ni la production des extraits des comptes bancaires de
son épouse qu'il avait requises. Il a également soutenu que la cour
avait écarté des pièces dûment produites et qu'elle n'avait pas motivé
son arrêt. Dans le cadre de son recours en réforme le requérant a
demandé que le divorce soit prononcé aux torts de son épouse et
subsidiairement que l'aménagement de ses relations avec les enfants
soit modifié.
Par deux arrêts du 5 décembre 1986 le Tribunal fédéral a
rejeté les recours.
Ces arrêts ont été notifiés au requérant en date du 5 février
1987. Dans son arrêt rejetant le recours de droit public, le Tribunal
fédéral s'est exprimé comme suit sur la question de la durée de la
"Le chef de conclusions relatif à la durée du procès ne peut
constituer l'objet du recours de droit public. La procédure
est en effet terminée sur le plan cantonal. Le Tribunal
fédéral n'est pas en présence d'un déni de justice ou d'un
retard injustifié. Le recours est donc irrecevable sur ce
point. Au demeurant, ce n'est pas le recourant qui a
facilité l'avancement des instances."
Par ailleurs, dans son arrêt rejetant le recours en réforme,
cette juridiction, statuant sur le grief du requérant visant
l'attribution de la garde des enfants à la mère, a relevé que la cour
cantonale avait fondé sa décision sur les critères et les règles
d'attribution établis par la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a
observé que la cour cantonale, dans son arrêt attaqué, avait d'abord
rappelé les raisons de l'attribution de la garde des enfants à la mère
par des mesures provisoires : la mère était plus disponible et vivait
avec ses enfants, relativement jeunes, dans l'appartement conjugal.
L'arrêt de la cour cantonale précisait ensuite que la mère soignait
bien son ménage et ses enfants qui se développaient normalement. Il
notait que les enfants souffraient du conflit de leurs parents et que
de ce point de vue la mère, plus capable de tolérence et moins
acharnée à dénigrer son conjoint, apparaissait plus apte à faire
cesser la querelle qui avait un effet néfaste sur l'éducation des
enfants. L'arrêt cantonal concluait que l'intérêt des enfants était de
continuer de vivre avec leur mère qui pouvait mieux que leur père leur
consacrer son temps.
Le Tribunal fédéral a estimé qu'"ayant à rendre un arrêt
difficile, la cour cantonale s'(était) laissée guidée par les règles
établies par la jurisprudence, dans le seul intérêt des enfants, et
n'(avait) pas abusé de son pouvoir d'appréciation".
GRIEFS
1. Le requérant se plaint d'abord qu'il n'a pas bénéficié d'un
procès équitable. Il reproche d'abord au tribunal de première
instance d'avoir rendu un arrêt sommaire et à peine motivé, violant
les règles de procédure civile du canton de Genève. Il reproche en
outre à la cour de justice de ne pas avoir suffisamment étudié ses
arguments et d'avoir écarté certaines de ses conclusions sans
motivation.
Par ailleurs, le requérant se plaint de ne pas avoir été
entendu par la cour de justice et précise que cette juridiction a
refusé d'ordonner la comparution personnelle des parties. En outre,
de l'avis du requérant, la cour l'a empêché de faire valoir ses
preuves en refusant d'ordonner une expertise et la production de
certaines pièces. Enfin, le requérant soutient que la cour n'a pas
tenu compte d'une attestation officielle de ses revenus émanant des
autorités fiscales compétentes et qu'elle s'est fondée sur des
estimations imprécises pour fixer les montants d'aliments qu'il devait
verser à son ex-épouse.
Le requérant estime que sa cause n'a pas été équitablement
entendue et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
2. Le requérant se plaint en outre d'avoir été victime de
discrimination. Il soutient que les juridictions saisies de son
affaire ont attribué la garde de ses enfants à la mère sans fonder
leur décision sur des critères objectifs.
Par ailleurs, le requérant se plaint que le Tribunal fédéral a
mis à sa charge deux émoluments de justice et deux indemnités à verser
à son épouse à titre de dépens. Vu l'importance des sommes mises à sa
charge le requérant soutient qu'il a été victime d'une discrimination
fondée sur la situation financière.
3. Le requérant se plaint enfin de la durée de la procédure
relative à sa demande de divorce. Il estime que sa cause n'a pas été
entendue dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 de la
Convention.
Considérants
EN DROIT
1. Le requérant se plaint d'abord de ne pas avoir bénéficié d'un
procès équitable dans le cadre de la procédure en divorce. Il invoque
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Pour autant que le requérant allègue que les juridictions
saisies de son affaire ont rendu des décisions erronées, qu'elles
n'ont pas respecté les règles de procédure nationales pertinentes et
qu'elles n'ont pas suffisamment étudié ses arguments, la Commission
rappelle que, conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention,
elle a pour seule tâche d'assurer le respect des engagements
résultant de la Convention pour les Parties Contractantes. En
particulier, elle n'est pas compétente pour examiner une requête
relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par
une juridiction interne que si et dans la mesure où ces erreurs lui
semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et
libertés garantis par la Convention (cf. par exemple No 7987/77, déc.
13.12.79, D.R. 18 p. 31).
Par ailleurs, pour autant que le requérant se plaint que les
juridictions en question ont refusé ou écarté certaines offres de
preuves, la Commission rappelle que l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
ne réglemente pas en tant que telle la matière des preuves et
n'empêche aucunement les juridictions internes d'écarter une offre de
preuve lorsque celles-ci s'estiment suffisamment renseignées sur les
points concernés. Il appartient toutefois à la Commission d'examiner
si les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un
procès équitable et de s'assurer que le procès dans son ensemble a
été conduit de manière à garantir ce même résultat (cf. No 8876/80,
déc. 16.10.80, D.R. 23 p. 233).
En l'espèce, la Commission constate que le requérant a été
entendu à plusieurs reprises au cours de la procédure. Elle constate
en outre que les juridictions en cause ont fondé leurs décisions sur
une série d'éléments fournis par les parties dans le cadre de
procédures contradictoires et notamment sur les dépositions de
nombreux témoins et les pièces produites par les parties. Le
requérant, il est vrai, soutient que la cour de justice n'a pas tenu
compte d'une attestation officielle de ses revenus, mais la Commission
constate qu'il s'agit là d'une simple allégation. Le fait que l'arrêt
de la cour de justice ne mentionne pas expressément cette pièce
n'indique aucunement que cette juridiction a écarté ce moyen de
preuve. Quant à l'appréciation qui en a été faite, cette question
relève exclusivement du pouvoir d'appréciation de la cour de justice.
Dans ces conditions, la Commission estime que le requérant ne
saurait se plaindre que sa cause n'a pas été entendue de façon
équitable par les juridictions nationales. Elle estime, en outre, que
le refus de la cour de justice d'ordonner une comparution personnelle
des parties, une expertise ou la production de pièces supplémentaires
ne saurait être considéré comme arbitraire. Dès lors, aucune atteinte
à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne peut être décelée sur le point considéré.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement
mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint, en outre, d'avoir été victime de
discriminations. Il s'en prend d'abord aux décisions attribuant la
garde des enfants à la mère et allègue qu'il a été victime d'une
discrimination fondée sur le sexe.
La Commission a examiné ce grief sous l'angle de l'article 14
combiné avec l'article 8 (art. 14+8) de la Convention. Elle constate
que contrairement à ce que prétend le requérant les juridictions
nationales ont attribué la garde des enfants à la mère après avoir
tenu compte d'une série d'éléments objectifs et pertinents du cas
d'espèce, notamment la disponibilité de la mère et sa meilleure
aptitude à créer pour les enfants des conditions de développement
normal. Elles ont conclu qu'il était dans l'intérêt des enfants de
continuer de vivre avec leur mère. Aucune apparence de violation de
l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8) de la Convention
ne saurait être constatée sur ce point.
Le requérant se plaint en outre d'avoir été condamné par le
Tribunal fédéral à payer des sommes importantes en tant qu'émoluments
de justice et indemnités à verser à son épouse à titre de dépens. Il
estime avoir été victime d'une discrimination fondée sur la situation
financière.
La Commission rappelle sur ce point que l'article 14 de la
Convention interdit toute discrimination dans la jouissance des droits
et libertés garantis par la Convention. Elle a examiné le grief du
requérant sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention. La Commission note que cette disposition
de la Convention n'interdit aucunement de mettre à la charge d'un
justiciable un émolument de justice (cf. No 8954/80, déc. 15.10.81,
D.R. 26 p. 194) ou de le condamner à payer à son adversaire une
indemnité à titre de dépens. Aucune violation de la Convention ne
saurait, dès lors, être constatée sur ce point.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est également
manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)
de la Convention.
3. Le requérant allègue que sa cause n'a pas été entendue dans un
délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Gouvernement défendeur soulève d'abord une exception de
non-épuisement des voies de recours internes. Selon lui, le requérant
aurait dû se plaindre de la durée de la procédure alors que l'affaire
était pendante devant les juridictions cantonales. Ayant omis de le
faire, le requérant n'aurait pas satisfait à la condition de
l'épuisement des voies de recours internes selon les principes du
droit international généralement reconnus.
A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les
juridictions saisies de l'affaire ne peuvent être tenues pour
responsables de lenteurs éventuelles et en conclut que ce grief est
manifestement dépourvu de fondement.
Le requérant soutient que la procédure en cause constitue un
tout et qu'il ne saurait se plaindre de la durée de procédure avant
que celle-ci soit menée à son terme. Il estime en outre que la
condition de l'épuisement des voies de recours internes ne trouve pas
à s'appliquer en matière d'un grief tiré de la durée de la procédure
nationale.
Il est vrai que la Commission a déjà estimé que celui qui se
plaint de la durée d'une procédure pendante en Suisse doit porter son
grief devant les autorités judiciaires cantonales et fédérale soit en
invoquant l'article 4 de la Constitution fédérale, soit en invoquant
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, directement applicable
en droit suisse, pour satisfaire à la condition de l'épuisement des
voies de recours internes (cf. No 10387/83, déc. 1.7.85 ; No 12162/86,
déc. 6.3.89 ; No 12247/86 et 13856/88, déc. 2.10.89 ; No 12929/87,
déc. 5.2.90). Toutefois, ceci n'implique aucunement que sous l'angle
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) toute plainte relative à la durée
d'un procès doive être formulée avant la fin de celui-ci. La
Commission et la Cour ont à maintes reprises examiné des requêtes
portant sur l'ensemble de la durée de la procédure nationale après la
clôture de celle-ci. Selon le Gouvernement, le Tribunal fédéral n'est
pas compétent pour se prononcer sur un grief tiré de l'exigence du
"délai raisonnable" posée à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention après que la procédure cantonale eut été menée à son
terme, étant donné qu'il n'est plus en présence d'un déni de justice.
Quoi qu'il en soit, la Commission constate que le requérant a
expressément soulevé ce grief devant la haute juridiction suisse et
que celle-ci a estimé ne pas être en présence d'un déni de justice ou
d'un retard injustifié. Elle a, en outre, reproché au requérant de
ne pas avoir lui-même facilité l'avancement des instances. Le
requérant a ainsi offert à la haute juridiction suisse la possibilité
de redresser la violation alléguée. Dans ces conditions, la
Commission estime que le requérant a épuisé les voies de recours
internes selon les principes du droit international généralement
reconnus. L'objection du Gouvernement sur ce point ne saurait dès
lors être retenue.
Quant au bien-fondé du grief, la Commission relève que la
procédure en question a débuté le 15 avril 1980, date à laquelle le
requérant a saisi le tribunal de première instance de l'action en
divorce. Elle a pris fin en date du 5 décembre 1986, par les deux
arrêts du Tribunal fédéral rejetant les recours du requérant. La
procédure s'étale dès lors sur 6 ans, 7 mois et 20 jours.
La Commission observe que seule la procédure devant les
instances cantonales, ayant duré dans son ensemble plus de six ans,
est susceptible de soulever un problème quant à sa durée. La
procédure devant le Tribunal fédéral ayant duré à peine sept mois, ce
délai ne saurait prêter à discussion quant à son caractère
raisonnable.
La Commission rappelle que la question de savoir si une
procédure a excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention doit s'apprécier dans chaque cas d'espèce
suivant les circonstances de la cause (Cour Eur. D.H., arrêt König du
28 juin 1978, série A n° 27, p. 34 par. 99) et que les critères à
prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans
la jurisprudence, sont essentiellement la complexité de l'affaire, la
manière dont elle a été traitée par les autorités judiciaires et la
conduite des parties. En matière civile, par ailleurs, l'exercice du
droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est
subordonné à la diligence de la partie intéressée (Cour Eur. D.H.,
arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 11 par. 23 et ss.).
Néanmoins, ce principe ne saurait dispenser le juge de veiller à ce
que le procès se déroule dans un délai raisonnable (Cour Eur. D.H.,
arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, série A n° 143, p. 12 par.
46).
La Commission constate d'abord que les juridictions cantonales
devaient statuer sur de nombreuses questions, à savoir la
responsabilité pour la désunion, l'attribution de la garde des enfants
et de l'autorité parentale, le droit de visite du requérant, les
prestations à verser par celui-ci aux enfants et à son épouse. La
mésentente des parties a placé les juridictions devant des problèmes
épineux. En particulier, comme le relève, à juste titre, le Tribunal
fédéral dans son arrêt rejetant le recours en réforme, la cour de
justice a dû rendre un arrêt "difficile". La Commission estime que
l'affaire présentait une complexité certaine que les procédures
parallèles relatives aux mesures provisoires ont davantage accentuée.
La Commission relève, en outre, que les parties ont présenté
de nombreux mémoires et conclusions. Si l'on ne saurait reprocher,
notamment au requérant, un retard particulier, il y a lieu de
constater que leur conduite a contribué à la prolongation de la
procédure et qu'elles se sont montrées peu soucieuses de faciliter
l'avancement du procès.
La Commission relève, en outre, que l'on ne saurait constater
en l'espèce des retards injustifiés imputables aux autorités
judiciaires cantonales. Il est vrai qu'entre le 15 avril 1980 et le
8 janvier 1981 aucun acte d'instruction ou d'enquête n'a été accompli,
mais la Commission relève que pendant cette période le requérant et
son épouse avaient entrepris des démarches en vue d'une réconciliation.
Dès lors, le retard qui en a découlé n'est pas imputable au tribunal
de première instance. Au demeurant il y a lieu de constater que tant
devant le tribunal de première instance que devant la cour de justice
la procédure a progressé régulièrement.
La Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour,
seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à conclure, le
cas échéant, à l'inobservation du délai raisonnable (Cour Eur. D.H.,
arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 16 par. 38 ; arrêt
Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13 par. 30). Elle estime
que l'examen de la présente affaire n'a pas révélé de telles
lenteurs. Aucune apparence de violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) ne saurait dès lors être décelée sur ce point.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est également
manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)
de la Convention.
Dispositif
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)