PORTMANN c. SUISSE

EN FAIT

Le requérant, M. Hugo Mario Portmann, est un ressortissant suisse, né en 1959 et résidant au centre pénitentiaire de Bostadel. Il est représenté devant la Cour par Me M. Birkenmaier, avocat à Zurich.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 10 mars 1999, le requérant fut arrêté, soupçonné d’avoir commis des brigandages dans deux filiales de banques dans le canton de Thurgovie.

Le lendemain, il fut placé en détention préventive dans la prison de district de Frauenfeld. Le requérant prétend avoir purgé, pendant le premier mois de sa détention, un isolement presque complet.

Le 1er avril 1999, une identification d’objets par des témoins qui s’étaient trouvés sur les lieux des crimes fut organisée dans un poste de police. Lors de cette identification, quelques témoins devaient éventuellement reconnaître les objets impliqués dans les crimes commis par le requérant.

Les 29 avril et 27 mai 1999, le requérant se laissa aller à des confidences lors de discussions avec des agents de police dans sa cellule. Bien qu’il ait constamment refusé de quitter sa cellule pour se soumettre à des interrogatoires formels et qu’il ait déclaré vouloir garder le silence, les déclarations qu’il avait prétendument faites lors de ces entretiens informels, en l’absence de son avocat, furent néanmoins retenues dans des procès-verbaux non signés par le requérant (les tribunaux internes se référent au concept de Gedächtnisprotokolle).

Selon ces procès-verbaux, le requérant aurait clairement avoué, vis-à-vis des agents de police, qu’il avait effectivement commis un des brigandages dont il avait été soupçonné. Il ressort d’un autre passage que le requérant aurait déclaré qu’il n’était pas d’accord avec la manière de procéder lors de ce brigandage, notamment à cause de la présence d’enfants sur les lieux du crime et qu’il se disputait sur ce point avec son complice.

Le 21 décembre 1999, le requérant fut transféré à la prison de Pöschwies.

Le 24 août 2000, le parquet du canton de Thurgovie dressa un acte d’accusation à l’encontre du requérant. Il le soupçonna d’avoir commis plusieurs prises d’otage, des vols répétés, des lésions corporelles, une violation de domicile ainsi qu’un dommage à la propriété dans le contexte des brigandages de deux filiales de banques dans le canton de Thurgovie.

Par un jugement du 21 mars 2001, le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal de district de Münchwilen, qui ordonna l’emprisonnement du requérant pour une durée de dix ans.

Le requérant saisit le tribunal supérieur du canton de Thurgovie pour s’opposer à sa condamnation, prétendant ne pas avoir commis les infractions reprochées.

Par un jugement en date du 20 décembre 2001, ce tribunal le condamna à neuf ans d’emprisonnement, notamment pour prises d’otage, brigandages répétés, lésions corporelles, violation de domicile ainsi que pour dommage à la propriété. Il fonda son verdict, entre autre, sur les procès-verbaux rédigés par des agents de police en date des 29 avril 1999 et 27 mai 1999. Contrairement à l’instance inférieure, le tribunal supérieur considéra ces documents recevables et pertinents en tant que moyens de preuve.

Le tribunal supérieur prit aussi en compte l’identification des objets du 1er avril 1999. Le requérant la critiqua pour le motif que seuls des objets qui s’étaient effectivement trouvés sur les lieux du crime avaient été présentés aux témoins. A cet égard, le tribunal estima que la manière de procéder à l’identification des objets impliqués dans les événements pertinents n’avait effectivement pas répondu à toutes les règles de l’art (« (...) dass diese Identifikation nicht nach allen Regeln der Kunst vorgenommen worden sei ») et que l’ensemble des objets aurait dû, selon la pratique du tribunal supérieur, être enrichi par des objets n’ayant eu rien à voir avec les crimes commis par l’intéressé.

De surcroît, le tribunal supérieur rejeta la demande du requérant tendant à l’audition, en présence du requérant, de trois victimes d’une des prises d’otage, rappelant que celles-ci avaient expressément demandé de ne pas être confrontées directement au requérant et que l’audience avait été tenue en présence de son représentant légal.

Le tribunal estima qu’en tout état de cause, l’appréciation de la culpabilité du requérant aurait pu se fonder exclusivement sur l’ensemble des indices corroborant, de manière écrasante, la culpabilité du requérant.

Agissant par la voie du recours de droit public, le requérant saisit le Tribunal fédéral, soulevant plusieurs violations de l’article 6 de la Convention. Il critiqua d’abord le fait que le tribunal supérieur s’était essentiellement basé sur des procès-verbaux rédigés par les agents de police. Le requérant souligna qu’il n’avait aucunement été averti, lorsque ces agents lui avaient posé des questions, que ses déclarations seraient ultérieurement actées dans des procès-verbaux. Il n’aurait pas non plus été informé qu’il avait le droit de garder le silence ou qu’il se trouvait dans l’obligation de dire la vérité.

Le requérant contesta aussi la légalité de l’identification des objets. Selon lui, il aurait été loisible, pour satisfaire aux exigences du procès équitable, d’enrichir les objets présentés par des objets n’ayant eu aucun rapport avec les événements litigieux. De surcroît, le requérant prétendait que ni lui ni son représentant avaient été informés de cette identification et, dès lors, qu’ils n’avaient pas eu l’opportunité d’y participer.

Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant souleva enfin le fait que les juridictions internes n’avaient pas interrogé trois des victimes d’une des prises d’otage en présence du requérant.

Enfin, le requérant soutint également qu’il n’avait pas eu le droit d’être confronté à quelques témoins qui avaient fait l’objet d’interrogatoires antérieurs par la police.

Par un arrêt du 27 mai 2003, notifié au requérant le 19 juin 2003, le Tribunal fédéral rejeta le recours de droit public.

Quant à l’allégation tirée de l’inadmissibilité des procès-verbaux litigieux, il estima que le recours à ceux-ci s’était avéré indispensable car le requérant avait refusé d’être interrogé dans le cadre d’une audition formelle. Selon le Tribunal fédéral, il n’était dès lors ni possible ni nécessaire de rendre le requérant attentif à l’obligation de vérité, au droit de garder le silence et à d’autres garanties procédurales. Il soutint également que dans la mesure où le requérant s’était opposé à une comparution formelle, il ne pouvait pas non plus, par la suite, se prévaloir des garanties procédurales. Cette manière de procéder était, aux yeux du Tribunal fédéral, d’autant plus compatible avec la Convention que le tribunal supérieur avait apprécié les procès-verbaux non pas comme tels, mais comme des rapports de service (Amtsberichte) des agents de police, au sens de l’article 96 du code de la procédure pénale du canton de Thurgovie, même s’ils revêtaient la forme de véritables procès-verbaux, abstraction faite du défaut de signatures. Le Tribunal fédéral estima également que le requérant n’était parvenu ni à démontrer dans quelle mesure le contenu de ces procès-verbaux était arbitraire ou ne correspondait pas aux événements effectivement intervenus, ni à étayer pourquoi l’appréciation de ces documents par le tribunal supérieur aurait été arbitraire ou erronée.

Il estima aussi que le requérant n’était pas capable de démontrer en quoi la manière de procéder à l’identification des objets prétendument impliqués dans les infractions commises par le requérant était arbitraire ou contraire au droit constitutionnel ou à la Convention. De surcroît, il était d’avis que dans la mesure où le requérant avait eu le droit d’interroger, de manière contradictoire et orale, les victimes ayant identifié les objets, les juridictions inférieures avaient satisfait aux exigences de l’article 6 à cet égard.

En ce qui concerne l’interrogatoire de quelques victimes des infractions, le Tribunal fédéral rappela que celles-ci avaient explicitement demandé de ne pas être confrontées directement au requérant, et que l’audience avait été tenue en présence du représentant légal du requérant qui posa effectivement des questions complémentaires à ces victimes.

Enfin, quant au rejet de la demande tendant à entendre quelques témoins, le Tribunal fédéral soutint que le requérant n’avait aucunement demandé, au cours de la procédure d’appel, l’interrogation de ces témoins.

L’article 96 du code de la procédure du canton de Thurgovie est libellé ainsi :

« Article 96 : rapport écrit

Peuvent être demandés des renseignements par écrit aux services (Amtsstellen), avocats, médecins et, exceptionnellement, à d’autres personnes. Ces rapports peuvent être versés au dossier. »

GRIEFS

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant fait valoir plusieurs violations du droit au procès équitable :

1. Il se plaint de la prise en compte par les juridictions des procès-verbaux litigieux rédigés par les policiers.

2. Le requérant soutient également que l’identification des objets qui s’étaient trouvés sur les lieux des infractions n’était pas équitable.

3. Il soulève aussi le fait qu’il n’a pas eu le droit d’interroger lui-même trois des victimes d’une des prises d’otage.

4. Le requérant allègue enfin que quelques témoins clés des événements pertinents n’ont pas fait l’objet d’une audition par les juridictions internes.