AFFAIRE SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE (ARTICLE 50)

EN DROIT

10. Aux termes de l’article 50 (art. 50) de la Convention,

"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."

A. Thèses respectives des comparants

11. Mme Schuler-Zgraggen soutient que la question de la réparation d’un dommage matériel ne se trouve pas définitivement réglée par l’arrêt rendu le 24 mars 1994 par le Tribunal fédéral des assurances et reconnaissant rétroactivement la persistance de son droit à une rente d’invalidité complète (paragraphe 4 ci-dessus).

Elle réclame l’octroi d’intérêts sur cette dernière, soit un montant total de 40 933,64 CHF. Elle parvient à ce chiffre en appliquant un taux de 5 % et en retenant la période qui va du 1er mai 1986, date d’interruption du versement de la rente sur décision de la commission de l’assurance-invalidité du canton d’Uri, au 20 avril 1994, date du paiement du rappel de la rente (218 512 CHF) par la caisse de compensation de l’Industrie suisse des machines et de la métallurgie.

12. Renvoyant à sa décision du 12 juin 1994 (paragraphe 7 ci-dessus), le Gouvernement estime absolument injustifiée la revendication de la requérante.

Sans inviter la Cour à surseoir à statuer, il rappelle que le Tribunal fédéral des assurances a décliné sa compétence pour connaître d’une pareille requête et déclaré que celle-ci devait viser le canton d’Uri ou la Confédération suisse en engageant une procédure spécifique de mise en jeu de la responsabilité de l’État.

Il affirme que les prétentions de Mme Schuler-Zgraggen doivent s’apprécier sur la seule base du droit interne, à savoir la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires. L’article 50 (art. 50) n’entrerait en ligne de compte que si le Tribunal fédéral des assurances avait débouté la requérante d’un recours de droit administratif fondé sur la loi en question.

Au demeurant, le Gouvernement n’aperçoit en l’espèce aucun rapport entre le paiement ou le non-paiement d’intérêts et la demande de satisfaction équitable. En rouvrant la procédure et en cassant son arrêt du 21 juin 1988 (série A no 263, pp. 12-13, par. 29), le Tribunal fédéral des assurances aurait effacé complètement les conséquences de l’infraction à la Convention constatée par la Cour, laquelle tenait à la discrimination fondée sur le sexe dans l’administration et l’appréciation des preuves ayant servi de base à l’évaluation de la situation, et non à la suppression de la rente d’invalidité. Si au terme de son examen de la demande de révision formée par la requérante la haute juridiction avait constaté l’absence d’un droit à une telle rente, on n’en aurait pas moins dû considérer la violation comme redressée.

Le Gouvernement souligne enfin que Mme Schuler-Zgraggen a subi le même traitement que tous les autres titulaires d’une rente auxquels une décision judiciaire accorde des prestations d’assurances sociales, le versement rétroactif d’une pension ne s’accompagnant pas en principe de celui d’intérêts.

13. Quant au délégué de la Commission, il s’en remet à la sagesse de la Cour.

B. Décision de la Cour

14. La Cour prend acte de la procédure de révision qui, à la suite de son arrêt au principal et en vertu de l’article 139a de la loi fédérale d’organisation judiciaire, s’est déroulée devant le Tribunal fédéral des assurances et a abouti à l’octroi à la requérante d’une rente d’incapacité complète à partir du 1er mai 1986. Elle n’ignore pas l’importance de l’arrêt dudit Tribunal, du 24 mars 1994, en ce qui concerne l’exécution des arrêts de Strasbourg; les hauts magistrats ont ainsi montré leur attachement à la Convention et à la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994, série A no 285-C, p. 56, par. 15).

15. Seule demeure à trancher la question des intérêts que réclame Mme Schuler-Zgraggen sur la rente d’invalidité perçue pour la période comprise entre le 1er mai 1986 et le 20 avril 1994.

La Cour rappelle qu’elle n’accorde une "satisfaction équitable" que "s’il y a lieu", sans être liée en la matière par une norme juridique nationale (arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni du 6 novembre 1980, série A no 38, p. 9, par. 15), c’est-à-dire en l’espèce la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en matière d’intérêts. Elle estime par conséquent qu’il ne lui appartient pas en l’occurrence de porter un jugement sur le bien-fondé en droit suisse de la décision dudit Tribunal rejetant la demande litigieuse. Il lui suffit de constater que cette juridiction, à l’issue d’une nouvelle procédure consécutive à l’arrêt de Strasbourg, a reconnu à la requérante le droit à une pension complète et a conféré un caractère rétroactif à cette reconnaissance. Elle a ainsi entendu réparer le préjudice entraîné par le manquement à la Convention. Toutefois, elle n’a pas tenu compte de l’écoulement du temps, soit environ huit ans. Il apparaît donc justifié sur le terrain de la Convention d’allouer des intérêts pour la période dont il s’agit.

La Cour ne souscrit pourtant pas à la méthode d’évaluation - sommaire et imprécise - proposée par Mme Schuler-Zgraggen, et en particulier au taux de 5 %.

Statuant en équité comme le veut l’article 50 (art. 50), elle alloue 25 000 CHF à la requérante pour le dommage matériel résiduel.