KATHIRESU c. SUISSE

EN FAIT

Le requérant, M. Ramanan Kathiresu, est un ressortissant sri-lankais, né en 1973 et résidant à Lausanne. Il est représenté devant la Cour par Mme Povlakic, du SAJE (Service d’aide juridique aux exilés), organisation établie à Lausanne. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent adjoint suppléant, M. A. Scheidegger, de l’Office fédéral de la justice.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant est originaire de l’extrême nord du Sri Lanka, plus précisément de l’île de Kayts, où il résida jusqu’en 1991. Il est d’appartenance ethnique tamoule, et sourd et muet.

Le 6 juin 2006, le requérant quitta son pays d’origine pour la Suisse, où il déposa une demande d’asile le 12 juin 2006. Il ne présenta aucun document de voyage ni pièce d’identité, mais uniquement un certificat médical datant de 1999 et un certificat de fréquentation d’une école pour sourds et muets.

Lors des interrogatoires, il allégua qu’en 1991, en raison des affrontements entre les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (en anglais : « Liberation Tigers of Tamil Eelam ») et l’armée sri lankaise, il fut blessé par balle à l’abdomen. En 1999, il aurait encore été blessé en fuyant les combats. Pendant ses déplacements, il aurait perdu le contact avec les membres de sa famille. En 2003 le requérant aurait fui à Colombo et y aurait séjourné jusqu’en 2006 sans aucun réseau familial. Lors de son séjour à Colombo, le requérant aurait été arrêté à quatre reprises par des militaires en raison de son appartenance ethnique. Il aurait subi d’importantes maltraitances en détention, notamment en raison du fait que les militaires ne croyaient pas qu’il était sourd.

Par une décision du 15 novembre 2007, l’ODM (Office fédéral des migrations) rejeta sans entrer en matière la demande d’asile du requérant.

Par une décision du 17 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral prononça l’irrecevabilité d’un recours, au motif qu’il avait été déposé au-delà du délai de recours de 5 jours prévu par le droit interne.

Par une décision du 15 janvier 2008, l’ODM déclara irrecevable une demande de reconsidération, au motif que le délai légal de recours contre la précédente décision de non-entrée en matière ne souffrait aucune exception.

Par une décision incidente du 28 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral rejeta une demande de mesures provisoires et confirma ainsi l’ordre de renvoi immédiat du requérant au Sri Lanka. Ce tribunal sollicita le versement d’une avance de frais de procédure de 1200 CHF et rejeta une demande d’assistance judiciaire au motif que le recours apparaissait d’emblée dépourvu de chances de succès.

Le 22 février 2008, le Tribunal administratif fédéral déclara irrecevable la demande de reconsidération présentée par le requérant, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti.

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant s’est plaint qu’en cas d’expulsion, il serait exposé à des actes de violence et de mauvais traitements par suite de la guerre civile au Sri Lanka et à cause de son appartenance ethnique tamoule.

Par ailleurs, sous l’angle de l’article 13 de la Convention, le requérant soutenait que le délai de cinq jours imposé pour le dépôt de son recours contre la décision de l’Office fédéral des migrations du 15 novembre 2007 a privé ce recours du caractère effectif requis par cette disposition. Sur le même terrain, il alléguait que l’avance des frais de procédure, d’un montant de 1 200 CHF, nécessaire pour saisir le Tribunal administratif fédéral, était hors de sa portée.