Z.S. c. SUISSE

EN FAIT

1. Le requérant M. Z. S., est un ressortissant burkinabè né en 1970 et résidant à Genève. La présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par Me B. Cron, avocat exerçant à Genève. Le Gouvernement est représenté par son agent M. X.‑B. Ruedin.

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

La procédure pénale initiée contre le requérant et ses conséquences

3. En 2006, le requérant s’établit définitivement en Suisse, après plusieurs séjours. Il eut une première épouse suisse, Mme L.G., décédée en 2010. Il est père de quatre enfants, D., G., Y. et N. Les deux premières sont nées au Burkina Faso respectivement en 2000 et 2004, et sont venues vivre en Suisse en septembre 2010. Y. est née en Suisse en janvier 2016 de son concubinage avec F.G., et N. est né en octobre 2020, en Suisse, de sa relation avec son actuelle compagne.

4. Par acte d’accusation du 25 janvier 2021, le requérant fut renvoyé par le ministère public devant le Tribunal pénal de la République et Canton du Jura (« le Tribunal pénal », ci‑après) pour des actes commis sur sa fille D., à savoir lésions corporelles simples éventuellement voies de fait réitérées, menaces, contrainte sexuelle éventuellement actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes, contrainte sexuelle, viol, tentative de viol, inceste, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et pour des actes commis sur sa fille G., à savoir lésions corporelles simples, éventuellement voies de fait réitérées et, enfin, pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

5. Le 29 juin 2021, le Tribunal pénal déclara le requérant coupable d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants par le fait d’avoir consommé du cannabis. Il le reconnut également coupable de voies de fait réitérées au préjudice de ses filles D. et G., de contrainte sexuelle, tentative de viol, viol et inceste – infractions commises à plusieurs reprises au préjudice de sa fille D., et violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il le condamna en conséquence à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire subis avant jugement, à une amende contraventionnelle de 1000 Francs suisse (CHF) et aux frais judiciaires. Il ordonna en outre l’expulsion du requérant du territoire suisse pour une durée de 10 ans, son arrestation immédiate en vue de sa mise en détention, une interdiction de contact directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sous quelle que forme que ce soit, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, avec sa fille D., de l’importuner, de la suivre ou de la surveiller pour une durée de 5 ans, une interdiction géographique d’approcher à moins de 100 mètres de D. pour une durée de 5 ans, ainsi qu’une interdiction d’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non‑professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des adultes particulièrement vulnérables, pour une durée de 10 ans.

6. Les passages pertinents en l’espèce du jugement peuvent se lire comme suit :

« (...)

Expulsion

À teneur de l’article 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est notamment condamné pour viol ou pour contrainte sexuelle (let. h).

L’expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus (...).

La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (...). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (...), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, le juge tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP ; TF 6B 550/2020 du 26 novembre 2020, consid. 4.1).

L’article 66a al 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par cette disposition, il faut donc, d’une part, que cette mesure mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (...).

La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première condition cumulative) et n’indique pas les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’une situation personnelle grave au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’article 8 CEDH (...).

Les mesures visées aux articles 66a ss CP s’appliquent à tout étranger, quel que soit son statut (refugié, permis de séjour B, permis d’établissement C, etc... (...)).

Au cas d’espèce, le prévenu, de nationalité burkinabè, est notamment condamné pour viol, tentative de viol, inceste, contrainte sexuelle, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et voies de fait réitérées. Dès lors, il y a lieu d’examiner si ce dernier doit être expulsé (art. 66a let. h CP).

Le prévenu est arrivé en Suisse en 2005, il s’est marié en 2006 avec une ressortissante suisse. Toutefois, cette dernière est décédée en 2010. Il a quatre enfants, deux sont nés au Burkina Faso, [Y.] et [N.] sont nés en Suisse.

Le prévenu a toujours eu comme projet, avant ses déclarations aux débats, de retourner vivre au Burkina Faso. Son ancienne partenaire de vie, [F.G.] mère de [Y.] était prête à le suivre au Burkina Faso. [V. J.], avec qui le prévenu à un enfant qui est né en octobre 2020, a aussi dit que ce qui lui avait plu chez le prévenu était ses projets par rapport au Burkina Faso et qu’elle aimait voyager. Il est évident que les déclarations qu’elle a faites aux débats ont été faites pour les besoins de la cause en raison de l’expulsion qui peut être ordonnée contre le prévenu. (...), il n’a plus de contacts personnels avec ses filles et il lui était égal, par le passé, d’aller vivre à l’étranger sans elles.

Le prévenu a effectué une formation d’ASSC en Suisse, mais à l’heure actuelle il est sans emploi et il pourrait aisément retrouver un emploi au Burkina Faso. Tout au long de son séjour en Suisse, le prévenu a gardé des liens étroits avec son pays, étant précisé qu’une partie de sa famille et amis se trouvent dans ce pays. Il est le président d’une association qui œuvre au Burkina Faso. Il s’est rendu à de nombreuses reprises dans son pays.

Lors de ces différentes auditions, il a toujours indiqué qu’il souhaitait retourner vivre dans son pays. Il semblerait d’ailleurs qu’il prépare son retour, attendu par une nouvelle épouse. Il souhaitait retourner dans son pays malgré ses trois enfants qui résident en Suisse.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, on ne saurait admettre que l’expulsion du prévenu le mettrait dans une situation grave vu qu’il projette lui-même de retourner au Burkina Faso. Dès lors, la première condition cumulative permettant de s’opposer à l’expulsion du prévenu n’est pas remplie de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la seconde condition. Cela étant, il convient de préciser que le prévenu est condamné dans la présente procédure pour des infractions très graves qui ont duré un certain temps et que l’intérêt public dans ce cas l’emporte sur l’intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse.

Par conséquent, l’expulsion est obligatoire vu la condamnation du prévenu pour viol et contrainte sexuelle (art. 66a al‑1 let‑h CP) et les conditions d’application du cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP) ne sont pas réalisées au cas d’espèce.

Il y a dès lors lieu de prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 10 ans. En effet, une telle durée est justifiée par la gravité des infractions dont le prévenu a été jugé coupable dans la présente procédure et le fait qu’il a agi dans le plus grand mépris de la partie plaignante et de la victime qui sont ses propres filles.

(...). »

7. Le 15 septembre 2021, le requérant forma appel de ce jugement devant la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura (« la Cour pénale du Tribunal cantonal », ci‑après).

8. Au cours des auditions tenues devant la Cour pénale du Tribunal cantonal le 26 janvier 2022, le Président, relevant que le requérant contestait notamment l’expulsion prononcée à son encontre, lui demanda s’il avait des raisons de craindre un retour dans son pays d’origine. En réponse, le requérant déclara :

« Je pense qu’avec la situation actuelle au Burkina Faso je serais en danger et je voudrais surtout rester en Suisse. J’ai peur parce que je suis engagé politiquement dans mon pays et l’ancien régime revient en force avec des militaires en ce moment. Je suis engagé dans la société civile. »

9. Par jugement du 10 février 2022, la Cour pénale du Tribunal cantonal déclara le requérant coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de voies de fait qualifiés, contrainte sexuelle, tentative de viol, viol, inceste, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et modifia partiellement le jugement de première instance en condamnant le requérant à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 317 jours de détention subie avant jugement et de 15 jours correspondant à l’imputation des mesures de substitution, à une amende de 1000 CHF, à payer à la partie plaignante, D.A.M., une indemnité de 20 000 CHF, plus intérêts, à titre de réparation de son tort moral, à payer les frais judiciaires de première instance et à payer 90 % des frais judiciaires de seconde instance. Elle ordonna en outre, notamment, le maintien en détention du requérant, son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, l’interdiction de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, pour une durée de 10 ans.

Ce jugement peut se lire comme suit en ses passages pertinents en l’espèce :

« (...)

L’appelant fait encore grief aux premiers juges d’avoir ordonné son expulsion du territoire suisse.

L’art. 66a CP prévoit l’expulsion obligatoire, pour une durée de cinq à quinze ans, de l’étranger condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.

L’expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits retenus (...). Ainsi, une peine privative de liberté de quelques mois peut conduire à plusieurs années d’expulsion. Ce sont, en revanche, les attaches qu’un étranger peut avoir avec la Suisse qui permettent de diminuer la durée de l’expulsion (...).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’art. 66a al. 1 CP s’applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue de l’art. 66a CP (...).

En l’espèce, l’appelant s’est notamment rendu coupable de contrainte sexuelle (art. 189 CP), de viol (art. 190 CP) et de tentative de viol (...), infractions tombant toutes trois sous le coup de l’art. 66a al. 1 let. h CP. Il remplit donc a priori les conditions d’une expulsion, sous la réserve d’une application de l’art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

À teneur de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

Les conditions qui permettent d’appliquer l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives (...).

La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (...). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.

L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (...), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (...).

L’art. 66a CP doit être interprété conformément à la CEDH. La pesée des intérêts dans le cadre de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP doit donc être guidée par le critère de proportionnalité de l’art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition impose de déterminer si la mesure prise respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre part, la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance. Un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH (et de l’art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille. Les relations familiales visées par l’art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Pour qu’il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse. Par ailleurs, il n’y a pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des personnes concernées qu’elles réalisent leur vie de famille à l’étranger ; l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour.

En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH (...).

Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’agit tout d’abord de déterminer si l’appelant remplit les conditions lui permettant d’invoquer un droit au respect de sa vie familiale.

En l’occurrence, l’appelant réside officiellement en Suisse depuis 2006. Il est désormais au bénéfice d’une autorisation d’établissement valable jusqu’en mai 2026.

Il est le père adoptif d’un enfant qui a toujours vécu au Burkina Faso. Il est également le père biologique de 4 enfants vivant actuellement en Suisse.

Ses deux premières filles, l’appelante jointe et sa sœur, (...), sont nées au Burkina Faso et l’ont rejoint en 2010. Sa troisième fille, [Y.], sur laquelle il bénéficie d’un droit de visite, est née le 22 janvier 2016 de sa relation avec [F. G.]. Quant à son dernier fils, [N.], né le 15 octobre 2020, il vit à Genève auprès de sa mère, [V. J.], qui est de nationalité suisse (...) et qui faisait officiellement ménage commun avec l’appelant depuis la naissance de leur fils.

Si l’appelant vit en Suisse depuis environ seize ans et y a travaillé, il est désormais sans emploi et n’a pas démontré y avoir développé des liens sociaux et professionnels supérieurs à ceux qui résulteraient d’une intégration ordinaire.

Originaire du Burkina Faso, il y a encore de la famille proche et y a créé une association caritative dans laquelle il n’a jamais cessé de s’investir, voire même d’investir, puisqu’il s’est endetté pour financer son activité. Il a du reste expressément admis qu’il exerçait encore de nombreuses activités dans son pays d’origine, qu’il y retournait très régulièrement (...) et qu’il avait pour objectif de s’y réinstaller de manière définitive (...).

Sous l’angle de sa vie familiale, l’appelant a notamment déclaré qu’il n’avait jamais eu l’intention de fonder une famille en Suisse (...) et qu’il était au demeurant difficile pour lui d’y nouer une relation stable, notamment en raison de ses fréquents séjours dans son pays d’origine, respectivement des projets qu’il comptait y mener à bien (...). Les contacts qu’il est susceptible d’entretenir avec ses trois filles résidant en Suisse ou, à tout le moins, avec [G.] et [Y.], n’ont donc manifestement jamais été au centre de ses préoccupations ; ce qui ressort d’ailleurs en partie des confidences qu’il a faites à [G. C.]. Les dernières déclarations de l’appelant, confirmées par celles de [V. J.], apparaissent ainsi avoir été dictées par les besoins de la cause ; ce d’autant plus que cette dernière a expressément déclaré avoir été avant tout séduite par les projets que l’appelant souhaitait concrétiser dans son pays d’origine (...). Leur volonté de se marier, rendue publique 10 jours après l’arrestation de l’appelant, constitue quoi qu’il en soit une nouvelle inédite puisque l’intéressée n’en a fait nulle mention lors de son audition du 28 juin 2021.

Au vu de ce qui précède, il ne semble a priori pas déraisonnable d’attendre de l’appelant et de sa nouvelle compagne qu’ils réalisent leur vie de famille au Burkina Faso ; sachant par ailleurs que la langue officielle de ce pays est le français.

Quant à leur fils [N.], son âge lui permet encore de s’intégrer sans la moindre difficulté dans un nouveau pays. Ces différents éléments conduisent à penser que l’appelant ne remplit pas les conditions lui permettant d’invoquer un droit au respect de sa vie familiale. Cette question peut cependant demeurer indécise dès lors que la pesée des intérêts doit, en tout état de cause, conduire à la confirmation du jugement entrepris pour les motifs exposés ci-dessous.

Il convient dès lors d’examiner la deuxième condition de l’art. 66a al. 2 CP et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Cet examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (...).

Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle porte atteinte à un droit protégé par le par. 1 de l’art. 8 CEDH, la décision d’expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi.

S’agissant d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, l’examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l’infraction, du comportement de l’auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination. La question de savoir si l’atteinte à la garantie de la vie familiale est « nécessaire » au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH implique en outre de prendre en considération les critères suivants : la nationalité des diverses personnes concernées ; la situation familiale de l’intéressé, notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d’autres facteurs témoignant de l’effectivité d’une vie familiale au sein d’un couple ; la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l’infraction à l’époque de la création de la relation familiale ; la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge, ainsi que la gravité des difficultés que le conjoint et les enfants risquent de rencontrer dans le pays vers lequel l’intéressé doit être expulsé. La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu’élément essentiel de la mise en balance des intérêts. La CourEDH considère que, dans le cas de relations familiales intactes avec des droits de garde et d’autorité parentale conjoints des parents, l’expulsion entraîne une rupture de la relation étroite de l’enfant avec l’un des parents si l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que les autres membres de la famille et en particulier l’autre parent, qui a également des droits de garde et d’autorité parentale, s’installent dans le pays d’origine de l’autre parent. Cela ne va pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant et fait donc en principe obstacle à l’expulsion. Une expulsion qui conduit à la séparation de la communauté familiale précédemment intacte des parents et des enfants constitue une très grave atteinte au droit au respect de la vie familiale protégé par l’art. 8 par. 1 de la CEDH. La décision de renvoi ne peut être prise dans ce cas qu’après une mise en balance approfondie et complète des intérêts et uniquement sur la base de considérations ayant suffisamment de poids et de solidité (...).

En l’occurrence, l’appelant peut se prévaloir d’une durée de séjour en Suisse d’environ seize ans. Jusqu’à ce qu’il soit victime d’un accident professionnel, il était inséré dans la vie économique et il entretient à tout le moins une relation de concubinage avec [V. J.].

Il a conservé de très importants liens avec son pays d’origine, dans lequel il retourne régulièrement. Il est perçu comme un véritable bienfaiteur dans son village natal où l’association dont il est l’un des fondateurs gère notamment un centre de santé comprenant un dispensaire, une maternité et un dépôt pharmaceutique. Rien ne permet donc de penser que sa réinsertion professionnelle et sociale au Burkina Faso serait difficile. Il y a d’ailleurs passé la majeure partie de sa vie, y a travaillé et y a encore de la famille proche, en particulier un fils adoptif.

Il fait officiellement ménage commun avec sa compagne actuelle, [V. J.], depuis la naissance de leur fils [N.], le 15 octobre 2020.

Compte tenu de l’âge de ce dernier et de l’intérêt qu’éprouve [V. J.] pour les projets que l’appelant entend encore mener à bien au Burkina Faso, leur intégration dans ce pays n’apparaît pas d’emblée problématique. À cet égard, il mérite d’être relevé que [V. J.] pouvait s’attendre à devoir vivre sa vie de couple ou de famille à l’étranger puisqu’elle a commencé à fréquenter l’appelant en juillet 2017 et qu’à ses dires, ils se confiaient tout (...). En tous les cas, lorsqu’elle a fondé une famille, elle avait connaissance des faits reprochés à l’intéressé (...) et n’ignorait donc pas qu’il était menacé d’expulsion.

Quant à [Y.], sur laquelle l’appelant bénéficie d’un droit de visite, des contacts pourront, le cas échéant, être maintenus par l’intermédiaire des moyens de communication modernes ainsi que par d’éventuels séjours dans le pays d’origine de l’appelant ; ce qui paraît d’autant plus envisageable que la mère de l’intéressée, [F. G.], s’est d’ores et déjà rendue dans ce pays à plusieurs reprises par le passé.

Dans cette mesure, l’intérêt privé de l’appelant à demeurer en Suisse en raison de ses liens familiaux peut être relativisé.

L’intérêt public présidant à l’expulsion de l’appelant s’avère très important, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions commises.

En droit des étrangers, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation d’établissement, notamment dans le cas où l’étranger a été condamné à une « peine privative de liberté de longue durée » (...), c’est-à-dire toute peine privative de liberté supérieure à un an (...). L’appelant, qui est condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, pourrait donc voir son autorisation d’établissement révoquée dans les mêmes circonstances en vertu de la LEI.

Il n’y a rien à redire sur la conduite de l’appelant durant le laps de temps écoulé depuis la perpétration des infractions dont il a été reconnu coupable, soit un peu plus de trois ans en moyenne, durée qui n’est toutefois pas encore significative. Cela étant, l’intéressé persiste à nier l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, ce qui révèle indéniablement un défaut de prise de conscience.

En définitive, s’agissant d’une personne arrivée à l’âge adulte en Suisse, qui a été condamnée à une peine relativement lourde, notamment pour des infractions contre l’intégrité sexuelle commises au détriment de sa propre fille, l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de l’appelant à demeurer en Suisse ; ce d’autant plus que ce dernier peut être relativisé (...).

L’expulsion, ordonnée pour une durée de 10 ans, s’avère par conséquent conforme au principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. Et 8 par. 2 CEDH. Le jugement entrepris doit, partant, être confirmé sur ce point.

(...). »

10. Le 21 mars 2022, le requérant forma un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral faisant valoir notamment une violation du droit d’être entendu, une appréciation arbitraire des faits et moyens de preuve, le droit de correction des parents, une violation de la présomption d’innocence et, se prévalant de l’article 8 de la Convention, soutint, s’agissant de la mesure d’expulsion prononcée à son encontre, que la Cour pénale du Tribunal cantonal avait versé dans l’arbitraire et rendu une décision insoutenable. Les passages pertinents en l’espèce des arguments développés par l’avocat du requérant sur ce dernier point peuvent se lire comme suit :

« (...)

La Cour pénale a également fait fi d’un autre élément fondamental qu’il convenait absolument de prendre en considération dans son appréciation : la situation dangereuse, incertaine et hautement instable qui s’est développée au Burkina Faso depuis quelques mois ayant conduit au coup d’état militaire du 23 janvier 2022.

En raison de la situation critique au Burkina Faso, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) déconseille activement les voyages au Burkina Faso et décrit les derniers développements comme suit :

« Le 23 janvier 2022, un coup d’État militaire a été perpétré. La situation est peu claire. Il est déconseillé de se rendre au Burkina Faso pour des voyages touristiques et tout autre voyage qui ne présente pas un caractère d’urgence. Il est déconseillé de se rendre dans certaines parties du pays. En cas de voyage urgent, tenez-vous au courant au travers des médias et par le biais d’une personne de contact locale. Avant et pendant le voyage, informez-vous auprès des autorités locales quant à la situation sécuritaire. Conformez-vous aux consignes des autorités locales (par exemple couvre-feux). Tenez-vous à l’écart des rassemblements de foule et des manifestations de tout genre, car ceux-ci peuvent dégénérer en violences. Même après s’être dument informés auprès des autorités locales, un danger accru ne peut pas être exclu. »

Outre l’instabilité politique, la menace terroriste est notoire, concrète et dangereuse au Burkina Faso :

« Les tensions politiques augmentent lors de manifestations et de grèves, des débordements ainsi que des heurts entre manifestants contestataires et les forces de l’ordre ont lieu. Ainsi, le 27 novembre 2021, des personnes ont été blessées lors de violents affrontements entre contestataires et forces de l’ordre à Ouagadougou et Bobo Dioulasso. Il faut s’attendre à d’autres incidents de ce genre. Des tensions ethniques sont également perceptibles et peuvent donner suites à des actes de violence. L’état d’urgence est en vigueur dans certaines parties des régions suivantes et dans le cadre de la lutte contre des bandes criminelles et terroristes : Hauts-Bassins, Boucle du Mouhoun, Nord, Sahel, Est et Centre-Est. L’état d’urgence permet aux autorités, entre autres, de faire des perquisitions sans mandat, de restreindre la liberté de réunion et de circulation, ou d’imposer des couvre-feux.

Sur l’ensemble du territoire, il existe un risque d’attaques terroristes. Le risque concerne aussi bien les burkinabè[s] que les étrangers. »

(...)

En outre, le danger d’enlèvement est concret, davantage encore pour les personnes de nationalité étrangère. Par ailleurs, les djihadistes ont imposé la charia et bafouent les droits humains élémentaires du peuple burkinabè. Une crise alimentaire sans précédent se dessine à brève échéance.

En dépit de cela, la Cour pénale a estimé que tant le recourant que sa future épouse [V. J.] et leur fils [N.] pouvaient quitter la Suisse pour rejoindre le Burkina Faso sans difficultés alors qu’il est évident que la situation risque sérieusement et objectivement de mettre en péril leur vie. Rappelons également que [Z.S.] est exposé politiquement, dans la mesure où son nom de famille correspond à celui (...) [d’une figure politique], et qu’il a, de ce fait, un poids particulier au Burkina Faso.

Pire encore, contraindre [V. J.] et [N.] à suivre le recourant au Burkina Faso dans une situation si incertaine et dangereuse équivaudrait incontestablement à contraindre des personnes de nationalité Suisse de quitter le territoire helvétique contre leur gré en leur mettant une épée de Damoclès sur la tête et reviendrait à ordonner également leur expulsion, ce qui est inacceptable et viole de manière crasse les droits fondamentaux de [V. J.] et [N.] (...) garantis par la Constitution suisse et la CEDH.

En omettant de prendre en considération tout ce qui précède, la Cour pénale a versé dans l’arbitraire et rendu une décision insoutenable. En tout état, la Cour pénale aurait dû arriver à la conclusion que le recourant pouvait bénéficier de la protection prévue à l’art. 8 CEDH.

(...). »

11. Par un arrêt du 20 décembre 2022, le Tribunal fédéral rejeta ce recours. Les passages pertinents en l’espèce de cet arrêt énoncent :

« (...)

Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir renoncé à son expulsion en violation de l’art. 66a al. 2 CP et se prévaut de l’art. 8 CEDH.

Aux termes de l’art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné notamment pour contrainte sexuelle et viol, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à 15 ans.

En l’espèce, le recourant, qui a été reconnu coupable de contrainte sexuelle, viol et tentative de viol, remplit donc a priori les conditions d’une expulsion, sous la réserve d’une application de l’art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse.

À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (...). Elle doit être appliquée de manière restrictive (...). Il convient de s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (...) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l’application de l’art. 66a al. 2 CP. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères définis à l’art. 58a ai. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (...), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé, ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (...). En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (...).

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance (...).

Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH (et de l’art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (...). Les relations familiales visées par l’art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (...). Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH. D’une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH (...). Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l’intérêt fondamental de l’enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents (...).

En l’absence de ménage commun avec son enfant et de relations personnelles entretenues de manière régulière, la seule présence en Suisse de l’enfant du condamné ne permet en principe pas de considérer qu’il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion l’expose à une situation personnelle grave (...).

Par ailleurs, il n’y a pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des personnes concernées qu’elles réalisent leur vie de famille à l’étranger ; l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficulté avec l’étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH (...).

La cour cantonale a relevé que le recourant résidait officiellement en Suisse depuis 2006. Il était au bénéfice d’une autorisation d’établissement valable jusqu’en mai 2026. Il était le père adoptif d’un enfant qui avait toujours vécu au Burkina Faso. Il était également le père biologique de quatre enfants vivant actuellement en Suisse. Ses deux premières filles, l’intimée et sa sœur, étaient nées au Burkina Faso et l’avaient rejoint en 2010. Sa troisième fille, [Y.], sur laquelle il bénéficiait d’un droit de visite, était née le 22 janvier 2016 de sa relation avec [F. G.]. Quant à son dernier fils, [N.], né le 15 octobre 2020, il vivait à Genève auprès de sa mère, [V. J.], qui était de nationalité suisse et qui faisait officiellement ménage commun avec le recourant depuis la naissance de leur fils.

Selon la cour cantonale, si le recourant vivait en Suisse depuis environ seize ans et y avait travaillé, il était désormais sans emploi et n’avait pas démontré y avoir développé des liens sociaux et professionnels supérieurs à ceux qui résulteraient d’une intégration ordinaire.

Originaire du Burkina Faso, il y avait encore de la famille proche et y avait créé une association caritative dans laquelle il n’avait jamais cessé de s’investir, voire même d’investir, puisqu’il s’était endetté pour financer son activité. Il avait du reste expressément admis qu’il exerçait encore de nombreuses activités dans son pays d’origine, qu’il y retournait très régulièrement et qu’il avait pour objectif de s’y réinstaller de manière définitive.

Sous l’angle de sa vie familiale, la cour cantonale a retenu que le recourant avait notamment déclaré qu’il n’avait jamais eu l’intention de fonder une famille en Suisse et qu’il était au demeurant difficile pour lui d’y nouer une relation stable, notamment en raison de ses fréquents séjours dans son pays d’origine, respectivement des projets qu’il comptait y mener à bien. Les contacts qu’il était susceptible d’entretenir avec ses trois filles résidant en Suisse ou, à tout le moins, avec [G.] et [Y.], n’avaient donc manifestement jamais été au centre de ses préoccupations. Les dernières déclarations du recourant, confirmées par celles de [V. J.], apparaissaient avoir été dictées par les besoins de la cause, ce d’autant plus que cette dernière avait expressément déclaré avoir été avant tout séduite par les projets que le recourant souhaitait concrétiser dans son pays d’origine. Leur volonté de se marier, rendue publique 10 jours après l’arrestation du recourant, constituait quoi qu’il en soit une nouvelle inédite puisque l’intéressée n’en avait fait nulle mention lors de son audition du 28 juin 2021.

Ainsi, la cour cantonale a estimé qu’il n’était pas déraisonnable d’attendre du recourant et de sa nouvelle compagne qu’ils réalisent leur vie de famille au Burkina Faso, sachant par ailleurs que la langue officielle de ce pays était le français. Quant à leur fils [N.], son âge lui permettait encore de s’intégrer sans la moindre difficulté dans un nouveau pays. La cour cantonale a estimé que ces différents éléments conduisaient à penser que le recourant ne remplissait pas les conditions lui permettant d’invoquer un droit au respect de sa vie familiale. Toutefois, elle a laissé cette question ouverte, dès lors qu’elle a considéré que la pesée des intérêts devait, en tout état de cause, conduire à la confirmation de l’expulsion.

Le recourant soutient que l’expulsion le placerait dans une situation personnelle grave, à cet égard, il invoque l’art. 8 par. 1 CEDH.

Le recourant expose sa situation personnelle et affirme que son intégration serait "extraordinaire". Il n’élève toutefois pas de grief d’arbitraire dans l’établissement des faits, d’où il s’ensuit que ses allégués sont irrecevables sous la réserve qu’ils ne ressortent pas déjà de l’état de fait cantonal. C’est en vain qu’il soutient que la cour cantonale aurait omis de manière arbitraire de prendre en considération les conséquences d’un départ de son fils [N.], après l’exécution de la peine, alors que l’enfant aura déjà débuté l’école dans le système suisse. En effet, la cour cantonale a précisément retenu que l’âge de [N.] lui permettrait de s’intégrer sans difficulté dans un nouveau pays. Il ne fait pas de doute que cette considération concerne aussi bien l’âge actuel de l’enfant que celui qu’il aura après l’exécution de la peine privative de liberté du recourant. Il n’y a pas non plus lieu de prendre en considération la longue présentation que le recourant livre de la situation politique au Burkina Faso, en tant qu’elle s’écarte des faits constatés dans le jugement cantonal (cf. art. 105 al. 1 LTF).

Au demeurant, le recourant ne se réfère à aucune pièce du dossier cantonal et reste vague sur les dangers concrets qu’il encourrait avec sa famille en s’installant dans son pays natal. Ainsi, il ne démontre pas le caractère arbitraire de l’état de fait du jugement attaqué (cf. art. 106 al. 2 LTF).

En l’espèce, s’agissant de l’atteinte à sa vie privée, il y a lieu d’admettre, comme l’a retenu la cour cantonale, que le recourant ne peut pas se prévaloir de liens spécialement intenses avec la Suisse. En effet, ce dernier n’est pas né et n’a pas grandi en Suisse. Il est arrivé en Suisse, il y a environ seize ans et ses liens tant sociaux que professionnels ne paraissent pas supérieurs à ceux qui résulteraient d’une intégration ordinaire. Il est également resté très lié avec son pays d’origine, dans lequel il retourne très régulièrement et en faveur duquel il a créé une association caritative.

S’agissant de l’atteinte à sa vie familiale, il ressort du jugement attaqué que le recourant faisait ménage commun avec sa concubine suisse et leur enfant, né en octobre 2020. Le couple aurait pour projet de se marier. Même s’il ne ressort pas du jugement attaqué qu’il dispose de l’autorité parentale sur son fils [N.], il y a lieu d’admettre qu’il entretient une relation étroite et effective avec lui. L’art. 8 CEDH ne trouve en principe pas application dans le cas de concubins, sous réserve de conditions particulières. La question de savoir si sa relation avec sa concubine peut être assimilée à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH peut demeurer ouverte. De toute manière, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une atteinte à sa vie familiale, que ce soit en raison des liens entretenus avec sa compagne ou leur enfant commun, dès lors que le départ de ceux-ci pouvait être exigé sans autres difficultés. En effet, comme souligné par la cour cantonale, la langue officielle du Burkina Faso est également le français, sa compagne a déclaré avoir été séduite par les projets que le recourant souhaitait concrétiser dans son pays d’origine.

De plus, au moment de faire un enfant avec le recourant, elle avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés et n’ignorait pas qu’il était menacé d’expulsion. S’agissant de [N.], son jeune âge lui permettait de s’intégrer facilement dans le pays d’origine de son père.

Au vu de ce qui précède, la première condition de l’art. 66a al. 2 CP fait défaut.

En tout état de cause - et contrairement à ce que semble penser le recourant -, l’intérêt public à l’expulsion du recourant l’emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.

En ce qui concerne l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, la cour cantonale a constaté, à juste titre, qu’il pouvait être relativisé.

Le recourant avait séjourné en Suisse environ seize ans. Il était inséré dans la vie économique, jusqu’à ce qu’il soit victime d’un accident professionnel. Il avait conservé de très importants liens avec son pays d’origine, dans lequel il retournait régulièrement. Il était perçu comme un véritable bienfaiteur dans son village natal où l’association dont il était l’un des fondateurs gère notamment un centre de santé comprenant un dispensaire, une maternité et un dépôt pharmaceutique.

Rien ne permettait donc de penser que sa réinsertion professionnelle et sociale au Burkina Faso serait difficile. Il y avait d’ailleurs passé la majeure partie de sa vie, y avait travaillé et y avait encore de la famille proche, en particulier un fils adoptif. Il faisait officiellement ménage commun avec sa compagne actuelle, depuis la naissance de leur fils commun, le 15 octobre 2020. Compte tenu de l’âge de cet enfant et de l’intérêt qu’éprouvait sa compagne pour les projets qu’il entendait encore mener à bien au Burkina Faso, leur intégration dans ce pays n’apparaissait pas d’emblée problématique. Sa compagne pouvait s’attendre à devoir vivre sa vie de couple ou de famille à l’étranger puisqu’elle avait commencé à fréquenter le recourant en juillet 2017 et qu’à ses dires, ils se confiaient tout. En tous les cas, lorsqu’elle avait fondé une famille, elle avait connaissance des faits reprochés à l’intéressé et n’ignorait donc pas qu’il était menacé d’expulsion. Quant à sa fille [Y.], sur laquelle le recourant bénéficiait d’un droit de visite, des contacts pourront, le cas échéant, être maintenus par l’intermédiaire des moyens de communication modernes ainsi que par d’éventuels séjours dans le pays d’origine du recourant, ce qui était d’autant plus envisageable que la mère de l’intéressée s’était d’ores et déjà rendue dans ce pays à plusieurs reprises par le passé.

S’agissant de l’intérêt public présidant à l’expulsion du recourant, il y a lieu d’admettre, comme l’a retenu la cour cantonale, qu’il s’avère très important, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions commises. En droit des étrangers, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation d’établissement, notamment dans le cas où l’étranger a été condamné à une « peine privative de liberté de longue durée » (cf. art. 62 al. 1 let. b LEI), c’est-à-dire toute peine privative de liberté supérieure à un an (...). Le recourant, qui a été condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, pourrait donc voir son autorisation d’établissement révoquée dans les mêmes circonstances en vertu de la LEI. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il affirme qu’il ne représenterait pas un danger pour l’ordre public et juridique suisse faute d’antécédents et de casier judiciaire tant dans son pays d’origine qu’en Suisse. À cet égard, il faut souligner que le recourant a persisté à nier l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, démontrant un défaut de prise de conscience. Ainsi, c’est à juste titre que la cour cantonale a retenu que s’agissant d’une personne arrivée à l’âge adulte en Suisse, qui avait été condamnée à une peine relativement lourde, notamment pour des infractions contre l’intégrité sexuelle commises au détriment de sa propre fille, l’intérêt public à l’expulsion l’emportait sur l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, ce d’autant plus que ce dernier pouvait être relativisé.

La seconde condition de l’art. 66a al. 2 CP n’étant pas réalisée, la cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral ou international, en ordonnant l’expulsion du recourant.

L’expulsion s’avère ainsi conforme aux art. 66a al. 2 CP et 8 CEDH, étant précisé que le recourant n’élève aucun grief à l’encontre de la durée de la mesure.

(...). »

Faits survenus après l’introduction de la requête

12. Le 28 juin 2024, le requérant fut auditionné par le Service de la population du canton du Jura. Il ressort du procès-verbal d’audition qu’il déclara notamment vouloir rester en Suisse auprès de sa famille, ne pas vouloir retourner au Burkina Faso à cause de l’insécurité qui règne dans le pays et être prêt à aller dans un pays de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest), s’il n’y avait pas là-bas de problème de sécurité.

13. Par décision du 8 juillet 2024, le Département de l’intérieur de la République et canton du Jura mit le requérant au bénéfice d’une libération conditionnelle, qui prendrait effet lorsque l’expulsion du territoire suisse aura pu être exécutée par le Service de la population, au plus tôt le 21 juillet 2024 et au plus tard le 25 mars 2026, date de la fin de sa peine.

14. Par courrier du 24 janvier 2025, le Service de l’exécution des peines et mesures de la République et canton du Jura informa le requérant, qui avait sollicité une reconsidération de son renvoi, des éléments suivants : – par courriel du 22 janvier 2025, le Service de la population avait indiqué avoir reçu, le 21 janvier, une communication du Secrétariat d’État aux migrations précisant qu’à la suite de contacts établis le 17 janvier avec les autorités du Burkina Faso ainsi qu’avec le Département fédéral des affaires étrangères, aucun élément ne laissait apparaître que l’exécution de l’expulsion ne pourrait avoir lieu ; – sur cette base, le Service de la population avait confirmé être en mesure de fixer de manière définitive la date d’un vol à destination du Burkina Faso, arrêtée au 30 janvier 2025 ; – le requérant bénéficierait d’une libération conditionnelle à cette dernière date, à laquelle son renvoi serait exécuté, conformément à la décision du Département de l’intérieur du 8 juillet 2024, de sorte qu’il apparaissait inutile de donner suite à sa demande de reconsidération.

15. Le 25 mars 2025, le requérant fut auditionné par le service juridique de l’exécution des peines et mesures. À cette occasion, il déclara notamment « soit on nous met au front, on nous emmène en Russie ou on nous met en prison » et qu’il appartenait au mouvement de société civile le balais citoyen.

La demande de mesure provisoire aux fins de suspension de la décision d’expulsion

16. Le 29 janvier 2025, la Cour, saisie par le requérant d’une demande de mesure provisoire au titre de l’article 39 de son règlement décida d’indiquer au Gouvernement, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, qu’il y avait lieu de s’abstenir de renvoyer le requérant jusqu’au 4 février 2025. À cette dernière date, elle décida d’indiquer au Gouvernement de suspendre, dans l’hypothèse de la libération conditionnelle du requérant, l’exécution de son renvoi vers le Burkina Faso pour la durée de la procédure devant la Cour.

Les développements récents de la situation au Burkina Faso

17. La situation au Burkina Faso a été décrite dans l’affaire Compaoré c. France (no 37726/21, §§ 32‑41, 7 septembre 2023).

18. Dans ses observations supplémentaires du 23 avril 2025, le Gouvernement suisse décrit comme suit la situation générale au Burkina Faso :

« Depuis 2015, le Burkina Faso est en proie à des groupes djihadistes. La situation s’est encore détériorée en 2024 avec l’augmentation des affrontements entre l’armée, soutenue notamment par les Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP), et les groupes armés islamistes alliés à Al-Qaïda (Jama’at Nusrat al-Islam wal-Muslimi, JNIM) et à l’État islamique au Grand Sahara (EIGS). Selon l’ONG ACLED (Armed Conflict Location Evend Data Project)¹, ces attaques et représailles de l’armée ont fait plus de 26 000 morts, dont plus de 13 500 depuis le coup d’État de septembre 2022 mené par l’actuel chef de l’État, le capitaine Ibrahim Traore, lequel s’est engagé dans une guerre totale contre les insurrections djihadistes. Entre janvier et juillet 2024, Human Rights Watch accuse l’armée burkinabé et les VDP d’avoir tué au moins un millier de civils, en particulier au sein de la communauté peule, soupçonnée de collaborer avec des groupes djihadistes armés ou de simplement vivre à proximité de ces derniers. La mobilisation générale a été prolongée jusqu’au 18 avril 2025².

L’acteur armé le plus actif dans le conflit régional du Sahel et au Burkina Faso est le Groupe de soutien à l’Islam et aux Musulmans (JNIM). Il y contrôlerait ou exercerait une influence significative sur de vastes étendues de territoire, menant des actions, notamment des violences de masse, dans de nombreuses régions du pays. L’EIGS concentre ses opérations dans la région du Lipatko-Gourma. Les groupes djihadistes sont les auteurs de nombreuses violences comme des frappes directes sur des représentations emblématiques du pouvoir de l’État, des prises d’otages ou des attaques contre des écoles et des civils. Ils imposent des embargos et des blocus sur des villes et des villages, voire des subdivisions administratives entières. Ils mènent de surcroît une guerre économique dont la population civile est la première victime. Amnesty International (AI) souligne que toutes les parties au conflit ont perpétré des atrocités contre la population.

Pour la période du 10 juin 2023 au 21 juin 2024, l’ACLED a recensé 1524 incidents au Burkina Faso ayant entraîné 8406 victimes (civils, soldats et combattants djihadistes).

Les affrontements armés et les attaques contre les civils constituent les violences les plus fréquentes. Toujours selon l’ACLED, la région de l’Est a été la plus touchée par l’insécurité, suivie par les régions du Sahel (1692 victimes) et du Centre-Nord (1409 victimes).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la situation sécuritaire au Burkina Faso, laquelle demeure volatile, s’est particulièrement dégradée dans le nord, nord‑ouest et l’est du pays, alors que les régions du plateau central et du sud sont encore épargnées. La capitale, Ouagadougou, située dans la région du Centre et qui compte plus de 2,5 Mio d’habitants (environ 12 % de la population totale du pays) a été touchée entre 2016 et 2018 par trois attentats. Depuis 2018, aucune attaque de grande envergure n’a eu lieu à Ouagadougou. La situation sécuritaire dans le pays n’a pas de conséquences directes sur le fonctionnement des services de base dans la capitale ou à Bobo Dioulasso. Les écoles, marchés, hôpitaux et autres services de base continuent de fonctionner normalement. »

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT

19. Aux termes de l’article 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 :

« 1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.

2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse. »

20. Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal suisse énoncent :

« Article 66

(... )

1a. Expulsion

a. Expulsion obligatoire

Article 66a

1 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans :

(... )

h. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase) ;

(...).

2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

3 Le juge peut également renoncer à l’expulsion si l’acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). »

(...)

d. Moment de l’exécution

Art. 66c

1 L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement.

2 La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion.

3 L’expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l’exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s’il n’y a pas de peine restante à exécuter et qu’aucune autre mesure privative de liberté n’est ordonnée.

4 (...)

5 La durée de l’expulsion est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse.

(...)

e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire

Art. 66d

1 L’exécution de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a ne peut être reportée que :

a. lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; cette disposition ne s’applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l’interdiction de refoulement prévue à l’art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile ;

b. lorsque d’autres règles impératives du droit international s’opposent à l’expulsion.

2 Lorsqu’elle prend sa décision, l’autorité cantonale compétente présume qu’une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l’art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile ne contrevient pas à l’art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.

(...). »

21. L’article 31 alinéa 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) du 24 octobre 2007 énonce :

« Art. 31. Cas individuels d’une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58 a, al.1, LEI.

b... .

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ;

d. de la situation financière ;

e. de la durée de la présence en Suisse ;

f. de l’état de santé ;

g. des possibilités de réintégration dans l’État de provenance.

(... ). »

22. La Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005, énonce, dans ses passages pertinents en l’espèce :

« Article 58a Critères d’intégration

Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants :

a. le respect de la sécurité et de l’ordre public ;

b. le respect des valeurs de la Constitution ;

c. les compétences linguistiques ;

d. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.

(... ). »​

23. La Loi sur le Tribunal fédéral énonce notamment :

« (...)

Art. 95 Droit suisse

Le recours peut être formé pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. de droits constitutionnels cantonaux ;

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;

e. du droit intercantonal.

(...)

Art. 97 Établissement inexact des faits

1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause.

(...)

Art. 99

1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.

2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

(...)

Art. 105 Faits déterminants

1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

2 Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.

(...)

Art. 106 Application du droit

1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.

2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

Art. 107 Arrêt

1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.

2 Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.

(...). »

GRIEFS

24. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint d’un risque de mise en danger de sa vie s’il devait retourner au Burkina Faso.

25. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint également d’une violation de son droit à la vie privée et familiale.