AFFAIRE I.M. c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

42. Selon le requérant, son expulsion par les autorités suisses porterait atteinte à sa vie privée et familiale et violerait l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

43. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Sur la recevabilité

44. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. Il reproche au requérant de ne pas avoir recouru contre l’arrêt du Tribunal cantonal du 27 juin 2007 confirmant le refus de prolonger son autorisation de séjour et son expulsion du territoire cantonal. Il expose que l’objet de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral concernait uniquement l’extension automatique de la mesure de renvoi à tout le territoire de la Suisse. Le Gouvernement fait également valoir qu’une procédure de réexamen de la décision cantonale était encore pendante lors de l’introduction de la requête du requérant devant la Cour.

45. Le requérant répond avoir contesté la décision prononçant l’extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire suisse devant toutes les instances prévues à cet effet. Il allègue qu’il y a lieu de considérer la procédure dans son ensemble et souligne que le Tribunal administratif fédéral a traité ses griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention dans son arrêt, de sorte qu’il serait excessivement formaliste de considérer que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées.

46. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, qu’elle ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu et qu’en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également, entre autres, de la situation personnelle des requérants (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, et Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-70, 25 mars 2014).

47. En l’espèce, la Cour relève que le requérant a épuisé les voies de recours internes s’agissant de la procédure en lien avec l’extension de la mesure de renvoi à tout le territoire suisse et que le Tribunal administratif fédéral a dans son arrêt du 28 octobre 2015 examiné la conformité de la mesure litigieuse avec l’article 8 de la Convention. Elle note par ailleurs que, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, l’extension de la mesure de renvoi à tout le territoire suisse n’a pas été automatique dans les faits, celle-ci ayant été définitivement validée par le Tribunal administratif fédéral seulement après plus de huit années de procédure. Partant, la Cour est d’avis que le requérant a tenté d’obtenir, dans la forme et le délai prescrits, le redressement de la violation alléguée par une voie de recours appropriée devant la plus haute juridiction nationale.

48. S’agissant de la procédure encore pendante lorsque le Gouvernement a soumis ses observations, la Cour relève que le Tribunal fédéral a, dans son arrêt du 6 mars 2018 (paragraphe 28 ci-dessus), exclu qu’il s’agissait d’une procédure de réexamen et considéré qu’il s’agissait d’une nouvelle demande d’autorisation de séjour, qu’il a définitivement rejetée. La Cour est dès lors d’avis que l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes dans le cadre de cette procédure est sans objet.

49. Partant, la Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.

50. La Cour constate que le grief tiré de l’article 8 de la Convention n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

1. Thèses des parties

B. Sur le fond

51. Le requérant ne conteste pas que son expulsion du territoire suisse était fondée sur une base légale suffisante et que la mesure poursuivait des buts légitimes au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. En revanche, il soutient que cette mesure n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Il affirme que l’intérêt de l’État de protéger l’ordre public doit être justifié par une analyse de la situation et des circonstances concrètes du cas d’espèce et qu’il faut aussi examiner la situation telle qu’elle s’est développée depuis la commission de l’infraction en cause. Le requérant rappelle ne pas avoir commis d’actes punissables depuis 2003 et fait valoir que son état de santé s’est gravement dégradé, de sorte que son taux d’invalidité a été évalué à 80 %, ses médecins ayant constaté une détérioration continue. Il affirme qu’il n’existe aucun risque de récidive vu son état de santé déficient et son comportement irréprochable depuis la commission de l’infraction.

52. Le requérant expose par ailleurs qu’il a bénéficié d’une rente d’invalidité complète avec effet rétroactif au 1er octobre 2012 et que la somme qui lui a été versée à ce titre a été restituée à l’autorité de l’aide sociale, dont il ne serait plus dépendant. S’agissant des actes de défaut de bien, le requérant allègue qu’ils sont la conséquence d’un accident au travail. Il relève encore que, depuis la suspension de sa rente d’invalidité, en février 2016, ses trois enfants majeurs le prennent en charge financièrement. Il habiterait avec deux d’entre eux et en serait proche. Il affirme que ces deux enfants s’occupent du ménage, font des achats, le soignent, le lavent, l’habillent et sont les premières personnes de référence pour lui, ce qui attesterait selon lui de l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance à leur égard. Le requérant soutient en outre que la Cour doit, dans son examen, prendre en compte la naissance des jumeaux de M.M., dont il a reconnu être le père, et l’existence de contacts étroits et réguliers avec eux.

53. Concernant ses liens avec le Kosovo, le requérant indique qu’il n’y a plus de famille ni contacts sociaux. Ses liens seraient bien plus forts avec la Suisse, où il avait vécu de façon permanente depuis 1993, à savoir depuis l’âge de 29 ans, et où vivent ses cinq enfants et son ex-épouse.

54. Le Gouvernement estime en revanche que l’ingérence en cause est pleinement compatible avec la Convention : elle serait prévue par la loi et poursuivrait des buts légitimes au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. Il souligne que le requérant a été condamné pour viol à deux ans et trois mois de réclusion ainsi qu’à son expulsion du territoire suisse pour une durée de douze ans avec sursis, avec un délai d’épreuve de cinq ans. Il soutient que cette infraction est extrêmement grave et qu’elle porte atteinte à la sécurité et à l’ordre public ainsi qu’à d’autres biens juridiques fondamentaux de la société, précisant que le public ne devait pas demeurer exposé à un risque, même faible, de récidive.

55. Le Gouvernement conteste que le comportement du requérant ait été irréprochable depuis qu’il a commis l’infraction en cause, soulignant que l’intéressé avait bénéficié de 41 052 CHF au titre de l’aide sociale et accumulé des dettes à hauteur de 21 000 CHF.

56. Le Gouvernement conteste également qu’il existe une relation affective particulièrement étroite entre le requérant et ses enfants majeurs et considère que le requérant n’a pas démontré que sa dépendance envers eux atteignait un degré tel qu’elle devait bénéficier de la protection de l’article 8 de la Convention. Le Gouvernement relève que le requérant n’a pas la garde des jumeaux, qu’il n’a jamais vécu avec eux et qu’il ne leur a jamais payé de contribution d’entretien. Il précise que le droit du requérant de séjourner en Suisse était déjà précaire lorsque les jumeaux sont nés, ce que leur mère, M.M., n’ignorait pas au moment de leur conception. Le Gouvernement soutient par ailleurs que le renvoi du requérant au Kosovo n’aboutirait pas à la rupture des liens avec sa famille vivant en Suisse, des visites et des contacts personnels restant possibles. Il souligne que les jumeaux et M.M. ont la double nationalité suisse et kosovare et qu’ils peuvent donc suivre le requérant dans leur pays d’origine. II affirme qu’il n’existe pas d’obstacles insurmontables au retour du requérant au Kosovo, pays dans lequel il a passé les 29 premières années de sa vie et dont il parle la langue. S’agissant de ses enfants majeurs, le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas non plus prouvé entretenir une relation affective particulièrement étroite avec eux, dans la mesure où, dans sa requête du 28 avril 2016, il n’a pas démontré ni même invoqué que la dépendance de ses enfants majeurs atteignait un degré tel qu’elle devrait être considérée comme bénéficiant de la protection de l’article 8 de la Convention. En toute état de cause, la dépendance alléguée était avant tout de nature économique, de sorte que rien n’empêcherait les fils majeurs du requérant de prendre en charge les coûts d’une aide à domicile.

57. Enfin, le Gouvernement expose que, même si la famille du requérant n’habite plus au Kosovo, celui-ci pourra s’y intégrer rapidement. Le requérant n’aurait jamais réussi à s’intégrer en Suisse, ni professionnellement ni socialement, comme en témoignerait notamment sa mauvaise maîtrise de l’allemand, le fait qu’il ait bénéficié de l’aide sociale et son endettement avant d’être mis au bénéfice d’une rente d’invalidité.

2. Appréciation de la Cour

a) Ingérence dans le droit protégé par l’article 8

58. La Cour observe que, dans sa jurisprudence, elle a envisagé l’expulsion de résidents de longue date aussi bien sous le volet de la « vie privée » que sous celui de la « vie familiale », une certaine importance étant accordée sur ce plan au degré d’intégration sociale des intéressés (Dalia c. France, 19 février 1998, §§ 42‑45, Recueil 1998-I, et Ukaj c. Suisse, no 32493/08, § 28, 24 juin 2014).

59. La Cour précise que la décision d’extension de la mesure de renvoi à tout le territoire suisse constitue l’ingérence dont il est question en l’espèce.

60. La Cour estime que, en raison de la très longue durée de séjour du requérant en Suisse, la décision de renvoi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa « vie privée » (voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010).

61. Se pose encore la question de savoir si la « vie familiale » du requérant est également en jeu dans la présente affaire. La Cour rappelle que pour juger du respect de l’article 8, elle doit tenir compte des développements qui se sont produits depuis la décision interne ordonnant le renvoi du requérant (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 145, CEDH 2010 ; Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, 24 avril 2003). La Cour doit en effet se placer au moment de l’exécution de la mesure litigieuse (Neulinger et Shuruk, précité, § 145, et Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, § 91, CEDH 2008). À cet égard, elle note certes que le requérant n’a invoqué auprès des autorités suisses le fait qu’il était le père des jumeaux nés en 2006 qu’après l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 octobre 2015, cependant elle estime qu’elle ne saurait complètement faire abstraction de ce fait pour garantir la protection concrète et effective des droits découlant de l’article 8 de la Convention.

62. Par ailleurs, les enfants majeurs du requérant sont respectivement âgés de 23, 26 et 28 ans. La Cour rappelle que l’on ne saurait retenir l’existence d’une vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, entre des parents et leurs enfants adultes ou entre frères et sœurs adultes sans que soit démontrée l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 97, CEDH 2003-X, et Danelyan c. Suisse (déc.), nos 76424/14 et 76435/14, § 29, 29 mai 2018). Or, en l’espèce, la Cour estime que le requérant peut se prévaloir de tels éléments supplémentaires à l’égard de ses enfants majeurs dans la mesure où il est dépendant d’une aide extérieure pour faire face à sa vie quotidienne. En effet, il fait valoir que, depuis la suspension de sa rente d’invalidité, en février 2016, ses trois enfants majeurs le prennent en charge financièrement. De plus, il habiterait avec deux de ses enfants majeurs qui s’occuperaient du ménage, feraient des achats, le soigneraient, le laveraient, l’habilleraient et, dès lors, seraient les premières personnes de référence pour lui. La Cour n’a pas de raison valable de douter de la véracité de ces allégations et le Gouvernement ne les conteste par ailleurs pas. En outre, les tribunaux suisses ont pris en compte, dans leur évaluation de l’opportunité du renvoi du requérant, le fait que les membres de sa famille pourraient contribuer à ses frais médicaux (paragraphe 25 ci-dessus). Le fait que ces contributions pourraient lui être versées au Kosovo en provenance de sa famille résidant en Suisse et en Allemagne ne remet pas en question l’existence même d’un lien de dépendance pertinent pour faire entrer en jeu le volet « vie familiale » de l’article 8. Dès lors, la Cour estime que les relations du requérant avec ses enfants relèvent également du droit au respect de sa vie familiale.

63. Compte tenu de ce qui précède, le requérant peut se prévaloir d’être victime d’une ingérence du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention.

b) Justification de l’ingérence

64. Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 8. Il faut donc rechercher si elle était « prévue par la loi », justifiée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et « nécessaire, dans une société démocratique ».

i. « Prévue par la loi »

65. Il n’est pas contesté que le refus de renouveler le permis de séjour du requérant et l’obligation de quitter le territoire suisse était fondés sur les dispositions pertinentes de la LSEE (paragraphe 36 ci-dessus).

ii. But légitime

66. Il n’est pas davantage controversé que l’ingérence en cause visait des fins pleinement compatibles avec la Convention, à savoir notamment « la défense de l’ordre » et la « prévention des infractions pénales ».

iii. Nécessité de la mesure dans une société démocratique

67. Il reste donc à examiner si la mesure était « nécessaire dans une société démocratique ».

α) Principes généraux

68. La Cour rappelle que selon un principe de droit international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des étrangers sur leur sol (voir, parmi beaucoup d’autres, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 164, CEDH 2012, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, § 67, 28 mai 1985, série A no 94, Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil 1997‑VI). La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier, et, lorsqu’ils assument leur mission de maintien de l’ordre public, les États contractants ont la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et résidant légalement sur leur territoire. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8, doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire être justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi (Mehemi c. France, 26 septembre 1997, § 34, Recueil 1997-VI, Dalia c. France, 19 février 1998, § 52, Recueil 1998-I, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001‑IX, et Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 113, CEDH 2003-X).

69. Dans l’affaire Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, §§ 54-60, CEDH 2006‑XII, la Cour a eu l’occasion de résumer les critères devant guider les instances nationales dans de telles affaires :

– la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ;

– la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;

– le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, et la conduite du requérant pendant cette période ;

– la nationalité des diverses personnes concernées ;

– la situation familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d’autres facteurs témoignant de l’effectivité d’une vie familiale au sein d’un couple ;

– la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l’infraction à l’époque de la création de la relation familiale ;

– la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge ;

– la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé ;

– l’intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l’intéressé doit être expulsé ; et

– la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

70. Doivent également être prises en compte, le cas échéant, les circonstances particulières entourant le cas d’espèce, comme par exemple les éléments d’ordre médical ou la nature temporaire ou définitive de l’interdiction de territoire (Shala c. Suisse, no 52873/09, § 46, 15 novembre 2012, et les références citées).

71. La Cour rappelle que les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour se prononcer sur la nécessité d’une ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi. Sa tâche consiste à déterminer si les mesures litigieuses ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, les droits de l’intéressé protégés par la Convention et, d’autre part, les intérêts de la société (Slivenko, précité, § 113, et Boultif, précité, § 47).

72. La Cour rappelle également que les juridictions internes doivent motiver leurs décisions de manière suffisamment circonstanciée, afin notamment de permettre à la Cour d’assurer le contrôle européen qui lui est confié (voir, mutatis mutandis, X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 107, CEDH 2013, et El Ghatet c. Suisse, no 56971/10, § 47, 8 novembre 2016). Un raisonnement insuffisant des juridictions internes, sans véritable mise en balance des intérêts en présence, est contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention. C’est le cas lorsque les autorités internes ne parviennent pas à démontrer de manière convaincante que l’ingérence dans un droit protégé par la Convention est proportionnée aux buts poursuivis et qu’elle correspond dès lors à un « besoin social impérieux » au sens de la jurisprudence précitée (El Ghatet, précité, § 47, et mutatis mutandis, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, no 34124/06, § 65, 21 juin 2012, Saber et Boughassal c. Espagne, nos 76550/13 et 45938/14, § 51, 18 décembre 2018).

73. En revanche, s’il s’avère que les autorités internes ont procédé à un examen suffisant et convaincant des faits et considérations pertinents, y englobant une pesée adéquate entre les intérêts personnels du requérant et les intérêts plus généraux de la société, il n’appartient pas à la Cour de se substituer à l’appréciation faite par celles-ci, y compris par rapport à l’examen de la proportionnalité de la mesure litigieuse, sauf s’il existe des raisons importantes pour le faire (voir, dans ce sens, Ndidi c. Royaume-Uni, no 41215/14, § 76, 14 septembre 2017, Hamesevic c. Danemark (déc.), no 25748/15, § 43, 16 mai 2017 and Alam c. Danemark (déc.), no 33809/15, § 35, 6 juin 2017).

β) Application des principes susmentionnés au cas d’espèce

74. En l’occurrence, l’expulsion du requérant a été décidée à la suite de la condamnation de celui-ci pour un viol commis en 2003.

75. Dans son arrêt du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a estimé que, bien que les faits se fussent déroulés plus de dix ans auparavant, le viol constituait un crime grave pour lequel même un faible risque de récidive ne devait pas être accepté en matière de droit des étrangers. Il a indiqué que, dans le cadre de la pesée des intérêts selon l’article 8 § 2 de la Convention, il fallait choisir, parmi plusieurs interprétations possibles, celle qui était la plus fidèle à la Constitution suisse, tant que cela ne contredisait pas le droit supérieur et n’entrait pas en conflit avec la marge de manœuvre laissée par la Cour aux Hautes Parties contractantes dans l’application de leur politique migratoire. Le Tribunal administratif fédéral a ajouté que la clause d’exclusion de l’article 14a alinéa 6 LSEE (paragraphe 36 ci-dessus) devait être appliquée et que son application, même en tenant compte des difficultés non négligeables que le requérant devrait surmonter à son retour dans son pays d’origine, s’avérait proportionnée.

76. La Cour note que le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur la gravité de l’infraction commise, a brièvement traité la question du risque de récidive et a fait mention des difficultés auxquelles serait confronté le requérant à son retour au Kosovo. Elle relève cependant que le tribunal a limité son analyse sous l’angle de l’article 8 de la Convention à ces seuls éléments. Alors qu’il statuait plus de douze ans après l’infraction, il n’a nullement pris en compte l’évolution du comportement du requérant depuis la commission de cette infraction (K.M. c. Suisse, no 6009/10, § 54, 2 juin 2015, et les références citées). Il n’a pas non plus évalué l’impact de l’aggravation considérable de l’état de santé de l’intéressé (taux d’invalidité de 80 % depuis le 1er octobre 2012) sur le risque de récidive et ne s’est pas penché sur plusieurs critères établis par la jurisprudence pour apprécier la nécessité de la mesure d’expulsion. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral n’a en particulier pas pris en considération la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux du requérant avec le pays d’hôte, la Suisse, et avec le pays de destination, le Kosovo, ainsi que les circonstances particulières entourant le cas d’espèce, comme par exemple les éléments d’ordre médical (Üner, précité, § 58, et Shala, précité, § 46). S’agissant plus spécifiquement du respect de la vie familiale, bien que les tribunaux aient reconnu la dépendance, au moins financière du requérant par rapport à ses enfants majeurs, ils n’ont pas fait une analyse plus approfondie des implications de cette dépendance pour la jouissance des droits du requérant en vertu de l’article 8 de la Convention.

77. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que, en appliquant les critères établis dans sa jurisprudence (paragraphes 68 et 69 ci-dessus), aucune conclusion claire ne peut être tirée quant à savoir si les intérêts privés et familiaux du requérant à continuer à pouvoir résider sur le territoire de l’État défendeur l’emporte sur l’intérêt public de ce dernier d’expulser le requérant dans le but d’assumer sa mission de maintien de l’ordre public (voir, mutatis mutandis, El Ghatet, précité, § 52). Si les autorités internes avaient procédé à une mise en balance circonstanciée des intérêts en cause, prenant en compte les différents critères établis par la jurisprudence de la Cour, et si elles avaient indiqué des motifs pertinents et suffisants pour justifier leur décision, la Cour aurait, en ligne avec le principe de subsidiarité, pu le cas échéant être amenée à considérer que les autorités internes n’avaient ni manqué de ménager un juste équilibre entre les intérêts du requérant et de l’État demandeur ni excédé la marge d’appréciation dont elles jouissent dans le domaine de l’immigration (voir, El Ghatet, précité, § 52).

78. Toutefois, la Cour considère que, dans la présente affaire, le Tribunal administratif fédéral a effectué un examen superficiel de la proportionnalité de la mesure de renvoi. Compte tenu de l’absence d’une véritable mise en balance des intérêts en jeu, la Cour estime que les autorités internes ne sont pas parvenues à démontrer de manière convaincante que la mesure d’éloignement prise était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et donc nécessaire dans une société démocratique.

79. Dès lors, il y aurait violation de l’article 8 de la Convention si le requérant était expulsé.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

80. Le requérant allègue aussi que son expulsion vers le Kosovo constituerait un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention.

81. Eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 79 ci-dessus et au fait que le grief soulève en substance les mêmes questions que sous l’article 8, la Cour n’estime pas nécessaire de l’examiner séparément.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

82. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

83. Le requérant demande une satisfaction équitable pour le dommage moral qu’il a subi, causé par sa souffrance physique et mentale, en lien avec la crainte d’être renvoyé au Kosovo et ainsi d’être séparé de sa famille. Il ne formule pas de montant au titre du préjudice moral et s’en remet à l’appréciation de la Cour.

84. Le Gouvernement soutient qu’un constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout tort moral dont le requérant aurait pu souffrir. Il rappelle par ailleurs que le requérant n’a pas fait valoir de prétention au titre du dommage matériel.

85. La Cour n’exclut pas que le requérant éprouve un préjudice moral. En tout état de cause, la Cour partage l’avis du Gouvernement et estime qu’à défaut d’une mise en exécution de l’ordre d’expulsion, le constat de violation par la Cour constitue une satisfaction équitable suffisante (Beldjoudi c. France, 26 mars 1992, §§ 79 et 86, série A no 234 A, Raza c. Bulgarie, no 31465/08, § 88, 11 février 2010 ; Udeh c. Suisse, no 12020/09, § 50, 16 avril 2013 et Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, § 231, 13 décembre 2016).

B. Frais et dépens

86. Le requérant demande également 24 050 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour, ventilé comme suit :

– 17 027 EUR, pour les honoraires de l’avocate qui l’a représenté devant les juridictions internes ;

– 7 023 EUR, pour les honoraires de Me R. Giebenrath, qui l’a représenté devant la Cour.

87. Le Gouvernement soutient principalement que la demande de satisfaction équitable du requérant ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 60 du règlement de la Cour, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour ses frais d’avocat. À titre subsidiaire, il relève que la somme de 5 000 CHF (environ 4 336 EUR) couvrirait l’ensemble des frais et dépens pour la procédure engagée devant les autorités internes ainsi que devant la Cour.

88. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Tel n’est pas le cas en l’espèce, les notes d’honoraires produites en ce qui concerne la procédure interne n’indiquant notamment ni le nombre d’heures de travail, ni le tarif horaire réclamé. Il y a par conséquent lieu de réduire les prétentions formulées (paragraphe 3 de l’article 60 du règlement de la Cour). La Cour estime raisonnable la somme de 4 500 EUR au titre des frais et dépens en relation avec la violation constatée de la Convention et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

89. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.