S.C. ET AUTRES c. SUISSE

APPRÉCIATION DE LA COUR

18. Invoquant l’article 8 de la Convention, seul et combiné avec l’article 14, les requérants voient dans le refus d’inscrire V.C. en tant que père de la troisième requérante en raison de l’absence de lien génétique, en dépit du jugement et de l’acte de naissance californiens lui reconnaissant cette qualité, une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils estiment, en outre, que l’adoption ne constitue pas un moyen apte à remédier à leur grief. Enfin, ils se plaignent de la durée de la procédure d’adoption. La Cour, maitresse de la qualification juridique, estime qu’il y a lieu d’examiner ce grief uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

19. Sous l’angle de l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention, les requérants soutiennent par ailleurs que la troisième requérante aurait été discriminée en raison de sa conception par GPA.

20. La Cour note que le Gouvernement a soulevé plusieurs exceptions d’irrecevabilité concernant l’absence de qualité de victime des requérants, notamment en ce qui concerne la quatrième requérante, et le non-épuisement des voies de recours. Il a également demandé la radiation du rôle de la requête au motif que le litige serait résolu. La Cour n’estime cependant pas nécessaire d’examiner les arguments développés par le Gouvernement à cet égard étant donné que la requête est, en tout état de cause, irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

21. S’agissant du grief tiré de l’article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant l’établissement d’un lien de filiation entre le parent d’intention et l’enfant né à l’étranger par GPA résumés dans les arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 70-97, 22 novembre 2022), D c. France (no 11288/18, §§ 45-72, 16 juillet 2020), et dans l’Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019).

22. Dans la présente espèce, les parties s’accordent à dire qu’il y a eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la troisième requérante et dans le droit à la vie familiale des trois premiers requérants. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8, à savoir la protection de la santé et la protection des droits et libertés d’autrui (D.B. et autres c. Suisse, précité, §§ 70-74).

23. Il reste donc à examiner si l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, pour atteindre les buts légitimes poursuivis.

24. La Cour rappelle que le respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention, qu’il soit ou non le parent génétique (D.B. et autres c. Suisse, précité, §§ 84-85). Le choix des moyens à mettre en œuvre pour permettre la reconnaissance du lien de filiation relève cependant de la marge d’appréciation des États. La reconnaissance peut dès lors se faire par d’autres moyens que la transcription de l’acte de naissance étranger et la Cour a notamment jugé que l’adoption de l’enfant du conjoint constituait un mécanisme effectif et suffisamment rapide (D c. France, précité, §§ 51-54, 70).

25. En l’espèce, elle constate que, à la naissance de la troisième requérante, le droit interne n’offrait aucune possibilité de faire reconnaître le lien de filiation entre le parent d’intention et l’enfant né par GPA. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, la loi suisse permet aux couples de même sexe d’adopter l’enfant du partenaire enregistré (D.B. et autres c. Suisse, précité, § 37). À cette date, la troisième requérante était âgée de moins de deux ans. Dans ces circonstances, la Cour estime que le cas d’espèce se distingue de l’affaire D.B. et autres c. Suisse, précité, dans laquelle l’enfant avait été privé de toute possibilité de faire reconnaître le lien de filiation pendant plus de sept ans. C’est ce laps de temps, significatif, qui avait conduit la Cour à constater que l’enfant avait subi une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée (arrêt précité, § 89). Dans la présente affaire, les deux premiers requérants ont été en mesure de déposer une demande d’adoption alors que la troisième requérante n’avait pas encore atteint l’âge de deux ans. Ils ne sauraient donc se prévaloir d’une impossibilité générale et absolue de faire établir leur lien de filiation durant un laps de temps significatif.

26. En outre, contrairement à ce que plaident les requérants, la Cour considère que la procédure d’adoption a constitué un mécanisme effectif et suffisamment rapide permettant la reconnaissance du lien de filiation. Comme l’a relevé le Gouvernement, l’intérêt de l’enfant à ce que la procédure d’adoption aboutisse rapidement ne saurait l’emporter sur celui d’un examen approfondi de tous les aspects pertinents afin d’évaluer au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’occurrence, plusieurs éléments ont contribué à prolonger la procédure d’adoption devant les autorités nationales, à savoir les aspects liés à la maternité de substitution, le fait que la procédure concernait également deux autres enfants ayant des constellations parentales différentes et la nécessité de réaliser plusieurs enquêtes psycho-sociales. Enfin, la troisième requérante était âgée de seulement trois ans et cinq mois lorsque l’adoption a été prononcée.

27. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le grief tiré de l’article 8 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

28. S’agissant du grief tiré de l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention, la Cour se réfère aux principes généraux énoncés dans les arrêts Biao c. Danemark ([GC], no 38590/10, §§ 88-93, 24 mai 2016) et D c. France (précité, §§ 84-89).

29. En l’espèce, à supposer que l’on puisse considérer que les enfants nés d’une GPA à l’étranger et les autres enfants nés à l’étranger se trouvent dans des situations analogues ou comparables, la Cour considère que la différence de traitement quant aux modalités de reconnaissance du lien de filiation (l’adoption pour les premiers et la transcription des actes de naissance pour les seconds) repose sur une justification objective et raisonnable. Comme l’a expliqué le Gouvernement, cette différence de traitement, en ce qu’elle induisait un contrôle juridictionnel, visait à permettre l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant et à limiter les risques que la GPA est susceptible d’engendrer pour celui-ci (D c. France, précité, § 85-88, et C et E c. France (déc.) [comité], nos 1462/18 et 17348/18, §§ 52-54, 19 novembre 2019).

30. Partant, ce grief doit également être rejeté pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.