A.H. contre la SUISSE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 26959/95
présentée par A. H.
contre la Suisse
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 4 septembre 1995 en présence de
MM. H. DANELIUS, Président en exercice
S. TRECHSEL
C.L. ROZAKIS
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
Mme G.H. THUNE
M. F. MARTINEZ
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
G.B. REFFI
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
J. MUCHA
E. KONSTANTINOV
D. SVÁBY
G. RESS
A. PERENIC
P. LORENZEN
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 31 mars 1995 par A. H. contre la
Suisse et enregistrée le 3 avril 1995 sous le N° de dossier 26959/95 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
Faits
EN FAIT
Le requérant, né en 1921, de nationalité suisse et domicilié à
Berne, docteur en médecine, fut directeur général du Laboratoire
central de la Croix-Rouge suisse jusqu'à sa retraite en 1986. Il est
représenté devant la Commission par Maîtres Guy Fontanet, Nicolas
Jeandin et Michel Hottelier, avocats au barreau de Genève.
Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,
peuvent se résumer comme suit.
I. Circonstances particulières de l'affaire
1. Le 29 mai 1992, une information fut ouverte par le juge
d'instruction du canton de Genève sur la base d'une plainte pénale avec
constitution de partie civile déposée près le procureur général par
particulièrement contre les responsables, entre 1982 et 1986, du
Laboratoire central du service de transfusion de la Croix-Rouge à
Berne (...)" (ci- après Laboratoire central), pour lésions corporelles
graves suite à sa contamination par le virus de l'immunodéficience
humaine.
Quatre plaintes pénales similaires furent adressées aux autorités
judiciaires du canton de Genève entre le 19 août 1992 et le
12 mars 1994 par des personnes domiciliées dans les cantons de Genève,
Vaud et Neuchâtel.
M. F., domicilié à Genève, hémophile, contre inconnu et "tout
2. Une information fut par ailleurs ouverte par le juge
d'instruction du canton de Berne sur la base d'une plainte pénale
adressée aux autorités judiciaires de ce canton le 11 février 1994 par
l'organisation P. L., dont le siège est situé au Tessin, contre les
responsables de diverses institutions, et notamment du Laboratoire
central, pour violation de l'obligation de fonction lors de
transfusions de sang ainsi que mise en danger de la santé publique en
résultant.
Une information pour lésions corporelles provoquées lors de
transfusions en raison des produits sanguins utilisés fut également
ouverte par les autorités judiciaires du canton de Zurich suite aux
plaintes pénales déposées les 27 et 31 mai 1994 par l'organisation
P. L. et son président, un médecin domicilié au Tessin, à l'encontre
de la Fondation zurichoise de transfusion et de son directeur, un
professeur domicilié à Zurich.
3. Le requérant fut entendu par le juge d'instruction du canton de
Genève en qualité de témoin assermenté les 25 septembre 1992 et
18 février 1994, puis inculpé le 4 mai 1994 du chef de lésions
corporelles graves intentionnelles pour avoir, en 1985 et 1986, en sa
qualité de directeur du Laboratoire central à Berne, fait fabriquer et
vendre, en Suisse et notamment à Genève, à des patients hémophiles des
produits contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine.
Le 6 juin 1994, le requérant contesta la compétence des autorités
du canton de Genève pour connaître de sa cause, alléguant qu'il avait
été inculpé pour des actes et omissions dans le cadre de ses activités
de directeur général du Laboratoire central à Berne et que la
compétence ratione loci devait être déterminée par le lieu de
commission des infractions, que la plupart des établissements mis en
cause avaient leur siège ou leurs activités à Berne, qu'il était à
l'époque le seul inculpé et était domicilié à Berne.
Par décision du 14 juin 1994, le procureur général du canton de
Genève confirma la compétence des autorités judiciaires genevoises, aux
motifs que la cause était instruite depuis deux ans à Genève où
résidaient certaines victimes, que pour l'une d'entre elles le produit
contaminé avait été fourni par l'hôpital de Genève et qu'aucune
instruction n'avait été ouverte antérieurement dans un autre canton.
Les 29 juillet et 2 août 1994, les ministères publics des cantons
de Berne, Genève et Zurich convinrent de ce que les différentes
procédures en cours relatives aux cas de contamination par le virus de
l'immunodéficience humaine seraient instruites à Genève.
Par arrêt du 3 octobre 1994, le Tribunal fédéral, après avoir
refusé aux plaignants l'autorisation de présenter leurs observations,
rejeta la demande d'attribution de compétence aux autorités du canton
de Berne présentée par le requérant, aux motifs notamment que le for
légal, en l'occurrence Berne, pouvait être transféré pour des motifs
déterminants par un accord entre les cantons concernés et que le for
fixé en l'espèce à Genève ne constituait pas un abus dans la mesure où
de nombreux points de rattachement existaient avec ce lieu.
Le juge d'instruction du canton de Genève fixa les 20 janvier et
17 février 1995 l'audition de plus de trente témoins pour la période
du 28 février au 24 mars 1995.
Le 24 février 1995, un quotidien genevois publia un article
relatif à l'instruction en cours, dans lequel étaient notamment
précisées les dates des auditions et l'identité de certains témoins ;
le requérant fut par ailleurs désigné par ses nom et prénom et l'objet
de son inculpation fut indiqué. Les passages suivants figuraient en
outre dans l'éditorial :
"(...) étant donné la portée publique de ce dossier, il est
essentiel que la presse décrive les principales étapes de cette
enquête qui sort du commun (...) Il ne s'agit pas de se livrer
à quelque condamnation avant terme ou à des lynchages
médiatiques, mais de savoir ce qui s'est passé, de faire montre
de vigilance, sans préjugé mais sans complaisance, et d'exiger
que justice soit entièrement rendue".
Le requérant fut hospitalisé le 25 février 1995 à Berne en raison
de graves troubles cardiaques. Les audiences des témoins furent de ce
fait renvoyées et fixées par le juge d'instruction du canton de Genève
entre le 27 avril et le 31 mai 1995.
Le 1er mars 1995, une manifestation de protestation contre la
décision du juge d'instruction de renvoyer les audiences se déroula
devant le tribunal du canton de Genève. Cette information fut par
ailleurs publiée dans de nombreux journaux en Suisse. Un quotidien du
canton de Vaud, notamment, reproduisit les propos suivants, les
attribuant à l'un des avocats genevois des plaignants "(...) Les
victimes veulent obtenir justice de leur vivant. Mais la défense du
professeur joue sur le temps qui passe. Elle spécule sur la mort
programmée des plaignants. Et cette spéculation, je la trouve
choquante et cynique."
Aux termes de l'article 346 du Code pénal :
"1. L'autorité compétente pour la poursuite et le jugement
d'une infraction est celle du lieu où l'auteur a agi. (...)
"2. Si l'auteur a agi ou si le résultat s'est produit en
différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où la
première instruction a été ouverte."
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à
l'article 346 du Code pénal, l'inculpé n'a pas un droit illimité
d'exiger d'être jugé par les autorités du canton où il a agi. Le
transfert du for de la poursuite doit toutefois rester l'exception et
n'est admissible qu'en présence de motifs déterminants, la tendance
étant de ne modifier le for que lorsque des motifs d'économie de
procédure le commandent instamment. Lorsqu'un for a été désigné par
un accord intercantonal, l'inculpé ne peut obtenir son transfert que
si la convention résulte d'un abus de pouvoir d'appréciation des
autorités cantonales.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se
plaint du manque d'équité de la procédure visant à déterminer le for.
Il allègue à cet égard que le Tribunal fédéral n'a pas discuté les
arguments, en particulier deux avis de droit, qu'il avait produits pour
motiver sa demande d'attribution de compétence aux autorités du canton
de Berne. Le requérant se plaint également de l'absence de débats lors
de cette procédure.
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se
plaint de ce que le Tribunal fédéral l'a privé de son droit à être jugé
par un tribunal établi par la loi en attribuant aux instances
judiciaires du canton de Genève la compétence de connaître de la
procédure pénale dirigée contre lui. A cet égard, par souci d'économie
et en référence à une décision rendue par la Commission en une cause
similaire (N° 16875/90, déc. 10.10.90, non publiée), le requérant
soutient qu'il n'est pas prématuré de soulever ce grief dès à présent.
Invoquant l'article 6 par. 2 de la Convention, le requérant se
plaint de ce que l'attribution de compétence aux juridictions du canton
de Genève a eu pour conséquence de le placer, d'une part, dans une
situation nettement désavantageuse par rapport aux parties civiles et
au ministère public dans la mesure où il n'a aucune attache avec ce
canton et, d'autre part, dans un environnement, toléré par les
autorités, tendant à le faire apparaître coupable par avance.
Invoquant l'article 14 en relation avec l'article 6 par. 1 de la
Convention, le requérant se plaint de ce que le transfert du for de
Berne à Genève repose sur un accord conclu entre les autorités
cantonales, au sujet duquel il n'a été ni informé ni consulté,
contrairement aux parties civiles. A cet égard, le requérant allègue
par ailleurs que cette convention ne tient nullement compte de ses
intérêts.
Considérants
EN DROIT
1. Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le
requérant se plaint du manque d'équité de la procédure ayant abouti à
la détermination du for, en raison du fait que le Tribunal fédéral n'a
pas discuté les arguments, en particulier deux avis de droit, qu'il
avait produits pour motiver sa demande d'attribution de compétence aux
autorités du canton de Berne. Le requérant se plaint également de
l'absence de débats lors de cette procédure.
Les passages pertinents de l'article 6 (art. 6) de la Convention
sont rédigés comme suit :
"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...) établi
par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits
et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)".
En l'espèce, la Commission n'estime pas nécessaire de se
prononcer sur la question de l'applicabilité de l'article 6
(art. 6) de la Convention à la procédure visant à déterminer le for
compétent car cette partie de la requête est irrecevable pour les
motifs ci-après.
La Commission rappelle en effet que la conformité d'un procès aux
exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne peut en
principe être résolue que sur la base d'un examen de l'ensemble de la
procédure, c'est-à-dire une fois celle-ci terminée (N° 13445/87,
déc. 14.10.91, D.R. 71 p. 84). Or, au regard de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, une décision judiciaire portant sur la
détermination du for ne constitue qu'une étape d'une procédure pénale.
En l'espèce, la Commission relève que la procédure pénale ouverte
à l'encontre du requérant se trouve au stade de l'instruction et n'est
dès lors pas terminée. Le requérant, s'il a été inculpé, n'a pas
encore fait l'objet d'un renvoi en jugement et il n'est pas exclu
qu'une ordonnance de non-lieu soit rendue par l'autorité compétente
voire, dans l'hypothèse où une juridiction serait appelée à statuer sur
le bien-fondé des accusations, qu'un acquittement soit prononcé en sa
faveur. Dans ces circonstances, la Commission estime prématuré de se
prononcer sur les griefs du requérant relatifs à la procédure ayant
abouti à la fixation du for dans le canton de Genève.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
2. Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le
requérant se plaint de ce que l'attribution de compétence aux autorités
judiciaires du canton de Genève le prive, quant à la procédure pénale
ouverte à son encontre, de son droit à être jugé par un tribunal établi
par la loi.
La Commission est entrée en matière sur une requête de même
nature concernant un arrêt du Tribunal fédéral suisse portant sur la
détermination des autorités territorialement compétentes dans le cadre
de procédures pénales initiées en différents cantons à l'encontre d'un
prévenu, quand bien même aucun jugement n'avait encore été rendu sur le
fond (N° 16875/90, déc. 10.10.90 précitée). La Commission relève
toutefois qu'elle ne s'est alors pas expressément prononcée sur la
question de savoir si le grief tiré de la garantie du "tribunal établi
par la loi" devait être considéré comme invoqué prématurément.
A cet égard, la Commission rappelle que la conformité d'un procès
aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne peut
en principe être résolue que sur la base d'un examen de l'ensemble de
la procédure (N° 13445/87, déc. 14.10.91 précitée).
Or, la Commission observe qu'en l'espèce la procédure pénale se
trouve au stade de l'instruction. Dans ces circonstances, pour les
motifs exposés sous chiffre 1 ci-dessus, la Commission estime qu'il ne
lui est pas possible de se prononcer d'ores et déjà sur la question,
soulevée de manière prématurée, de savoir si la cause du requérant a
été entendue par un tribunal établi par la loi au sens de l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
3. Invoquant l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, le
requérant se plaint de ce que le transfert du for au profit des
autorités du canton de Genève a eu pour conséquence de le placer dans
une situation nettement désavantageuse par rapport aux parties civiles
et au ministère public et dans un environnement tendant à le faire
apparaître coupable par avance.
Invoquant l'article 14 (art. 14) en relation avec l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le requérant se plaint de ce que
l'attribution de compétence aux autorités du canton de Genève repose
sur un accord qui ne tient nullement compte de ses intérêts et au sujet
duquel il n'a pas été consulté.
La Commission n'est toutefois pas appelée à se prononcer sur le
point de savoir si les faits allégués révèlent l'apparence d'une
violation de la Convention. En effet, aux termes de l'article 26
(art. 26) de la Convention, elle "ne peut être saisie qu'après
l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon
les principes de droit international généralement reconnus".
Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que
l'intéressé a soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Il
faut encore que les moyens qu'il entend soulever devant la Commission
aient été formulés, au moins en substance, pendant la procédure en
question (N° 11425/85, déc. 5.10.87, D. R. 53 p. 76).
Or, la Commission relève qu'en l'espèce le requérant n'a pas
satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours
puisqu'il n'a pas invoqué devant le Tribunal fédéral les griefs tirés
des principes de la présomption d'innocence et de l'interdiction de la
discrimination.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée au
sens de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Dispositif
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président en exercice
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (H. DANELIUS)