AFFAIRE BOULTIF c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

31. Le requérant se plaint du non-renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités suisses. En conséquence, il a été séparé de son épouse, une ressortissante suisse, dont on ne saurait attendre qu’elle le suive en Algérie. Il invoque l’article 8 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie familiale (...)

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Thèses des parties

32. Le requérant soutient que le fait que son épouse parle le français n’est pas un motif suffisant pour qu’elle le rejoigne en Algérie. En outre, dans ce pays, la population vit en permanence dans la peur en raison de l’intégrisme. Il n’est pas non plus suffisant que lui-même et son épouse puissent se rendre visite occasionnellement. Quoi qu’il en soit, chaque cas est différent. En outre, l’intéressé souligne qu’il a donné satisfaction dans son travail, à la fois en prison et par la suite, comme aide-jardinier et électricien. Il avait même un contrat de travail en vue, sous réserve du renouvellement de son autorisation de séjour.

33. Le requérant souligne qu’il vit actuellement en Italie avec des amis, mais que rien ne garantit qu’il pourra continuer à y vivre ; de plus, il n’obtiendra pas de permis de travail dans ce pays. En tout cas, l’on ne peut attendre de son épouse qu’elle accepte de poursuivre leur vie conjugale en Italie.

34. Le Gouvernement conteste la violation de l’article 8 de la Convention. Il invoque les articles 7 § 1, 10 § 1 et 11 § 3 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers ainsi que l’article 16 § 3 du règlement d’exécution de la loi, dispositions qui ont toutes été dûment publiées et qui fournissent une base légale suffisante à l’ingérence. Selon ces dispositions, l’autorisation de séjour du conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’est pas renouvelée lorsqu’il existe un motif d’expulsion. Les autorités suisses ont été appelées à examiner la proportionnalité de la mesure. Vu les infractions commises par le requérant en Suisse, il ne fait aucun doute que le refus de renouveler son autorisation de séjour était motivé par la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que par la protection des droits et libertés d’autrui, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

35. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que la mesure était nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, et que les autorités suisses n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation. Il invoque en particulier la nature des infractions, la sévérité de la peine d’emprisonnement, la durée du séjour du requérant en Suisse et les incidences du refus de renouveler l’autorisation de séjour sur la situation de l’épouse de l’intéressé. En l’espèce, tant le Tribunal fédéral que le tribunal administratif du canton de Zurich ont procédé à un examen rigoureux de la situation du requérant. Leur appréciation ne saurait être mise en question par le fait que l’intéressé n’a pas récidivé depuis sa libération.

36. En outre, le Gouvernement prétend que la condamnation du requérant justifiait de ne pas renouveler son autorisation de séjour. Quelque seize mois après être entré en Suisse, l’intéressé a commis une infraction grave et a été condamné pour port illégal d’armes. La durée du séjour du requérant en Suisse a été prolongée au motif que l’arrêt de la cour d’appel du canton de Zurich n’était pas encore devenu exécutoire et que l’intéressé devait purger sa peine privative de liberté. Compte tenu de la brutalité avec laquelle l’infraction a été commise, le Gouvernement estime que la jurisprudence de la Cour relative aux infractions à la législation sur les stupéfiants s’applique par analogie à l’espèce (Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 92, § 54). Cette atteinte particulièrement grave à l’ordre public justifiait en soi le non-renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé.

37. Le Gouvernement fait valoir que le requérant a grandi en Algérie, où vivent la plupart de ses parents. Il a quitté ce pays pour des raisons essentiellement économiques. Avant de se rendre en Suisse, il a vécu en Italie pendant sept ans. Rien n’indique qu’il ait des attaches en Suisse, où il a été au chômage à partir d’octobre 1994. Il n’a vécu que peu de temps avec son épouse. Celle-ci est née en Suisse, où elle a passé toute sa vie et exerçait, au moment de l’introduction de la requête, une activité professionnelle. Elle est donc indépendante de son mari d’un point de vue économique. Elle se heurterait certes à des difficultés si elle devait suivre son conjoint en Algérie, mais elle a pu établir, grâce à ses connaissances de la langue française, des contacts oraux avec sa belle-mère algérienne. De surcroît, la famille du requérant en Algérie pourrait l’aider à s’intégrer dans ce pays. Le couple, qui n’a pas d’enfant, pourrait se rendre dans un autre pays. Enfin, le requérant est libre de rendre visite à son épouse en Suisse.

38. Le Gouvernement souligne qu’il n’est pas en mesure d’indiquer le lieu de séjour actuel du requérant. Selon l’épouse de l’intéressé, celui-ci vit en Italie où il dispose d’un réseau social. On pourrait donc attendre du couple qu’il mène sa vie familiale dans ce pays. En fait, pour le Gouvernement, le lieu de séjour actuel du requérant n’est pas pertinent puisque l’intérêt public exigeait qu’il quittât la Suisse, compte tenu de la courte période qu’il a passée dans ce pays, de sa condamnation pénale et de la brutalité particulière avec laquelle il a commis l’infraction.

1. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant garanti par l’article 8 de la Convention

B. Appréciation de la Cour

39. La Cour rappelle que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un pays déterminé. Toutefois, exclure une personne d’un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l’article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A no 193, p. 18, § 36).

40. En l’espèce, le requérant, un ressortissant algérien, est marié à une ressortissante suisse. Le refus de renouveler son autorisation de séjour en Suisse constitue donc une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention.

41. Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 8. Il faut donc rechercher si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et « nécessaire, dans une société démocratique ».

2. « Prévue par la loi »

42. La Cour relève, et les parties ne le contestent pas, que les autorités suisses ont invoqué à l’appui du refus de renouveler l’autorisation de séjour du requérant diverses dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers. Conformément à l’article 7 § 1 de cette loi, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour, bien que ce droit s’éteigne lorsqu’il existe un motif d’expulsion. Tel est le cas, prévu par l’article 10 § 1 a), si la personne concernée a été condamnée pour une infraction. Aux termes de l’article 11 § 3 de ladite loi, l’expulsion doit paraître appropriée à l’ensemble des circonstances.

43. L’ingérence était donc « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

3. But légitime

44. Lorsqu’elles ont refusé de renouveler l’autorisation de séjour du requérant, les autorités suisses, notamment la Cour fédérale dans son arrêt du 3 novembre 1999, ont estimé que l’autorisation ne devait pas être reconduite, eu égard à la gravité de l’infraction commise et à la défense de l’ordre et de la sûreté publics.

45. La Cour est donc convaincue que la mesure visait « la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

4. « Nécessaire dans une société démocratique »

46. La Cour rappelle qu’il incombe aux Etats contractants d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, l’entrée et le séjour des non-nationaux. A ce titre, ils ont la faculté d’expulser les délinquants parmi ceux-ci. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8, doivent se révéler nécessaires, dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment proportionnées au but légitime poursuivi (arrêts Dalia précité, p. 91, § 52, et Mehemi c. France, 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1971, § 34).

47. Aussi la tâche de la Cour consiste-t-elle à déterminer si le refus de renouveler l’autorisation de séjour du requérant en l’espèce a respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale, et, d’autre part, la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales.

48. La Cour n’a connu que d’un nombre restreint d’affaires dans lesquelles le principal obstacle à l’expulsion résidait dans les difficultés pour les époux de demeurer ensemble et, en particulier, pour un conjoint et/ou des enfants de vivre dans le pays d’origine de l’autre conjoint. Elle est donc appelée à définir des principes directeurs pour examiner si la mesure était nécessaire dans une société démocratique.

Pour apprécier les critères pertinents en pareil cas, la Cour prendra en compte la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant, la durée de son séjour dans le pays d’où il va être expulsé, la période qui s’est écoulée depuis la perpétration de l’infraction ainsi que la conduite de l’intéressé durant cette période, la nationalité des diverses personnes concernées, la situation familiale du requérant, par exemple la durée de son mariage, et d’autres éléments dénotant le caractère effectif de la vie familiale d’un couple, le point de savoir si le conjoint était au courant de l’infraction au début de la relation familiale, la naissance d’enfants légitimes et, le cas échéant, leur âge. En outre, la Cour examinera tout autant la gravité des difficultés que risque de connaître le conjoint dans le pays d’origine de son époux ou épouse, bien que le simple fait qu’une personne risque de se heurter à des difficultés en accompagnant son conjoint ne saurait en soi exclure une expulsion.

49. La Cour constate que le requérant est arrivé en Suisse en 1992, qu’il s’est marié en 1993 et qu’il a ensuite obtenu une autorisation de séjour. Toutefois, cette autorisation n’a plus été renouvelée à la suite de la condamnation de l’intéressé pour une infraction en 1997. Dans son arrêt du 31 janvier 1997, la cour d’appel de Zurich a estimé que le requérant était lourdement coupable. En outre, le Gouvernement attire l’attention sur la brutalité avec laquelle l’infraction a été commise et sur le fait qu’elle n’a été perpétrée que seize mois après l’entrée de l’intéressé en Suisse.

50. La Cour a d’abord examiné dans quelle mesure l’infraction perpétrée par le requérant pouvait passer pour constituer un danger pour l’ordre et la sûreté publics.

51. Il est vrai que l’intéressé a commis une infraction grave et qu’il a été condamné à une peine privative de liberté qu’il a purgée dans l’intervalle. En outre, la Cour constate que le tribunal de district de Zurich, dans son jugement du 17 mai 1995, n’avait envisagé comme sanction appropriée à l’infraction qu’une peine conditionnelle de dix-huit mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Par la suite, la cour d’appel de Zurich a prononcé une peine ferme de deux ans d’emprisonnement. De plus, l’infraction en question a été commise en 1994, et le requérant n’a pas récidivé au cours des six années qui ont suivi, jusqu’à son départ en 2000. Avant de purger sa peine de prison, il avait suivi avec succès une formation professionnelle de serveur et travaillait comme peintre. Sa conduite en prison a été irréprochable et il a d’ailleurs bénéficié d’une libération anticipée. De mai 1999 jusqu’à son départ de Suisse en 2000, il a été employé comme aide-jardinier et électricien, et avait la possibilité de continuer de travailler.

En conséquence, si l’infraction commise par le requérant peut laisser craindre que celui-ci constitue à l’avenir un danger pour l’ordre et la sûreté publics, la Cour estime que les circonstances particulières de l’espèce atténuent ces craintes (voir, mutatis mutandis, Ezzouhdi c. France, no 47160/99, § 34, 13 février 2001, non publié, et Baghli c. France, no 34374/97, § 48, CEDH 1999-VIII).

52. La Cour a examiné ensuite la possibilité pour le requérant et son épouse d’établir une vie familiale ailleurs.

53. Elle a d’abord recherché si le requérant et son épouse pouvaient vivre ensemble en Algérie. L’épouse de l’intéressé est une ressortissante suisse. Elle parle certes le français et a eu des contacts par téléphone avec sa belle-mère en Algérie. Toutefois, elle n’a jamais vécu en Algérie, n’a pas d’autres liens avec ce pays, et ne parle d’ailleurs pas l’arabe. Dès lors, pour la Cour, on ne peut attendre d’elle qu’elle suive son époux, le requérant, en Algérie.

54. Reste la question de l’établissement d’une vie familiale dans un autre pays, notamment en Italie. A cet égard, la Cour constate que le requérant a séjourné légalement en Italie de 1989 à 1992 et qu’il est ensuite parti pour la Suisse. Il apparaît qu’il réside actuellement de nouveau en Italie avec des amis, mais qu’il n’a pas régularisé sa situation. Pour la Cour, il n’est pas établi que le requérant et son épouse obtiendraient un permis de séjour en Italie et donc qu’ils pourraient y mener leur vie familiale. A cet égard, la Cour relève que, pour le Gouvernement, le lieu de séjour actuel du requérant n’est pas déterminant, eu égard à la nature de l’infraction que celui-ci a perpétrée.

55. La Cour estime que le requérant a subi une sérieuse entrave à l’établissement d’une vie familiale, puisqu’il lui est pratiquement impossible de mener sa vie familiale dans un autre pays. Par ailleurs, lorsque les autorités suisses ont décidé de ne pas prolonger son autorisation de séjour, le requérant ne présentait qu’un danger relativement limité pour l’ordre public. Dès lors, la Cour est d’avis que l’ingérence n’était pas proportionnée au but poursuivi.

56. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

57. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

58. Le requérant ne formule aucune demande pour préjudice matériel ou moral au titre de l’article 41 de la Convention. Dès lors, la Cour n’est pas appelée à allouer une indemnité à ce titre.

B. Frais et dépens

59. Le requérant sollicite au total 21 128,60 francs suisses (CHF) pour les frais et dépens engagés par lui dans la procédure interne. Il ventile cette somme ainsi : 13 216,90 CHF pour la procédure devant le tribunal de district et la cour d’appel du canton de Zurich, 2 060 CHF pour les frais encourus dans la procédure devant la Cour de cassation du canton de Zurich, 505 CHF pour les frais payés à l’office du juge de police (Polizeirichteramt) de Zurich, et 5 346,70 CHF pour les frais exposés dans la procédure devant le Tribunal fédéral et pour des consultations juridiques.

60. Le Gouvernement répond que les frais exposés devant le tribunal de district, la cour d’appel et l’office du juge de police n’ont pas trait à la procédure pendante et que la Cour de cassation a renoncé à la somme de 2 060 CHF. En revanche, il accepte de rembourser la somme restante de 5 346,70 CHF.

61. La Cour observe que, d’après sa jurisprudence constante, pour avoir droit à l’allocation de frais et dépens la partie lésée doit les avoir supportés afin d’essayer de prévenir ou de faire corriger une violation de la Convention, d’amener la Cour à la constater et d’en obtenir l’effacement. Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi d’autres, Philis c. Grèce (no 1), arrêt du 27 août 1991, série A no 209, p. 25, § 74).

62. En l’espèce, la Cour accueille la thèse du Gouvernement sur les frais qui n’ont pas été exposés pour tenter de prévenir ou de faire corriger une violation de la Convention ou qui n’ont pas été réellement encourus. Partant, elle alloue la somme de 5 346,70 CHF pour les frais exposés par le requérant.

C. Intérêts moratoires

63. Selon les informations dont la Cour dispose, le taux d’intérêt légal applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5 % l’an.